Guide pratique des subventions aux associations du Conseil départemental 57

Ce guide pratique rassemble, organise et explique les principales exigences et étapes pour solliciter une subvention auprès du Conseil départemental 57, en s’appuyant sur les mentions obligatoires et engagements usuels des dossiers de demande. Il vise à aider les associations, notamment culturelles et sportives, à constituer un dossier complet, conforme et plus facilement instruisible.

Qui peut demander une subvention départementale ?

Un projet artistique et culturel spécifique (exemple : prestation artistique, exposition, manifestation culturelle...). Il en va de même pour les fédérations sportives et les ligues professionnelles. L'importance des associations et des fondations dans la vie de la Nation et leur contribution à l'intérêt général justifient que les autorités administratives décident de leur apporter un soutien financier ou matériel.

Conformément aux dispositions des articles 10-1 et 25-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, le présent contrat a pour objet de préciser les engagements que prend toute association ou fondation qui sollicite une subvention publique ou un agrément de l'Etat.

Pré-requis administratifs indispensables

Pour rappel : pour bénéficier d’une subvention, l’association doit obligatoirement disposer d’un numéro SIRET. En outre, tout changement d’adresse du siège social de l’association doit faire l’objet d’une demande de mise à jour du numéro SIRET auprès de l’INSEE.

Cette fiche doit obligatoirement être remplie pour toute demande (initiale ou renouvellement) quel que soit le montant de la subvention sollicitée. Si l’exercice de l’association est différent de l’année civile, préciser les dates de début et de fin d’exercice.

Lire aussi: Tout savoir sur la subvention du Conseil Départemental de Mayotte

Renseignements de conformité

• M. - Numéro SIRET ……………………………………………………………….
• Votre association dispose-t-elle d’ un commissaire aux comptes ?

Engagements éthiques et juridiques du bénéficiaire

Le respect des lois de la République s'impose aux associations et aux fondations, qui ne doivent entreprendre ni inciter à aucune action manifestement contraire à la loi, violente ou susceptible d'entraîner des troubles graves à l'ordre public.

• * bénéficiaire s'engage à ne pas se prévaloir de convictions politiques, philosophiques ou religieuses pour s'affranchir des règles communes régissant ses relations avec les collectivités publiques.
• * s'engage à respecter l'égalité de tous devant la loi. Elle s'engage, dans son fonctionnement interne comme dans ses rapports avec les tiers, à ne pas opérer de différences de traitement fondées sur le sexe, l'orientation sexuelle, l'identité de genre, l'appartenance réelle ou supposée à une ethnie, une Nation, une prétendue race ou une religion déterminée qui ne reposeraient pas sur une différence de situation objective en rapport avec l'objet statutaire licite qu'elle poursuit, ni cautionner ou encourager de telles discriminations.
• * s'engage à agir dans un esprit de fraternité et de civisme. Dans son activité, dans son fonctionnement interne comme dans ses rapports avec les tiers, l'association s'engage à ne pas provoquer à la haine ou à la violence envers quiconque et à ne pas cautionner de tels agissements.
• * s'engage à n'entreprendre, ne soutenir, ni cautionner aucune action de nature à porter atteinte à la sauvegarde de la dignité de la personne humaine. Elle s'engage à respecter les lois et règlements en vigueur destinés à protéger la santé et l'intégrité physique et psychique de ses membres et des bénéficiaires de ses services et ses activités, et à ne pas mettre en danger la vie d'autrui par ses agissements ou sa négligence. Elle s'engage à ne pas créer, maintenir ou exploiter la vulnérabilité psychologique ou physique de ses membres et des personnes qui participent à ses activités à quelque titre que ce soit, notamment des personnes en situation de handicap, que ce soit par des pressions ou des tentatives d'endoctrinement.

