Commentaire d’arrêt – Com., 22 mai 2001 (AGI/EURL/INFIRMIER en toile de fond jurisprudentielle) : reprise des actes de la société en formation et contrôle des émissions avec prime

Un arrêt de revirement vient d’être rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation au sujet des sociétés en formation. On se souvient que les actes accomplis au nom et pour le compte d’une société commerciale, avant que celle-ci n’acquière la personnalité morale par son immatriculation au RCS, engagent la responsabilité solidaire et indéfinie des personnes qui les ont conclus, sauf pour la société, après son immatriculation, à les reprendre à son compte. Cette jurisprudence reposait sur le caractère dérogatoire du mécanisme légal permettant de réputer conclus par une société des actes juridiques passés avant son immatriculation (C. com., art. L. 210-6 et R. 210-6). Or pour apprécier la reprise, par la société devenue personne morale, des engagements antérieurement souscrits, une jurisprudence traditionnelle exigeait, sans appui textuel, un formalisme rigoureux.

La société ne pouvait reprendre à son compte que les engagements expressément souscrits « en son nom » (Com. 22 mai 2001, n° 98-19.472 ; 21 févr. 2012, n° 10-27.630 ; 13 nov. 2013, n° 12-26.158) ou « pour son compte » (Com. 11 juin 2013, n° 11-27.356 ; 10 mars 2021, n° 19-15.618). Elle produisait toutefois des conséquences drastiques (§ 8). Si les parties avaient commis une maladresse rédactionnelle, en stipulant que l’acte était passé « par » la société encore en formation (au lieu de « en son nom » ou « pour le compte »), l’acte était frappé de nullité (Civ. 3e, 5 oct. 2011, n° 09-72.855 ; Com. 19 janv. 2022, n° 20-13.719) et ne pouvait donc être repris par la société, même lorsqu’il ressortait de l’acte ou des circonstances que telle était l’intention des parties.

La sanction était donc lourde de conséquences, non seulement parce qu’elle permettait à la société d’échapper à certains engagements pourtant conclus pour elle, mais aussi parce que l’annulation de l’acte privait le tiers cocontractant de tout interlocuteur, la société comme celui ayant conclu l’acte à sa place n’ayant pas à répondre de l’exécution d’un acte non expressément souscrit « au nom » ou « pour le compte » de la société en formation. En conséquence, la Cour de cassation opère ici un revirement de jurisprudence (§ 9). Elle abandonne ses exigences formelles (la mention « au nom » ou « pour le compte » de la société en formation) et juge qu’il « apparaît possible et souhaitable de reconnaître désormais au juge le pouvoir d’apprécier souverainement, par un examen de l’ensemble des circonstances, tant intrinsèques à l’acte qu’extrinsèques, si la commune intention des parties n’était pas que l’acte fût conclu au nom ou pour le compte de la société en formation et que cette société puisse ensuite, après avoir acquis la personnalité juridique, décider de reprendre les engagements souscrits ».

[Flash Affaires] #1 Reprise des actes faits pour une société en formation : réduction du formalisme

Ainsi prononce-t-elle la cassation, pour défaut de base légale, de la décision de la cour d’appel qui, pour annuler le bail commercial litigieux, avait retenu que le contrat avait été signé par les futurs associés fondateurs de la société en formation, en leur qualité de représentants de la société et non pas « au nom » de cette société alors que celle-ci, en cours de formation, n’était pas encore constituée. Dont acte : la mention « au nom » ou « pour le compte » de la société en formation n’est plus requise ad validitatem.

Portée de l’arrêt du 22 mai 2001 dans l’architecture du droit des sociétés en formation

La solution se comprend aisément : une société dépourvue de personnalité morale ne peut pas s’engager. La société ne pouvait reprendre à son compte que les engagements expressément souscrits « en son nom » ou « pour son compte ». Elle abandonne ses exigences formelles et juge qu’il « apparaît possible et souhaitable de reconnaître désormais au juge le pouvoir d’apprécier souverainement, par un examen de l’ensemble des circonstances, tant intrinsèques à l’acte qu’extrinsèques, si la commune intention des parties n’était pas que l’acte fût conclu au nom ou pour le compte de la société en formation ». En conséquence, la Cour de cassation opère ici un revirement de jurisprudence.

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Cette évolution évite que l’annulation de l’acte prive le tiers cocontractant de tout interlocuteur. Cette jurisprudence reposait sur le caractère dérogatoire du mécanisme légal permettant de réputer conclus par une société des actes juridiques passés avant son immatriculation. Elle produisait toutefois des conséquences drastiques et la sanction était donc lourde de conséquences.

Tableau - Exigences de forme et assouplissement jurisprudentiel

Phase Exigence Référence Conséquence
Jurisprudence antérieure Mention expresse « au nom » ou « pour le compte » Com. 22 mai 2001 ; 21 févr. 2012 ; 11 juin 2013 Nullité en cas de mention « par » la société
Sanction stricte Formalité ad validitatem Civ. 3e, 5 oct. 2011 ; Com. 19 janv. 2022 Impossibilité de reprise, tiers sans interlocuteur
Revirement Appréciation souveraine des circonstances Com., revirement évoqué Mention non indispensable si intention commune établie

Incidences pratiques pour les praticiens (AGI, EURL, professions libérales)

La liberté du commerce et de l’industrie prévaut également chez les avocats. L’installation est libre. L’association est libre. Le départ est libre. La captation de clientèle est autorisée. Elle est même saine, à tout le moins si les procédés utilisés restent loyaux. La profession d’avocat est libérale et indépendante, et chaque avocat a le libre choix de sa structure d’exercice : il a donc la liberté d’en changer sans avoir à rendre compte des motifs qui le déterminent.

On pourrait encore citer un arrêt du 4 février 2015 relatif à une clause de non-réinstallation pesant sur une infirmière libérale membre d’une société civile de moyens. Partant, la Cour de cassation a logiquement pu considérer que « les clauses de non-réinstallation conclues entre professionnels de santé, susceptibles de porter atteinte tant à la liberté d’exercice de la profession qu’à la liberté de choix des patients, sont d’interprétation stricte et ne peuvent être étendues au-delà de leurs prévisions ».

Longtemps interdites car considérées comme hors du commerce en vertu de l’article 1128 du Code civil, les cessions de clientèle civile sont aujourd’hui parfaitement valables, à condition toutefois de préserver le libre choix du client ou du patient, et ce, depuis un très important revirement de jurisprudence opéré par un arrêt du 7 novembre 2000, maintes fois confirmé. Les clauses de non-concurrence, les clauses de garantie, les clauses de non-réinstallation, les actions en concurrence déloyale dont désormais partie intégrante du paysage des cessions de clientèles civiles ou des cessions de patientèles, avec tout le contentieux et, en même temps, toute la sécurité qu’elles apportent.

L’autre versant du 22 mai 2001 : contrôle des primes d’émission et abus de majorité

La prime non justifiée peut démontrer la volonté des majoritaires d’empêcher les minoritaires de souscrire à l’augmentation de capital. La sanction de cet abus est l’annulation de l’augmentation de capital pour fraude. Dès lors que la situation de la société exige l’apport de capitaux propres, les actionnaires (même minoritaires) ne peuvent en principe pas contester le montant même très élevé d’une prime d’émission si celle-ci est justifiée par : Le montant élevé des réserves ; La valeur des stocks ; Le niveau et l’évolution du chiffre d’affaires. Cour de Cassation 22/05/2001.

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Cette prime a pour but de mettre tous les actionnaires (anciens et nouveaux) sur un pied d’égalité et de compenser les frais liés à l’augmentation de capital (L232-9 du code de commerce). Les nouveaux actionnaires auront des droits sur les réserves déjà constituées et sur les plus-values d’actif apparentes ou latentes. Mais je n’ai jamais entendu dire que le prix d’émission décidé par l’assemblée générale pouvait être contesté. La prime non justifiée peut démontrer la volonté des majoritaires d’empêcher les minoritaires de souscrire à l’augmentation de capital.

Points d’attention opérationnels

  • Pour une SA, le commissaire aux comptes est tenu dans sa mission de veiller au respect de l’égalité entre les actionnaires. Par conséquent en cas d’augmentation du capital il sera tenu d’apprécier le prix d’émission.
  • Le droit préférentiel de souscription permet de ne pas léser l’ancien actionnaire, qu’il souscrive ou qu’il cède ses droits.
  • La prime d’émission doit être justifiée par l’existence de réserves, de plus-values ou par la situation de la société.
  • La sanction d’une prime d’émission instrumentalisée peut aller jusqu’à l’annulation pour fraude.

Dès lors que la situation de la societe exige l’apport de capitaux propres, les actionnaires ne peuvent en principe pas contester le montant même très élevé d’une prime d’émission si celle-ci est justifiée. La prime non justifiée peut démontrer la volonté des majoritaires d’empêcher les minoritaires de souscrire à l’augmentation de capital. Pour un article de fond sur le sujet : « la prime d’émission entre liberté et contrôle ».

Contentieux voisins éclairants : concurrence déloyale, non-concurrence et non-réinstallation

La cour d’appel de Paris rejette les accusations de concurrence déloyale. Pour l’essentiel, elle énonce, qu’il résulte de nombreux courriels adressés aux associés que tant l’avocat associé que l’avocate collaboratrice n’adhéraient pas ou plus au mode de fonctionnement de la structure. En l’absence d’une baisse de facturation et d’une désorganisation avérée des services, aucun élément ne permet d’établir que le cabinet ait commis des manoeuvres déloyales.

Dans l’arrêt du 27 janvier 2015, le cédant avait commis des manquements graves et répétés à son obligation de non-concurrence souscrite au bénéfice du cessionnaire. On retiendra aussi et surtout que la cour a considéré que l’obligation de présentation de la clientèle n’emportait pas celle du maintien de la clientèle, le cédant devait cependant remplir loyalement les obligations qu’il avait souscrites.

Il y a ainsi deux niveaux d’analyse. D’abord, la clause n’est valable qu’autant qu’elle respecte le libre choix des clients. Les clauses de garantie de clientèle civile ne sont pas par objet des clauses de respect de clientèle, mais plutôt des clauses de non-concurrence. Elles en produisent néanmoins les effets, et sont valables qu’autant qu’elles respectent la liberté de choix des clients.

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Éclairage par une décision sociale connexe sur la faute inexcusable (précisions méthodologiques)

Le 2 mars 1997, vers 19 h 45, sur une route rectiligne hors agglomération, Monsieur Hervé X..., qui conduisait un ensemble routier appartenant à la Société STC TRANSPORTS a perdu le contrôle de son véhicule qui a percuté un platane. Par jugement du 8 avril 1999, le Tribunal de Affaires de Sécurité Sociale d’ANGERS a déclaré les demandeurs recevables mais mal fondés en leur action, les a débouté et les a condamné aux dépens. Attendu que dès lors, le matériel confié par l’employeur au salarié était en état de rouler ; Que l’employeur n’a donc pas commis une faute inexcusable et qu’il n’existe aucun lien de causalité entre la faute prétendue et l’accident.

Attendu qu’il convient de confirmer le jugement entrepris en ce qu’il a débouté les consorts X... de leur demande au titre du préjudice moral, par adoption de ses motifs ; Qu’il n’y a pas lieu d’ordonner l’expertise judiciaire sollicitée par les appelants. Attendu qu’il n’apparaît pas inéquitable que la Société STC conserve la charge de ses frais non répétibles de procédure. Rejette toute prétention autre ou contraire.

Si cette affaire est étrangère au droit des sociétés en formation, elle illustre l’exigence d’un lien de causalité démontré et la sévérité des juridictions dans l’administration de la preuve, enseignements transposables à l’office du juge appelé à apprécier souverainement l’intention commune des parties lors de la reprise des actes d’une société en formation.

Références jurisprudentielles mentionnées

  • Com. 22 mai 2001, n° 98-19.472 ; Com. 21 févr. 2012, n° 10-27.630 ; Com. 13 nov. 2013, n° 12-26.158.
  • Com. 11 juin 2013, n° 11-27.356 ; Com. 10 mars 2021, n° 19-15.618.
  • Civ. 3e, 5 oct. 2011, n° 09-72.855 ; Com. 19 janv. 2022, n° 20-13.719.
  • Cass. civ. 1, 7 novembre 2000, n° 98-17.731.
  • Arrêt du 27 janvier 2015 (obligation de non-concurrence - SELARL d’avocats).
  • Arrêt du 4 février 2015 (clause de non-réinstallation - infirmière libérale).

Pour un plus ample exposé du litige, il est fait référence à la décision attaquée et aux écritures des parties. Dont acte : la mention « au nom » ou « pour le compte » de la société en formation n’est plus requise ad validitatem.

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