Comment comptabiliser les charges sociales facultatives pour les BNC

Le général des impôts (CGI) pose le principe de déductibilité des cotisations sociales notamment pour l’imposition du bénéfice non commercial. Les cotisations sociales versées au titre de la couverture de certains risques sont soumises à un plafond de déduction, si elles sont dûment justifiées.

Cadre fiscal et plafonds applicables

Dans les autres cas, des plafonds de déductibilité existent. Ils sont au nombre de trois selon qu'il s'agit d'assurance vieillesse, de prévoyance ou d'une garantie pour la perte d'emploi. Pour l'assurance vieillesse et les garanties complémentaires décès, invalidité, perte d'autonomie (PERECO ou PERI), le plafond est le plus élevé des deux montants suivants : 10% du PASS soit 4 806€ ; 10% du bénéfice imposable limité à 8 PASS + 15% du bénéfice imposable supérieur au PASS dans la limite de 7 PASS. La limite maximale de déduction est fixée à 88 911€ lorsque le bénéfice imposable atteint 8 PASS, soit 384 480€ pour 2026.

Pour la prévoyance (y compris prévue dans le cadre d'un PERECO ou PERI), le plafond de déductibilité est limité à : 7% du PASS soit 3 364,20€ ; et 3,75% du bénéfice imposable dans la limite de 3% de 8 PASS. La limite maximale de déductibilité est fixée à 11 534,40€ pour 2026.

Enfin, pour les garanties de perte d'emploi, les cotisations facultatives sont déductibles dans la limite du plus élevé des deux montants suivants : 2,50% du PASS soit 1 201,50€ maximum ; 1,875% du bénéfice imposable dans la limite de 8 PASS soit 7 209€ maximum.

Les cotisations déductibles comprennent notamment les cotisations perte d’emploi destinées à assurer un revenu de substitution exclusif du versement d’un capital, lorsque la perte d'emploi résulte d'un événement indépendant de la volonté de l'assuré. Sont également déductibles les cotisations perte d'emploi payées au titre d'une garantie complémentaire d'un nouveau PER, visées au 5° du I de l'article L.

Quelles cotisations sont concernées et distinctions importantes

Les cotisations d'assurance vieillesse, allocations familiales, assurance maladie et maternité obligatoires sont comptabilisées dans un compte 646. Ce mode de comptabilisation est aussi valable pour les cotisations complémentaires maladie, invalidité, décès ou retraite complémentaire dès lors qu'elles sont obligatoires ou destinées à couvrir des risques exclusivement professionnels. Les cotisations sociales personnelles obligatoires de l'exploitant sont en principe déductibles de l'impôt sur le revenu des travailleurs indépendants sans limitation. Ce régime fiscal est valable pour toutes les cotisations aux régimes obligatoires à l'exception de la CSG non déductible et de la CRDS.

Les cotisations sociales personnelles sont généralement comptabilisées dans un compte 646 « cotisations sociales de l’exploitant ». Le compte 646 est destiné à enregistrer les charges sociales personnelles de l’exploitant qui ne bénéficie pas du statut de salarié dans son entreprise. Il concerne principalement les entrepreneurs individuels et les dirigeants de société relevant du régime des travailleurs non salariés (TNS). Ce compte enregistre diverses cotisations obligatoires, notamment : les cotisations à la sécurité sociale des indépendants, les cotisations de retraite de base et complémentaire, les cotisations de prévoyance (maladie, invalidité, décès), les cotisations d’allocations familiales, les contributions spécifiques (formation professionnelle).

Comptabilisation en cours d'exercice et en clôture

En cours d'exercice, le comptable utilise souvent le compte 431 « Sécurité sociale » pour ces cotisations. Leur montant définitif n'est pas toujours connu au moment des règlements mensuels, de même que la ventilation entre les différents risques (maladie, retraite...). En cours d'exercice, les cotisations URSSAF de l'exploitant sont le plus souvent enregistrées via le compte 431 « Sécurité sociale », par le crédit du compte 512. Ce choix s'explique par le fait que le montant définitif et la ventilation entre les différents risques (maladie, retraite...) ne sont pas toujours connus au moment des règlements mensuels.

