Différences entre entreprise individuelle et société : comptabilité, fiscalité et protection

Le choix entre une entreprise individuelle ou une société dépend avant tout de votre projet, de votre chiffre d’affaires prévisionnel et de votre besoin de protection. Comparer les deux statuts permet de vous aider à trancher, l’EI convient aux entrepreneurs qui se lancent seuls, avec un budget limité et une activité simple à gérer.

Définitions et différences juridiques fondamentales

L’entreprise individuelle (EI) permet d’exercer une activité commerciale, artisanale, agricole ou libérale en nom propre, sans constituer de personne morale. Une société est une personne morale créée par un ou plusieurs associés. Elle dispose d’un patrimoine propre, d’un nom (dénomination sociale), d’un siège social et d’un capital social. L’entreprise individuelle, contrairement à la forme juridique d'une société, n’a pas de personnalité morale et donc n’a pas de patrimoine distinct de celui de l’entrepreneur. En pratique, une entreprise individuelle doit être créée par une seule personne, contrairement à la personne morale qui peut être créée par une ou plusieurs personnes.

À l’inverse, une société dispose d’une personnalité juridique. Elle agit en son propre nom, représentée par le dirigeant de la société. La responsabilité des associés est en principe limitée au montant de leurs apports au capital social, ce qui protège en grande partie leur patrimoine personnel. C’est pour cette raison que certains statuts juridiques de sociétés comportent dans leur sigle la mention “société à responsabilité limitée”.

Formes juridiques courantes

• Les principales formes juridiques sociétaires en France sont la SARL, la SAS, la SA, ainsi que leurs déclinaisons unipersonnelles (EURL pour la SARL, SASU pour la SAS).
• L’EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée) est une SARL pour un associé unique. La SASU (Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle) combine souplesse et protection sociale.
• La SARL peut être fondée par une ou plusieurs personnes, physiques ou morales, qui deviennent alors associées de la société.

Dans une entreprise individuelle, l’entrepreneur (que l’on appelle communément "chef d’entreprise") exerce son activité en son nom propre. Cette solution présente l’avantage de paraître souple et peu coûteuse.

Création, formalités et coûts

La création d’une EI ne suppose ni statuts, ni capital social, ni annonce légale. Les seuls frais incompressibles de la création d’une EI sont les frais d’immatriculation auprès du Guichet unique INPI, qui s’élèvent à 22,88 € pour une activité commerciale et %%frais_greffe_immatriculation_act_artisanale%% pour une activité artisanale. La création d’une société implique plusieurs de frais obligatoires qu’il convient d’anticiper avant le dépôt du dossier au Guichet unique INPI. Le capital social de la société correspond aux apports réalisés par les associés en numéraire (argent) ou en nature (biens) lors de la constitution. Son montant est libre dans la plupart des formes juridiques (SARL, EURL, SAS, SASU) où il peut symboliquement être fixé à 1 €. Seule la SA impose un capital social minimum de 37 000 €.

Lire aussi: INPI : Guide complet Signature Électronique

L’immatriculation d’une société se réalise exclusivement via le Guichet unique INPI depuis 2023. Les frais s’élèvent à 33,83 € pour une société commerciale et 45 € pour une activité artisanale. Au-delà des frais obligatoires de création d’une société, plusieurs frais facultatifs s’avèrent en pratique difficilement contournables. Les honoraires d’un expert-comptable deviennent quasi obligatoires pour toute société soumise à l’IS, compte tenu de la complexité du bilan, du compte de résultat et de la liasse fiscale.

Comptabilité : obligations selon les régimes

L’étendue des obligations comptables d’une entreprise individuelle diffère en fonction du régime fiscal qu’elle a choisi. On oppose généralement les régimes réels d’imposition (le régime du réel normal ou du réel simplifié pour les commerçants/artisans ou le régime de la déclaration contrôlée pour les professionnels libéraux) et les régimes micro-entreprise (le micro-BIC ou le micro-BNC). La comptabilité d’une micro-entreprise est beaucoup plus simple que celle d’une entreprise individuelle au régime réel. En effet, une micro-entreprise bénéficie d’une dispense de comptabilité quel que soit son régime (le micro-BIC ou le micro-BNC). Elle n’a pas à enregistrer ses opérations comptables dans un journal. En revanche, toute micro-entreprise doit obligatoirement tenir un livre des recettes.

