Comment Devenir Auto-Entrepreneur : Les Démarches Essentielles

L’entrepreneuriat séduit de plus en plus d’actifs en France. L’auto-entrepreneuriat est une porte d’entrée vers l’indépendance professionnelle, un sésame permettant d’exercer une activité à son compte sans se heurter aux lourdeurs administratives d’une entreprise classique. Le régime de l’auto-entreprise semble donc particulièrement attirer. L’aventure vous tente ? Vous envisagez de créer votre structure sous le régime de la micro-entreprise ? Comment vous lancer ?

Ce statut, créé en 2009, offre une structure simplifiée aux freelances, artisans et commerçants qui souhaitent démarrer rapidement une activité sans investir de capital de départ. Accessible à tous, que l’on soit étudiant, salarié ou demandeur d’emploi, il permet d’exercer une profession en toute légalité, avec une fiscalité allégée et des obligations comptables réduites au strict minimum. On parle donc d’auto-entreprise ou de micro-entreprise. La création d’une micro-entreprise permet de se lancer dans l’entrepreneuriat simplement. Devenir auto-entrepreneur implique la création d’une entreprise sous le régime micro-fiscal et micro-social. Tous les auto-entrepreneurs appartiennent donc à ces régimes.

Si autant de Français optent pour ce régime, ce n’est pas un hasard. En 2023, L'INSEE rapporte que plus de deux millions d’auto-entrepreneurs étaient enregistrés en France, un chiffre qui ne cesse d’augmenter. Ce succès s’explique par des démarches administratives simplifiées, la possibilité de cumuler cette activité avec un emploi salarié et un régime fiscal avantageux. En somme, l’auto-entrepreneuriat permet de tester une idée, un concept, un marché, sans se retrouver noyé sous les formalités bureaucratiques.

Les Étapes Clés pour Devenir Auto-Entrepreneur

Quelles sont les démarches pour devenir auto-entrepreneur ? Voici les étapes essentielles à suivre :

1. Préparer son Projet

Se lancer sans préparation, c’est courir à l’échec. Avant même d’effectuer la moindre démarche administrative, il est essentiel de cadrer son projet avec précision. Quelle est la nature de l’activité ? Qui sont les clients potentiels ? Quels sont les besoins du marché ? Une étude préalable permet d’éviter les mauvaises surprises et d’ajuster son offre en fonction de la demande. Certains choisissent le statut d’auto-entrepreneur pour tester une idée avant d’envisager une transition vers un modèle plus structuré. D’autres y voient une opportunité de développer une activité complémentaire à leur emploi principal.

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2. Choisir une Adresse de Domiciliation

Tout auto-entrepreneur doit déclarer une adresse administrative pour son activité. Il peut utiliser son adresse personnelle, recourir à une société de domiciliation ou encore louer un espace de coworking offrant ce service. Le siège social correspond à l'adresse de la micro-entreprise. Il s'agit du lieu où tous les documents concernant l'activité de la micro-entreprise sont envoyés.

Le micro-entrepreneur a la possibilité de domicilier son entreprise chez lui ou dans un local dédié (cabinet, colocation d'entreprises, pépinière). Cette adresse doit être renseignée lors de l'immatriculation sur le site du guichet des formalités des entreprises. En l'absence de domiciliation, l'immatriculation ne peut pas être effectuée. L'adresse doit figurer sur les documents commerciaux (devis, factures notamment). Une fois que l'entrepreneur a choisi l'adresse de sa domiciliation, il est important de communiquer cette adresse au bureau de Poste le plus proche pour s'assurer de recevoir son courrier.

3. S'inscrire sur le Guichet Unique

L’inscription d’une auto-entreprise passe obligatoirement par le Guichet unique. Depuis 2023, toutes les démarches relatives à la création d’entreprise s’effectuent via le guichet unique. Toutes les démarches de création s’effectuent grâce au guichet unique. Il faut remplir un formulaire en ligne, choisir un code APE correspondant à l’activité, et déclarer son régime fiscal et social. Certaines professions nécessitent des démarches supplémentaires, comme l’immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) ou l’obtention de certifications spécifiques.

4. Comprendre la TVA et les Cotisations Sociales

Par défaut, l’auto-entrepreneur est exonéré de TVA tant qu’il ne dépasse pas certains seuils. L’auto-entrepreneur cotise à un régime simplifié où ses charges sociales sont calculées proportionnellement à son chiffre d’affaires. Le montant des cotisations sociales est déterminé en appliquant un taux de cotisation sur votre chiffre d’affaires. En matière de TVA, l’auto-entreprise bénéficie du régime de franchise de TVA. À ce titre, elle n’aura pas besoin de facturer la TVA à ses clients.