À la clôture de l'exercice, le montant des cotisations sociales obligatoires est comptabilisé en compte 646, et ventilé si besoin, par le crédit du compte 431 dédié. En fin d'exercice, le montant des cotisations sociales obligatoires est comptabilisé en compte 646, et ventilé si besoin, par le crédit du compte 431 dédié. La comptabilisation de ces cotisations sociales personnelles dues dans l'entreprise individuelle dépend à la fois du caractère personnel ou d'exploitation des cotisations et des règles d'assiette.

Traitement spécifique de la CSG et de la CRDS

La CSG et la CRDS de l'entrepreneur individuel se comptabilisent en compte 637 « Autres impôts, taxes et versements assimilés » dès que leur montant est connu. À noter que la CSG (Contribution Sociale Généralisée) et la CRDS (Contribution au Remboursement de la Dette Sociale) font l’objet d’un traitement particulier : seule la part déductible est généralement enregistrée dans un compte dédié de type 635x. La CSG n'est souvent retraitée qu'en fin d'exercice. Une écriture d'inventaire permet alors de séparer la CSG déductible de la CSG non déductible pour en faciliter la réintégration extra-comptable ou pour la transférer dans le compte 108.

Il faut toutefois distinguer les cotisations personnelles de celles qui ont un caractère d'exploitation. Les cotisations sociales versées par l’exploitant sont déductibles du bénéfice imposable de l’entreprise, à l’exception de certaines contributions telles que la part non déductible de la CSG. Cette écriture ne tient pas compte de la fraction non déductible de la CSG et CRDS. Soit l'entreprise choisit la réintégration extra-comptable, soit elle diminue d'autant le compte 637 par le débit du compte 108. Des comptes distincts peuvent être utilisés pour faciliter la réintégration extra-comptable.

Comptabilisation des cotisations sociales facultatives

Les cotisations personnelles facultatives de l'entrepreneur individuel peuvent être enregistrées soit dans un sous-compte du compte 646, soit dans un compte 645. La pratique semble ici proposer deux solutions. Soit les cotisations facultatives sont comptabilisées dans un sous compte du compte 646, soit la comptabilisation se fait en compte 645. Certains logiciels vont jusqu'à conditionner le remplissage automatique de la déclaration 2035 des professionnels libéraux, à l'utilisation de comptes bien précis.

Par exemple, le logiciel peut imposer les comptes 646 à 6465 pour les cotisations obligatoires et 6466 à 6469 pour les cotisations facultatives. Cette méthode de comptabilisation est différente de celle que l'on utilise pour les cotisations des dirigeants de sociétés. Certains logiciels dédient toutefois un autre compte à ces contributions (64511 par exemple), qu'il faut alors utiliser ou paramétrer correctement.

Exemple pratique simplifié

Un entrepreneur individuel effectue un versement trimestriel de 5 000 € au titre de ses cotisations sociales obligatoires. Si l'entrepreneur a versé 3 500 € pour sa retraite de base et complémentaire, et 1 500 € pour sa CSG/CRDS, dont 1 200 € sont déductibles, l'enregistrement se fera en débitant le compte 646 pour 3 500 € et un compte 635x pour 1 200 €, reflétant la partie déductible de la CSG. À la clôture de l'exercice, l'entrepreneur peut avoir besoin d'ajuster les cotisations sociales en fonction des chiffres définitifs de son revenu.

