Mode du Sud EURL — Informations complètes et statut juridique

Cette fiche rassemble et explique, à partir des données publiques disponibles, les informations essentielles sur Mode du Sud en tant que structure de type EURL et sur les implications juridiques, fiscales et sociales liées à ce statut.

État des inscriptions et extraits officiels

Toutes les structures référencées sur notre site sont inscrites à un ou plusieurs référentiels publics (base Sirene, RNE, RNA). L’Extrait RNE est le justificatif d’immatriculation de l’entreprise. Il contient les mêmes données qu’un extrait KBIS/D1.

Inscrite (Insee) le 23/05/2008 - Cette structure est inscrite dans la base Sirene tenue par l’Insee, depuis le 23/05/2008. Elle a été mise à jour le 25/07/2025. Avis de situation Immatriculée au RNE (INPI) le 12/06/2008 - Cette structure est immatriculée au Registre National des Entreprises (RNE), depuis le 12/06/2008. Elle a été mise à jour le 25/07/2025.

Extrait RNE - Dénomination, SIREN, SIRET du siège social, N° TVA Intracommunautaire (Pas de n° TVA valide), N° EORI. Le numéro EORI (Economic Operator Registration and Identification) est un identifiant unique communautaire permettant d’identifier l’entreprise dans ses relations avec les autorités douanières.

Identifiants, activité et nomenclature

Activité principale (NAF/APE) - Code NAF/APE. Activité principale (NAF 2025) - Le code NAF 2025 est une variable issue de la nouvelle nomenclature d’activités de l’Insee. Il sera applicable à partir du 1er janvier 2027 et coexistera jusqu’en fin 2026 avec la NAF actuellement en vigueur. En savoir plus sur la nomenclature NAF 2025 sur le site de l’Insee.

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Adresse postale, forme juridique, effectif salarié. L’effectif salarié est une variable qui s’affiche à partir de deux données de l’Insee : la tranche d’effectifs salariés, qui est une variable statistique (données arrêtées au 31/12 de l’année n-2), et le caractère employeur des établissements (données déclaratives maintenues par l'URSSAF).

Statut juridique : l’EURL expliquée à partir des données

Cette structure possède 2 établissements. L'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) est une société commerciale pouvant exercer tout type d'activité, à l'exception de certains secteurs réglementés (assurances, épargne, professions libérales réglementées). L'EURL comprend un seul associé. Il peut s'agir d'une personne physique ou d'une personne morale (par exemple, une autre société ou une association).

L'EURL peut être constituée, dès l'origine, par une seule personne. Elle peut aussi résulter de la réunion en une seule main de toutes les parts sociales d'une SARL à l'occasion du retrait ou du décès d'un associé.

Capital social et apports

Il n'y a pas de capital social minimum exigé lors de la création de la société. Le capital social d’une société est constitué des apports (en argent ou en nature) de ses actionnaires. Il peut être fixe ou variable. La modification d’un capital fixe nécessite une modification des statuts tandis que le capital variable peut varier dans certaines limites sans modification des statuts.

Pour créer une EURL, il faut effectuer un apport au capital social de la société. En contrepartie de son apport, l'associé obtient des parts sociales. Il n'y a pas de capital social minimum. Il est composé d'apports en numéraire (argent) et/ou d'apports en nature (par exemple, un ordinateur, une voiture).

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Les apports en numéraire doivent être versés de la façon suivante : Au moins 20 % des apports lors de la création de la société. Le solde dans les 5 ans après l’immatriculation de l'Eurl. Les apports en nature se réalisent par un transfert de propriété au profit de la société. Leur évaluation par un commissaire aux apports est obligatoire lorsque les 2 conditions suivantes sont réunies : un apport en nature a une valeur supérieure à 30 000 € et la valeur totale des apports en nature représente plus de la moitié du capital social. Le commissaire aux apports est désigné par l'associé unique.

Dirigeance et pouvoirs

L'EURL est dirigée par un gérant qui est obligatoirement une personne physique. Le gérant peut être l'associé unique de l'EURL ou un tiers à la société. Attention : Lorsque l'associé unique de l'EURL est une personne morale, la gérance est obligatoirement confiée à une personne physique.

Le plus souvent, l'associé unique est le gérant de l'EURL. Cependant, dans certains cas, la gérance est assurée par un tiers, c'est-à-dire une personne extérieure à la société.

Gérant associé unique - L'associé unique se désigne lui-même gérant dans les statuts de la société ou par une décision postérieure. Le gérant de l'EURL doit accomplir tout acte de gestion. Ainsi, il peut, au nom de l'EURL, signer des contrats, embaucher des salariés, agir en justice, etc. Toutes ses décisions doivent être conformes à l’intérêt social de la société, c’est-à-dire lui être utiles. Les décisions qui sont contraires à l'intérêt de la société peuvent être qualifiées de faute de gestion. Elles engagent alors sa responsabilité.

