Les Taux de TVA en France : Comprendre et Appliquer

La Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) est un impôt indirect prélevé sur la plupart des biens et services. Elle représente une part importante des recettes fiscales et joue un rôle essentiel dans la gestion des entreprises. En France, il existe différents taux de TVA applicables selon la nature des biens ou des prestations de service. Comprendre ces taux est essentiel pour tout entrepreneur afin de maîtriser sa comptabilité et d'éviter des erreurs coûteuses.

Taux de TVA en France

La TVA est l’impôt qui génère le plus de profit à l’État. En France, en 2019, le montant des recettes liées à la collecte de la TVA a été annoncé à 186 Milliards d’euros. Ce qui représente à elle toute seule, presque la moitié (44%) des recettes fiscales brutes de l’État (414,6 Milliards d’euros).

Les Différents Taux de TVA en France

En France métropolitaine, les transactions commerciales peuvent être soumises à quatre taux de TVA différents :

  • Le taux normal (20 %)
  • Le taux intermédiaire (10 %)
  • Le taux réduit (5,5 %)
  • Le taux particulier (2,1 %)

Selon les biens ou services proposés, les taux peuvent changer en fonction de la région où vous êtes. Ainsi pour les taux de TVA en Corse ou Guadeloupe, Martinique et Réunion, il est préférable de se référer au site du service public afin d’y observer les différences.

Le Taux Normal de TVA (20 %)

Le taux normal de 20 % est le taux le plus régulièrement utilisé. Il s’applique sur la quasi-totalité des biens et services présents sur le territoire (Art. 278 du code général des impôts). C’est le taux utilisé par défaut sur l’ensemble des produits lorsqu’un aucun taux n’est prévu pour ceux-ci.

Lire aussi: Guide détaillé des taux de TVA applicables

Exemples de biens et services concernés :

  • Véhicules
  • Produits énergétiques (électricité, gaz, etc.)
  • Appareils électroménagers
  • Mobilier
  • Aliments pour animaux de compagnie
  • Services comptables
  • Transport de biens

Le Taux Intermédiaire de TVA (10 %)

Le taux intermédiaire de 10 % concerne uniquement certaines catégories de produits ou de prestations de services (Art. 278 et 279 du code général des impôts).

Exemples de biens et services concernés :

  • La restauration
  • Les produits alimentaires transformés ou préparés
  • Le traitement des déchets
  • Le transport de personnes
  • Les visites de monuments et musées
  • Les entrées de parc tel que les zoos, jeux et manèges rattachés à la fête foraine
  • Les diverses foires et salons
  • Certaines prestations de logement ou de type camping
  • Les produits agricoles non transformés
  • Le bois de chauffage
  • Certains travaux visant l’amélioration d’un logement (qui ne serait pas éligible à l’autre taux réduit de 5,5 %)

Le Taux Réduit de TVA (5,5 %)

Le taux de TVA réduit en France est de 5,5 % (Art. 278-0 Bis du code général des impôts). C’est le taux applicable sur les produits dit de première nécessité ou de consommation courante.

Exemples de biens et services concernés :

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  • La plupart des produits alimentaires
  • Les biens et services liés aux personnes en situation de handicap
  • Les livres
  • Les abonnements auprès des fournisseurs de gaz et électricité
  • Les matériaux et équipements liés aux énergies renouvelables
  • Les billets d’entrée pour spectacle ou cinéma
  • Les frais relatifs aux transports ou l’importation de certaines œuvres d’art
  • Les travaux visant à l’amélioration de logements sociaux
  • Les travaux d’amélioration énergétique des logements
  • Les frais relatifs l’accession à la propriété

À savoir : dans tous les logements, même ceux achevés depuis moins de 2 ans, la livraison et l’installation de panneaux solaires d'une puissance inférieure ou égale à 9 kilowatts seront soumises au taux réduit de 5,5 % à compter du 1er octobre 2025. Ce taux réduit est soumis à certaines conditions, notamment l'obligation d'utiliser l'électricité produite directement sur place (autoconsommation).