5. Connaître les Seuils et les Obligations Fiscales

Le régime d’auto-entrepreneur offre une fiscalité simplifiée, mais impose des règles strictes. Son chiffre d’affaires ne doit pas dépasser 77 700 € pour les prestations de services et 188 700 € pour la vente, sous peine de basculer vers un régime plus contraignant. L’auto-entrepreneur est soumis à des cotisations sociales proportionnelles à son chiffre d’affaires : 22 % pour les prestations de services, 12,3 % pour la vente. Il ne paie pas de charges fixes, mais ne bénéficie pas d’indemnisation chômage. En plus de ces prélèvements, il doit s’acquitter de la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) dès la deuxième année.

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6. Souscrire une Assurance Responsabilité Civile Professionnelle (si nécessaire)

Dans certains secteurs, une responsabilité civile professionnelle est obligatoire, notamment dans le bâtiment, le transport ou les professions réglementées.

7. Se Faire Connaître

Se faire connaître est un défi majeur.

L’auto-entrepreneur a plusieurs obligations à remplir pour être en conformité avec la loi. Il doit déclarer son chiffre d’affaires, de manière mensuelle ou trimestrielle, et régler ses cotisations sociales auprès de l’Urssaf. Le taux de ces cotisations sociales est calculé en fonction du chiffre d’affaires déclaré. Chaque mois, l’auto-entrepreneur doit donc verser un pourcentage de son chiffre d’affaires à l’Urssaf. Le taux est proportionnel aux revenus.

Pour devenir auto-entrepreneur et lancer votre activité, vous devez donc opter pour le régime BNC ou BIC. Le choix du régime s’effectue selon l’activité de la micro-entreprise. Le régime micro BNC correspond aux bénéfices non commerciaux. Ce régime est conçu pour les activités libérales. Tous les micros-entrepreneurs soumis à l’impôt sur le revenu bénéficient d’un abattement forfaitaire sur l’impôt sur le revenu, à condition de n’avoir pas opté pour le prélèvement libératoire lors de la création de l’auto-entreprise. De quoi s’agit-il ? Grâce à cet abattement, une partie de votre chiffre d’affaires annuel est exonéré d’impôts. Toutes les démarches de création s’effectuent grâce au guichet unique. Mais posséder un compte personnel sur le site de l’Urssaf reste tout de même nécessaire. Pourquoi ? La déclaration de chiffre d’affaires s’effectue via la plateforme de l’Urssaf, tout comme le règlement des cotisations sociales. Une fois ces étapes effectuées, vous devenez officiellement auto-entrepreneur. Vous recevrez les documents attestant de votre statut de la déclaration d’activité sous quelques semaines. Le numéro de Siret est par exemple indispensable pour lancer votre activité et rédiger vos factures.

Pour créer une micro-entreprise, il y a très peu de formalités à accomplir. L'une d'entre elle est l'immatriculation. Il s'agit de la déclaration d'activité de la micro-entreprise auprès de l'administration. La demande d'immatriculation doit être réalisée en ligne sur le site internet du guichet des formalités des entreprises, au plus tôt 1 mois avant le début d'activité ou au plus tard dans les 15 jours qui suivent la date de début d'activité.

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Bpifrance création met à disposition une vidéo tuto pour préparer la réalisation de la formalité d'immatriculation. La formalité d’immatriculation permet d’inscrire l’entreprise sur un registre. Celui-ci est différent selon la nature de l'activité exercée :

• Activité commerciale: La micro-entreprise est inscrite au registre national des entreprises (RNE) et au registre du commerce et des sociétés (RCS). À savoir Une inscription au registre spécial des agents commerciaux (RSAC) est également faite en cas d'exercice en société de la profession d'agent commercial.
• Activité artisanale ou libérale: La micro-entreprise est inscrite au registre national des entreprises (RNE).

Lors de la demande d'immatriculation auprès du guichet des formalités des entreprises, il faut indiquer un certain nombre d'informations et joindre les documents suivants :

• Justificatif de domiciliation de l'entreprise avec l'adresse clairement identifiable (facture d'eau, d'électricité ou de gaz par exemple)
• Copie du contrat d'appui au projet d'entreprise (Cape)
• Documents concernant l'entrepreneur :
  • Déclaration sur l'honneur de non-condamnation et attestation de filiation datées et signées par l'entrepreneur
  • Copie de la pièce d'identité de l'entrepreneur
  • Copie authentique de la déclaration relative à l'insaisissabilité des biens immobiliers non affectés à l'activité professionnelle

Si l'entrepreneur exerce une activité réglementée : copie de l'autorisation d'exercice de l'activité, du diplôme ou du titre. Si l'entrepreneur est marié sous le régime de la communauté : exemplaire daté et signé de l'attestation de délivrance de l'information donnée à l'époux des conséquences sur les biens communs des dettes contractées dans l'exercice de la profession de l'entrepreneur. Si le conjoint ou le partenaire de PACS travaille avec l'entrepreneur : Attestation sur l'honneur sur le choix du statut (salarié, associé ou collaborateur Extrait d'acte de mariage ou de PACS ou extrait d'acte de naissance avec la mention du mariage ou du PACS.