Il est interdit au gérant de réaliser les actes suivants : emprunts auprès de l'EURL, se faire consentir par l'EURL un découvert en compte courant, se faire cautionner par l'EURL ses engagements personnels envers les tiers : l'EURL ne peut pas se porter caution pour garantir des engagements personnels du gérant envers les tiers.

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Gérant non associé - Le gérant est nommé par l'associé unique. Il dispose d'un mandat social pour agir au nom et pour le compte de la société. Ses pouvoirs sont définis dans les statuts de la société. Le gérant non-associé établit notamment les comptes annuels et le rapport de gestion chaque année. Il doit les communiquer à l’associé unique avant de le faire statuer (approbation des comptes annuels, répartition du résultat, etc.).

Pouvoirs et obligations de l'associé unique

Les règles concernant les décisions prises par l'associé unique sont différentes selon qu'il assure ou non la gérance de la société. L’associé unique cumule les pouvoirs de représentant légal et d’associé. Il a les mêmes pouvoirs que les associés d'une SARL. Il se prononce sous la forme de décisions unilatérales. Il décide notamment du transfert de siège social, du changement de dénomination sociale de la société, de l'augmentation de capital social. Toutes ses décisions doivent être consignées dans un registre.

L’associé unique est dispensé de se convoquer lui-même à une assemblée. Il n'y a pas de règle à appliquer en matière de vote, de quorum et de feuille de présence. En revanche, les décisions de l'associé unique sont consignées dans un registre tenu au siège social de la société.

Il doit établir un inventaire (qui recense l'actif et le passif de l'entreprise), les comptes annuels et un rapport de gestion sauf en cas de dispense. L'associé unique qui assure la gérance est dispensé d'établir un rapport de gestion lorsque l'EURL appartient à la classification européenne des micro-entreprises ou de petite entreprise. Lorsque l’EURL appartient à la classification européenne des moyennes entreprises le gérant doit établir un rapport de gestion. S’il ne le fait pas, il risque une amende de 9 000 €. Le dépôt au greffe du tribunal de commerce des comptes annuels et de l’inventaire dans les 6 mois de la clôture de l’exercice reste obligatoire.

Régime fiscal

Le régime fiscal de l'EURL est différent selon que l'associé unique est une personne physique ou une personne morale.

Personne physique - Lorsque l'associé unique est une personne physique, il peut choisir d'imposer l'EURL à l'impôt sur le revenu (IR) ou à l'impôt sur les sociétés (IS).

EURL soumise à l'IR - Lorsque l'associé unique est une personne physique, l'EURL relève en principe du régime fiscal des sociétés de personnes. Cela signifie que les bénéfices réalisés par l'EURL sont imposés au niveau du foyer fiscal de l'associé à l'impôt sur le revenu (IR) dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou des bénéfices non commerciaux (BNC).

Lorsque l'EURL est soumise à l’IR et que l'associé unique est également gérant, elle peut opter pour le régime fiscal de la micro-entreprise (micro-BIC ou micro-BNC) si le chiffre d’affaires annuel hors taxes n’a pas dépassé les seuils suivants lors des 2 années précédentes : pour les activités de commerce et d'hébergement : 203 100 € ; pour les activités de prestations de services et libérales : 83 600 €.

EURL soumise à l'IS - L'EURL peut, sur option, choisir de se placer sous le régime fiscal de l’impôt sur les sociétés (IS) en s'adressant au service des impôts des entreprises (SIE) dont dépend l'EURL. L'option peut être formulée dès la création de la société lors du dépôt des statuts de l'EURL ou avant la fin du 3e mois de l’exercice au titre duquel l’entreprise souhaite être soumise pour la première fois à l’IS.

Régime social du gérant

Le régime social du gérant d'une EURL est différent selon qu'il est ou non l'associé unique de l'EURL.

Gérant associé - Dans la plupart des cas, le gérant est l'associé unique. Il a donc le statut de travailleur non salarié (TNS) et est affilié à la sécurité sociale des indépendants. Il doit verser des cotisations sociales minimales obligatoires (indemnités journalières, assurance vieillesse retraite de base, invalidité-décès) même en l’absence de rémunération. Le gérant ne bénéficie pas de l’assurance chômage.

Ses cotisations sociales sont calculées en fonction du régime d’imposition de l’EURL : lorsque l’EURL est soumise à l'impôt sur le revenu (IR), les cotisations sociales sont calculées sur la base de la totalité du bénéfice de l'EURL. Lorsque l’EURL a opté pour le régime fiscal de la micro-entreprise, les cotisations sociales sont calculées sur la base du chiffre d’affaires dans le cadre du régime micro-social. Lorsque l'EURL a opté pour l'impôt sur les sociétés (IS), les cotisations sociales sont calculées sur la base de la rémunération nette (augmentée des dividendes éventuellement reçus et qui dépassent 10 % du capital de l'EURL) du gérant d'EURL.

Gérant non associé - Si le gérant perçoit une rémunération au titre de son mandat social, il est affilié au régime général de la sécurité sociale en tant qu'assimilé salarié. La base de calcul des cotisations sociales correspond à la rémunération brute octroyée au gérant. Il ne cotise pas à l’assurance chômage.

