Consultation publique de la Commission européenne sur les petites et moyennes entreprises et propositions pour faciliter leur cotation
La Commission européenne a publié deux propositions de règlement visant à soutenir la cotation des petites et moyennes entreprises (PME). Cette initiative fait suite à la consultation publique lancée fin décembre 2017 par la Commission européenne et à laquelle l'Autorité des marchés financiers (AMF), participant activement aux réflexions européennes, avait répondu. Le régulateur français se félicite des évolutions envisagées, qui rejoignent certaines propositions formulées dans le cadre de cette consultation publique et s'inscrivent plus largement dans la stratégie de l'AMF pour accompagner les PME et ETI dans un environnement réglementaire adapté et pragmatique.
L'initiative législative de la Commission européenne vise à accroître le nombre d'introductions en bourse sur les marchés de croissance des PME (label européen auquel sont éligibles les marchés non réglementés) et à permettre aux émetteurs cotés sur ces marchés d'attirer davantage les investisseurs. Elle s’inscrit en outre dans le cadre plus large de l’Union des marchés de capitaux.
Contenu des propositions réglementaires
La première proposition de règlement amende les règlements Abus de marché et Prospectus tandis que la seconde proposition de règlement délégué porte sur des modifications techniques de MIF 2. Ces aménagements ne concernent que les marchés de croissance des PME et les émetteurs cotés sur ces marchés.
Abus de marché
La Commission propose quelques aménagements ciblés du règlement Abus de marché de 2014. La proposition de règlement permet notamment aux émetteurs de ne tenir à jour qu’une liste d’initiés « permanents » (définis de manière spécifique) et de publier les informations sur les transactions effectuées par les dirigeants à compter de la réception de la notification de ces transactions.
De plus, serait exemptée du régime des sondages de marché la communication d’informations sur des placements privés auprès d’investisseurs qualifiés, sous réserve de certaines conditions. Enfin, la Commission propose qu’un émetteur n’ait à justifier sa décision de différer la publication d’une information privilégiée que sur demande de l’autorité compétente, et ne soit plus tenu de conserver un enregistrement de ces explications.
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Liquidité et marchés
Outre le principe d’une condition de flottant minimum pour l’admission à la cote, la Commission propose la création d’un régime européen optionnel de contrat de liquidité sur actions pour ces seuls émetteurs, indépendamment d’éventuelles pratiques de marché admises adoptées par les Etats membres. La proposition introduit également une nouvelle définition des émetteurs obligataires sur un marché de croissance des PME et permet à l’opérateur d’un tel marché d’exempter les émetteurs exclusivement obligataires de la publication de rapports financiers semestriels.
Enfin, la Commission propose de faciliter le passage d’un marché de croissance des PME vers un marché réglementé en permettant qu’un émetteur puisse recourir au nouveau prospectus simplifié des émissions secondaires pour transférer la cotation de ses titres sur un marché réglementé, sous réserve qu’il soit coté depuis au moins trois ans sur le marché de croissance des PME d’origine.
L’AMF accueille favorablement cette initiative ciblée, qui reprend certaines des propositions qu’elle avait formulées, et souhaite qu’elle puisse aboutir rapidement. Des améliorations pourraient toutefois être apportées, telles que l’extension aux rapports financiers annuels de la dispense de publication pour les émetteurs exclusivement obligataires ou, dans un souci de cohérence, l’exemption du régime des sondages de marché pour l’ensemble des placements privés, quel que soit le marché de cotation de l’émetteur.
Consultations publiques complémentaires et redéfinition des PME
La Commission européenne a lancé, le 6 février dernier, une consultation publique relative à la définition des petites et moyennes entreprises (« PME »). L’objectif de cette consultation est de réexaminer la notion de « PME » telle que définie dans la recommandation 2003/361/CE concernant la définition des micro, petites et moyennes entreprises, qui permet d’identifier les entreprises confrontées à des défaillances du marché et à des difficultés particulières en raison de leur taille, lesquelles sont ainsi autorisées à bénéficier d’un traitement préférentiel en matière d’aides publiques, telles que les aides d’Etat, les fonds structurels ainsi que les aides allouées pour la recherche et l’innovation (Horizon 2020) et qui peuvent bénéficier de certaines exemptions administratives et réductions de taxes européennes.
Les parties prenantes sont invitées à soumettre leurs contributions, avant le 6 mai 2018, en répondant à un questionnaire en ligne. Les consultations publiques sont des questionnaires permettant à tout acteur intéressé de donner son avis sur ces initiatives, et de consulter celui des autres.
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Rôle des consultations et suites attendues
Sur la base des contributions reçues, la Commission établira, sous huit semaines après la clôture de la consultation publique, un rapport de synthèse avant de publier un rapport d’évaluation plus complet. Toutes les réponses seront analysées en fin d'année par le Réseau Entreprise Europe. Ouverte jusqu’au 8 décembre 2023, il est possible de répondre à cette consultation dans l’une des 24 langues officielles de l’UE.
Vers un espace TVA unique : vers des procédures simplifiées pour les PME ?
