Code APE et NAF 6209Z: Guide complet sur les « Autres activités informatiques » et les conventions collectives associées

À compter de 2026, la nouvelle nomenclature NAF 2025 sera déployée progressivement et entraînera l’attribution de nouveaux codes APE aux entreprises françaises. Le code 6209Z peut correspondre à plusieurs conventions collectives. L'activité Autres activités informatiques peut être liée au numéro NAF 6209Z. Il est destiné à la majorité des structures pratiquant de façon régulière une activité dans le domaine : Autres activités informatiques. L'Institut national de la Statistique et des Études Économiques a développé une arborescence ayant pour objectif de trier les codes A.P.E. par catégories. Ainsi, elle est composée de classes et sous classes. Cette sous-classe comprend :- les activités dans le domaine informatique et des technologies de l’information non classées ailleurs, telles que :- les services de récupération après un sinistre informatique- l’installation (configuration) d’ordinateurs personnels- les services d’installation de logiciels. Cette sous-classe ne comprend pas :- l’installation de gros systèmes et d’ordinateurs similaires (cf. 33.20C)- la programmation informatique (cf. 62.01Z)- les services de conseil informatique (cf. 62.02A)- la gestion d’installations informatiques (cf. 62.03Z)- le traitement et l’hébergement des données.

Le code NAF ou APE (Activité Principale Exercée) sert à identifier la branche d’activité principale d’une entreprise. Cet accord collectif est un texte que l'ensemble des entreprises (dès le premier employé embauché) ont pour obligation d'avoir. Par le biais d'un arrêté ministériel, une convention collective peut connaître ce qui est appelé une procédure d'extension. Cette procédure permet de rendre applicable une C.C.N. ou un accord collectif à tous les employeurs et salariés faisant partie du champ géographique et professionnel de la C.C.N. Par exemple, une C.C.N. non étendue est applicable seulement aux sociétés adhérant aux organisations patronales ayant signé. De ses salariés si une convention est applicable dans l’entreprise. Il s’agit de son numéro I.D.C.C. C’est l’INSEE qui attribue ce code aux entreprises lors de leur création pour une finalité statistique.

La planification et la conception (études, conseil) de systèmes informatiques intégrant les technologies du matériel, des logiciels et des communications recouvrent l'activité nommée Conseil en systèmes et logiciels informatiques. Quel est le code NAF pour l'activité Conseil en systèmes et logiciels informatiques ? Le code APE est identique au code NAF pour la Nomenclature des activités françaises. Le code NAF pour l'activité Conseil en systèmes et logiciels informatiques est donc 6202A. Pour résumer : Le code NAF et le CODE APE sont les mêmes codes.

création de votre entreprise. greffe ou au centre de formalités des entreprises (CFE), vous avez décrits votre activité. l'INSEE. C'est l'activité principale qui détermine votre code APE. Votre code APE est attribué par l'INSEE lors de la création de votre entreprise. Solution 2, LE KBIS. Exemple : CONSEIL ET PRESTATIONS DE SERVICES EN INFORMATIQUE ET TÉLÉMATIQUE. activité Conseil en systèmes et logiciels informatiques. Les mutuelles d'entreprise permettent de couvrir les frais de santé du dirigeant et/ou de ses salariés. Vous avez des salariés ? Vous pouvez y gérer les onboarding, offboarding, absences et congés, notes de frais, titres de transport, etc.

utilité statistique peut être également important pour des clients ou des prestataires. certaines entreprises sont écartées d'appels d'offres si leur code APE ne correspond pas à la mission demandée. Votre code APE est le 6202A ? La planification et la conception de systèmes informatiques intégrant les technologies du matériel, des logiciels et des communications. De manière fréquente, les entreprises exerçant l'activité de Conseil en systèmes et logiciels informatiques exercent d'autres activités. Réponse : Oui, vous pouvez exercer plusieurs activités différentes de celle de votre code APE 6202A. par rapport à l'activité de Conseil en systèmes et logiciels informatiques. Le critère de "majoritaire" s'entend par chiffre d'affaires généré.

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Exception si vous exercez d'autres activités : Les assurances de responsabilité civile. assureur. collective Bureaux d'études techniques SYNTEC. de ce secteur d'activité adhèrent à cette convention collective selon l'INSEE. la cotisation à la caisse de retraite complémentaire est obligatoire. structures exercent la même activité. l'activité Conseil en systèmes et logiciels informatiques n'ont pas de convention collective car elles n'ont pas de salarié. sont des travailleurs non salariés (TNS) et n'ont pas de convention collective. principalement. les conventions collectives possibles pour ce code APE. Conseil en systèmes et logiciels informatiques n'est pas une activité réglementée. APE 6202A ? La réponse n'est pas évidente. pour l'activité Conseil en systèmes et logiciels informatiques.

