Commission, caution, Bpifrance : financement de la reprise de fonds de commerce — conditions et modalités
Vous souhaitez créer ou reprendre un fonds de commerce et maximiser vos chances d’obtenir un prêt professionnel ? Les garanties bancaires, les dispositifs publics et les mécanismes de financement jouent un rôle déterminant pour sécuriser l’opération. Cet article rassemble les informations essentielles sur les cautions, les commissions associées, les dispositifs Bpifrance et les autres garanties utiles pour la reprise de fonds de commerce.
Pourquoi recourir à une garantie bancaire pour la reprise d’un fonds de commerce ?
Une garantie est une assurance qui couvre une partie de la perte finale de la banque (ou d'un autre organisme de financement) en cas de défaillance de l'emprunteur, moyennant une cotisation payée directement par la banque ou par l'emprunteur. Intérêt pour la banque : une partie significative du risque associé au financement est transféré sur l'organisme de garantie, ce qui a pour effet de faciliter sa décision. Intérêt pour vous : la garantie ainsi apportée limite en général la demande de garanties personnelles et protège votre résidence principale.
Les principaux dispositifs de garantie pour créateurs et repreneurs
Pour faciliter vos prêts bancaires, différents dispositifs peuvent garantir vos emprunts. Garantie création de Bpifrance, garanties Égalité de France Active, sociétés de caution mutuelle, fonds régionaux de garantie... Ces garanties existent pour faciliter votre demande de prêt.
Garantie Création (Bpifrance)
La Garantie Création est le dispositif Bpifrance le plus utilisé par les créateurs et repreneurs d'entreprise. Elle couvre jusqu'à 60 % du montant du prêt bancaire, dans la limite de 200 000 € garantis. Comment ça marche concrètement ? Vous demandez un prêt à votre banque. La banque, si elle juge le projet viable mais souhaite limiter son risque, sollicite la garantie Bpifrance. C'est la banque qui fait la demande auprès de Bpifrance, pas vous. Si votre entreprise ne peut plus rembourser, Bpifrance prend en charge 60 % de la perte de la banque. Le coût pour l'entrepreneur est une commission de garantie d'environ 0,5 à 1 % du montant garanti, intégrée au coût total du prêt.
Dans le cadre de la garantie Création Standard, Bpifrance garantit jusqu’à 60 % du montant des prêts consentis aux PME (selon la définition européenne) de moins de 3 ans lors de : une création ex nihilo ; une installation par reprise de tout ou partie d’un fonds de commerce ; la création d’une activité sous forme de commerce en réseau comme la franchise ; la création de sociétés détenues majoritairement par des entreprises existantes ou des entrepreneurs personnes physiques contrôlant déjà des entreprises existantes, et développant une activité ou des produits nouveaux.
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Cette garantie fonctionne de la façon suivante : Jusqu’à 200 K€ de prêt, la banque peut mobiliser la garantie de Bpifrance jusqu’à 60 % de son montant, sans instruction préalable de Bpifrance. Au-delà de 200 K€, la banque sollicite le réseau de Bpifrance, au cas par cas, pour un accord de garantie plafonnée à 60 % du financement bancaire et dans la limite de 2 M€ de risque (2 M€ de risque pour les entreprises du secteur industriel) par emprunteur. Cet accord donne lieu à une notification.
Garantie Développement, Garantie Innovation et Garantie France Num
Une fois passée la phase de création, les entreprises en croissance accèdent à la Garantie Développement. Le taux de couverture monte jusqu'à 70 % pour les TPE et reste à 60 % pour les PME. Cette garantie couvre les prêts d'investissement matériel, immatériel, de croissance externe et même de renforcement de trésorerie. Le montant garanti peut atteindre 1,5 M€. Condition principale : l'entreprise doit avoir plus de 3 ans d'existence et être en phase de développement.
La Garantie Innovation et la Garantie France Num complètent le dispositif : la Garantie Innovation (jusqu'à 60 %) cible PME/ETI innovantes pour financer la mise sur le marché d'une innovation. La Garantie France Num couvre jusqu'à 80 % d'un prêt plafonné à 50 000 €, destiné à financer la transformation numérique des TPE/PME (site e‑commerce, logiciel, etc.).
