Guide complet des taux de TVA applicables en France

La Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) est un impôt indirect prélevé sur la plupart des biens et services. Elle représente une part importante des recettes fiscales et joue un rôle essentiel dans la gestion des entreprises. Le système de TVA est un élément essentiel de la fiscalité des entreprises. En fin de compte, le système de TVA permet de garantir une certaine équité fiscale en faisant participer les entreprises à la collecte des impôts tout en leur offrant la possibilité de récupérer une partie de la TVA payée.

La TVA n'affecte donc pas le chiffre d'affaires ni par conséquent le prix auquel l'entrepreneur souhaite vendre son produit ou son service. Ces deux éléments créent un mécanisme de flux et de reflux de la TVA au sein des entreprises. Lorsque la TVA à déduire est supérieure à celle perçue, l'entreprise bénéficie d'un crédit de TVA. Toutes les entreprises assujetties au régime d'imposition de la TVA doivent s'acquitter obligatoirement de cette taxe.

Chaque entreprise est tenue de soumettre sa déclaration de TVA en respectant ses obligations spécifiques. La déclaration de TVA en ligne via le formulaire CA3 sur le site impôts.gouv.fr est une étape essentielle pour les entreprises. Il est recommandé de solliciter l'aide d'un expert-comptable, qui peut effectuer cette démarche à votre place en utilisant l'échange de données informatisées (EDI).

Les 4 taux de TVA en France métropolitaine

En France métropolitaine, les transactions commerciales peuvent être soumises à 4 taux de TVA différents :

• le taux normal (20 %) ;
• le taux intermédiaire (10 %) ;
• le taux réduit (5,5 %) ;
• le taux particulier (2,1 %).

Les taux de TVA peuvent varier en fonction des biens et services concernés, allant de 2,1 % à 20 %. Chaque secteur d'activité a ses spécificités en matière de TVA bien que les taux or 20 % soient plus considérés comme des exceptions, car celui-ci est le plus courant en France. La TVA sur les services peut varier en fonction de la nature du service et de son lieu de prestation.

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Les taux de TVA et leur champ d’application sont régulièrement modifiés par la loi. Il est donc conseillé de mettre en place une veille juridique, afin d’identifier de potentiels changements qui impacteraient votre secteur d’activité.

Taux normal de TVA (20 %)

Un taux standard de 20 % (article 278 du Code général des impôts) s'applique à la plupart des biens et services.

Le taux normal de 20 % s’applique à toutes les ventes de biens ou de prestations de services, à défaut de dispositions contraires. Il concerne par exemple :

• les véhicules ;
• les produits énergétiques (électricité, gaz, etc.) ;
• les appareils électroménagers ;
• le mobilier ;
• les aliments pour animaux de compagnie ;
• les services comptables ;
• le transport de biens.

Catégories de produits et services éligibles au taux de 20 % : la plupart des biens de consommation et également la plupart des services sont soumis à ce taux. Le calcul est simple : 20 % du prix du produit ou du service hors taxe (HT). Par exemple, pour un produit vendu à 100€ HT, la TVA de 20 % serait de 20€.

Les entreprises doivent ensuite rembourser la taxe collectée à l’État. Le rythme de leurs déclarations de TVA et de leurs paiements dépend du régime d’imposition à la TVA auquel elles sont soumises.

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Taux de TVA intermédiaire (10 %)

Le taux intermédiaire de 10 % est encadré par les articles 278 bis et suivants du Code général des impôts (CGI). Le taux s'applique à certains produits et services, notamment les produits agricoles non transformés, le bois de chauffage et certains projets de rénovation domiciliaire qui ne sont pas admissibles au taux réduit de 5,5 %. Elle couvre également certaines offres d'hébergement et de camping, les foires, expositions, jeux forains et les droits d'entrée aux musées, monuments et zoos. Pour un produit vendu 100€ HT, le montant de la TVA à 10 % est de 10€.

