DGFiP : fonctionnement de l'avance de crédit d'impôt (acompte de 60%)

Avec la mise en place du prélèvement à la source, les réductions et crédits d'impôt continuent d'être pris en compte dans le calcul de l'impôt sur le revenu. Ils sont calculés à partir des dépenses indiquées dans la déclaration annuelle de revenus, et versés avec une année de décalage. Le crédit d’impôt correspond à une somme déduite de votre impôt sur le revenu. La réduction d'impôt correspond également à une somme déduite de votre impôt sur le revenu. Il ne faut pas confondre avec les déductions fiscales, telles que les pensions alimentaires. Il s’agit d’un avantage fiscal.

Qu’est-ce que l’avance de crédit d’impôt (acompte de 60%) ?

L’avance de crédit d’impôt, c’est une avance que vous recevez sur la réduction ou le crédit d’impôt dont vous bénéficiez. Un acompte (ou avance) de 60 % est versé par virement bancaire aux bénéficiaires de certains crédits et réductions d'impôt au milieu du mois de janvier. Cette avance de mi-janvier est calculée sur la base des réductions ou crédits d'impôt portés dans la déclaration d'impôts N-1 déposée au printemps, soit 60 % du montant perçu l'année précédente.

Qui est concerné par cette avance ?

Elle concerne les contribuables ayant bénéficié de certaines réductions ou crédits d'impôt l'année précédente. Plus de 9 millions de foyers ayant bénéficié de crédits et réductions d’impôt en N-1 peuvent recevoir cette avance. Parmi les avantages fiscaux donnant lieu à une avance figurent notamment :

Crédit d'impôt emploi à domicile
Crédit d'impôt frais de garde des jeunes enfants
Réduction d'impôt pour dons aux organismes d'intérêt général
Réduction d'impôt pour don à un parti politique
Crédit d'impôt cotisations syndicales
Réductions d'impôt liées aux investissements locatifs (Duflot, Pinel, Scellier, Censi‑Bouvard, DOM)
Réduction d'impôt dépenses liées à la dépendance

Cependant, certains dispositifs fiscaux, pour la plupart non récurrents, ne donnent pas droit à l'avance : crédit d'impôt pour l'adaptation du logement à la perte d'autonomie ou au handicap, crédit d'impôt pour l'installation d'un système de charge de véhicule électrique, réduction d'impôt pour frais de scolarité, la loi Malraux, le Girardin industriel, les souscriptions au capital de PME, les parts de FIP/FCPI/Sofica, etc. Si vous bénéficiez pour la première fois d'un avantage éligible, la totalité de l'avantage est souvent payée à l'été et l'avance ne sera versée l'année suivante.

Calendrier et modalités de versement

La DGFiP procède à la mi-janvier au versement d’une avance sur certains crédits et réductions d’impôt. Le versement est effectué le 15 janvier par virement libellé « AVANCE CREDIMPOT » et identifié comme provenant de « DGFIP FINANCES PUBLIQUES ». Quelques jours peuvent séparer l'émission et l'inscription sur le compte selon l'établissement bancaire. La date de versement de l’acompte dépend du moyen de paiement : virement le 15 janvier, paiement par lettre-chèque dans la seconde partie du mois de janvier. La loi prévoit un versement au plus tard le 1er mars de l'année du calcul de l'impôt.

Lire aussi: Finances Publiques et Retraite

Impôt : comment fonctionne le prélèvement à la source ?

Montant moyen et exemples

Au niveau national, le montant moyen de cette avance de mi-janvier est d’un peu plus de 600 euros (639 € selon le ministère). L’avance est de 60 % du crédit d'impôt dont vous avez bénéficié l’année précédente. Exemple : Monique a perçu l’année dernière 2 500 € de crédit d’impôt ; elle a donc perçu le 15 janvier une avance de 1 500 € (60 % de 2 500 €). Exemple don : vous avez donné 600 € en N‑1 avec une réduction de 75 % ; votre impôt a diminué de 450 €. Si l’an suivant vous donnez 500 €, le fisc vous a déjà versé 270 € en avance (60 % de 450 €), puis le solde est régularisé après la déclaration.

Solde et régularisation en été

Le montant définitif des réductions et crédits d’impôt auxquels vous avez droit est calculé lors de la déclaration de revenus, au printemps. Le solde (40 %) est versé à l'été suivant, en fonction des dépenses que vous avez réellement effectuées et déclarées. Le remboursement a lieu directement sur le compte bancaire communiqué à la DGFiP à partir de mi-juillet, ou par chèque si vous n'avez pas renseigné de compte. Le virement est libellé « REMB IMPOT REVENUS ». Pour l'année concernée, les dates de remboursement estivales peuvent être précisées (par exemple : 24 juillet et 31 juillet pour les vagues de versement).

Que faire si vos dépenses diminuent ou s’arrêtent ?