Importance des PME et paramètres de définition
Les microentreprises et petites et moyennes entreprises (MPME) jouent un rôle clé dans l’économie mondiale, en stimulant la création d’emplois et l’innovation. En Europe, les quelque 23 millions de MPME représentent 99 % de l’ensemble des entreprises et créent près de trois quarts des emplois. En dépit de leur potentiel élevé, elles sont nombreuses à être confrontées à des obstacles dans l’accès au financement.
Les microentreprises et petites et moyennes entreprises sont définies par la Recommandation de la Commission 2003/361/CE en fonction du nombre de salariés. microentreprises (0 à 9 personnes*) petites entreprises (10 à 49 personnes*) entreprises de taille moyenne (50 à 249 personnes*) entreprises de taille intermédiaire (ETI - de 250 à 2 999 personnes). Pour une autoévaluation, veuillez consulter l’assistant PME de la Commission.
Accès aux marchés publics et mesures de simplification pour les PME
PME et marchés publics. Moins de formalités, plus d’opportunités ! Le décret n° 2014-1097 du 26 septembre 2014 introduit des mesures de simplification applicables aux marchés publics notamment en faveur des PME. Plafonnement des exigences des acheteurs en matière de capacités financières, création du programme « Dites-le nous une fois » (DLNUF) et création du partenariat d’innovation.
Publication d'un guide pratique pour les chefs d'entreprises "Osez la commande publique" à destination des PME - 26 octobre 2013. Publication du guide Marchés publics inférieurs à 40 000 € HT. Seuil porté à 40.000 euros pour le gré à gré et avances augmentées pour les PME. Dématérialisation des appels d'offres et difficultés d'accès pour les petites entreprises et artisans avec la signature électronique pour répondre aux appels d'offres dans les délais.
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L’article R2122-8 du CCP permet à l’acheteur de passer un marché sans publicité ni mise en concurrence préalables lorsque le besoin est inférieur à 60 000 € HT pour les marchés de fournitures ou de services et à 100 000 € HT pour les marchés de travaux. Le décret n° 2018-57 du 31 janvier 2018 organise à titre expérimental une obligation de produire dans les offres un plan de sous-traitance aux petites et moyennes entreprises locales.
Historique et évolutions normatives
La loi LME (Loi de modernisation de l’économie) comportant notamment un volet TIC, a été publiée au Journal officiel. Publication de la lettre de l’OEAP no 21 de juillet 2011 - Nouveaux guides des GEM, synthèse des réunions de l’atelier PME de l’OEAP - Faciliter l’accès aux marchés publics. Révision des directives marchés publics : L'avis du Comité des Régions (CdR) et suppression des obstacles pour les PME - 20 juillet 2011. Livre vert sur la modernisation de la politique de l'UE en matière de marchés publics : résultats de la consultation publique - 30 juin 2011.
Financement des PME et initiatives de la BEI et du Réseau Enterprise Europe
Le Réseau Enterprise Europe (EEN) est mis en place par la Commission européenne dans toutes les régions européennes. Le réseau EEN a lancé une enquête à l'échelle européenne destinée à identifier les obstacles aux financements européens pour les entreprises. Toutes les réponses seront analysées en fin d'année par le Réseau Entreprise Europe.
La plus grande titrisation synthétique réalisée aux Pays-Bas stimule les prêts d’ABN AMRO aux PME. Pour en savoir plus sur les mécanismes de financement, l’activité, l’organisation et les objectifs de la BEI, contactez notre bureau d’information.
Aspects pratiques pour les entreprises et calendrier des consultations
Les consultations publiques sont des questionnaires permettant à tout acteur intéressé de donner son avis sur ces initiatives, et de consulter celui des autres. La consultation est ouverte jusqu’au 6 octobre 2023 dans le cas de l’adaptation de la Directive comptable (Directive 2013/34/EU) en modifiant les seuils de chiffres d’affaires et de bilan afin de prendre en compte l’inflation.
La Commission envisage d’adapter la Directive comptable (Directive 2013/34/EU) en modifiant les seuils de chiffres d’affaires et de bilan afin de prendre en compte l’inflation. La consultation est ouverte jusqu’au 6 octobre 2023. Comme annoncé dans sa Stratégie industrielle, la Commission prévoit de publier des "parcours de transition" pour accompagner les 14 écosystèmes stratégiques européens dans leurs transitions verte et numérique.
| Thème | Mesure / proposition |
|---|---|
| Cotation des PME | Amendements aux règlements Abus de marché et Prospectus, modifications MIF 2 |
| Initiatives de liquidité | Contrat de liquidité européen optionnel, flottant minimum |
| Définition PME | Réexamen de la recommandation 2003/361/CE via consultation publique |
| Accès marchés publics | Guides, relèvement de seuils, dématérialisation et mesures de simplification |
Quelques récits concrets pour illustrer nos réalisations au-delà des politiques. Pour une autoévaluation, veuillez consulter l’assistant PME de la Commission. Nous contacter Tél. Pour en savoir plus sur les mécanismes de financement, l’activité, l’organisation et les objectifs de la BEI, contactez notre bureau d’information.
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