Comment remplir le certificat de cession d’un véhicule: guide étape par étape
Lors de la vente d’un véhicule d’occasion, certaines démarches administratives sont indispensables afin d’officialiser le transfert de propriété. Ainsi, il est nécessaire de fournir un certificat de cession. Quelles informations doit-il préciser ? Comment le remplir ? Nous vous présentons les étapes de ce processus.
Qu’est-ce qu’un certificat de cession et à quoi sert-il ?
Le certificat de cession est un document obligatoire qui officialise la vente ou le don d’un véhicule. Il fait office de contrat entre acheteur et vendeur et donne la preuve que le titre de propriété a été transféré.
Usage et cadre légal
En cas de vente ou don d’une voiture, il est essentiel d’en signaler aux organismes compétents le nouveau propriétaire. Outre l’assurance auto que vous devez conserver jusqu’à la conclusion de la vente, vous devez produire un certificat de cession.
Le certificat de cession est un formulaire Cerfa15776*02 composé de trois parties concernant : Le véhicule ; Le(s) ancien(s) propriétaire(s) ; Le(s) nouveau(x) propriétaire(s).
Quelles informations doit-il préciser ?
Le document comporte quatre parties principales: les informations relatives au véhicule, les informations de l’encadré « ancien propriétaire », les informations à propos du « nouveau propriétaire » et les informations relatives à la cession.
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Partie 1 : informations concernant le véhicule
- Numéro d’immatriculation
- Numéro d’identification (VIN)
- Date de première immatriculation
- Marque, type, variante, version, dénomination commerciale
- Genre national
- Kilométrage
- Certificat d’immatriculation : oui (date et numéro) ou non (motif de l’absence)
- Vous pouvez joindre un certificat de situation administrative (non-gage) daté de moins de 15 jours
À savoir: le certificat de situation administrative (SIV/HISTOVEC) atteste que le véhicule n’est pas gagé et qu’il n’est pas opposé à la vente.
Partie 2 : informations de l’encadré « ancien propriétaire »
- Indiquer s’il s’agit d’une personne physique ou morale
- Nom et prénom, adresse complète
- Si c’est une cession ou cession pour destruction
- Date et heure de la cession
- Certifications obligatoires : certificat de situation administrative de moins de 15 jours, non-modification du véhicule ayant changé les indications du certificat, et cession pour destruction si applicable
Partie 3 : informations à propos du « nouveau propriétaire »
- Indiquer s’il s’agit d’une personne physique ou morale
- Certifier l’achat à la date et l’heure indiquées par l’ancien propriétaire
- Informer de la situation administrative du véhicule
Partie 4 : informations relatives à la cession
- Date et heure de la cession (format JJ/MM/AAAA et HH:MM)
- Prix de vente ou mention « donné » (montant en chiffres et en lettres, devise)
- Nombre d’exemplaires du certificat (chiffre et lettres)
Si le véhicule appartient à deux propriétaires, les noms et signatures des deux doivent figurer sur le document. Si le vendeur est une entreprise, le numéro de SIRET et le nom/qualité du signataire ainsi que le cachet de l’entreprise doivent y figurer.
Que faire du certificat de cession une fois rempli ?
Une fois les deux exemplaires remplis (à l’identique) et signés, chaque personne en garde un exemplaire. Le vendeur dispose de 15 jours après la transaction pour procéder au changement de propriété en ligne sur le site de l’ANTS (ou via un service agréé). Un code de cession est attribué et doit être remis au nouveau propriétaire et est valable 15 jours.
Avec le code de cession, l’acheteur peut effectuer la demande de certificat d’immatriculation à son nom et réunir les pièces nécessaires lors de l’achat.
Les démarches après la cession: qui fait quoi ?
Démarches du vendeur
- Envoyer un exemplaire du certificat de cession à la préfecture dans les 15 jours suivant la cession.
- Déclarer la vente en ligne sur le site de l’ANTS via FranceConnect ou compte ANTS et renseigner le code de cession.
- Résilier l’assurance auto du véhicule en envoyant une lettre recommandée avec copie du certificat de cession dans les 15 jours.
Démarches de l’acheteur
- Dans le mois suivant la cession, demander un nouveau certificat d’immatriculation (en ligne sur l’ANTS). Joindre les pièces justificatives requises et payer les taxes.
- Recevoir un certificat provisoire d’immatriculation (CPI) par courriel, valable un mois.
- Souscrire une assurance auto et joindre les documents nécessaires (certificat de cession, contrôle technique, carte grise barrée, CPI, etc.).
FAQ - Vos questions sur le certificat de cession d’un véhicule
- Faut-il joindre des pièces justificatives au certificat de cession ? Oui: pièce d’identité, carte grise barrée avec date/heure de transaction, certificat de situation administrative, rapport Histovec, contrôle technique si nécessaire.
- Le certificat de cession est-il obligatoire ? Oui, il doit être complété et signé par le vendeur et l’acheteur.
- Le certificat de cession est-il nécessaire pour une donation ? Oui, c’est une cession à titre gratuit et elle nécessite une déclaration de cession.
- Quelles erreurs éviter ? Dates erronées, ratures, signatures manquantes, informations incorrectes, duplicata, etc.
- Que faire en cas d’erreur sur le certificat ou de perte ? Rectification en ligne ou duplicata selon les règles en vigueur; contactez les autorités compétentes.
Informations complémentaires et précautions
Depuis 2017, les formalités liées aux véhicules sont entièrement dématérialisées et s’effectuent en ligne sur le site de l’ANTS. Il est possible de déposer des documents en préfecture, mais la téléprocédure est désormais la norme. Le code de cession et le processus de déclaration de cession garantissent traçabilité et sécurité des transactions.
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Déclaration de cession Véhicule ANTS : Obtenir code cession (pas à pas)
Tableau récapitulatif des éléments à renseigner
| Partie | Informations clés |
|---|---|
| Véhicule | Immatriculation, VIN, 1ʳᵉ immatriculation, marque, modèle, version, kilométrage, certificat d’immatriculation |
| Ancien propriétaire | Nom, prénom, adresse, statut (physique/morale), date et heure de cession |
| Nouveau propriétaire | Nom, prénom, adresse, statut (physique/morale), preuve d’achat |
| Cession | Date, heure, prix ou mention « donné », nombre d’exemplaires |
Après la cession, le nouveau propriétaire peut demander un nouveau certificat d’immatriculation, les démarches se font en ligne sur l’ANTS et nécessitent le code de cession, les documents d’identité, et le paiement des frais.
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