Vous pouvez poser une question en remplissant le formulaire ci-dessous. expert de SideCare vous répondra dans les plus brefs délais. comment fait-on quand on a oublié de changer l'ancien N) de téléphone per le nouveau rien ne fonctionne sur impots.point.gouve. Vous envisagez de lancer votre activité indépendante dans le développement web ou logiciel ? Le secteur technologique offre de nombreuses opportunités pour l’entrepreneuriat individuel. Ce code est la référence pour les développeurs et les développeuses. Au-delà de l’aspect statistique, il détermine vos interlocuteurs administratifs et vos obligations fiscales. Le code APE (activité principale exercée), attribué par l’INSEE au moment de la création de l’entreprise, a une vocation statistique. Selon la nomenclature officielle, cette sous-classe englobe les activités d’écriture, de modification, de test et de prise en charge de logiciels. Concrètement, si votre valeur ajoutée réside dans la production de code, la création de sites internet ou le développement d’applications, c’est votre classification administrative. Les missions réalisées sous ce code sont techniques et opérationnelles. Votre valideur (anciennement CFE) : comme le précise l’URSSAF, le code 62.01Z relève de l’activité libérale. L’URSSAF est donc votre interlocuteur unique pour le recouvrement des cotisations sociales.

Nature de l’activité : vous exercez une prestation de services (BNC - bénéfices non commerciaux). Le plafond de chiffre d’affaires : c’est la limite supérieure pour bénéficier du régime micro-entrepreneur. Le seuil de franchise en base de TVA : ce seuil est bien inférieur au plafond de CA. Tant que vous êtes en dessous, vous ne facturez pas de TVA. Dès que vous le dépassez, vous devez collecter la TVA pour l’État, tout en restant micro-entrepreneur. La responsabilité civile professionnelle (RC Pro) n’est pas légalement obligatoire pour ce code, contrairement aux artisans. Toutefois, elle est fortement recommandée.

Création de sites internet et d’applications web. Maîtrise des langages comme HTML, CSS, JavaScript, PHP, Python, ou Ruby. Spécialiste des applications pour smartphones et tablettes. Conception de systèmes logiciels complexes, architecture logicielle. Montage des pages web à partir de maquettes graphiques fournies par les designers.

La nomenclature de l’administration est précise. La différence : ce code concerne l’expertise et le conseil (“jus de cerveau”) plutôt que la production de code. La différence : le 62.01Z concerne généralement la prestation de service “sur mesure” pour un client spécifique. Vous avez validé que ce code correspond à votre activité ?

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1. Avant même de remplir le formulaire, assurez-vous de deux choses. D’abord, bien que le diplôme ne soit pas obligatoire, constituez un portfolio solide (GitHub, projets personnels). C’est ce que vos premiers clients et clientes regarderont. Ensuite, calculez votre TJM (taux journalier moyen) en tenant compte des charges et des périodes d’intercontrat.
2. Lors de votre inscription sur le site de l’INPI (Guichet Unique), soyez attentif à la catégorisation. Vous devez sélectionner une activité de “Prestation de service” à caractère “Libéral”. Ne cochez pas “Commercial” ni “Artisanale” (sauf exception rare de réparation).
3. Ouvrez un compte bancaire dédié : c’est obligatoire si votre CA dépasse un certain seuil deux années de suite, mais fortement recommandé dès le premier euro pour séparer vos flux personnels et professionnels. Anticipez la TVA : avec les tarifs pratiqués dans la tech, le seuil de franchise est souvent atteint en quelques mois. Mettez en place un outil de facturation capable de gérer le passage à la TVA sans douleur.

Le code 62.01Z est particulièrement adapté au lancement d’une activité freelance dans la tech : activité libérale, frais de fonctionnement réduits et forte demande du marché. Cependant, les tarifs journaliers (TJM) souvent élevés dans ce secteur impliquent que les seuils de franchise de TVA sont atteints rapidement. Oui, c’est la classification par défaut pour la production de logiciels et de sites web. Elle n’est pas imposée par la loi pour ce code, contrairement au bâtiment. Non, la programmation informatique est une activité libérale non réglementée.

Les nomenclatures d'activités et de produits ont été élaborées principalement en vue de faciliter l'organisation de l'information économique et sociale. Leur finalité est donc essentiellement statistique et d'ailleurs les critères d'ordre juridique ou institutionnel sont écartés en tant que tels dans leur construction. La NAF et la CPF constituent une infrastructure offerte à tous, permettant des classements économiques. Des précautions sont toutefois à prendre lors d'utilisations non statistiques des nomenclatures. Le secteur du commerce de gros informatique (NAF 46.51Z) est aussi abordé pour comprendre les dynamiques de distribution et de services autour des produits informatiques.

Concernant les logiciels et la distribution, le code NAF 46.51Z couvre le commerce de gros d’ordinateurs, d’équipements informatiques périphériques et de logiciels (Commerce de gros informatique). Cette classification s’inscrit dans la division 46 (Commerce de gros) et le groupe 46.5. Elle reflète la transformation des distributeurs en agrégateurs de services et plateformes de distribution de solutions cloud. Le RGPD impacte les pratiques des grossistes informatiques, notamment lorsqu’ils fournissent des services pouvant impliquer le traitement de données personnelles.

En résumé, le code APE 6209Z représente « Autres activités informatiques » et peut mobiliser plusieurs conventions collectives selon la nature précise de l’activité principale. Pour changer de code NAF, il convient de privilégier le code correspondant à l’activité principale et d’effectuer les démarches via le CFE ou le guichet unique. L’INSEE attribue le code lors de la création et peut être révisé en cas de changement d’activité. Le droit impose à l’employeur de choisir la CCN applicable en fonction de l’activité principale et, pour les salariés, d’éventuelles régulations liées à la sécurité sociale et à la retraite.

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