Le Taux Particulier de TVA (2,1 %)

Le taux particulier (taux super réduit) de TVA est de 2,1 % (Art. 281 du code général des impôts). Ce taux super réduit est spécifique est le taux applicable aux médicaments remboursés par la caisse de la sécurité sociale.

Exemples de biens et services concernés :

  • La vente d’animaux vivants à destination de boucheries ou de charcuteries
  • Certains spectacles
  • Les articles de presse (publications recensées auprès de la commission paritaire des publications)
  • Les services de presse digitaux

Les Taux de TVA Spécifiques en Corse et dans les DOM-TOM

Des taux spéciaux sont en vigueur dans les départements et régions d’outre-mer (DROM). Les collectivités territoriales concernées sont : la Guadeloupe, la Martinique et La Réunion.

  • Taux normal : 8,5 %
  • Taux réduit : 2,10 %
  • Taux particuliers : 1,75 % et 1,05 %

La TVA n’est pas appliquée en Guyane et à Mayotte, en vertu de l’article 294-1 du Code général des impôts. Ce texte précise toutefois que cette disposition est provisoire.

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En Corse, le taux normal de TVA est fixé à 20 %, comme en France métropolitaine. En revanche, certaines opérations sont soumises à des taux particuliers, pour tenir compte des spécificités de l’île :

  • 13 % pour les produits pétroliers
  • 10 % pour la vente de matériel agricole, certains travaux immobiliers, certaines fournitures de logements, la vente de denrées alimentaires à consommer sur place, etc.
  • 2,10 % pour l’eau et les boissons non alcoolisées livrées en Corse, le transport de voyageurs, etc.
  • 0,90 % pour certains spectacles, notamment.

Calcul de la TVA

Pour calculer le prix hors taxes (HT) à partir d'un prix toutes taxes comprises (TTC), vous pouvez utiliser les coefficients suivants :

  • 0,833 pour une vente soumise au taux normal de TVA de 20 %
  • 0,909 pour le taux intermédiaire (10 %)
  • 0,947 pour une opération qui relève du taux réduit de 5,50 %
  • 0,979 pour une transaction soumise au taux de TVA de 2,1 %

Vous pouvez aussi calculer la TVA à partir du prix hors taxes, en appliquant la formule suivante :

Montant de la TVA = prix hors taxes x taux de TVA

Voici un tableau recensant les coefficients multiplicateurs qui vous permettront de retrouver un prix hors taxes en partant d’un prix TTC (toutes taxes comprises).

Taux de TVA en vigueur Coefficient multiplicateur
Taux normal de TVA de 20 % x 0,2
Taux réduit de TVA à 10 % x 0,1
Taux réduit de TVA à 5,5 % x 0,055
Taux particulier de TVA de 2,1 % x 0,021

Versement de la TVA à l’État

Selon le régime de TVA pour lequel vous avez opté, vous allez devoir payer à chaque fin de période la différence entre le montant de TVA que vous avez collectée pour le compte de l’État et le montant de TVA déductible que vous avez dû payer. C’est la différence entre ces deux montants qui donne le montant total de TVA à payer aussi appelée TVA à décaisser.

Exemple : En se basant sur nos deux exemples précédents, votre TVA à payer ou “à décaisser” va se calculer de la façon suivante : Si sur votre période, vous avez uniquement réalisé 1 000 € de ventes hors taxes et que vous avez effectué 500 € d’achats pour le compte de votre entreprise. En appliquant toujours un taux de TVA normal de 20 %, vous allez devoir payer 100 € à l’État car cela correspond à 20 % de 500 € (ce qui correspond à la différence entre TVA collectée : 1 000 € - votre TVA déductible : 500 €)

Le crédit de TVA : Le crédit de TVA résulte d’une opération où le montant de TVA déductible est supérieur à votre montant de TVA collectée. Vous êtes alors bénéficiaire d’un crédit de TVA que vous avez le droit d’utiliser de deux manières différentes : une imputation directement effectuée sur vos prochaines déclarations de TVA ou un remboursement si vous êtes éligibles à certaines conditions.

