Le Financement des SDIS en France : Un Enjeu Crucial pour la Sécurité Publique

Le financement des Services Départementaux d'Incendie et de Secours (SDIS) est un pilier fondamental de la sécurité publique en France. Près de 250 000 pompiers, femmes et hommes, se tiennent en première ligne pour sauver des vies lors d’incendies, d’accidents de la route, de catastrophes naturelles et autres situations d’urgence. Pour accomplir leurs devoirs, les SDIS ont besoin de financements adéquats pour maintenir leurs effectifs, leurs équipements, et leurs infrastructures.

Derrière cette question simple - Qui paie les pompiers ? Le financement des sapeurs-pompiers en France repose sur un équilibre fragile entre collectivités territoriales, État et recettes propres.

Depuis la loi du 3 mai 1996, les Services Départementaux d’Incendie et de Secours (SDIS) regroupent la gestion des pompiers professionnels et volontaires, avec une dualité de commandement : le préfet pour l’opérationnel, le président du conseil départemental pour le budget.

CNSPF2024 - Missions, gouvernance et financement des SDIS par le contrôleur général Marc Vermeulen

Les Sources de Financement des SDIS

Le financement des SDIS en France est ancré dans le cadre législatif, avec le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) comme principal texte de référence. Le CGCT établit les règles et les mécanismes de financement pour les SDIS dans chaque département. Une réforme majeure a été initiée en 1996 par la loi n°96-369 du 3 mai, qui a modifié en profondeur les modalités de financement.

Pour financer les SDIS, les collectivités territoriales bénéficient principalement d'un transfert de recettes fiscales pérennes et dynamiques.

Les principales sources de financement des SDIS sont :

Les collectivités territoriales: Elles sont les contributrices majeures du financement des SDIS. Chaque département est tenu de fournir des fonds à son propre SDIS. Les communes y participent également, en fonction de leur population et de leur capacité financière. En 2020, les dépenses des SDIS se sont élevées à 5,2 Mds€ (dont 0,9 Mds€ de dépenses d'investissement), en progression de + 0,7 % par rapport à 2019, alors même que le nombre d'interventions est en diminution (4,2 millions d'interventions en 2020 contre 4,8 millions en 2019 et 4,9 millions en 2018). Le financement des SDIS relève principalement des collectivités territoriales à hauteur de 4,6 Mds€, dont 58 % à la charge des départements et 42 % à celle des collectivités du bloc communal.
La Contribution Économique Territoriale (CET): La CET, mise en place en 2010, est une taxe locale qui a remplacé la taxe professionnelle. Elle est composée de deux volets : la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) et la Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE). Une partie de la CET est allouée aux SDIS pour financer leurs dépenses de fonctionnement et d’investissement.
Les dotations de l’État: L’État participe également au financement des SDIS à travers des dotations financières. Ces dotations sont attribuées selon divers critères tels que la superficie du département, sa population, le niveau de risque d’incendie ou encore de catastrophe naturelle.
Les ressources propres des SDIS: Les SDIS génèrent également des ressources propres. Cela peut inclure les revenus provenant de la formation des pompiers, la facturation des interventions non couvertes par les assurances, ou encore la gestion des centres de traitement des appels d’urgence. Le solde est financé, d'une part, par les ressources propres de ces services issues des missions non obligatoires et des interventions payantes des personnels des SDIS et, d'autre part, par des financements directs de l'État à travers des crédits budgétaires ainsi que les attributions du fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) pour les dépenses d'investissement des services.

En particulier, les départements sont affectataires depuis la loi de finances pour 2006 d'une fraction de 6,45 % du produit de la taxe sur les conventions d'assurances (TSCA) en remplacement de la part fixe de dotation globale de fonctionnement (DGF) qu'ils percevaient à hauteur de 874 M€ pour le financement des SDIS. À l'origine, cette fraction de TSCA générait un produit de 900 M€. La recette associée étant fortement dynamique (en moyenne +3,3 % par an depuis 2017) et peu sensible à la conjoncture économique, le produit versé aux départements a atteint, en 2020, 1,2 Mds€ soit une augmentation de près d'un tiers par rapport à 2006 et de +42 M€ par rapport à 2019, et ce malgré la crise sanitaire.