Le gérant non associé peut cumuler mandat social et contrat de travail si le contrat remplit toutes les conditions suivantes : correspondre à un emploi effectif ; prévoir l’exercice de fonctions techniques distinctes de celles exercées en qualité de gérant ; avoir une rémunération pour le poste occupé ; existence d’un lien de subordination avec l’employeur.

Transmission et cession de parts

L’associé unique peut transmettre ses parts sociales sans difficultés. Étant seul associé à bord, il n'a pas besoin d'obtenir l'agrément d'autres associés pour transmettre ses titres. Si l’associé cède la totalité de ses parts sociales à une seule personne, l’EURL se poursuit. En revanche, si l'associé cède ses parts sociales à plusieurs associés, l’EURL devient une SARL classique.

La cession de parts sociales doit respecter un certain formalisme : acte sous signature privée ou acte notarié de cession de parts d'EURL établi ; enregistrement de l'acte de cession de parts auprès de l'administration fiscale ; mise à jour des statuts de l'EURL (avec le nom du ou des nouveaux associés) qui doit être déposée dans le délai d'1 mois sur le site du guichet des formalités des entreprises.

La cession de parts sociales donne lieu au paiement d'un droit d'enregistrement à l'administration fiscale. Ce droit est fixé à 3 % du prix de cession diminué d'un abattement égal à 23 000 € et ramené au pourcentage du nombre de parts cédées dans le capital social.

Exemple : Vous êtes l'associé unique d'une EURL dont le capital est divisé en 200 parts sociales. Vous cédez 50 parts pour une valeur de 50 000 €. Le montant des droits d'enregistrement que l'acquéreur doit payer est calculé de la manière suivante : Prix de cession - (23 000 x Nombre de parts cédées ÷ Nombre total de parts dans la société) x 3 %. Appliqué à notre exemple, cela donnerait : 50 000 - (23 000 × 50 ÷ 200) = 44 250 × 3 % = 1 327,50 € de droits d'enregistrement.

Comparaison EURL - SASU

Critère EURL SASU
Nombre d'associés 1 1
Dirigeant Gérant Président (et DG possibles)
Capital social Libre Libre
Libération des apports en numéraire Au moins 1/5 dès la création Au moins 1/2 dès la création
Imposition des bénéfices Impôts sur le revenu (IR). Option possible pour l'IS Impôt sur les sociétés (IS) par défaut

Annonces, observations et événementiel lié à Mode du Sud

Les annonces BODACC et les observations au RNE assurent la publicité des actes enregistrés pour une entreprise (procédures collectives, ventes, créations, modification, radiation et dépôt des comptes). Mise à jour le 21/07/2026. Source : INPI.

Historique opérationnel pour MODE DU SUD (extraits) : Radiation du RCS - Dénomination : MODE DU SUD. Siren : 499073120. MODE DU SUD SARLU au capital de 300 € Siege social : 772 avenue Jean Monnet Quartier Pied d’Ardan 83190 Ollioules 499 073 120 RCS de Toulon. Le 31/12/2021, l’associé unique a approuvé les comptes de liquidation, donné quitus au liquidateur, M. MINORETTI Julien, pour sa gestion et constaté la clôture des opérations de liquidation à compter du même jour. Les comptes de clôture seront déposés au greffe du tribunal de commerce de Toulon. Radiation au RCS de Toulon.

Ouverture d'une Dissolution anticipée - MODE DU SUD SARLU au capital de 3000 € … L’AGE du 31/12/2021 a décidé la dissolution et sa mise en liquidation amiable à compter du même jour, nommé liquidateur M. MINORETTI Julien, et fixé le siège de liquidation chez le liquidateur. Mention au RCS de Toulon. Date de prise d'effet : 31/12/2021.

Comment l’Afrique conquiert la mode (partie 1) | Réel·le·s | FULL DOC

Sources officielles et mises à jour

Mise à jour le 24/07/2026. Sources : INSEE, DGFiP, Douanes, INPI. Institut National de la Statistique et des Études Économiques (Insee). Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP). Direction Générale des Douanes. Institut National de la Propriété Industrielle (INPI). Cette structure est une entreprise immatriculée au Registre National des Entreprises (RNE). Ce registre liste les entreprises de France. Il est tenu par l’INPI.

Justificatif(s) d’existence : Avis de situation Insee de cet établissement : télécharger. Mise à jour le 24/07/2026.

Ressources et informations pratiques

  • Consulter la liste des dirigeants → Consulter la liste des dirigeants (données INPI).
  • Consulter les annonces BODACC et observations RNE → Consulter les annonces (publiées pour publicité légale des actes).
  • Télécharger l’avis de situation Insee pour l’établissement.
  • Se reporter au site de l’Insee pour tout renseignement sur la nomenclature NAF 2025.

Pour toute démarche administrative (option fiscale à l'IS, dépôt de statuts, modification de siège, déclaration de cession de parts sociales), il est recommandé de s'adresser au service des impôts des entreprises (SIE) compétent, au greffe du tribunal de commerce ou au guichet des formalités des entreprises.

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