Vous pouvez moduler ou annuler l’avance pendant le dernier trimestre de l’année via votre espace particulier sur impots.gouv.fr, rubrique « Gérer mon prélèvement à la source », menu « Gérer vos avances de réductions et crédits d'impôt ». Par exemple, si en N vous n’employez plus de salarié à domicile ou avez réduit ses horaires, vous avez la possibilité de modifier l’avance prévue l’année suivante. Vous avez jusqu’à la date limite indiquée (ex. : 11 décembre pour l'avance de janvier suivante) pour le faire. Sans modification, l’administration fiscale retient que vous avez eu les mêmes dépenses qu’en N‑1 pour calculer l'avance et vous risquez de devoir rembourser tout ou partie de l’avance versée.

Procédure pour modifier ou supprimer l’avance

Connectez-vous à votre espace particulier sur impots.gouv.fr.
Allez dans « Gérer mon prélèvement à la source » puis « Gérer votre avance de réductions et crédits d’impôts ».
Pour supprimer : cliquez sur « Je souhaite renoncer à mon avance » puis « Valider ».
Pour diminuer : cliquez sur « Je souhaite modifier mon avance », indiquez le montant estimé de vos crédits d'impôt pour l’année en cours, vérifiez vos coordonnées bancaires et validez.

Cas particulier : avance immédiate (AICI) et interaction avec l’acompte

Depuis 2022 (et accessible plus largement depuis juin 2022), les particuliers employeurs peuvent s'inscrire au service d’Avance immédiate de crédit d’impôt (AICI), distinct de l’acompte de janvier. Ce service permet de bénéficier du crédit d’impôt en temps réel lors du règlement de la facture : par exemple, pour une facture de 100 €, vous ne payez que 50 € et l’Etat anticipe le reste. L’avance immédiate ne remplace pas le crédit d’impôt, elle en anticipe le versement, dans la limite de l’avantage auquel le foyer a droit. Le montant de l’acompte fait l’objet d’une retenue correspondant à l’avance immédiate perçue l’année précédente ; un échange de données entre la DGFiP et l’Urssaf permet cette prise en compte automatique.

Précautions et cas d’indu

Le versement de mi-janvier n’est pas définitivement acquis. Si la déclaration annuelle montre que vous n’aviez pas droit à tout ou partie de l’avance versée, l’excédent peut être repris : certains contribuables ayant reçu un acompte en janvier doivent le rembourser en septembre, ou en plusieurs échéances selon le montant du solde de leur impôt. Pour éviter un trop-perçu, l’administration met en place chaque automne un service en ligne pour modifier ou renoncer à l’avance. Sans intervention du contribuable, l’avance est versée sur la base des dépenses éligibles effectuées l’année précédente et déclarées.

Lire aussi: Tout sur les virements DRFIP

Informations pratiques et documents

Un document précisant le montant exact versé et les modalités apparaît dans votre espace particulier impots.gouv.fr quelques jours avant le versement.
La case préremplie de la déclaration 2042 K intitulée « Avance de 60% de réductions et crédits d'impôt versée en début d'année sur votre compte bancaire », ligne 8EA, indique le montant reçu. Le montant de l’avance immédiate est prérempli séparément (ligne 7HB).
En cas d'absence de coordonnées bancaires renseignées, le paiement est effectué par chèque à domicile.

Événement	Date/Modalité
Versement de l'avance de 60%	Mi-janvier (virement 15 janvier, chèque dans la 2e partie du mois)
Déclaration des revenus	Printemps de l'année (détermine le montant définitif)
Versement du solde (40%)	Été suivant (virements mi-juillet / fin juillet selon vagues)
Dernier délai pour moduler/annuler l'avance	Durant le dernier trimestre précédent (ex. : jusqu'au 11 décembre pour l'avance de janvier)

Questions fréquentes (FAQ rapide)

J'ai déclaré des réductions et crédits d'impôt, suis‑je concerné par l'avance ? Oui si votre avantage fiscal figure dans la liste des dispositifs donnant droit à une avance et que vous avez déclaré l'année précédente des dépenses éligibles.
Comment sont versées les sommes ? Par virement (libellé « AVANCE CREDIMPOT ») ou par chèque si vous n'avez pas communiqué de RIB.
Je n'ai plus de dépenses cette année, puis‑je annuler l'avance ? Oui, via votre espace en ligne dans la rubrique « Gérer mon prélèvement à la source ». Vous devez le faire avant la date limite annuelle pour éviter un trop-perçu.
Que se passe-t-il si je bénéficie de l'avance immédiate ? L'acompte de janvier est réduit de l'avance immédiate déjà perçue ; l'Urssaf et la DGFiP échangent les données pour prise en compte automatique.

Pour en savoir plus sur les réductions et crédits d'impôt donnant droit à cette avance et sur les démarches, consultez le site officiel impots.gouv.fr et la fiche pratique de Service Public : Comment les réductions et crédits d'impôt sont-ils versés ?

balises: #Financ #Impot