Les obligations comptables d’une entreprise individuelle « classique », c’est-à-dire qui n’a pas opté pour le régime micro-entreprise, dépendent de la nature de l’activité de l’entreprise. En principe, une entreprise individuelle relevant des BIC est soumise aux mêmes obligations comptables qu’une société commerciale. Le régime du réel simplifié suppose la tenue d’une comptabilité commerciale complète, avec un bilan, un compte de résultat et une liasse fiscale annuelle simplifiée (déclaration 2031-SD pour les BIC). Le régime réel normal s’applique dès lors que le chiffre d’affaires de l’entrepreneur individuel dépasse les seuils du régime réel simplifié. Mathieu dirige une entreprise individuelle de négoce de matériaux de construction et réalise 1 200 000 € de chiffre d’affaires annuel. Il dépasse largement le seuil de 945 000 € qui marque l’entrée au régime réel normal en activité commerciale. Mathieu doit désormais déposer une liasse fiscale complète chaque année (déclaration 2031 et ses nombreuses annexes), produire des déclarations mensuelles de TVA et tenir une comptabilité commerciale rigoureuse avec bilan et compte de résultat détaillés.

Elle doit utiliser, pour cela, des journaux comptables : banque, ventes, achats, caisse, etc. Les livres comptables obligatoires sont le livre-journal et le grand-livre. Le livre-journal reprend toutes les opérations comptables contenues dans chaque journal, par ordre chronologique. L’entreprise doit effectuer un inventaire au moins une fois par an. À cette occasion, elle devra établir un bilan, un compte de résultat et une annexe.

Fiscalité : IR, IS, abattements et options

Concernant la fiscalité, l’EI est par défaut imposée à l’impôt sur le revenu (IR), tandis que la société est, le plus souvent, imposée à l’impôt sur les sociétés (IS). L’entrepreneur individuel est imposé par défaut à l’impôt sur le revenu (IR), dans la catégorie des BIC pour les activités commerciales ou artisanales, et des BNC pour les professions libérales. Selon son chiffre d’affaires, l’entrepreneur relève de l’un des trois régimes d’imposition à l’IR, la micro-entreprise, le réel simplifié ou le réel normal. Ces régimes ne modifient pas l’impôt applicable, mais uniquement la méthode de calcul du bénéfice et les obligations comptables associées.

Lire aussi: SARL : Comment distribuer des dividendes ?

Sur le plan fiscal, le régime de la micro-entreprise applique un abattement forfaitaire sur le chiffre d’affaires pour calculer le bénéfice imposable, 71 % pour la vente (régime micro-BIC), 50 % pour les services BIC et 34 % pour les activités libérales (régime micro-BNC), avec un abattement minimum de 305 €. Léa exerce comme rédactrice web freelance en micro-entreprise et déclare 40 000 € de chiffre d’affaires sur l’année. Son activité relève du régime micro-BNC (profession libérale). L’administration applique automatiquement un abattement forfaitaire de 34 % sur son chiffre d’affaires, soit 13 600 €, pour reconstituer ses charges professionnelles. Son bénéfice imposable s’élève donc à 26 400 €, montant reporté sur sa déclaration de revenus personnelle et ajouté aux autres revenus de son foyer fiscal avant application du barème progressif de l’IR.

L’entrepreneur individuel peut opter pour son assimilation à une EURL, ce qui entraîne automatiquement son imposition à l’impôt sur les sociétés (article 1655 sexies du Code général des impôts). Le taux normal est de 25 %, avec un taux réduit de 15 % sur la fraction du bénéfice inférieure à 42 500 €, sous conditions de capital détenu à 75 % au moins par des personnes physiques. Le choix entre IR et IS dépend avant tout du niveau de bénéfice et de la stratégie de rémunération. À bénéfice élevé, l’IS permet de payer un impôt forfaitaire (25 %) plutôt que de subir la progressivité de l’IR jusqu’à 45 %.

