Les pouvoirs du gérant de SARL : Code de commerce résumé

La gérance d’une entreprise en statut de SARL (société à responsabilité limitée) diffère de celle d’une SAS (société par actions simplifiée). Le rôle du gérant d’une SARL est d’assurer une fonction de direction de la société. Il est le représentant légal de la SARL pour tous les actes de gestion. En SARL, il est obligatoire de nommer au moins un gérant de SARL. Ce dernier peut être gérant non associé ou gérant majoritaire, minoritaire ou égalitaire de SARL.

La SARL est régie par des séries d’articles du Code de commerce. Celles de l’Article L223-1 à l’Article L223-43 en font partie. La SARL et le Code de commerce sont un sujet qu’il est toujours préférable de maîtriser, notamment lorsque l’on est gérant ou associé de l’entreprise.

Qui peut être gérant d'une SARL ?

Il existe des conditions pour être gérant de SARL. Le code du commerce prévoit notamment qu’il est impossible qu’un gérant de SARL soit une personne morale. Il est obligatoire que le gérant d’une SARL soit une personne physique. En tant que personne physique, le gérant de SARL nommé ne doit pas être frappé d’une interdiction de gérer ou d'administrer une société commerciale.

La qualité de gérant d’une SARL est ouverte à :

• Toute personne majeure de nationalité française non frappée d’incapacité ou d’interdiction de gérer par un tribunal ou exerçant une profession interdite en SARL ;
• Un mineur émancipé.

Les associés nomment le gérant de SARL dans les statuts ou dans un acte séparé, par une décision votée à la majorité.

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Les différents statuts d’un gérant de SARL

Très souvent, le gérant porte la qualité d’associé. Il est détenteur de plus de 50% des parts sociales de la SARL. Il est important, dès leur nomination, de déterminer le statut des gérants.

Le gérant majoritaire de SARL

Le gérant majoritaire de SARL détient plus de 50 % des parts sociales de la SARL. Il prend les décisions stratégiques de la SARL et, en qualité d’associé majoritaire, sa voix est prépondérante lors des assemblées générales. Considéré comme un TNS (travailleur non-salarié), sa nomination entraîne son affiliation à la Sécurité sociale des indépendants dès sa nomination.

Le gérant minoritaire ou égalitaire de SARL

Le gérant minoritaire de SARL est détenteur de moins de la moitié des parts ou à égalité avec d’autres associés. Son régime social est celui des assimilés-salariés. Son affiliation dépend du versement ou non d’une rémunération effective. Un pouvoir de direction de la SARL limité par les décisions des associés lors de votes en AG.

Le gérant non associé de SARL

Le gérant non associé de SARL ne détient aucune part sociale de la SARL. Il est généralement nommé par les associés pour prendre la direction de la SARL. Le gérant non associé est également assimilé-salarié.

Si un seul gérant est nommé, il est assez simple de calculer le pourcentage de détention. En cas de pluralité de gérants, la majorité ou minorité des parts de chacun se calcule par l’addition de l’ensemble des parts : si l’ensemble des parts atteint plus de 50 % du capital social de la SARL, chaque gérant devient majoritaire. Cela se produit même si chaque gérant a moins de 50 % des parts sociales individuellement.

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Exemple : Un premier gérant possède 25 % des parts sociales et un second, 31% : à eux deux, ils détiennent 56%. Tous deux seront considérés comme des gérants majoritaires.

Dans une SARL, le statut du dirigeant change selon le pourcentage de parts sociales de la société qu’il détient. Si le gérant possède plus de 50% des titres, il est considéré comme étant gérant majoritaire. Dans les autres cas, il est gérant minoritaire s’il possède moins de 50% des parts sociales et gérant égalitaire s’il possède exactement 50 % des titres.

Quelle rémunération pour le gérant de SARL ?

Le gérant d’une SARL non associé peut percevoir une rémunération au titre de son mandat social. Les statuts fixent le montant et les modalités. La rémunération du gérant de SARL, également associé, peut se panacher entre rémunération au titre de son mandat et versement de dividendes.

Des possibilités de cumul entre fonction de gérance et salarié de la SARL sont possibles. Ainsi, vous pouvez rencontrer un gérant salarié de SARL.

• Gérant associé majoritaire : Le cumul est impossible car il concentre tous les pouvoirs de décision de la SARL et de ce fait aucun lien de subordination n’existe.
• Gérant associé minoritaire, égalitaire ou non associé : Le cumul est possible sous réserve du respect de certaines conditions.