Gestion Financière et Transparence

Les SDIS sont tenus de gérer leurs finances de manière responsable et transparente. Chaque année, ils élaborent un budget prévisionnel détaillant leurs dépenses et leurs recettes. Ce budget est soumis à l’approbation du Conseil d’Administration du SDIS, composé de représentants des collectivités territoriales et des services de l’État.

Les Défis Financiers Actuels

Même si les SDIS ont perçu un financement de 5.39 milliards d’euros en 2021, l’augmentation constante des coûts liés à l’équipement, à la formation et à l’entretien des infrastructures exerce une pression financière croissante. En 2021, les SDIS ont géré un budget de 5,38 milliards d’euros, dont 83 % alloués au fonctionnement, et 17 % à l’investissement. Selon l’Inspection Générale de l’Administration, les dépenses des SDIS ont progressé de 66,5 % en 20 ans.

À ce jour et comme en témoignent les mouvements de contestation des sapeurs-pompiers, les SDIS connaissent une réelle dégradation de leur situation financière. Ces difficultés financières sont d'autant plus importantes que les ressources des SDIS dépendent de tiers financeurs. Ainsi dépourvus de ressources propres, les SDIS sont tributaires des contributions provenant des départements, des communes et des EPCI. Or les efforts de maîtrise des dépenses de fonctionnement imposés à ces derniers menacent le maintien des services de secours.

Le Cas de l'Ardèche

En 2018, plus de 6 millions d'euros ont ainsi été attribués au SDIS de l'Ardèche (pour une population de 326 000 habitants). Néanmoins, du fait de la désertification médicale, le SDIS de l'Ardèche est de plus en plus sollicité, et notamment en période estivale. Le SDIS de l'Ardèche est ainsi confronté à des coûts structurels impossibles à assumer, obérant sa capacité à financer ses investissements et d'éventuels recrutements. S'agissant de l'Ardèche, le département a perçu en 2020 un montant de TSCA de 6,7 M€, en progression de +4,7 % par rapport à 2019 après une hausse de +6,7 % cette année-là.

Les Interventions de l'État

S'agissant des interventions de l'État, les SDIS bénéficient de plusieurs vecteurs de financement. En premier lieu, des crédits budgétaires abondent directement les services. En 2022, 23 M€ sont ainsi inscrits sur le programme 161 « Sécurité civile » au titre notamment de la formation de lutte contre les feux de forêts, la fourniture de colonnes de renfort ou la mise à disposition de personnels du ministère de l'Intérieur aux SDIS, 24,3 M€ le sont sur le programme 216 « Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur » afin de financer des moyens numériques et de communication de crise et plus de 11 M€ sont répartis sur différents programmes finançant chaque année des aides diverses. En deuxième lieu, les SDIS sont attributaires du FCTVA dont les versements sont en très forte hausse depuis 2020 et estimés à environ 110 M€. En troisième lieu, l'État dispose également de moyens nationaux (avions bombardiers d'eau, service du déminage, unités militaires pour la sécurité civile, établissements des moyens logistiques) intervenant en soutien régulier de l'action des SDIS. Les investissements réalisés par l'État dans ces moyens contribuent indirectement à alléger la charge pesant sur les SDIS. Ces investissements et les actions qu'ils sous-tendent répondent à un principe de solidarité nationale à l'œuvre dans le champ de la sécurité civile.

Enfin, la loi n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels, adoptée à l'initiative du député Fabien Matras, prévoit ainsi le remboursement des frais d'interventions réalisées par les sapeurs-pompiers en cas de carence ambulancière, avec la perspective d'un meilleur remboursement des charges des SDIS.

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