Les sociétés de caution mutuelle (SCM) et fonds régionaux
Les Sociétés de Caution Mutuelle (SCM) sont des établissements de crédit constitués en sociétés coopératives. Leur principale mission est de faciliter l’obtention de financement pour les entrepreneurs en couvrant une partie des risques liés aux prêts. Garantie directe : les SCM apportent une garantie directement au nom de l’emprunteur auprès de la banque. Contre-garantissement : en plus de la garantie apportée par la SCM, il est courant que la banque elle-même bénéficie d’un contre-garantissement. En d’autres termes : une autre institution, souvent publique (Bpifrance, France Active), couvre une partie du risque pris par la SCM.
Les fonds de garantie régionaux et départementaux sont des dispositifs destinés à soutenir les entrepreneurs en couvrant partiellement les risques liés aux prêts bancaires. Ces garanties sont accordées sous forme de cautionnement des prêts et visent à faciliter l’accès au financement pour la création, la reprise, la reconversion et le développement d’entreprises. Les SCM, par leur structure coopérative, favorisent la mutualisation des risques entre les membres.
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Modalités juridiques des garanties liées au fonds de commerce
Mettre en gage son fonds de commerce ou ses titres de société est une pratique courante pour obtenir un financement. Ce mécanisme permet au créancier de sécuriser son prêt en prenant en garantie des biens spécifiques appartenant à l'emprunteur. L'acte de nantissement doit inclure une description détaillée des biens mis en gage : cela permet d’identifier clairement les actifs concernés et d’assurer leur traçabilité.
Pour être opposable aux tiers, le nantissement doit être inscrit au greffe du tribunal de commerce compétent. Cette formalité doit être accomplie dans les 15 jours suivant la constitution du nantissement. L’acte authentique auprès d’un notaire offre une sécurité juridique maximale. L’acte sous seing privé est rédigé et signé directement par les parties, sans intervention d’un notaire : cette forme est plus simple et moins coûteuse, mais elle offre moins de garanties juridiques.
L’hypothèque est un droit accordé à un créancier sur un bien immobilier. Il s’agit d’une procédure complexe par acte notarié, engendrant des frais importants.
Commissions et coûts associés aux garanties
Le coût pour l'entrepreneur d'une garantie Bpifrance est généralement une commission de garantie d'environ 0,5 à 1 % du montant garanti, intégrée au coût total du prêt. La garantie peut également engendrer d'autres frais (frais de dossier, cotisations des SCM, coût d'acte notarié pour certaines sûretés réelles comme l'hypothèque).
Pourcentage de garantie, plafond garanti, et commission varient selon le dispositif : Garantie Création jusqu’à 60 % et plafonnée à 200 000 € (modalités d’intervention changeant au-delà), Garantie Développement jusqu’à 70 % pour les TPE, Garantie France Num jusqu’à 80 % pour des prêts numériques plafonnés à 50 000 €.
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Autres outils Bpifrance et financements complémentaires utiles pour une reprise
Bpifrance propose un continuum de solutions de financement selon la taille et le stade de l'entreprise : prêts création, aides innovation, prêts développement, solutions trésorerie, financements export, fonds propres. Le principe à retenir : Bpifrance n'intervient jamais seule. Elle agit toujours en co‑financement, aux côtés d'une banque privée, d'un conseil régional ou d'investisseurs. Ce mécanisme crée un effet de levier qui multiplie la capacité de financement de l'entreprise.
| Type de financement | Exemples | Montants indicatifs | Cible |
|---|---|---|---|
| Prêts création | Bourse French Tech, Prêt d'honneur, Prêt d'amorçage | 2 000 à 100 000 € | Créateurs, innovants |
| Aides innovation | ADI, Prêt Innovation | 50 000 à 5 M€ | PME, ETI innovantes |
| Garanties bancaires | Garantie Création, Développement, France Num | Couverture 50 à 80 % | TPE, PME, créateurs |
| Solutions trésorerie | Avance+, mobilisation du CIR | Variable | PME |
Financements pratiques pour la reprise (montage de capital)
Rares sont les porteurs de projet de reprise d'entreprise qui peuvent racheter "cash" une entreprise grâce à leur apport personnel en fonds propres. En couvrant toutefois 30 % (taux moyen) de vos besoins d'investissements avec votre argent personnel, vous démontrez votre détermination et votre motivation aux partenaires financiers. Si l'argent dont vous disposez est insuffisant, voici comment renforcer votre apport personnel avant de solliciter un prêt bancaire : demandez le déblocage anticipé de votre épargne salariale et celles de vos éventuels associés; bénéficiez de l'ARCE (aide à la reprise et à la création d'entreprise); obtenez le coup de pouce d'un proche (love money); sollicitez un prêt d'honneur auprès des plateformes d'Initiative France ou du Réseau Entreprendre; sollicitez un prêt bancaire personnel; faites appel au crowdfunding.