La société est en principe soumise à l’impôt sur les sociétés, ce qui signifie qu’elle paie elle-même son impôt sur ses bénéfices, distinct de l’imposition personnelle du dirigeant. Le dirigeant n’est imposé personnellement que sur sa rémunération (au barème de l’IR) et sur ses dividendes éventuels. Ces dividendes sont par défaut soumis au prélèvement forfaitaire unique (PFU) au taux global de 31,4 %, qui se décompose en 12,8 % au titre de l’IR et 18,6 % de prélèvements sociaux.

Exemples concrets

Camille est graphiste freelance. Elle déclare son activité en EI au régime micro-fiscal. Lucas et son associée Élodie créent une SAS pour développer une plateforme de location de matériel sportif. Ils déposent 5 000 € de capital social, rédigent leurs statuts et nomment Lucas président. Antoine exploite une entreprise individuelle de plomberie depuis trois ans. Son chiffre d’affaires atteint 250 000 € annuels, avec d’importantes charges réelles (achats de matériel, véhicule utilitaire, sous-traitance ponctuelle, assurance décennale), qui représentent 65 % de son chiffre d’affaires. Au régime réel simplifié, il déduit toutes ces charges et déclare un bénéfice imposable réel de 87 500 €. En micro-entreprise, l’abattement forfaitaire de 50 % aurait reconstitué un bénéfice théorique de 125 000 €, soit 37 500 € de plus à déclarer à l’IR.

Marc dirige une SASU à l’IS. Son bénéfice de l’année s’élève à 80 000 €. Sophie hésite entre EURL et SASU pour son cabinet de conseil. En EURL, elle sera gérante associée unique et donc TNS, pour un revenu net visé de 50 000 €, elle paiera environ 20 000 € de cotisations sociales. En SASU, elle sera présidente assimilée salariée, pour conserver le même net de 50 000 €, ses cotisations grimperont autour de 35 000 €. Antoine exploite une boulangerie en SASU avec 2 000 € de capital. Suite à un sinistre majeur, la société accumule 150 000 € de dettes et fait faillite.

Lire aussi: Fiche INSEE : le guide

Protection sociale et cotisations

Le régime social dépend de la structure choisie mais aussi, dans certaines sociétés, de la fonction exacte du dirigeant. L’entrepreneur individuel relève de la sécurité sociale des indépendants, intégrée au régime général. Ses cotisations sociales représentent environ 45 % de son revenu professionnel net (hors micro-entreprise), ce qui reste plus avantageux que les charges d’un dirigeant assimilé salarié. En contrepartie, la protection sociale est plus restreinte, pas d’assurance chômage, pension de retraite et indemnités journalières souvent inférieures.

Le président de SAS ou de SASU rémunéré relève du régime général en qualité d’assimilé salarié, exactement comme un cadre salarié. Il bénéficie d’une protection sociale complète, assurance maladie, indemnités journalières, retraite de base et complémentaire, invalidité, accidents du travail, capital décès. Deux situations bien distinctes coexistent en EURL. Si le gérant de l’EURL est aussi l’associé unique (configuration la plus courante), il relève du régime des travailleurs non salariés (TNS). Le statut du gérant de SARL dépend du nombre de parts qu’il détient.

Le gérant minoritaire en SARL ou égalitaire relève du régime général en qualité d’assimilé salarié. Ses cotisations sont calculées mensuellement sur sa rémunération brute et versées par la société. Sans rémunération, aucune cotisation n’est due, mais aucune protection sociale n’est ouverte au titre du mandat (seule la Puma de droit commun assure une couverture maladie minimale).

Séparation des patrimoines et risques

La protection du patrimoine en EI ou en société est l’un des critères les plus déterminants du choix. Depuis le 15 mai 2022, le patrimoine de l’entrepreneur individuel est légalement divisé en deux ensembles distincts. Le patrimoine professionnel regroupe les biens utiles à l’activité (local, outillage, marchandises, compte bancaire professionnel). Cette séparation des patrimoines en EI est automatique, aucune déclaration d’insaisissabilité, aucune mention spéciale aux statuts, aucune formalité à accomplir.