Transparence financière et déclarations sur l’honneur

L’ attention du demandeur est appelée sur le fait que les indications sur les financements demandés auprès d’ autres financeurs publics valent déclaration sur l’ honneur et tiennent lieu de justificatifs. Cf. 2 L’ attention du demandeur est appelée sur le fait que les indications sur les financements demandés auprès d’ autres financeurs publics valent déclaration sur l’ honneur et tiennent lieu de justificatifs.

Les « contributions volontaires » correspondent au bénévolat, aux mises à disposition gratuites de personnes ainsi que de biens meubles (matériel, véhicules, etc.) ou immeubles.

Budget prévisionnel et réalisé: structure et postes à documenter

Pour établir un budget clair, l’association doit distinguer les charges et les produits, en précisant la prévision, la réalisation et, le cas échéant, le pourcentage d’exécution. Les rubriques ci-dessous résument les intitulés courants à renseigner dans un tableau budgétaire.

Charges à détailler

• I. Charges directes affectées à l'action
• 64- Charges de personnel
• Rémunération des personnels
• Charges sociales
• Autres charges de personnel
• 65- Autres charges de gestion courante
• 66- Charges financières
• 67- Charges exceptionnelles
• 68- Dotation aux amortissements
• Organismes sociaux (à détailler)
• Impôts et taxes sur rémunération
• Autres impôts et taxes

Produits à détailler

• 75 - Autres produits de gestion courante
• 76 - Produits financiers
• 78 - Reprises sur amortissements et provisions
• Fonds européens
• L'agence de services et de paiement (ex-CNASEA -emplois aidés)
• Autres établissements publics
• Aides privées
• Dont cotisations, dons manuels ou legs

Modèle de tableau budgétaire à compléter

Spécificités des projets culturels et artistiques

Musiciens, choristes, danseurs, comédiens, artistes. Hors bienfaiteurs, honoraires et personnel administratif.

Lire aussi: Conseil Départemental : Aides et Subventions

Dans le cas d’un projet culturel, il est recommandé d’identifier précisément les postes liés à la création, à la diffusion et à la médiation, et de distinguer les coûts artistiques des frais de structure dans les rubriques « I. Charges directes affectées à l'action » et « 64- Charges de personnel ».

Points de contrôle et bonnes pratiques

1. Vérifier l’exhaustivité des informations administratives. Cette fiche doit obligatoirement être remplie pour toute demande (initiale ou renouvellement) quel que soit le montant de la subvention sollicitée.
2. Mettre à jour le SIRET en cas de changement d’adresse. En outre, tout changement d’adresse du siège social de l’association doit faire l’objet d’une demande de mise à jour du numéro SIRET auprès de l’INSEE.
3. Respecter les engagements légaux et éthiques rappelés ci-dessus. Le respect des lois de la République s'impose aux associations et aux fondations.
4. Documenter les cofinancements publics. L’ attention du demandeur est appelée sur le fait que les indications sur les financements demandés auprès d’ autres financeurs publics valent déclaration sur l’ honneur et tiennent lieu de justificatifs.
5. Valoriser le bénévolat en contributions volontaires quand cela est prévu par le cadre budgétaire. Les « contributions volontaires » correspondent au bénévolat, aux mises à disposition gratuites de personnes ainsi que de biens meubles (matériel, véhicules, etc.) ou immeubles.
6. Structurer le budget selon les rubriques « charges » et « produits » énumérées plus haut pour faciliter l’analyse.

Rappel légal et conformité générale

Conformément aux dispositions des articles 10-1 et 25-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, le présent contrat a pour objet de préciser les engagements que prend toute association ou fondation qui sollicite une subvention publique ou un agrément de l'Etat. Le respect des lois de la République s'impose aux associations et aux fondations, qui ne doivent entreprendre ni inciter à aucune action manifestement contraire à la loi, violente ou susceptible d'entraîner des troubles graves à l'ordre public.

En intégrant ces éléments au dossier, les associations augmentent la lisibilité de leur projet et démontrent leur capacité à tenir un cadre financier, juridique et éthique conforme aux attentes du Conseil départemental 57.

Lire aussi: Tout savoir sur les demandes de subventions CD18

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