Comment calculer la taxe CFE : Guide détaillé

Si vous êtes entrepreneur, artisan ou professionnel libéral, vous avez peut-être déjà entendu parler de la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE). La Cotisation Foncière des Entreprises est un impôt local dû par les entreprises et travailleurs indépendants exerçant leur activité au 1er janvier de l’année d’imposition. La CFE peut être un poste de dépense inattendu pour les entrepreneurs, surtout en début d’activité. Pour éviter les mauvaises surprises à la fin d’année, vous pouvez faire votre calcul vous-même !

Payer la CFE en SCI - Tout savoir pour éviter les erreurs

Qu'est-ce que la CFE ?

La cotisation foncière des entreprises (CFE) est une taxe locale qui fait partie de la contribution économique territoriale (CET) avec la CVAE (cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises). Il s’agit d’un impôt payé par les entreprises qui permet de financer les collectivités locales. La CFE est assise sur la valeur locative des biens immobiliers par l’entreprise 2 ans avant l’année d’imposition.

Toute personne, qu’il s’agisse d’une personne physique ou morale et quel que soit son statut juridique (entreprise individuelle, société, association, etc.) ou son régime fiscal (IR ou IS) est soumise à la CFE dès lors qu’elle exerce une activité professionnelle indépendante.

À la différence de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) qui est l’autre composante de la contribution économique territoriale (CET), la soumission à la CFE concerne toutes les entreprises.

Comme indiqué précédemment, les entreprises sont soumises à la CFE sous réserve de nombreuses exonérations.

La CFE représente une source de revenu significative pour les collectivités locales, contribuant au financement des services publics et à l’aménagement du territoire. Pour les entreprises, elle constitue une charge fiscale annuelle qui doit être intégrée dans leur gestion budgétaire.

Qui doit payer la CFE ?

Vous devez payer la CFE si :

vous exercez une activité non salariée ;
à titre professionnel et habituel ;
en France.

Toutes les entreprises sont redevables de la CFE, peu importe leur statut juridique (micro-entrepreneur, SASU, SAS, SARL, EURL…). Ainsi, les micro-entrepreneurs sont également assujettis à la CFE.

En principe et sous réserve d’exonération, la CFE est due par les personnes physiques et les sociétés (y compris les micro-entreprises) qui exercent à titre habituel, en France, une activité professionnelle non salariée au 1er janvier de l’année d’imposition. L'entreprise est redevable de la CFE dans chaque commune où elle dispose de locaux et de terrains.

Les communes sont les seules bénéficiaires du produit de la cotisation foncière des entreprises. Chaque commune fixe son propre taux de CFE, ce qui signifie que deux entrepreneurs avec la même activité peuvent payer des montants différents selon leur lieu d’implantation.

Cas général: La cotisation foncière des entreprises doit être réglée par les sociétés et par les entrepreneurs individuels (dont micro-entrepreneurs), y compris ceux exerçant leur activité à domicile ou chez leurs clients.

Pour être redevable de la CFE, l'activité du contribuable doit remplir les conditions suivantes:

L'activité est exercée en France
L'activité présente un caractère habituel : elle est exercée de manière répétée
L'activité est exercée à titre professionnel : cela exclut les activités sans but lucratif et les personnes qui se limitent à la gestion de leur patrimoine privé
L'activité est non salariée : les salariés ne sont pas concernés par la CFE

À noter : Les sociétés et entrepreneurs individuels doivent payer la CFE quels que soient leur statut juridique, la nature de leur activité, leur régime d'imposition et leur nationalité.

Calcul de la CFE

Pour obtenir le montant de la CFE, il faut prendre en compte 2 variables : le taux d’imposition de la commune et la valeur locative des locaux. Le calcul de la CFE dépend de votre situation :

Si vous possédez un local, le calcul de la CFE dépend de la valeur locative des biens utilisés pour l’activité professionnelle et du taux de CFE applicable dans votre commune.
Si vous n’avez pas de local pour votre activité, vous devez vous reporter à la base minimale définie dans votre commune en fonction de votre chiffre d’affaires. Il suffit ensuite de multiplier ce montant par le taux de CFE applicable.
Dans les deux cas, il faut ajouter les taxes additionnelles et les frais de gestion.

Le calcul final de la CFE est le suivant :

Lire aussi: Fiche INSEE : le guide

CFE = (base d’imposition x taux de CFE) + taxe additionnelle + frais de gestion

1. La base d’imposition

La base d’imposition retenue dépend de votre situation :

Si vous avez un local, l’administration prend en compte la valeur locative du ou des biens soumis à la taxe foncière.
Si vous n’avez pas de local ou si la valeur locative de votre local est trop faible, elle applique une base d’imposition minimum.

