Créer et faire fonctionner une EURL en tant que non‑résident fiscal français

Créer une société en France en étant non‑résident est tout à fait possible, mais les règles varient selon que vous souhaitez être simple associé ou diriger l’entreprise. La création d’une entreprise en France implique nécessairement sa domiciliation. Le siège social de votre société doit avoir une adresse française. En cas de non‑résidence en France, il sera toujours possible de créer une entreprise en France. Toutefois, concernant la création d'une société, seule une personne possédant le statut de résident en France est en mesure de diriger.

Peut‑on être associé d’une EURL sans résider en France ?

Vous pouvez devenir associé d’une société française sans résider en France, que vous soyez européen ou non. Aucun titre de séjour n’est exigé : il suffit d’être mentionné dans les statuts. Exemple : un investisseur étranger peut détenir des parts d’une SARL ou d’une SAS sans jamais venir en France. Devenir associé d'une société française : aucune restriction. C’est un point qui rassure souvent les expatriés et les investisseurs étrangers : être associé d’une société française ne requiert aucun titre de séjour. Peut importe la forme de la société, vous pouvez détenir 100% des parts sociales ou des actions sans jamais mettre les pieds sur le sol français. L'immatriculation peut se faire par procuration ou via des signatures électroniques.

Peut‑on être gérant d’une EURL en tant que non‑résident ?

Si vous souhaitez exercer une fonction de direction (gérant, président…), la réglementation se complexifie. Si vous êtes de nationalité européenne (UE/EEE/Suisse) : vous pouvez créer et diriger une entreprise en France sans formalité particulière. Pour les ressortissants de l'Union européenne, de l'EEE ou de la Suisse, aucune démarche supplémentaire n'est exigée. En vertu des accords européens, vous êtes traité exactement de la même manière qu’un citoyen français. Aucune autorisation spécifique, visa ou titre de séjour n'est requis pour exercer des fonctions de direction.

Si vous êtes non‑européen, un titre de séjour ou un visa long séjour spécifique est généralement requis pour diriger la société. Il est aussi nécessaire de disposer d’une adresse en France. Vous souhaitez résider en France : Pour vivre et exercer votre activité sur le territoire national, vous devez impérativement obtenir un titre de séjour autorisant l'exercice d'une activité non salariée. Selon votre projet, plusieurs options s'offrent à vous : le visa de long séjour (VLS‑TS) portant la mention "entrepreneur/profession libérale", la carte de séjour temporaire « entrepreneur/profession libérale » ou la carte pluriannuelle « passeport talent créateur d'entreprise ». Important : Créer/immatriculer une société en France en tant qu’étranger ne vous donne pas automatiquement le droit de vivre ou travailler sur place. Pour vivre et travailler physiquement en France, il faut un titre de séjour adéquat.

Conditions particulières pour diriger depuis l’étranger

Pour diriger une société depuis l'étranger, il existe des conditions supplémentaires à remplir : vous devez avoir trois ans d'expérience dans une entreprise du même groupe, être nommé représentant légal en France et justifier de revenus supérieurs à 64 864,80 euros. À défaut, un visa sera requis. Si vous ne résidez pas en France : Si vous dirigez votre société française depuis l'étranger, aucune démarche spécifique n'est nécessaire auprès de la préfecture. Vous devez simplement justifier de votre identité lors de l'immatriculation. Toutefois, si vous venez ponctuellement en France, vous devrez respecter les règles d’entrée sur le territoire (visa de court séjour le cas échéant).

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Domiciliation : point clé pour l’immatriculation

Il est impossible d'immatriculer une société française sans une adresse physique située en France. C'est cette adresse qui déterminera la nationalité de l'entreprise et le tribunal de commerce compétent. Pour une société immatriculée en France détenue par des non‑résidents, voici les solutions possibles pour obtenir une adresse en France : société de domiciliation, local commercial, adresse d'un proche (nécessite une attestation d'hébergement et un justificatif de domicile du logeur). Après avoir accompli les étapes préalables à la création d'une entreprise (réalisation d'une étude de marché, rédaction d'un business plan, recherche d'aides auxquelles vous avez droit), il est essentiel de domicilier son entreprise.

Étapes pratiques de création d’une EURL pour non‑résident

1. Demande de visa long séjour : à effectuer dans votre pays de résidence si vous comptez résider en France.
2. Obtention d'un titre de séjour : dans les trois mois suivant votre arrivée (si applicable).
3. Choix du statut juridique : EURL, SARL, SAS... (ici l'EURL pour entrepreneur seul, responsabilité limitée).
4. Rédaction des statuts : avec mentions obligatoires (objet social, règles de gestion...).
5. Domiciliation de l'entreprise : adresse en France obligatoire.
6. Dépôt du capital social : en banque, chez un notaire ou à la Caisse des dépôts.
7. Publication d'une annonce légale dans un journal habilité.
8. Déclaration des bénéficiaires effectifs : personnes détenant au moins 25 % du capital.
9. Immatriculation au guichet unique INPI : qui permet d'obtenir votre extrait Kbis.