Exemple : Si lors de votre période, vous n’avez pas réalisé de ventes mais que vous avez juste effectué vos achats d’un montant de 500 €. L’État vous est redevable de 100 € qui correspondent à la TVA que vous avez avancée sur cet achat (en appliquant toujours un taux normal de TVA de 20 %).

Opérations Exonérées de TVA

Certaines opérations bénéficient d’une exonération de TVA. Elle concerne notamment :

  • Les activités médicales et paramédicales
  • L’enseignement et la formation professionnelle
  • Les jeux d’argent et de hasard
  • Les opérations bancaires, d’assurance et financières
  • La pêche
  • Les activités exercées par des organismes à but non lucratif

Par ailleurs, les entreprises qui bénéficient du régime de la franchise de TVA ne facturent pas cette taxe à leurs clients.

TVA et Travaux de Rénovation

Les travaux de rénovation réalisés dans un logement ancien bénéficient de taux de TVA réduits sous certaines conditions. Le taux peut être de 5,5 % ou de 10 % en fonction de la prestation réalisée.

Les locaux d'habitation qui remplissent les conditions d'accès à un des taux réduits sont par exemple les suivants :

  • Maison individuelle
  • Logement situé dans un immeuble collectif
  • Habitations légères (mobile-homes), péniches aménagées pour l'habitation et amarrées à un point fixe, dès lors qu'elles sont imposées à la taxe d'habitation
  • Dépendance usuelle d'un local d'habitation (par exemple une cave, un grenier, un garage, une loggia, une terrasse, une cour d'immeuble)
  • Établissement d'hébergement collectif de personnes physiques : établissement touristique sur lequel la TVA ne s'applique pas ou établissement à caractère social dont l'objet principal est l'hébergement
  • Logement de fonction

Pour bénéficier d'un taux réduit de TVA, le client doit obligatoirement certifier sur le devis ou la facture que les prestations réalisées remplissent bien les conditions de ce taux réduit. Il peut par exemple certifier que local rénové est affecté à un usage d’habitation.

Taux de 10 % pour les Travaux d'Amélioration, de Transformation, d'Aménagement ou d'Entretien

Les taux de la TVA applicables sont de :

  • 10 % en France métropolitaine
  • 2,1 % en Guadeloupe, en Martinique et à La Réunion

Il concerne notamment les travaux suivants :

  • Travaux d'urgence portant sur une chaudière collective ou sur un ascenseur. Toutefois, il ne faut pas que les travaux aboutissent au remplacement de l'équipement et donc à la livraison d'un nouvel équipement.
  • Travaux permettant l'alimentation en eau d'un immeuble à usage d'habitation achevé depuis plus de 2 ans
  • Travaux d'évacuation des eaux pluviales
  • Travaux de clôture, pose d'un portail
  • Travaux d'avancées de toit (pergolas, auvent, marquise...) qui couvrent des surfaces attenantes à la construction déjà existante. L'avancée de toit ne doit pas augmenter la surface de plancher de la construction existante et ne doit pas porter sur du gros œuvre (ossature d'un bâtiment).

La part des travaux qui correspond à la fourniture d'équipements ménagers, de mobiliers ou l'acquisition de gros équipements fournis dans le cadre de travaux de remplacement d'un système de chauffage ou d'ascenseur n'est pas soumise au taux réduit. C'est également le cas lorsque les travaux concernent l'installation de sanitaire ou d'un système de climatisation.

À savoir : À compter du 1er mars 2025 : la fourniture et l’installation d'une chaudière fonctionnant avec une énergie fossile (notamment au fioul ou au gaz, y compris les chaudières à haute performance énergétique utilisant un tel combustible) sont soumises aux taux suivants :

  • En France métropolitaine : 20 %
  • En Corse : 20 % (ou 10 % lorsqu'il s'agit de travaux immobiliers)
  • En Guadeloupe, en Martinique et à La Réunion : 8,5 %.