La CFE est calculée sur la base de la valeur locative des biens immobiliers utilisés par les entreprises (siège et établissements secondaires) en N-2, c’est-à-dire 2 ans avant l’année d’imposition considérée. Ainsi, la CFE 2024 est calculée sur les biens utilisés en 2022.

Le montant de CFE due s’obtient en multipliant la valeur locative cadastrale de chaque bien imposable par le taux d’imposition. La valeur locative cadastrale est déterminée directement par l’administration fiscale.

2. Le taux de CFE applicable

Le deuxième élément clé du calcul de la CFE est le taux d’imposition à la CFE. Ce taux est fixé dans chaque commune par une délibération de la commune ou de l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI). Il est généralement révisé tous les ans et en moyenne, il tourne autour de 20 à 35 %.

Pour le connaître, vous avez plusieurs solutions :

vous rendre sur le site de votre commune ;
aller directement sur place dans votre mairie ou à la préfecture ;
utiliser le site data.economie.gouv.fr.

Vous l’aurez compris : pour calculer votre CFE, vous avez besoin d’une information précieuse : le taux d’imposition à la CFE applicable dans votre commune.

Vous pouvez obtenir ce taux en vous rendant à la préfecture qui vous le communiquera. À la préfecture, vous pourrez également demander une autre information capitale : le montant de la base minimale votée dans votre commune. Les fourchettes étant assez larges, c’est un élément à ne pas négliger pour prévoir votre fiscalité !

Dans les villes, il est possible d’obtenir certaines informations sur Internet. À défaut de recueillir l’information souhaitée sur le site de la ville, le site data.economie.gouv.fr vous donnera le taux de CFE moyen voté dans votre département et dans votre commune.

Comment trouver son taux de CFE sur data.economie.gouv.fr :

Sélectionnez « professionnels ».
Choisissez l’année d’exercice, votre région et votre département et lancez la recherche.
Rentrez votre commune dans le moteur de recherche à gauche sur la page qui s'affiche.

Voici quelques exemples de taux de CFE 2025 :

Bordeaux : 35,91 %
Paris 18,03 %
Lyon 28,62 %
Lille 34,98 %
Strasbourg 27,81 %
Toulouse 38,55 %
Marseille 34,21 %
Nantes 32,65 %

3. Les taxes additionnelles et frais de gestion

En plus de la CFE, il faut ajouter 2 éléments dont on parle peu mais qui font pourtant partie intégrante de la CFE à payer :

la taxe additionnelle de 1,12 % du montant de la CFE ;
les frais de gestion pour 1 % du montant de la CFE et de la taxe additionnelle.

💡 Ces taxes servent à financer les chambres consulaires comme la CCI (chambre de commerce et d’industrie) ou la CMA (chambre des métiers et de l'artisanat). Il est possible d’être exonéré·e de taxe additionnelle dans certains cas.

La taxe additionnelle, fixée à 0,89 % du montant total de la CFE, est perçue au bénéfice de CCI France et des chambres de commerce et d’industrie régionales. En outre, les entreprises sont tenues de payer des frais de gestion liés à la fiscalité locale. Ces frais représentent 1 % du montant total de la CFE et de la taxe additionnelle.

Comment calculer la CFE si vous possédez un local

La formule de calcul CFE = valeur locative cadastrale x taux CFE

La CFE s’applique aux biens immobiliers utilisés dans l’exercice de votre activité professionnelle et aux biens que l’entreprise possède. Vous payez la CFE si vous êtes propriétaire mais aussi si vous êtes locataire.

L’administration fiscale prend en compte les biens utilisés ou possédés en année N-2. Une fois les biens identifiés, l’administration s’applique à définir la valeur locative des biens passibles de taxe foncière (on parle aussi de valeur locative cadastrale). Pour cela, elle prend en compte divers éléments comme :

la surface des locaux ;
le type de local (magasin, bureau, hangar, terrain…) ;
la situation géographique du bien avec un coefficient de localisation.

👉 Il est important de bien détailler les caractéristiques de vos locaux dans votre déclaration initiale de CFE.

Comment calculer la CFE si vous travaillez depuis chez vous

La formule de calcul CFE = base minimum x taux CFE

Si vous n’avez pas de locaux, vous devez quand même payer la CFE. Cependant, l’administration vous fait une fleur 🌷 : vous payerez simplement une cotisation minimum. Cette dernière dépend de plusieurs critères :

votre chiffre d’affaires en année N-2 ;
le taux d’imposition à la CFE fixé dans votre commune.

Ce sont les communes qui fixent chacune le montant exact de la base minimale en tenant compte des fourchettes définies. Pour le trouver, vous pouvez taper sur Internet, « base minimale CFE + nom de votre commune » ou vous renseigner auprès de la préfecture.

Dans l’hypothèse où vous ne disposez d’aucun local ou terrain et que vous avez recours à un contrat de domiciliation commerciale pour votre société, vous êtes également concerné par cette cotisation minimum.