Les statuts sont le contrat entre les associés et la société. Pour un non‑résident, une attention particulière doit être portée aux clauses spécifiques (modalités de vote à distance, versement des dividendes vers l'étranger…). Une fois le projet de statut rédigé, il convient de verser le capital social sur un compte bloqué. En tant qu'étranger, vous pouvez solliciter une banque, mais aussi un notaire ou un avocat si l'accès aux établissements bancaires traditionnels s'avère complexe à cette étape. Une fois le capital versé, une attestation de dépôt des fonds sera remis. Ce document est indispensable pour prouver que le capital est bien libéré.

Ouverture d’un compte bancaire professionnel

C’est souvent l’étape la plus délicate pour un entrepreneur expatrié. Pourtant, l'ouverture d'un compte professionnel est une obligation légale pour les sociétés de capitaux (EURL/SARL/SAS). En théorie, un non‑résident peut ouvrir un compte en France. En pratique, les banques traditionnelles sont souvent frileuses en raison des politiques de conformité liées à l'origine des fonds.

Pour ouvrir un compte bancaire professionnel en tant que non‑résident, voici les documents requis : un extrait Kbis, une pièce d'identité du dirigeant et un justificatif de domicile (traduit s'il est en langue étrangère). Une alternative souvent conseillée aux non‑résidents sont les néobanques. Ces banques permettent souvent de gagner en rapidité et d'éviter les blocages géographiques. Elles proposent des IBAN français et des interfaces multilingues parfaitement adaptées aux besoins des expatriés, tout en simplifiant le processus d’ouverture à distance.

Fiscalité et obligations déclaratives pour une EURL détenue par un non‑résident

Les obligations fiscales françaises s’appliquent à toute entreprise qui exerce une activité en France, quel que soit le lieu de résidence des associés ou dirigeants. La création d’une société en France nécessite de choisir avec attention le statut juridique et le régime d’imposition, afin d’optimiser la fiscalité et les charges sociales en fonction de votre situation. La résidence ou non‑résidence en France est un statut fiscal qui détermine les conditions d’imposition qui s’appliquent à votre entreprise.

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Imposition de la société

La plupart des formes sociétaires, notamment l’EURL, peuvent être soumises à l'impôt sur les sociétés (IS). Lorsque l'associé unique de l'EURL est une personne morale, celle‑ci est obligatoirement soumise au régime de l'IS. Le taux d'imposition normal est de 25 %. Un taux réduit de 15 % s'applique aux PME sous conditions sur la part des bénéfices jusqu'à 42 500 €.

Toute société passible de l'IS doit souscrire une déclaration annuelle de résultat (n°2065) et transmettre la liasse fiscale. Les sociétés doivent réaliser leur déclaration par voie électronique ; le non‑respect de cette obligation est sanctionné. Le paiement de l'IS se fait par acomptes (15 mars, 15 juin, 15 septembre, 15 décembre) et un solde en fin d'exercice.

TVA, CFE et autres taxes

En principe, la société collecte la TVA sur chacune des ventes et prestations. Les règles en matière de déclaration et de paiement varient selon les régimes (franchise en base, réel simplifié, réel normal). La cotisation foncière des entreprises (CFE) est due par toute société exerçant une activité professionnelle habituelle et réalisant un chiffre d'affaires supérieur à 5 000 €. L'année de création, une déclaration initiale peut permettre une exonération temporaire.

Distribution de dividendes et rémunération des dirigeants non‑résidents

Distribution de dividendes : en principe, une retenue à la source s'applique. Son taux de droit interne peut être réduit selon la convention fiscale signée entre la France et votre pays de résidence. Rémunération du dirigeant : depuis 2024, une nouvelle grille de retenue à la source s'applique aux salaires des gérants non‑résidents, avec un barème en tranches (0 %, 12 % et 20 %) calculées après un abattement forfaitaire de 10 %.

La désignation d'un représentant fiscal est parfois obligatoire (article 289 A du CGI) pour les entreprises établies hors Union européenne réalisant des opérations imposables en France. Cet intermédiaire assure la liaison avec le fisc et porte une responsabilité solidaire sur le paiement des taxes.

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Résidence fiscale : importance et risques

La détermination de la résidence fiscale a des enjeux importants. Si vous ne résidez pas fiscalement en France, vous êtes imposable uniquement sur vos revenus de source française, sous réserve des conventions fiscales internationales. Ces conventions fiscales entre États fixent la priorité d'imposition d'un pays par rapport à un autre (principe de résidence fiscale unique). Les conventions fiscales internationales doivent être maîtrisées pour éviter la double imposition.