Pour le rachat de parts sociales, d'actions ou de fonds de commerce, contactez : 1/ les banques (prêt bancaire généralement sur 7 ans et ne couvre pas plus de 70 % du prix d'acquisition) ; 2/ le crédit vendeur (paiement échelonné négocié avec le cédant, souvent 1 à 3 ans) ; 3/ Bpifrance : le prêt transmission de 40 000 à 5 000 000 € ; 4/ une créance de vos associés (comptes-courants d'associés) ; 5/ le crowdlending ; 6/ le crédit bail ; 7/ des financements solidaires (ESS).
Cas pratiques illustratifs
Cas pratique : Marie crée un e-commerce de produits artisanaux. Marie, 32 ans, a besoin de 45 000 € pour lancer sa boutique en ligne. Voici comment elle structure son financement : Prêt d'honneur Initiative France : 8 000 € (taux zéro); Prêt bancaire : 35 000 € (garanti à 60 % par Bpifrance via la Garantie Création); Apport personnel : 2 000 €. Résultat : Marie réunit 45 000 € sans caution personnelle excessive. La banque accepte le prêt grâce à la double sécurité du prêt d'honneur et de la garantie Bpifrance.
Cas pratique : rachat d'un concurrent par une PME de services. Une SARL de 30 salariés rachète un concurrent pour 400 000 €. Montage : Apport personnel : 100 000 €; Prêt bancaire : 250 000 € (garanti à 50 % par Bpifrance via la Garantie Transmission); Prêt sans garantie Bpifrance : 50 000 €. Résultat : l'opération est financée avec un apport limité à 25 %.
Comment financer votre projet de reprise d’entreprise ? #TPE
Accompagnement et interlocuteurs
Vous recherchez un interlocuteur dans le cadre de votre projet professionnel ? Cet expert du marché bancaire connaît parfaitement les différents interlocuteurs pour votre demande de crédit professionnel. Il optimise votre plan de financement en recherchant et trouvant la meilleure offre de prêt aux meilleures conditions (taux de crédit avantageux, garanties optimales, assurances adéquates). Le réseau France Active propose un certain nombre de garanties afin de faciliter l’accès au crédit bancaire. Aides-entreprises.fr répertorie l’ensemble des aides publiques disponibles pour les entreprises en France.
Quel que soit votre secteur d’activité et votre degré de maturité à l’international, vous disposez d’un continuum de solutions de financement à votre portée. Les PME et les ETI disposent d’un calendrier de missions collectives Bpifrance à l’étranger. Pour projeter davantage les entreprises à l’international, vous pouvez compter sur la présence de bureaux Bpifrance à l’étranger basés à Düsseldorf, Mexico, Abidjan, Dakar, Casablanca, Nairobi, Dubaï, Singapour et New York.
Choisir la garantie la plus adaptée
À vous de choisir avec votre banque la garantie la plus adaptée à votre projet : la quotité garantie, le plafond, la nature du prêt (achat de fonds de commerce, besoin en fonds de roulement, investissement) et les coûts associés orienteront le choix. Bpifrance garantit, à hauteur de 50 à 60 % de leur montant, les prêts consentis aux nouveaux entrepreneurs. Pour le financement des projets en lien avec la transition écologique et énergétique des TPE et PME, Bpifrance a mis en place la garantie Création Verte, plafonnée à 80 % du prêt. France Active intervient pour limiter ou exclure la prise de cautions personnelles afin de mieux protéger les entrepreneurs.
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