Code APE 4669A — Commerce de gros (commerce interentreprises) de matériel électrique

Le code APE ou NAF 4669A identifie l'activité « Commerce de gros (commerce interentreprises) de matériel électrique ». Le code NAF pour l'activité Commerce de gros (commerce interentreprises) de matériel électrique est donc 4669A. Le code APE est identique au code NAF pour la Nomenclature des activités françaises.

Positionnement dans la nomenclature NAF

Cette norme est inclus dans une arborescence qui est composée de classes et sous classes. Catégorie [46] : Commerce de gros, à l'exception des automobiles et des motocycles. Sous-catégorie [466] : Commerce de gros d'autres équipements industriels. Ce numéro défini la convention collective : Convention collective nationale des commerces de gros.

Définition et finalité statistique

La définition précise de l'activité du code APE ou NAF 4669A est : "Commerce de gros (commerce interentreprises) de matériel électrique". Le code NAF ou APE (Activité Principale Exercée) sert à identifier la branche d’activité principale d’une entreprise. L'INSEE attribue ce code aux entreprises lors de leur création pour une finalité statistique. La NAF, nomenclature d'activités française, est une nomenclature des activités économiques productives.

Attribution du code et formalités de création

Votre code APE est attribué par l'INSEE lors de la création de votre entreprise. Lors de la création d'une société, le centre des formalités des entreprises recueille des informations sur votre société, qui seront transmises à l'INSEE. C'est l'activité principale qui détermine votre code APE. L'INSEE vous délivrera votre code d’activité en fonction de l'activité principale de votre entreprise.

Vous devrez également définir un objet social et faire les démarches auprès de votre CFE pour obtenir un numéro de SIREN. Les centres de formalités des entreprises (CFE) ont été remplacés par le guichet unique qui centralise désormais l'ensemble des formalités nécessaires au démarrage de leur activité. Le nouveau registre d'immatriculation des entreprises est le RNE (Répertoire National des Entreprises). Le guichet unique est accessible via le site de l'INPI.

Que faire si le code NAF attribué est erroné ?

Si le code NAF qui vous a été attribuée par l'INSEE n'est pas correct, vous pouvez envoyer un courrier de réclamation en y joignant ce formulaire de modification de code NAF 4669A. Si votre activité a changé, vous pouvez contacter votre CFE.

Usages et limites du code APE/NAF

Le code APE n'est pas vraiment utile pour un chef d'entreprise car il n'a pas de valeur juridique et sert surtout pour les statistiques de l'INSEE. Cependant, il peut être utile pour savoir vers quelle convention collective se tourner. L'utilité statistique peut être également importante pour des clients ou des prestataires. Certaines entreprises sont écartées d'appels d'offres si leur code APE ne correspond pas à la mission demandée.

Activités et métiers concernés

Même s'il n'y a pas de liste de métiers définie pour l'activité Commerce de gros (commerce interentreprises) de matériel électrique, les salariés de cette branche sont essentiellement des opérateurs logistique en commerces de gros, des chauffeurs routiers, des responsables d'ateliers et de magasins. De manière fréquente, les entreprises exerçant l'activité de Commerce de gros (commerce interentreprises) de matériel électrique exercent d'autres activités. Vous pouvez exercer plusieurs activités différentes de celle de votre code APE 4669A. Le critère de "majoritaire" s'entend par chiffre d'affaires généré.

Conventions collectives et IDCC

La convention collective nationale (CCN) applicable est choisie par l'employeur en fonction de l'activité principale de l'entreprise. Un même code NAF peut regrouper plusieurs conventions, donc cet identifiant n'est pas toujours suffisant pour déterminer la convention collective applicable. L'Identifiant de la Convention Collective (IDCC) d'une société est défini par le Ministère du travail, et permet de numéroter l'ensemble des conventions collectives applicables (il y en plus de 1000).

Trois conventions de notre base de données correspondent au code 4669A. Alternativement, ci-après la répartition des principales convention collectives du code NAF 4669A - Commerce de gros (commerce interentreprises) de matériel électrique que vous pouvez consulter gratuitement en cliquant sur le lien dans le tableau ci-dessous. Le code NAF/APE/NACE ? 4669A Défini l'activité spécifique des entreprise de Commerce de gros (commerce interentreprises) de matériel électrique.

Lire aussi: Résumé des pouvoirs du gérant

Organismes de formation et financement

Quels sont les instituts de formation agrées pour le code APE 4669A ? Les organismes paritaires collecteurs agréés (OPCA) ont été remplacés par les opérateurs de compétences (OPCO) le 1er avril 2019. OPCO? est à présent: AKTO Interbranches forte intensité main-d’oeuvre. ATTENTION: AKTO est un réseau. Dans la majorité des cas, le contact est celui de l'ancienne OPCA. OPCO/OPCA trouvées pour l'APE 4669A et l'IDCC 573.

En 2019 et 2020, les entreprises devaient verser à un Opérateur de compétence (OPCO) la taxe d’apprentissage due à une date fixée par décret.