Il concerne notamment :

• les médicaments non remboursés par la Sécurité sociale ;
• le bois de chauffage ;
• les engrais biologiques ;
• les travaux de rénovation des logements (sauf travaux énergétiques) ;
• les droits d’entrée des musées, zoos, monuments et établissements thermaux ;
• le transport de voyageurs ;
• les produits alimentaires préparés en vue d’une consommation immédiate (TVA sur la restauration) ;
• la fourniture d’hébergements en hôtel ou en camping.

Taux de TVA réduit (5,5 %)

Le taux réduit de 5,5 % s’applique aux produits et aux services de première nécessité.

Catégories de produits et services éligibles au taux de 5.5 % : ce taux s'applique principalement aux produits alimentaires, aux équipements non préparés, aux articles de protection hygiénique féminine et services destinés aux personnes handicapées. Il est également applicable pour les livres, quel que soit leur format. Il est aussi valable pour les abonnements au gaz et à l'électricité, la fourniture de chaleur produite à partir d'énergies renouvelables, les repas fournis dans les cantines scolaires, la billetterie pour les spectacles vivants et le cinéma. Calcul du montant de la TVA à 5.5 % : pour un produit vendu 100€ HT, la TVA à 5,5 % sera de 5,5€.

Il concerne notamment :

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• les denrées alimentaires (hors restauration et boissons alcoolisées) ;
• la livraison de logements sociaux neufs ;
• les équipements et services destinés aux personnes handicapées ;
• les abonnements au gaz et à l’électricité ;
• la fourniture de chaleur provenant d’énergies renouvelables ;
• les travaux de rénovation énergétique des logements ;
• les livres.

La fourniture de gaz et d’électricité est soumise au taux normal de 20 %, sauf si elle provient de sources renouvelables. En revanche, les abonnements relèvent du taux réduit de 5,5 %. Vous retrouvez donc généralement deux taux de TVA distincts sur vos factures d’énergie.

Taux de TVA particulier (2,1 %)

Le taux spécifique de 2,1 %, est exclusivement appliqué à certains produits et services. Le taux de TVA de 2,1 % s’applique à la fourniture de biens et de services spécifiques, listés par les articles 281 quater, 281 sexies et 281 octies du Code général des impôts.

Il concerne ainsi :

• les médicaments remboursables ;
• la vente d’animaux vivants de boucherie et de charcuterie à des non assujettis ;
• les premières représentations de certains spectacles vivants ;
• la vente de journaux en lien direct avec l’actualité, y compris les services de presse en ligne.

Opérations exonérées de TVA

Dans certains cas, la TVA peut être nulle c'est-à-dire exonérée de la TVA, notamment pour les exportations ou certaines opérations intracommunautaires, etc. Certaines opérations bénéficient d’une exonération de TVA.

Elle concerne notamment :

• les activités médicales et paramédicales ;
• l’enseignement et la formation professionnelle ;
• les jeux d’argent et de hasard ;
• les opérations bancaires, d’assurance et financières ;
• la pêche ;
• les activités exercées par des organismes à but non lucratif.

Les personnes non assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sont celles qui ne sont pas considérées comme agissant de manière indépendante. Il convient de noter que les personnes morales qui dirigent une entreprise, en l'absence de lien de subordination, sont toujours considérées comme agissant de manière indépendante.

Par ailleurs, les entreprises qui bénéficient du régime de la franchise de TVA ne facturent pas cette taxe à leurs clients.

Taux de TVA en Corse

En Corse, le taux normal de TVA est fixé à 20 %, comme en France métropolitaine. En revanche, certaines opérations sont soumises à des taux particuliers, pour tenir compte des spécificités de l’île :

• 13 % pour les produits pétroliers ;
• 10 % pour la vente de matériel agricole, certains travaux immobiliers, certaines fournitures de logements, la vente de denrées alimentaires à consommer sur place, etc. ;
• 2,10 % pour l’eau et les boissons non alcoolisées livrées en Corse, le transport de voyageurs, etc. ;
• 0,90 % pour certains spectacles, notamment.