Taux de 5,5 % pour les Travaux de Rénovation ou d'Amélioration Énergétique

Les taux de la TVA applicables sont de :

  • 5,5 % en France métropolitaine
  • 2,1 % en Guadeloupe, en Martinique et à La Réunion

Cela concerne les prestations de rénovation énergétique suivantes :

  • L'isolation thermique :
    • Des parois opaques
    • Des parois vitrées
    • Des portes d'entrée donnant sur l'extérieur
    • Par l'installation de volets isolants
    • Par l'installation de protections solaires mobiles
  • Les équipements de chauffage et de production d'eau chaude sanitaire utilisant une source d'énergie renouvelable
  • Les systèmes de ventilation mécanique contrôlée double flux, les systèmes de ventilation mécanique simple flux hygroréglable et les systèmes de ventilation hybride hygroréglable
  • Le calorifugeage des installations de production ou de distribution de chaleur ou d'eau chaude sanitaire
  • Les appareils de régulation de chauffage permettant le réglage manuel ou automatique et la programmation des équipements de chauffage ou de production d'eau chaude sanitaire
  • Les appareils permettant d'individualiser les frais de chauffage ou d'eau chaude sanitaire dans un bâtiment équipé d'une installation centrale ou alimenté par un réseau de chaleur
  • Les brasseurs d'air plafonniers fixes
  • Les prestations d'entretien et de réparation des chaudières à très haute performance énergétique

Ces prestations doivent respecter les prescriptions indiquées dans le Code général des impôts.

Travaux Soumis au Taux Normal de 20 %

Les travaux de rénovations suivants sont soumis au taux normal de 20 % de TVA :

  • Travaux de rénovation effectués sur des locaux qui ne sont pas affectés à l'habitation. Il s'agit par exemple des bureaux ou des bâtiments à usage agricole.
  • Travaux de surélévation ou de remise à neuf de bâtiment achevés depuis moins de 5 ans.
  • Travaux augmentant la surface de plancher de locaux existants de plus de 10 %
  • Travaux d'aménagements et d'entretien des espaces verts
  • Travaux de démolition qui ne sont pas induits de travaux de rénovation bénéficiant d'un taux réduit de TVA
  • Les équipements achetés directement par un particulier pour être installés par une entreprise sont soumis au taux normal de 20 %. Seule la prestation de pose peut bénéficier d'un taux réduit de TVA si elle remplit les conditions d'application.

Tout comprendre à la TVA quand on est auto-entrepreneur

Obligations de Conservation des Documents

L'obligation de conservation de ces documents varie selon la nature des travaux :

Travaux d'Amélioration, de Transformation, d'Aménagement ou d'Entretien

Ces documents sont établis en 2 exemplaires.

  • L'un doit être remis à l'entreprise qui l'ajoute à sa comptabilité.
  • L'autre doit être conservé par le client jusqu'au 31 décembre de la 5e année suivant la réalisation des travaux. Par exemple, pour des travaux réalisés en 2023, il doit conserver les documents jusqu'au 31 décembre 2028.

À noter : En cas d'erreur sur le taux appliqué en raison de la faute du client, il peut être obligé de participer au remboursement du complément de taxe manquant. C'est par exemple le cas s'il a attesté sur le devis ou la facture que les conditions du taux réduit sont remplies alors que ce n'est pas le cas.

Travaux de Rénovation ou d'Amélioration Énergétique

Ces documents sont établis en 2 exemplaires.

  • L'un doit être remis à l'entreprise qui l'ajoute à sa comptabilité.
  • L'autre doit être conservé par le client jusqu'au 31 décembre de la 5e année suivant l'émission des factures. Par exemple, pour des factures émises en 2023, il doit conserver les documents jusqu'au 31 décembre 2028.

À noter : En cas d'erreur sur le taux appliqué en raison de la faute du client, il peut être obligé de participer au remboursement du complément de taxe manquant. C'est par exemple le cas s'il a attesté sur le devis ou la facture que les conditions du taux réduit sont remplies alors que ce n'est pas le cas.

Calcul de la TVA

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