Si vous passez beaucoup de temps en France, vous pourriez être considéré comme résident fiscal français. L'administration fiscale l’estime selon que votre intérêt personnel et patrimonial se trouve en France : foyer, lieu de séjour principal, activité professionnelle, centre des intérêts économiques. En cas de doute, vous pouvez demander une attestation de résidence fiscale en France. L'impact d’une société en France sur votre résidence fiscale : Posséder ou diriger une société en France peut impacter votre résidence fiscale étrangère si l'administration fiscale considère que vos revenus principaux ou vos actifs majeurs sont en France.

Obligations sociales du dirigeant non‑résident

Le statut social d'un dirigeant résidant à l'étranger dépend de la réalité de son activité et de son affiliation. Par principe, si l’activité est exercée en France, les cotisations sociales françaises s’appliqueront. Si l'activité est exercée depuis l'étranger, le dirigeant reste en principe soumis au régime de sécurité sociale de son pays de résidence (sous réserve des règlements européens ou des conventions de sécurité sociale). Dans l'UE, on ne peut cotiser qu'à un seul régime. Si vous dirigez votre entreprise française tout en vivant en Espagne, c'est généralement le droit espagnol qui s'applique, sauf si vous exercez une activité substantielle en France.

Si le mandat social est bénévole, le gérant (SARL/EURL) ou le président (SAS) ne perçoit aucune rémunération, il n'y a aucune obligation d'affiliation ni de cotisation sociale en France.

Coûts, financements et aides pour les non‑résidents

La création d'une entreprise en France engendre plusieurs frais : visa long séjour (≈ 99 €), carte de séjour "passeport talent" (≈ 225 €), immatriculation (37 à 70 €), annonce légale (150 à 200 €). Les aides publiques sont limitées pour les non‑résidents, sauf pour les projets innovants via le French Tech Visa. Des financements sont aussi envisageables par des banques ou business angels, notamment avec un bon business plan. Les non‑résidents peuvent bénéficier de prêts, d’aides gouvernementales ou de subventions entrepreneuriales pour développer leur activité en France (ex. prêts Bpifrance, incubateurs).

Formes juridiques à considérer : pourquoi l’EURL ?

L'EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée) est adaptée pour un entrepreneur seul, avec une responsabilité limitée au montant des apports. L'entreprise individuelle est simple mais n'offre pas la même protection patrimoniale. La SAS offre une grande souplesse mais complexifie le régime social du dirigeant. Le choix du statut dépend de plusieurs critères : nombre d'associés, responsabilité, régime fiscal, montant du capital. Conseil d'expert en non‑résident : Avant de valider votre forme, vérifiez toujours la convention fiscale entre la France et votre pays de résidence pour optimiser le traitement de vos futurs dividendes.

Formalités comptables et déclaratives spécifiques à l’EURL

Selon le régime d'imposition et le chiffre d'affaires, la société relèvera du régime réel simplifié ou réel normal. Les obligations de déclaration (déclaration n°2065, liasse fiscale) et les modalités de télédéclaration (EFI ou EDI) diffèrent selon le régime. La déclaration de résultat doit être souscrite, en principe, dans les 3 mois de la clôture de l’exercice. La société doit respecter les échéances de paiement de l'IS et de la TVA et effectuer la déclaration des bénéficiaires effectifs.

Risques et conseils pratiques

La création d'une société en France en tant que non‑résident est une démarche complexe, car elle implique de suivre quelques formalités administratives comme la rédaction des statuts et l’immatriculation. Il est fortement déconseillé de gérer seul une société française en tant que non‑résident. Il est vivement recommandé de se faire accompagner par un expert‑comptable et un avocat spécialisé. Un accompagnement juridique est crucial pour éviter les erreurs coûteuses, notamment en matière de résidence fiscale et de conventions internationales. A ce stade, il est primordial d’être accompagné par un expert du sujet des non‑résidents. La remise en cause d’une résidence fiscale par la France peut s’avérer extrêmement défavorable.

Avant de vous lancer, renseignez‑vous préalablement sur les pratiques des banques, des greffes, de l’administration et sur les différentes législations et réglementations. Il est conseillé de débuter les démarches au moins trois mois avant votre venue. Si vous habitez hors de France, prenez systématiquement l'attache de l'administration fiscale locale pour vous faire préciser vos obligations déclaratives et de paiement dans votre pays de résidence, même si vous payez des impôts en France.

Si vous recherchez un accompagnement sur mesure, n’hésitez pas à contacter un cabinet spécialisé : vous bénéficierez de conseils stratégiques à toutes les étapes (rédaction des statuts, formalités juridiques, démarches fiscales). Chez certains cabinets d'avocats et d'expertise comptable, des services dédiés aux non‑résidents vous aident à franchir les étapes clés, de la domiciliation à l'ouverture bancaire et aux déclarations fiscales.

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