Taux de TVA dans les départements d’outre-mer

De la même manière, le Code général des impôts prévoit des taux spécifiques pour les régions et les départements d’outre-mer :

• le taux normal est de 8,5 % ;
• le taux réduit est fixé à 2,10 % ;
• il existe des taux particuliers (1,75 % et 1,05 %).

Le taux réduit s’applique notamment aux produits et services qui relèvent des taux de 5,5 % et 10 % en métropole.

La TVA n’est pas appliquée en Guyane et à Mayotte, en vertu de l’article 294-1 du Code général des impôts. Ce texte précise toutefois que cette disposition est provisoire.

Taux de TVA applicables dans l’Union européenne

La TVA n’est pas un impôt à la consommation spécifique à la France. Il s’applique dans tous les pays de l’Union européenne, mais chaque État fixe librement son taux. La Hongrie est donc l’État membre qui pratique le taux de TVA le plus élevé. À l’inverse, c’est au Luxembourg que la fiscalité pesant sur vos achats est la moins lourde.

Les différents États appliquent également des taux réduits pour des transactions définies. Par ailleurs, certaines régions autonomes utilisent des taux spécifiques.

Calcul du prix hors taxes

Les coefficients suivants permettent d’obtenir le prix hors taxes à partir d’un tarif affiché TTC :

• 0,833 pour une vente soumise au taux normal de TVA de 20 % ;
• 0,909 pour le taux intermédiaire (10 %) ;
• 0,947 pour une opération qui relève du taux réduit de 5,50 % ;
• 0,979 pour une transaction soumise au taux de TVA de 2,1 %.

Vous pouvez aussi calculer la TVA à partir du prix hors taxes, en appliquant la formule suivante : Montant de la TVA = prix hors taxes x taux de TVA

TVA et travaux : les taux applicables

Les travaux que vous faites réaliser dans votre résidence principale ou secondaire peuvent dans certains cas bénéficier de taux réduits de TVA. Les taux indiqués ci-avant sont ceux en vigueur en France métropolitaine depuis le 1ᵉʳ janvier 2014. Ainsi, les taux réduits de TVA sont exclus pour les travaux qui, sur une période de deux ans, constituent plus qu’une simple amélioration et concourent, par leur nature ou leur ampleur, à rendre fiscalement l'immeuble à l'état neuf.

Exemple : les travaux de raccord de plâtre et de peinture dans une salle de bains suite à la pose d'une fenêtre isolante éligible à 5,5 % dans cette pièce bénéficient du taux de 5,5 %. Les travaux de peinture réalisés dans la cuisine en même temps que ceux réalisés dans la salle de bains ne sont pas liés aux travaux d’amélioration énergétique.

Ces attestations doivent être produites à chaque intervention d'un prestataire de travaux. Il est toutefois admis, afin d'alléger la charge administrative pesant sur les clients et les professionnels, que l'attestation n° 1301-SD ne soit pas établie lorsque le montant des travaux pour réparation et entretien, toutes taxes comprises, est inférieur à 300 euros.

Les différents taux de TVA travaux applicables

Depuis 2014, seuls trois taux de TVA concernent les travaux. Le plus élevé est à présent de 20 %. Il porte en premier lieu sur la fourniture seule de matériaux, si vous réalisez vous-même vos travaux par exemple. Il touche aussi tous les travaux effectués pour un logement neuf, gros-œuvre, décoration, aménagements comme la cuisine intégrée, etc. Tous les travaux d'amélioration, de rénovation, de transformation ou d'entretien verront l'application d'une TVA de 10 %.