La rémunération du dirigeant de la SARL n’est pas obligatoire. Dans certains cas, le gérant peut cumuler son mandat social avec un contrat de travail. La rémunération du gérant au titre d’un contrat de travail ne doit pas être un moyen pour le dirigeant de se rémunérer pour son mandat social. Le gérant peut obtenir des dividendes s’il est lui-même associé de la SARL. La distribution des dividendes doit être décidée en assemblée générale.

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Quel est le rôle du gérant de SARL ?

Le rôle du gérant d’une SARL est d’assurer une fonction de direction de la société. Dans ses rapports avec les personnes extérieures à la société, le gérant a tous les pouvoirs pour agir au nom de la société. Sa fonction principale est de représenter la société à l’égard des tiers. Il peut ainsi opérer tous actes de gestion dans l’intérêt de la société.

L’article L 223-18 alinéa 4 du Code de commerce organise les pouvoirs. Par défaut, il est en droit de conduire l’ensemble des actes de gestion dans l’intérêt de la société (en vertu de l’article L 221-4 du Code de commerce) tels que les actes de gestion courante, les achats, etc.

Il peut également être chargé de prendre des décisions plus exceptionnelles telles que le déplacement du siège social ou la mise en conformité des statuts avec les textes de loi en vigueur (en vertu de l’article L 223-18, al. 8 et 9 du Code de commerce).

Bon à savoir : C’est la raison pour laquelle une co-gérance avec deux associés égalitaires est rarement efficace. A la moindre mésentente, la société est dans une situation de blocage !

Le pouvoir du gérant à l’égard des tiers

Le gérant engage la société à l’égard des tiers. En principe, il ne doit engager la SARL que selon les actes en lien direct avec l’objet social. En pratique, il engage la société dans tous les cas.

Le rôle du gérant vis-à-vis des associés

Les statuts peuvent comporter des clauses limitatives de pouvoir. Elles peuvent prévoir que le gérant doit obtenir l’accord des associés quand les transactions dépassent un certain montant. En cas de pluralité de gérants, l’étendue des pouvoirs de chacun est définie par les statuts. En l’absence de précisions statutaire, chaque gérant a les pouvoirs d’un gérant unique. Chacun peut donc s’opposer aux opérations envisagées par un autre gérant.

Le Code de Commerce laisse le soin aux associés de SARL de fixer comme ils le souhaitent les pouvoirs du gérant de leur société. Ils peuvent ainsi instaurer certaines limites, voire des procédures d’autorisation préalables. Lorsque les statuts de la SARL ne contiennent aucune clause à ce sujet, le gérant peut accomplir tous les actes de gestion dans l’intérêt de la société.

Quelles sont les obligations du gérant d’une SARL ?

Dans le cadre de sa gestion, le gérant de SARL doit respecter les lois et réglementations en vigueur. Le gérant de SARL doit convoquer l’assemblée générale d’approbation des comptes une fois par an. Auparavant, il établit ou fait établir les comptes de la SARL.

Vis-à-vis des tiers, le gérant de SARL est tenu de publier les actes obligatoires afin de les informer de tout changement : changement de capital social, de siège social, publication des comptes, etc.

Bon à savoir : Par son mandat social, le gérant est redevable d’un devoir de loyauté envers la société et les associés. Logique puisqu’il agit au nom et pour le compte de la SARL, dans l’intérêt social.

Quelle est la responsabilité du gérant de SARL ?

L’article L 223-22 du Code de commerce est relatif à la responsabilité du gérant de SARL. Il est responsable individuellement ou solidairement à l’égard de la société ou des tiers. Le gérant de SARL est ainsi responsable des fautes commises dans la gestion de la société, d’infractions aux dispositions législatives ou réglementaires applicables aux SARL ou de violations des statuts.

Exemple : Une faute de gestion peut être un retard volontaire de paiement d’une somme due par la société, l’absence d’assurance professionnelle, la résiliation abusive d’un contrat signé au nom de la SARL, etc.

La gestion d’une SARL suppose un gérant doté des compétences d’un gestionnaire. Sa fonction est assortie de lourdes responsabilités, passibles de révocation s’il n’a pas respecté l’objet social, voire de poursuites judiciaires.

En pratique, le gérant de SARL est protégé sur le plan civil et pénal puisque ce n’est pas sa responsabilité personnelle qui est engagée, mais celle de la société. Seule exception, s’il commet une faute de gestion avérée, c’est sa responsabilité personnelle qui est engagée.

Tableau comparatif SARL et SAS

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