Barèmes applicables pour la base minimale

Voici les barèmes prévus applicables.

Montant du chiffre d'affaires	Montant de la base minimum
Inférieur à 10 000 €	Entre 243 et 579 €
Entre 10 000 et 32 600 €	Entre 243 et 1 158 €
Entre 32 600 et 100 000 €	Entre 243 et 2 433 €
Entre 100 000 et 250 000 €	Entre 243 et 4 056 €
Entre 250 000 et 500 000 €	Entre 243 et 5 793 €
Supérieur à 500 000 €	Entre 243 et 7 533 €

Exemple de calcul de la CFE

Avec un local

Jean-Pierre possède une entreprise dans le domaine de l’électricité. Il a décidé d’implanter sa société dans le Grand Est à Nancy. La valeur locative de ses locaux est estimée à 5 000 €. Il a cherché le taux de CFE applicable : à Nancy, il est de 30,38 %.

Le calcul est le suivant : 5 000 x 30,38 % = 1 519 €. Le montant de sa CFE est de 1 519 €. Il faudra ajouter 1,12 % x 1 519 pour les taxes additionnelles = 17,01 €. Et les frais de gestion : 1 % x (1 519 + 17,01) = 1 551,37 €.

🟰 Le montant final à payer est de 1 551,37 €.

Tableau récapitulatif du calcul avec un local

Calcul	Résultat
CFE 30,38 % x 5000	1519 €
Taxe additionnelle 1,12 % x 1519	17,01 €
Frais de gestion 1 % x (1519 + 17,01)	15,36 €
Total 1519 + 17,01 + 15,36	1551,37 €

Sans local

Joséphine est consultante en communication. Elle travaille depuis chez elle à Marseille. Le taux de CFE dans sa ville est de 34,21 %. Elle n’a pas déclaré de local puisqu’elle utilise simplement un coin de table pour travailler. Elle est donc soumise à la base minimale. Son chiffre d’affaires en 2022 (N-2) était de 30 000 €. La base minimale applicable pour un chiffre d’affaires entre 10 000 € et 32 600 € se situe entre 243 € et 1 158 € en 2024. À Marseille, la base minimale décidée par la ville est de 1 019 €.

Le calcul est le suivant : 34,21 % x 1 019 = 348,6 €. Elle paiera donc 348,6 € de CFE. On ajoute la taxe additionnelle 1,12 % x 348,6 = 3,9 €. Et les frais de gestion : 1 % x (348,6 + 3,90) = 3,5 €.

🟰 Le montant final à payer est de 356 €.

Tableau récapitulatif du calcul sans local

Calcul	Résultat
CFE 34,21 % x 1 019	348,6 €
Taxe additionnelle 1,12 % x 348,6	3,9 €
Frais de gestion 1 % x (348,6 + 3,90)	3,5 €
Total 348,6 + 3,9 + 3,5	356 €

Comment faire baisser votre CFE

Vous avez fait vos calculs et vous trouvez que votre CFE est trop élevée ? Voici 2 moyens à examiner pour faire baisser votre CFE 🔎.

Vérifier que vous n’avez pas le droit à une exonération de CFE

Avant toute chose, il peut être intéressant de vérifier que vous n’êtes pas éligible à une exonération de CFE. Le Code général des impôts en prévoit de très nombreuses que l’on ne connaît pas toujours !

Il existe différents types d’exonérations :

L’exonération de CFE en fonction de votre chiffre d’affaires : si votre chiffre d’affaires est inférieur à 5 000 €, vous ne paierez pas de CFE.
L’exonération selon votre activité : les artisans, les artistes, les sages-femmes, les sportifs… Ce sont des activités qui sont exonérées de CFE.
L’exonération selon votre localisation : si votre entreprise est implantée dans une zone franche urbaine, dans un bassin d’emploi à redynamiser, etc., vous pouvez bénéficier d’une exonération de CFE.

🎁Pour savoir facilement si vous avez le droit à une exonération, le plus simple est de faire le test en utilisant notre simulateur d'exonération de CFE ! En quelques clics, vous saurez si vous pouvez ou non profiter d’une exonération.

Obtenir une réduction de sa base d’imposition

Certaines entreprises peuvent voir leur base imposable réduite dans certains cas. La réduction la plus connue concerne la première année d’imposition à la CFE. Lors de votre première année d’imposition, votre base imposable est ainsi réduite de 50 %.

Par exemple, si votre CFE est normalement de 400 €, vous paierez seulement 200 € lors de votre première année d’imposition.

Quelques autres exemples de réductions de la base d’imposition :

les établissements industriels ;
les établissements saisonniers ;
les artisans embauchant 3 salarié·es maximum ;
les entreprises situées en Corse, etc.

Les réductions de la base d’imposition vont de 25 % à 75 % selon les cas.

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