Toutefois, toutes les sociétés n'offrent pas cette responsabilité limitée, dans une SNC (société en nom collectif) ou dans certaines sociétés civiles, les associés répondent solidairement et indéfiniment des dettes sociales sur leurs biens personnels. Dès lors, en cas de non-paiement des dettes, les créanciers peuvent recourir au paiement uniquement contre la société. Cela est presque vrai à l’exception des charges SSI qui demeurent à la charge personnelle des dirigeants si la société dépose le bilan et bien évidemment des cautions que les dirigeants auraient pu donner au profit des banques par exemple.

Evolution : passer de l’EI à la société

Le passage d’une EI en SARL ou à une autre société est juridiquement possible et fiscalement encadré. L’apport en société consiste à transférer le patrimoine professionnel de votre EI à une société que vous créez en parallèle. En échange de cet apport, vous recevez des parts sociales ou des actions à hauteur de la valeur apportée. La cession consiste à vendre votre fonds de commerce (ou votre patrimoine professionnel intégral) à la société que vous créez. Vous percevez immédiatement le prix de cession (souvent financé par un emprunt bancaire contracté par la société), ce qui dégage de la trésorerie pour vous-même. La transformation de l’EI en société passe ensuite par les formalités classiques de création de société (rédaction des statuts, dépôt du capital, annonce légale, immatriculation au Guichet unique INPI).

Sur le plan fiscal, le passage de l’EI en société génère normalement une imposition immédiate des plus-values sur le fonds de commerce (différence entre la valeur d’apport et la valeur d’origine). Le premier déclencheur du passage de l’EI en société est fiscal et s’applique dès que le bénéfice annuel net dépasse durablement 40 000 à 50 000 €. Un autre déclencheur du passage de l’EI en société est le dépassement des seuils du régime réel simplifié (supérieur à 945 000 € en commerce, supérieur à 286 000 € en services).

Avantages et inconvénients synthétiques

• L’entreprise individuelle séduit par sa simplicité, à plusieurs niveaux. La création est quasi gratuite et peut être faite en quelques heures via le Guichet unique INPI, sans obligation de rédiger des statuts ni de constituer un capital social.
• Sur le volet social, les cotisations sont calculées proportionnellement au chiffre d’affaires en micro-entreprise, ce qui élimine toute charge minimale en cas d’absence d’activité.
• Le recours à un expert-comptable n’est jamais obligatoire en EI au régime micro, ce qui réduit considérablement les coûts de gestion annuels.
• Le statut d’entrepreneur individuel interdit d’accueillir des associés ou des investisseurs, puisqu’une personne ne peut détenir qu’une seule EI.
• La société, bien que plus complexe à mettre en place, offre une meilleure protection et flexibilité pour les évolutions futures, notamment en termes d'impôt et de cotisations sociales.

Le choix entre ces deux statuts repose sur vos priorités en termes de protection du patrimoine, de simplicité administrative, de possibilités d'évolution, de seuils de chiffre d'affaires, etc. Si vous privilégiez une structure facile à créer avec des démarches simplifiées, l'entreprise individuelle est une option idéale. Cependant, pour limiter votre responsabilité, anticiper l'arrivée de futurs associés ou viser une croissance à grande échelle, la création d'une société, comme une EURL ou une SASU, s'avère plus adaptée.

Vous voulez créer une entreprise individuelle ou vous êtes déjà chef d’entreprise avec des associés ? Vous vous posez la question suivante de la structure juridique : entre une entreprise individuelle ou une société ?

balises: #Entreprise

Articles populaires:

• TVA intracommunautaire et services publicitaires Google
• Le rôle clé de l'Observatoire de la Franchise
• Obtenir Kbis INPI
• Notre avis sur GARAGE CLUB SARL
• Services offerts par la DDFIP à Ajaccio