Assurances, obligations sociales et retraite

Les mutuelles d'entreprise permettent de couvrir les frais de santé du dirigeant et/ou de ses salariés. La cotisation à la caisse de retraite complémentaire est obligatoire. Les assurances de responsabilité civile sont indispensables ; il est conseillé de contracter auprès d'un assureur adapté.

Dirigeants non-salariés et micro-entrepreneurs

En tant que micro-entrepreneur de l’activité “Commerce de gros (commerce interentreprises) de matériel électrique”, les mêmes règles s’appliquent pour vous que les autres types de société. Vous avez obligatoirement un code NAF qui vous a été attribué en même temps que votre SIREN et vous avez la possibilité de le changer si il ne correspond plus à votre activité. L'activité Commerce de gros (commerce interentreprises) de matériel électrique n'est pas une activité réglementée.

Travailleur Non Salarié : DIRIGEANTSGérant majoritaire de SARL, Associé unique d’une EURL, Associé d’une SNC, Entrepreneur individuel, Auto-entrepreneur etc. (et leurs Conjoints collaborateurs) "Sont du ressort de l’AGEFICE, les seuls dirigeants d’entreprise et/ou leurs conjoints collaborateurs/conjoints associés. Sont concernés, par le dispositif de l’AGEFICE, les Dirigeants travailleurs non-salariés inscrits à l’URSSAF ou à la Sécurité Sociale des Indépendants et appartenant aux secteurs du Commerce, de l’Industrie et des Services".

Convention collective et applicabilité selon la présence de salariés

Cette accord collectif est un texte que l'ensemble des établissements (dés l'embauche du premier salarié) ont pour obligation d'avoir. À ce propos un dirigeant d'entreprise est obligé de la garder à disposition de ses salariés afin qu'ils puissent la consulter librement. Certaines structures exercent la même activité. Les structures exercent la même activité. L'activité Commerce de gros (commerce interentreprises) de matériel électrique n'ont pas de convention collective car elles n'ont pas de salarié. sont des travailleurs non salariés (TNS) et n'ont pas de convention collective.

Organisations professionnelles, syndicats et fédérations

Visiter le site Web Fédérations, Syndicats et autres organisations pertinentes : Confédération Française du Commerce de Gros et International . CGI : Organisation professionnelle représentative de l'ensemble du négoce / commerce de gros et commerce international. FNAS - Fédération Française des Négociants en Appareils Sanitaires, Chauffage, Climatisation et Canalisations. FND - Fédération nationale de la décoration. FEC FO - Fédération des employés et cadres. FNECS CFE-CGC - Fédération nationale de l'encadrement du commerce et des services. FGTA FO, FCDS CGT, UCAPLAST, FEDA, FNCRM, Syndigel, UPCP, et autres organisations sectorielles.

Statistiques et panorama du secteur

A ce jour, 2638 sociétés sont immatriculées sous ce code qui concerne 33798 salariés, essentiellement des opérateurs logistique en commerces de gros, des chauffeurs routiers, des responsables d'ateliers et de magasins. Nous avons épluché l'ensemble des textes de loi pour que vous sachiez tout sur le code APE - NAF 4669A : obligations, organismes de formations, conventions collectives applicables et assurances obligatoires.

Ressources pratiques et démarches complémentaires

Vous créez ou modifiez votre société, pensez à publier votre annonce légale. Vous créez ou modifiez votre société, alors vous devez publier une annonce légale dans un journal habilité pour que votre dossier de formalité de création ou de modification soit accepté par le greffe. Nos formulaires d'annonces légales sont optimisés pour contenir le texte minimum légal et obligatoire pour être accepté au greffe. De la création de votre société en passant par ses modifications, dissolution... , la loi impose la publication d'une annonce légale dans un journal habilité.

Si vous exercez plusieurs activités, le code NAF doit être celui de l'activité principale. Solution 2, LE KBIS. activité Commerce de gros (commerce interentreprises) de matériel électrique. Vous avez des salariés ? Vous pouvez y gérer les onboarding, offboarding, absences et congés, notes de frais, titres de transport, etc.

Les 10 étapes clés de la création d'entreprise - N°8 Les formalités de création

Points d'attention

Le code APE est attribué pour finalité statistique et n'a pas de valeur juridique en soi.
Un même code NAF peut recouvrir plusieurs conventions collectives : vérifiez l'IDCC applicable.
Certaines opportunités commerciales ou appels d'offres peuvent exiger un code APE précis.
En cas d'erreur, contacter le CFE ou envoyer une réclamation à l'INSEE pour modification.

Tableau récapitulatif (sélection d'informations clés)

Intitulé	Données / Observations
Code APE / NAF	4669A
Activité	Commerce de gros (commerce interentreprises) de matériel électrique
Catégorie NAF	46 - Commerce de gros, à l'exception des automobiles et des motocycles
Sociétés immatriculées (estimation)	2638
Salariés concernés (estimation)	33798
OPCO principal	AKTO (réseau)

Pour toute question spécifique sur l'application d'une convention collective, l'IDCC applicable, ou les organismes de formation pertinents, vous pouvez contacter un expert de votre secteur. Vous pouvez poser une question en remplissant le formulaire ci-dessous. expert de SideCare vous répondra dans les plus brefs délais.

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