En cas d'achat de fonds commerce : copie de l'acte de vente et de l'attestation de parution dans un support d'annonces légales de l'avis relatif à l'achat En cas de location-gérance du fonds de commerce : copie du contrat de location-gérance et de l'attestation de parution dans un support d'annonces légales de l'avis relatif à la prise en location-gérance En cas de gérance-mandat de fonds de commerce : copie du contrat de gérance-mandat et de de l'attestation de parution dans un support d'annonces légales de l'avis relatif à la prise en gérance-mandat. En cas de donation: titleContent : copie de l'acte de donation et du droit au bail: titleContent En cas de dévolution successorale: titleContent : copie de l'acte notarié ou de l'inventaire, et du droit au bail: titleContent.

À savoir Si la personne qui réalise la formalité d'immatriculation n'est pas l'entrepreneur, elle doit joindre à la demande un exemplaire du pouvoir (acte authentique: titleContent ou acte sous signature privée: titleContent) l'autorisant à effectuer des démarches au nom de l'entrepreneur. L'immatriculation est gratuite. Une fois le dossier déposé sur le guichet des formalités des entreprises, l'entreprise reçoit un récépissé de dépôt de dossier de création d'entreprise (RDDCE) comportant la mention « En attente d'immatriculation ». Ce récépissé est important car il permet d'accomplir toutes les démarches utiles auprès des organismes publics et privés. Par exemple, elle va pouvoir souscrire les assurances obligatoires et complémentaires nécessaires aux besoins de son activité.

Le récépissé est valable jusqu'à la réception de la notification: titleContent du guichet des formalités des entreprises confirmant l'immatriculation de la micro-entreprise. La durée de validité maximale du récépissé est de 1 mois. Une fois l'immatriculation effectuée, la micro-entreprise reçoit un justificatif (ou attestation) d'immatriculation contenant ses numéros d'identification (Siren, code APE...).

Si le dossier est incomplet, le guichet des formalités des entreprises envoie un récépissé indiquant les éléments manquants. Il faut alors les transmettre dans un délai de 15 jours ouvrables: titleContent à compter de la réception de ce récépissé.

Les Obligations et Sanctions

Le micro-entrepreneur qui donne délibérément des informations inexactes ou incomplètes lors de son immatriculation auprès du Guichet des formalités des entreprises encourt une amende de 4 500 € et un emprisonnement de 6 mois. Par ailleurs, le fait d’exercer une activité commerciale, artisanale ou libérale sans être immatriculé au registre national des entreprises (RNE) est un délit puni d’une amende de 7 500 €.

Informations Complémentaires

Il est nécessaire de choisir un nom pour sa micro-entreprise. Ce nom est aussi appelé la dénomination sociale ou encore la raison sociale. Lorsqu'un entrepreneur crée sa micro-entreprise, il exerce son activité en son nom propre. Ainsi, le nom de la micro-entreprise correspond au prénom et au nom de famille de l'entrepreneur précédé ou suivi de l la mention "entrepreneur individuel ou "EI". En plus de la dénomination sociale, il est recommandé de choisir également un nom commercial ou professionnel. Il s'agit du nom sous lequel la micro-entreprise sera connue du public.

Lorsqu'un entrepreneur souhaite exercer une activité réglementée (exemples : restaurateur, agent immobilier, coiffeur), il doit s'assurer de remplir les conditions préalables à l'exercice de cette profession. Il s'agit par exemple de l'obtention d'un diplôme particulier, de la demande d'une autorisation auprès de la mairie du lieu d'exercice ou encore d'une demande d'agrément. Pour savoir si une activité est réglementée, vous pouvez consulter notre fiche dédiée.

Lorsqu'un individu devient micro-entrepreneur, son patrimoine personnel est en principe protégé. Seul son patrimoine professionnel (patrimoine affecté à l'activité de la micro-entreprise) pourra être saisi en cas de difficultés. La résidence principale de l'entrepreneur est automatiquement protégée. En revanche, pour protéger les biens immobiliers qui ne sont pas affectés à l'activité professionnelle (par exemple, résidence secondaire), il faut se rapprocher d'un notaire pour qu'il effectue une déclaration d'insaisissabilité: titleContent. Cette déclaration doit être jointe lors de la démarche d'immatriculation sur le guichet des formalités des entreprises.

