Devenir Auto-Entrepreneur dans le Bâtiment : Guide Complet des Démarches

Vous aimeriez devenir auto-entrepreneur dans le bâtiment ? Simplifié et très avantageux, le statut d’entrepreneur individuel sous le régime de la micro-entreprise est en effet idéal pour devenir artisan facilement et sans risques financiers. Lorsqu’on parle de micro-entreprise, ou d’auto-entreprise, il s’agit en réalité du statut d’entrepreneur individuel (EI) ayant opté pour le régime fiscal simplifié de la micro-entreprise.

Conditions d'Éligibilité au Régime de la Micro-Entreprise

Vous êtes majeur (ou mineur émancipé), n’exercez pas d’autre activité non salariée et avez une adresse postale en France ? Ce régime est toutefois limité en terme de chiffre d’affaires. Par exemple, un artisan du bâtiment faisant uniquement des travaux de pose, de construction, de réparations ou d’entretien a une activité de prestation de service (seuil de 77 700 €). Attention : les plafonds ne se cumulent pas entre eux. À partir de l’instant où vous dépassez ces seuils, le régime de l’auto-entreprise s’applique encore pendant 2 ans (année civile en cours et année suivante). Au delà des 2 ans, vous basculerez automatiquement en société individuelle classique.

Vous pouvez aussi créer une société (EURL, SASU, SARL).

Cotisations Sociales et Sécurité Sociale

Au même titre que les salariés, les auto-entrepreneurs doivent eux aussi se soumettre au règlement des cotisations sociales. Ces prélèvements obligatoires, dont le montant varie selon la nature de votre activité et votre chiffre d’affaires, ont un rôle très important : celui de financer la sécurité sociale des travailleurs indépendants. A savoir : certains droits, comme la retraite de base ou encore les congés maternité/paternité, requièrent un minimum de chiffre d’affaires pour le versement des indemnités à taux plein. Pour plus d’informations et l’essentiel du statut : Autoentrepreneur.urssaf.fr.

Un autre avantage du régime auto-entrepreneur, dans le bâtiment ou un autre secteur, est que les cotisations sociales sont proportionnelles au chiffre d’affaires. Au moment de votre immatriculation, vous devrez choisir entre la déclaration mensuelle ou trimestrielle. Notez qu’un CA nul doit néanmoins être déclaré en indiquant “0” sur la ligne correspondante. Et en cas de retard ou d’absence de déclaration, des pénalité des retard s’appliquent.

L'Aide à la Création ou Reprise d'Entreprise (ACRE)

L’ACRE est un dispositif mis en place pour aider les créations et les reprises de micro-entreprises. Avec l’Acre, un auto-entrepreneur dans le bâtiment paiera donc seulement 11% de cotisations la première année. Un petit coup de pouce non-négligeable !

Indemnités Journalières en Cas de Maladie ou d'Accident

En cas de maladie ou d’accident, vos indemnités journalières sont calculées en fonction de votre CA, après l’abattement fiscal forfaitaire (50 % pour les prestations de services artisanales).

Cotisation Foncière des Entreprises (CFE)

Les auto-entrepreneurs sont soumis à la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE), au même titre que les autres sociétés. L’année de création de votre micro-entreprise, la CFE n’est pas due. À partir de l’année suivant le début de votre activité et si votre CA est supérieur à 5000 €, vous êtes donc redevable de la CFE.

Particularités du Secteur du Bâtiment

Parlons maintenant des particularités de l’auto entreprise dans secteur du bâtiment et de la construction. Vous êtes peintre, charpentier, électricien, couvreur, maçon, plombier, façadier, serrurier-métallier, chauffagiste ou encore menuisier et souhaitez devenir artisan auto-entrepreneur ?

Diplômes et Qualifications

Tout d’abord, est-il possible de devenir auto-entrepreneur dans le bâtiment sans diplôme ? Oui et non. Cependant, si vous ne possédez pas ce type de qualification, tout n’est pas perdu ! Cette équivalence s’obtient à travers une Validation des Acquis de l’Expérience (VAE). Après validation de votre dossier par un jury, vous recevrez une certification vous permettant de créer votre auto-entreprise.