Seuls les travaux permettant l'amélioration énergétique d'une habitation de plus de deux ans bénéficient d'une TVA réduite à 5,5 %. Dans ce dernier cas, les matériels utilisés doivent répondre à un certain nombre de critères, en particulier de performance. En résumé, si vous faites réaliser des travaux dans une habitation neuve, le taux applicable est de 20 %. Pour des travaux de rénovation, il est de 10 %. La TVA réduite à 5,5 % concerne uniquement les améliorations énergétiques.

Pour les travaux concernant votre logement, il existe ainsi trois taux de TVA applicables aussi bien sur les matériaux que sur la main-d'œuvre. Il faut savoir que l'achat seul de matériel ne peut vous faire bénéficier d'une TVA à taux réduit.

De plus, ce même matériel doit être fourni par l'artisan ou l'entrepreneur pour qu'il vous soit facturé à un taux réduit. D'autre part, chaque facture ou facturation doit présenter un taux unique de TVA. Ainsi l'achat et la pose de matériels entrant dans l'application de la TVA réduite à 5,5 % devra faire l'objet d'un devis à part même si l'ensemble des travaux est réalisé par la même entreprise.

Votre artisan est l'interlocuteur privilégié pour vous guider sur la question de la facturation de la TVA. Cela dit, vous trouverez sur le site Impots.gouv.fr toutes les informations sur les taux de TVA applicables et sur les matériels et les travaux pouvant vous faire bénéficier d'une TVA à taux réduit.

Si vous demandez plusieurs devis, ce qui est conseillé pour obtenir le meilleur prix mais aussi le meilleur service, vérifiez toujours que les taux de TVA appliqués sont identiques d'un devis à l'autre. Contrôlez aussi que l'artisan choisi est bien en règle et vous fournit tous les éléments pour vous faire profiter de ce taux de TVA.

Tableau récapitulatif des taux de TVA pour les travaux

Exemples de travaux et TVA

Comment choisir le bon taux de TVA applicable ?

En France, la taxe sur la valeur ajoutée impose les consommateurs à différents taux compris entre 2.1% et 20%. Les taux varient selon le type de bien ou de service vendu, conformément à l'article 6 de la loi de finance de 2014. 20% est le taux de TVA normal en vigueur. Les autres taux sont des taux intermédiaires.

La Corse dispose de taux particuliers en raison de son statut de collectivité territoriale avec des taux à 13% et 0.9% pour les produits livrés sur son territoire tel que le pétrole et produits de la vie courante.

Tableau des taux de TVA

Comment calculer le montant de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) ?

Afin de calculer le montant dû à l’État, il est nécessaire de distinguer la TVA collectée de la TVA déductible.

La TVA collectée correspond au montant de TVA que vous allez collecter à partir de vos ventes de biens ou de services.

La TVA déductible correspond au montant de TVA que vous déduirez de vos achats.

La taxe sur la valeur ajoutée à payer correspond à la différence entre la TVA collectée et la TVA déductible.

Lorsque la TVA déductible est supérieure au montant de la TVA collectée, vous obtenez un crédit de TVA. C’est également le cas pour les entreprises qui ne dépassent pas un certain plafond de chiffre d’affaires. Celles-ci peuvent donc bénéficier du régime de la franchise de TVA.

Ajoutons certaines activités qui sont aussi concernées par l’exonération de TVA :

• Les locations de logements meublés
• Les activités de commerces extérieurs
• Les activités liées à la pêche maritime

Les obligations de déclaration de TVA

Le calcul de la TVA ainsi que le taux de TVA à appliquer est chose assez simple. Néanmoins, la déclaration de la TVA est une procédure beaucoup moins évidente et fastidieuse.

Le système de déclaration vous permet d’étaler vos paiements tout au long de l’année. Cette collecte de la TVA est adaptée en fonction du chiffre d’affaires des entreprises par le biais du régime d’imposition.

Les règles déclaratives ne sont pas similaires selon le régime auquel vous allez déclarer votre TVA.

La subtilité de la déclaration réside dans le fait d’éviter les erreurs tout en tenant compte des spécificités de son régime de TVA.

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