Une fois l'immatriculation effectuée, le micro-entrepreneur obtient un justificatif (ou attestation) d'immatriculation au registre national des entreprises (RNE) contenant un certain nombre d'éléments d'identification de la micro-entreprise. Il s'agit par exemple des éléments suivants : Numéro Siren Code d'activité APE (correspondant à l'activité principale exercée) Il est important de se procurer un certain nombre de registres : comptables, liés à la sécurité des données personnelles ou aux salariés. Ces registres sont pour la plupart obligatoires et dépendent du type d'activité exercée (libérale, artisanale, commerciale, agricole). Selon le registre, il peut être tenu sous format papier ou sous format électronique.

Selon l'activité exercée, le micro-entrepreneur peut être soumis à l'obligation de souscrire certaines assurances. C'est aussi le cas s'il embauche des salariés ou si des véhicules sont affectés à l'activité. Même lorsque le micro-entrepreneur n'est pas soumis à cette obligation, il est fortement conseillé de s'assurer contre les sinistres qui peuvent survenir.

Cumul et Coûts

Le statut d’auto-entrepreneur est accessible à toute personne physique majeure, qu’elle soit salariée, étudiante, retraitée ou même fonctionnaire sous certaines conditions. Les mineurs émancipés peuvent également bénéficier de ce régime. Il est possible de cumuler cette activité avec un emploi salarié, une autre entreprise ou même une retraite, à condition de respecter les plafonds de chiffre d’affaires et les éventuelles clauses de non-concurrence imposées par un employeur. Oui, il est tout à fait possible d’être auto-entrepreneur et salarié en même temps. Ce cumul est particulièrement fréquent chez les freelances, les artisans ou les consultants qui souhaitent tester leur activité avant de se lancer à temps plein. Toutefois, il est essentiel de vérifier si le contrat de travail ne contient pas de clause d’exclusivité ou de non-concurrence.

L’inscription au statut d’auto-entrepreneur est gratuite lorsqu’elle est réalisée sur le Guichet unique. Cependant, certaines professions nécessitent une immatriculation payante, comme les artisans, qui doivent s’enregistrer auprès de la Chambre des Métiers et de l’Artisanat (CMA). À cela peuvent s’ajouter des frais liés à l’assurance professionnelle (obligatoire dans certains secteurs), un éventuel compte bancaire dédié ou encore des frais de formation si l’auto-entrepreneur souhaite monter en compétence.

L’inscription au statut d’auto-entrepreneur est généralement traitée en quelques jours. Une fois la déclaration effectuée sur le Guichet unique, il faut attendre l’attribution d’un numéro de SIRET, délivré par l’INSEE, pour pouvoir commencer à facturer. Cette procédure peut prendre entre 7 et 15 jours en fonction des délais administratifs.

Freelance vs Auto-Entrepreneur

Le terme freelance désigne un travailleur indépendant, mais il ne correspond pas à un statut juridique précis. Un freelance peut exercer sous différents régimes : auto-entreprise, EURL, SASU ou portage salarial. L’auto-entrepreneur, quant à lui, est un statut juridique encadré par des plafonds de chiffre d’affaires et des règles fiscales spécifiques. Les coûts de création d’une micro-entreprise sont un des avantages majeurs de cette forme d’entreprise. Exemple : si vous exercez une activité d’agent commercial, le micro-entrepreneur doit s’inscrire au registre spécial des agents commerciaux.

Pour devenir auto-entrepreneur gratuitement, il faut réaliser les démarches seul. En revanche, sachez que vous avez la possibilité de vous faire accompagner par Legalstart, et ce, tout au long de votre déclaration d’activité d’auto-entrepreneur. Le démarrage de votre activité est relativement simple. Cette structure ne nécessite pas beaucoup d’investissements.

La micro-entreprise et l'auto-entreprise sont un même régime. Les deux appellations ont fusionné en 2016. Pour devenir auto-entrepreneur, il faut être une personne physique. Par ailleurs, il est nécessaire de vérifier que vous avez le droit d'exercer votre activité sous le régime de l'auto-entreprise. Si vous avez un doute, vous pouvez vérifier la liste des activités auto-entrepreneur.

Devenir auto-entrepreneur en 2025 est encore plus simple. En effet, le régime de l'entreprise individuelle a été une nouvelle fois simplifié avec la loi du 14 février 2022, entrée en vigueur le 15 mai 2022. Devenir auto-entrepreneur est gratuit, les formalités doivent être réalisées en ligne. Cependant, si vous exercez une activité d’agent commercial, l'enregistrement de la micro-entreprise coûte 24,71 €.

L'auto-entreprise est un régime juridique. Tandis que la notion de freelance n'est pas juridique, elle désigne simplement quelqu'un travaillant indépendamment. Tout freelance n'est pas forcément un auto-entrepreneur. Un freelance peut créer une société pour exercer son activité.

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