2 minutes pour tout comprendre - La VAE

Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA)

Concernant la taxe sur la valeur ajoutée, ou TVA, encore une fois l’auto-entreprise est un peu particulière. Il faut savoir qu’à son lancement, un auto-entrepreneur bâtiment est automatiquement dispensé de TVA. Il existe toutefois un plafond de chiffre d’affaires à ne pas franchir. Au-delà, il faut commencer à facturer la TVA à ses clients. ⚠ Puisqu’il ne paie pas de TVA, l’auto-entrepreneur ne peut pas non plus la récupérer sur ses achats de matériels et de fournitures.

Envie d’en savoir plus sur les différents taux de TVA applicables dans le bâtiment ?

Le Stage de Préparation à l'Installation (SPI)

Vous avez donc le choix d’y participer ou non. Si vous hésitez, sachez que cette formation peut être très utile pour vous aider à vous lancer. Si vous décidez de suivre le SPI, il faut contacter la CMA de votre lieu de résidence. Il dure environ 30 heures, soit 4 ou 5 jours.

Les Formalités de Création

Comme on l’a vu, la micro-entreprise bénéficie d’un régime fiscal considérablement simplifié par rapport aux autres statuts indépendants. La toute première étape consiste à identifier le Centre des Formalités des Entreprises (CFE) dont vous relevez. Les formalités de création sont entièrement gratuites et il est très facile de les entreprendre soi-même. Un code APE (Activité Principale Exercée) vous est également attribué selon le corps de métier que vous avez renseigné sur le formulaire.

Muni de ces précieux sésames, vous voilà enfin prêt à débuter votre activité d’artisan auto-entrepreneur. Bienvenu dans l’aventure entrepreneuriale!

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Responsabilité Professionnelle et Assurances

Dès lors qu’il effectue des travaux, un artisan engage sa responsabilité professionnelle envers le maître d’ouvrage. Elle permet de se protéger soi-même et de couvrir les défauts et les dommages liés aux travaux en question.

Cumul d'Activités et Embauche

La seule exception étant le cumul avec une autre activité indépendante qui est sous une forme juridique différente. Ceci étant dit, il est tout à fait possible de cumuler plusieurs activités au sein même de l’auto-entreprise. Techniquement, rien dans la loi n’empêche un auto-entrepreneur d’embaucher un salarié. Gare aussi au plafond de chiffre d’affaires : l’embauche d’un employé ayant un coût assez important, il faut pouvoir se le permettre tout en se rémunérant et en ne franchissant pas le seuil.

Sous-Traitance

Un auto-entrepreneur bâtiment a tout à fait le droit de travailler comme sous-traitant pour le compte d’une entreprise. Attention quand même à ce que le contrat de sous-traitance ne soit pas requalifié en salariat déguisé. Cette pratique est ainsi fortement pénalisée par la loi, mais surtout envers le donneur d’ordre.

Chômage et ARE

Si vous êtes déjà au chômage avant la création de votre micro-entreprise, bonne nouvelle : vous pouvez cumuler les deux. En effet, vos allocations d’aide au retour à l’emploi (ARE) sont maintenues à taux plein tant que vous ne générez aucun revenu. Quant à la question de l’ouverture des droits à la clôture de votre activité, le sujet est plus épineux. Depuis 2019, il existe toutefois une exception.

Impôt sur le Revenu

Concernant l’impôt sur le revenu, un choix vous est proposé lors de votre immatriculation. En choisissant la première option (prélèvement à la source) vous effectuez la déclaration annuelle de vos revenus auprès du service des impôts. Avec l’option du versement libératoire de l’impôt, vous payez vos impôts en même temps que vos cotisations sociales (tous les mois ou tous les trimestres). Il est calculé en pourcentage, en fonction de la nature de votre activité.

Et non ! C’est une des particularités de ce régime fiscal : vous êtes imposé sur votre chiffre d’affaire (toutes les sommes encaissées) et non sur votre résultat. Aucune dépense professionnelle (matériel, frais de déplacement, loyer, achat de matières premières…) ne peut donc être déduite de votre CA. C’est une donnée importante à prendre en compte avant de se lancer sous un statut d’artisan auto entrepreneur.

Vous voilà maintenant informé et prêt à devenir auto-entrepreneur dans le bâtiment ! Bien se renseigner en amont est primordial, et encore plus dans le secteur du BTP qui regorge d’exceptions et de spécificités.

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