Nature	Montant	Compte débit	Compte crédit
Cotisations retraite	3 500€	646	431 / 512
CSG/CRDS (part déductible)	1 200€	635x	431 / 512
Total versé	5 000€	431 / 512	Banque (512)

Déclarations fiscales et ligne dédiée

Les cotisations supplémentaires aux caisses de retraite obligatoire sont inscrites sur la ligne « Charges sociales personnelles, dont facultatives Madelin (BZ) » de l’annexe 2035A. Seule la partie excédant la cotisation minimale obligatoire figure sur cette ligne (les sommes correspondant à la cotisation minimale obligatoire figurant sur la ligne « Charges sociales personnelles, dont obligatoires (BT) » de l’annexe 2035A). Pour remplir votre déclaration commune de revenus (au RSI), il vous sera demandé d’indiquer votre résultat fiscal, le total de vos cotisations facultatives, le total des cotisations obligatoires (total des comptes de cotisations obligatoires d’allocations familiales, maladie et retraite).

Lire aussi: Fiche INSEE : le guide

Cas particuliers et profession

Les non-salariés (gérants majoritaire de sociétés ou chefs d’entreprise par exemple) relèvent, d’un point de vue social, d’un régime spécial selon la nature de leur activité (commerçant, artisan ou profession libérale). Ainsi, ces organismes sociaux appellent et recouvrent des cotisations sociales. Les commerçants et les artisans relèvent de la Sécurité Sociale des Indépendants (SSI, ex-RSI). Pour les professions libérales, les cotisations sociales d’allocations familiales, de maladie-maternité et de CSG-CRDS sont appelées et recouvrées par la SSI [URSSAF]. Les cotisations retraite de base, retraite complémentaire et invalidité-décès sont recouvrées par une section professionnelle particulière.

Le chef d’une entreprise peut, comme un gérant de société, être commerçant, artisan ou professionnel libéral. Il va donc cotiser aux mêmes organismes que ceux exposés ci-dessus. La typologie des comptes diffère de celle du gérant majoritaire. En effet, la racine des comptes n’est pas un 641 mais un 646. Il est possible de créer plusieurs sous comptes ; citons, par exemple, le compte 646300 « SSI » pour le chef d’entreprise ayant la qualité de commerçant ou d'artisan.

Implications comptables pour les dirigeants de sociétés

La rémunération du dirigeant de société constitue une charge qui doit être saisie dans un compte de rémunération N° 641. S’il relève du régime des travailleurs non salariés il est recommandé d’ouvrir des comptes distincts des salariés pour un meilleur suivi de sa rémunération nette et de ses cotisations sociales. Les cotisations du gérant ont un caractère personnel, s’il les fait payer par la société, elles s’analysent comme un supplément de rémunération et sont donc enregistrées dans un compte de rémunération N° 641.

Détails pratiques et conseils de tenue

Quand utiliser le compte 646 ? Le compte 646 est utilisé lors des versements périodiques aux organismes sociaux pour les cotisations obligatoires de l’exploitant ou du dirigeant non salarié, pour les régularisations annuelles des cotisations sociales en fonction du revenu définitif, pour les provisions de fin d’exercice correspondant aux cotisations restant dues mais non encore appelées, et pour les remboursements de cotisations en cas de trop-versé (au crédit du compte).

Ce compte s’utilise en association avec : les comptes de trésorerie (512 - Banque) pour les paiements effectués, les comptes de dettes sociales pour les cotisations à payer, les comptes de créances diverses pour les excédents de versements à récupérer, et le compte 635x pour la part déductible de la CSG. Il faut donc vérifier le paramétrage de ces comptes ou utiliser le compte prédéfini par le logiciel pour le remplissage automatique des rubriques dédiées aux cotisations personnelles de l'exploitant sur les feuillets 2035-A, 2033-B et 2033-D selon le régime.

En pratique, ces cotisations personnelles sont enregistrées dans un compte 646 ou 431 en cours d'exercice. Le logiciel ne prend pas toujours le compte 637, parfois, il intègre dans la liasse fiscale, une subdivision des comptes 645 ou 646. Il faut donc vérifier le paramétrage de ces comptes ou utiliser le compte prédéfini par le logiciel pour le remplissage automatique des rubriques dédiées aux cotisations personnelles de l'exploitant.

balises: