Greffe du Tribunal de Commerce de Montpellier: KBIS et Démarches

Chef d'entreprise à Montpellier, vous avez de multiples démarches à réaliser auprès du greffe du tribunal de commerce ? Coover vous indique dans cet article les coordonnées du greffe de Montpellier les tarifs, le détail des procédures, et les infos pratiques pour gérer au mieux votre société. Quelles démarches pouvez vous faire en ligne et quels documents pouvez vous obtenir gratuitement ? Nous allons voir que d'importantes économies de temps et d'argent sont possibles à condition d'être bien informé.

Qu'est-ce que le Greffe du Tribunal de Commerce ?

En France, il existe 134 greffes de tribunaux de commerce (et 232 greffiers) répartis sur le territoire pour gérer les succursales établies aux alentours. Chaque entreprise est reliée à un greffe de tribunal de commerce. Le greffe du tribunal de Montpellier se charge de gérer, archiver, trier et authentifier l'ensemble des documents juridiques qui relèvent de la compétence du tribunal de commerce de Montpellier pour les entreprises situées dans sa zone géographique. Le greffe de Montpellier a des fonctions très proches du Centre de Formalités des Entreprises (CFE).

Missions Principales du Greffe

Accueillir, conseiller et informer les entreprises sur les procédures à suivre, notamment lors de la création d'entreprise.
Délivrer pour les nouvelles entreprises leurs extraits K et Kbis : documents certifiant de la légalité d'une entreprise.
Conserver les documents comptables et notamment les comptes annuels certifiés déposés par les entreprises (bilans, comptes de résultat, liasses fiscales).
Gérer les liquidations, les cessations d'activité, les mises en sommeil, les changements de code NAF et de manière générale toutes les démarches administratives des sociétés.
Archiver l'intégralité des actes et des déclarations des entreprises de Montpellier, et notamment les actes de procédures collectives (redressement ou liquidations judiciaires).

Registres Tenus par le Greffe

Le greffe tient plusieurs registres importants :

Le Registre des Commerces et des Sociétés (y compris la version numérique sur le site infogreffe), c'est l'une des missions les plus importantes du greffe.
Le Registre des Agents Commerciaux qui dresse la liste de l'ensemble des agents commerciaux exerçant sur le territoire.
Le Registre des Privilèges et des Nantissements : c'est à dire, le registre qui dresse l'état d'endettement d'une entreprise, les créances, l'existence d'un droit de propriété. Un créancier peut demandé à être privilégié aux autres pour le paiement de la dette.

Le KBIS: Carte d'Identité de l'Entreprise

L'extrait KBIS est délivré aux sociétés commerciales et aux entrepreneurs commerçants inscrits au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS), un registre tenu par les greffiers des tribunaux de commerce. Pour les entrepreneurs individuels (auto-entrepreneurs notamment), le document porte le nom d'extrait K.

L'extrait KBIS prouve l'existence légale de l'entreprise et donne aux tiers des informations essentielles et notamment :

Le SIRET servant d'identifiants à l'entreprise, pendant toute sa durée de vie ainsi que le SIREN comportant 5 chiffres supplémentaires susceptibles d'être modifiés en cas de changement de domiciliation.
La raison sociale et le nom de l'éventuelle enseigne (nom commercial).
L'adresse du siège social.
L'identité du ou des dirigeant(s) pouvant engager la responsabilité de l'entreprise ou donner mandat à un tiers pour le faire.
Le capital social, un capital élevé étant une garantie pour les débiteurs.
Le nom de domaine ou l'adresse du site internet de l'entreprise.
Le NAF de l'entreprise, un code attribué par l'INSEE, permettant de classer les entreprises par catégorie d'activité.
Si l'entreprise exerce une activité réglementée, la liste des licences et autorisations.
Un éventuel redressement judiciaire ou liquidation judiciaire ou procédure de sauvegarde.

A savoir : une entreprise et ses établissements sont inscrits au RCS. Ils ont alors le même SIRET mais leur SIREN diffère.

Comment obtenir un extrait K ou Kbis ? 📄

Obtention du KBIS lors de la Création d'Entreprise

Les entreprises commerciales ont l'obligation de s'inscrire au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) au plus tôt 15 jours avant leur création et au plus tard 1 mois après. Cette inscription se fait directement auprès du greffe du tribunal de commerce ou par l'intermédiaire du Centre de Formalité des Entreprises (CFE) de la Chambre de Commerce et d'Industrie (CCI) ou encore en donnant mandat à un professionnel de la création d'entreprise.

Dans les jours suivants la validation du dossier par un greffier, un extrait KBIS est envoyé par courrier. Cet envoi se fait obligatoirement au siège social et officialise la création de l'entreprise.

A noter : le KBIS comporte désormais un QR code permettant aux tiers de vérifier l'authenticité de ce document.

Durée de Validité du KBIS

L'extrait KBIS ne mentionne aucune date de validité. Mais, les partenaires de l'entreprise inscrite au RCS et l'administration réclament régulièrement des extraits KBIS datés de moins de 3 mois. Ils ont ainsi plus de chance d'obtenir un document officiel avec des informations à jour. En effet, pour tout changement concernant son activité, l'entrepreneur individuel ou le dirigeant de société est tenu d'en informer le greffe dans un délai d'1 mois, en effectuant une inscription modificative au RCS.

Lire aussi: Kbis Tribunal de Toulon

Les informations ainsi transmises sont vérifiées par les greffiers avant d'être inscrites sur le KBIS. A titre d'exemple, en cas de déménagement du siège social, l'adresse du nouveau siège est indiquée, ainsi que la date du transfert et l'adresse de l'ancien siège. Or, connaitre cette adresse est primordiale pour connaitre le tribunal compétent en cas de litige et pour savoir à quelle adresse envoyer les courriers officiels, comme une mise en demeure pour non-paiement des sommes dues à un fournisseur.

Comment Demander un Renouvellement de KBIS ?

Le KBIS étant un document destiné à informer les tiers, il peut être demandé par tous auprès d'un greffier du tribunal de commerce ou auprès d'un greffier de la chambre de commerce du tribunal judiciaire en Alsace-Moselle. Mais à l'heure de la dématérialisation des démarches administratives, les greffes ont créé 2 sites pour obtenir un KBIS numérique, Infogreffe (payant) ou Monidenum, un site gratuit réservé au chef d'entreprise. Des intermédiaires proposent également d'obtenir un KBIS en ligne.

Et, les sociétés recevant de nombreuses demandes d'extrait ont la possibilité de souscrire un abonnement sur le site Infogreffe, afin d'obtenir leur KBIS par courrier, selon une périodicité choisie.

Astuces : pour demander un KBIS, l'idéal est d'utiliser le numéro SIREN servant d'identifiant à l'entreprise, ce numéro se trouvant notamment sur les factures, les devis et sur le site internet.

Si votre société est immatriculée à Montpellier, voici comment récupérer votre Kbis et le coût pour chacune de ces démarches.

Vous pouvez aussi obtenir un extrait de Kbis de moins de 3 mois en ligne gratuitement en vous connectant sur le site officiel et sécurisé MonIdenum. Pour téléchargez un KBIS numérique, consultez notre guide.

KBIS et Equivalents pour les Professions Libérales et Artisans

Les professions libérales (consultants, avocats, médecins, architectes...) et les artisans reçoivent régulièrement des demandes d'extrait KBIS. Pourtant, ces indépendants ne sont pas inscrits au RCS. Ils peuvent, cependant, fournir un équivalent KBIS.

Ainsi, pour les artisans, les Chambres des Métiers et de l'Artisanat (CMA) émettent un document D1, "un KBIS Chambre des Métiers", la demande pouvant désormais s'effectuer en ligne. Et, pour les libéraux, un avis de situation au répertoire SIREN est disponible sur le site de l'INSEE. Cet avis peut être éventuellement complété par le justificatif de l'inscription à l'ordre pour les professions réglementées.

A ce sujet, il faut savoir que de nombreux professionnels ont une double inscription libéral - RCS ou artisan - RCS et sont donc en mesure de produire un extrait KBIS. C'est ainsi le cas de l'artisan commerçant, le boulanger par exemple.

Pourquoi s'Immatriculer au RCS ?

État civil des entreprises, le RCS du tribunal de commerce est un instrument de recensement et de publicité de toute entreprise. L'immatriculation est primordiale pour avoir le droit d'exercer en toute légalité une activité commerciale. Cette démarche consiste à prouver l'existence de la personnalité juridique d'une entreprise et de la naissance du fonds de commerce.

Aussi, l'inscription au RCS a pour objectif de permettre l'identification des entreprises assujetties et de renseigner le public sur leur existence et sur les informations les concernant. L'immatriculation se matérialise par l'obtention d'un numéro SIREN délivré par l'Institut National de la Statistique et des Études Économiques ou INSEE. La délivrance de l'extrait Kbis, qui est la carte d'identité d'une entreprise, est également conditionnée par l'immatriculation au RCS.

Utilité de l'Extrait KBIS

Outre le fait d'être la preuve de votre immatriculation au RCS et de l'existence juridique de votre entreprise, l'extrait Kbis vous est indispensable dans de nombreuses situations. Cet acte officiel est souvent exigé dans différentes démarches judiciaires, commerciales et administratives relatives à l'entreprise.

Il vous le faut pour constituer un dossier de financement, candidater à un appel d'offres, vendre et immatriculer un véhicule, acheter tous types d'équipements professionnels, etc. L'extrait Kbis est également requis pour toute procédure de redressement et de liquidation judiciaire.

Sanctions en Cas de Non-Possession d'Extrait KBIS

La non-immatriculation au RCS se traduisant par la non-possession de l'extrait Kbis vous interdit d'exercer une quelconque activité commerciale. Vous n'aurez ni le droit d'émettre de factures valables ni le droit de répondre à des appels d'offres. La réalisation de n'importe quelle démarche relative au développement de votre société vous est également interdite.

Par ailleurs, la non-immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés est considérée comme un délit notamment d'un travail dissimulé ou noir et est passible de sanctions pénales. Vous risquez, entre autres, jusqu'à 3 ans d'emprisonnement et d'une amende pouvant s'élever jusqu'à 45 000 euros. De plus, vous risquez d'être privé du droit de vote d'éligibilité aux tribunaux de commerce et aux chambres de commerce et d'industrie pour une durée de cinq ans. La radiation fait également partie des risques encourus en cas de non-immatriculation au RCS.

Entreprises Concernées par l'Immatriculation au RCS

Toutes les entreprises et entrepreneurs exerçant une activité commerciale doivent obligatoirement s'immatriculer au RCS et ainsi, obtenir un extrait Kbis. On retrouve les entreprises individuelles, les SARL, les EURL, les SAS, les SA, les SNC, les SCA, les SCS, etc. Les sociétés civiles professionnelles d'avocats sont également concernées par l'immatriculation au Registre de Commerce et des Sociétés.

Néanmoins, les agents commerciaux exerçant seuls ne sont pas obligés de s'inscrire au RCS. Pour ces professionnels, l'immatriculation doit se faire au RSAC (Registre Spécial des Agents Commerciaux).

Démarches pour l'Inscription au RCS

L'inscription au registre des commerces est soumise à certaines conditions. Tout d'abord, vous devez obtenir l'agrément nécessaire à l'immatriculation et justifier auprès du greffe l'occupation régulière des locaux du siège de la société par le biais d'une copie du bail commercial par exemple.

Le remplissage d'un formulaire dédié et la présentation d'une copie du contrat d'appui au projet d'entreprise vous seront également demandés. Si vous collaborez avec votre conjoint, vous devez joindre un exemplaire daté et signé de l'attestation de délivrance de l'information donnée au conjoint sur les biens communs des dettes contractées dans l'exercice de l'activité.

En outre, les copies authentiques de la déclaration notariée d'insaisissabilité, de votre pièce d'identité ainsi qu'une déclaration sur l'honneur de non-condamnation et une attestation de filiation sont également exigées.

Immatriculation en Ligne au RCS

La demande d'immatriculation est généralement faite par courrier et adressée au greffe du tribunal de commerce compétent (celui du lieu de votre siège social). Vous pouvez également choisir de vous immatriculer au Registre du Commerce et des Sociétés en ligne. La démarche est effectuée sur infogreffe.fr. Pour ce faire, vous devez dématérialiser les pièces justificatives et suivre les démarches indiquées sur le site. La demande d'immatriculation doit impérativement être réalisée dans un délai de 15 jours après le début d'activité.

Rendez-vous directement auprès du greffe du tribunal de commerce pour déclarer votre entreprise et vous immatriculer au Registre du Commerce et des Sociétés. C'est uniquement après l'attribution de votre numéro SIREN et la délivrance de votre extrait Kbis que vous pourrez exercer en toute légalité votre activité commerciale.

Avant d’inscrire votre entreprise au registre du commerce et des sociétés, il est nécessaire d’accomplir certaines démarches. A la création, le commerçant personne physique peut déclarer l’adresse de son local d’habitation et y exercer une activité, dès lors qu’aucune disposition législative ou stipulation contractuelle contraire ne s’y oppose.

Lorsque le commerçant ne dispose pas d’un établissement, il peut, à titre exclusif d’adresse de l’entreprise, déclarer celle de son local d’habitation. Cette déclaration n’entraîne ni changement d’affectation des locaux, ni application du statut des baux commerciaux (Art. veillez à identifier votre boîte aux lettres au nom de votre entreprise.

La déclaration qui est obligatoirement faite devant notaire contient la description détaillée de l'immeuble et l'indication de son caractère propre, commun ou indivis. une copie de la pièce d'identité : copie du passeport ou de la carte nationale d'identité, ou copie recto-verso du titre de séjour en cours de validité, le cas échéant.

Comment S'inscrire au Greffe du Tribunal de Commerce de Montpellier ?

S'inscrire au greffe du tribunal de commerce de Montpellier revient à s'immatriculer au Registre du Commerce et des Sociétés du greffe :

réaliser l'intégralité des démarches en ligne sur le site infogreffe.
vous rendre au Centre de Formalités des Entreprises, un guichet unique gérant toutes les relations entre les créateurs d'entreprise et les administrations. Le CFE dont vous dépendez dépend de la nature de votre activité, du statut juridique et de la domiciliation de votre entreprise.

Comment Payer le Greffe du Tribunal de Commerce de Montpellier ?

adresser les chèques en mentionnant votre immatriculation d'entreprise à l'adresse indiquée ci-dessus.
payer en ligne si vos démarches sont effectuées sur le site infogreffe.

Comment Déposer un Acte au Greffe ?

Le site infogreffe permet à qui souhaite déposer un acte ou bien les comptes sociaux de son entreprise d'effectuer toutes les démarches en ligne. Il est également possible autrement de se rendre au guichet du greffe du tribunal de commerce à l'adresse indiquée ci-dessus ou bien d'envoyer son acte par courrier.

Comment Saisir le Tribunal de Commerce de Montpellier ?

Pour tout litige inférieur à 4000 € (facture impayée par exemple) : cette procédure simplifiée permet de saisir le tribunal de commerce sans passer par un huissier, le tribunal préviendra votre adversaire, le défendeur. Le tribunal compétent est celui dont ressort l'entreprise de votre adversaire.

Il vous faudra remplir le formulaire ci-dessous ainsi que des éléments chiffrés (indemnisation pour le préjudice, frais de procédure etc.). Vous devez ensuite déposer cette déclaration par courrier, en personne ou en ligne au greffe du tribunal de commerce de Montpellier dans un délai de 5 ans après les faits.

L'assignation est une procédure plus formelle visant à saisir le tribunal de commerce en ayant recours à un huissier de justice (pour tous les montants supérieurs à 4000 €). C'est l'huissier, et non le tribunal, qui préviendra le défendeur de la date et de l'heure du procès via une demande formalisée d'assignation au moins 15 jours avant la date de l'audience. Pour trouver un huissier vous pouvez vous rendre sur l'annuaire des Huissiers de Justice.

Vous pouvez décider de régler ce litige à l'amiable en remplissant le formulaire ci-dessous et en le déposant au greffe du tribunal de commerce de Montpellier, en personne ou par courrier. Ce n'est que si la procédure à l'amiable ne fonctionne pas que l'assignation a lieu.

Besoin d'aide pour votre société ?

Dépôt des Comptes Annuels

Le dépôt des comptes annuels se fait une fois par an et permet d'indiquer la solvabilité de l'entreprise à court, moyen et long terme. Les chefs d'entreprises sont tenus de déposer leurs comptes sociaux dans un délai de 7 mois suite à la date de clôture annuelle de l'exercice. Notre partenaire Contract Factory s'occupe des démarches pour vous.

Pour l'entreprise : la dénomination sociale de l'entreprise, sa forme juridique, l'adresse du siège, le numéro d'identification au RCS ;

Pour les bénéficiaires effectifs : leurs noms, dates de naissance, nationalités, adresse, le contrôle exercé dans l'entreprise et la date où les personnes sont devenues bénéficiaires.

Mise en Sommeil, Dissolution et Radiation

Avant d'envisager la dissolution de leur entreprise et la radiation au RCS, les chefs d'entreprise auront tout d'abord la possibilité de mettre en sommeil leur société tout en maintenant leur inscription au RCS pendant une durée d'un an. La dissolution d'une entreprise est à l'initiative de la justice ou des associés et déclare la fin de l'activité de l'entreprise. Cette dissolution (et donc la déclaration de dissolution de l'entreprise au greffe) entraîne la liquidation de celle-ci en termes comptables.

La radiation n'intervient qu'en troisième étape à la suite de la dissolution et donc de la liquidation de l'entreprise.

Une copie des comptes de clôture et de l'attestation de clôture des opérations de liquidation, certifiées conformes ;

Le formulaire M4 complété ;

Une attestation de parution dans un journal d'annonces légales.

Infogreffe au Congrès des Experts-Comptables 2025

Infogreffe participera au Congrès des experts-comptables 2025, qui se tiendra à Lyon Eurexpo du 17 au 19 septembre. Cet événement constitue un rendez-vous incontournable pour les experts-comptables.

balises: #Kbis