Périmètre de sauvegarde des commerces et de l'artisanat de proximité à Cannes

Pour redynamiser et varier l’offre de commerces et artisanats des centres-villes, les mairies peuvent préempter les baux commerciaux, les fonds artisanaux et les fonds de commerce ainsi que les terrains de 300 à 1000m2 destinés au commerce. La mairie ne peut exercer son droit de préemption sur ces baux, fonds et terrains que dans la mesure où ils sont situés à l’intérieur d’un périmètre de sauvegarde du commerce et de l'artisanat de proximité, préalablement établi par le conseil municipal.

Instaurer le périmètre de sauvegarde : cadre légal et délibération

La mairie doit instituer un périmètre de sauvegarde du commerce et de l'artisanat de proximité par une délibération motivée (C. urb., art. L. 214-1). Le périmètre est délimité : un arrondissement ou une rue par exemple. Seuls les biens situés dans ce périmètre seront soumis au droit de préemption commercial de la commune. La création du périmètre de sauvegarde doit être fondée sur des considérations d'intérêt général. Cette délimitation est laissée à la libre appréciation du conseil municipal (C. urb., art. L. 214-1).

Le projet de délibération est soumis, pour avis, au projet de délibération (C. urb., art. R. 214-1) : à la chambre de commerce et d’industrie, et à la chambre des métiers et de l'artisanat dans le ressort desquelles se trouve la commune. Bon à savoir : le projet de délibération doit être accompagné du projet de plan délimitant le périmètre de sauvegarde du commerce et de l’artisanat de proximité et d'un rapport analysant la situation du commerce et de l’artisanat de proximité à l’intérieur de ce périmètre et les menaces pesant sur la diversité commerciale et artisanale (C. urb., art. R. 214-1).

En l'absence d'observations de la chambre de commerce et d'industrie territoriale et de la chambre des métiers et de l'artisanat dans les deux mois de leur saisine, l'avis de l'organisme consulaire est réputé favorable (C. urb., art. R. 214-1).

Adoption, publicité et entrée en vigueur

Dès lors que l’avis des chambres est favorable le périmètre est adopté par délibération motivée du conseil municipal. Une fois votée, la délibération fait l’objet de mesures de publicité et d’information : elle doit être affichée en mairie pendant un mois, une mention doit également être insérée dans deux journaux diffusés dans le département.

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Objectifs et effets concrets du dispositif à Cannes

Mis en place depuis 2016 à Cannes, cet outil juridique a pour but de donner à la Ville un droit de préemption commercial. C’est-à-dire qu’une fois un fonds de commerce/artisanal ou un bail commercial est vendu dans cette zone, la commune peut l’acheter en priorité avant un autre acquéreur. Déjà utilisé à La Bocca, dans le quartier Prado-République ou encore plus récemment, en 2024, dans l’hypercentre (avec la rue d’Antibes et Meynadier-Forville), ce dispositif a permis dix-sept acquisitions et la naissance de quatorze nouvelles activités.

Mais cela a aussi deux autres objectifs : suivre les réalités économiques sur le terrain et pouvoir acheter, en plus du fonds de commerce ou du bail, les murs. Pour l’édile, « une vraie diversité [permet] d’éviter le côté ghetto [...]. »

Débat local et concertation

Seul l’élu d’opposition divers gauche, Michel Hugues, intervient avant le vote. « Des enseignements que je tiens de la campagne que j’ai conduite, il y a une absence de dialogue entre la mairie et les commerçants », interroge-t-il. « Vous dites qu’on ne communique pas assez, que les gens vous l’ont dit, moi, je vous dis le contraire. On se l’est assez dit pendant la campagne, on va passer à autre chose », enchaîne le premier magistrat.

Suivi, accompagnement et outils municipaux pour ouvrir un commerce à Cannes

Toutes les informations pratiques indispensables avant d'ouvrir un commerce à Cannes. Avant de lancer votre commerce, il est important de réaliser une étude de marché. L’étude de marché est une étape nécessaire à la viabilité de votre projet. Elle va consister en la recherche d’informations concernant le secteur d’activité que vous souhaitez pénétrer, l’offre présente sur ce marché (la concurrence), et la demande (la clientèle). Vous devez également définir la nature de votre activité et votre statut juridique.

La couveuse Créactive06 vous accompagne et vous permet de tester votre activité avant de la créer. La cité des entreprises CréaCannes Lérins aide les startups désirant se lancer en mettant à disposition sa structure d’accueil, d’hébergement et d’accompagnement à des tarifs avantageux.

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La Ville de Cannes met à disposition une manager de commerce, chargée d’accompagner les futurs porteurs de projet dans leur recherche et leurs démarches d’implantation. À ce titre, elle peut s’appuyer sur une liste de locaux commerciaux vacants afin d’orienter les entrepreneurs vers des opportunités adaptées à leur activité. Contact : 04 97 06 49 84 / 06 26 26 89 51

Formalités et travaux

Le commerçant doit effectuer les démarches suivantes : immatriculation au RCS à effectuer entre le mois qui précède le début d'activité et 15 jours qui suivent le début de l'activité, déclaration aux services des impôts, affiliation auprès de la Sécurité sociale des indépendants (ex-RSI), ou du régime général de la sécurité sociale, en fonction du statut juridique choisi, s'il emploie des salariés, déclaration de première embauche à l'inspection du travail, à l'Urssaf et à Pôle emploi.

Avant toute création, modification ou aménagement d’un Établissement Recevant du Public (E.R.P.), une autorisation administrative est requise. Cette autorisation est accordée après l'instruction d'un ou plusieurs dossiers relatifs aux modifications projetées.

Vous devrez obtenir un permis de construire si vous : modifiez les structures porteuses ou la façade de votre commerce, agrandissez la surface de votre établissement, créez une nouvelle structure, réalisez des travaux sur un immeuble inscrit au titre des monuments historiques ou situé dans un secteur sauvegardé. Dans ce dernier cas, la demande de permis doit être accompagnée des pièces nécessaires en matière d’E.R.P.

Une déclaration préalable est suffisante si vous : réalisez des travaux ou modifications extérieures (comme un ravalement de façade ou la pose de stores, etc). Changez la destination d’un local sans modifications extérieures ou sans travaux sur les murs porteurs. Si vous remplacez les portes d’accès ou de sortie de votre local, vous devez également soumettre une demande d’autorisation de modifier un E.R.P. à la Direction Sécurité-Prévention.

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Il est possible de faire une demande d’autorisation pour créer, modifier ou aménager un E.R.P. dans les cas suivants, sans changement de destination à la Direction Sécurité-Prévention : modification interne d’une surface ouverte au public (changement d’agencement, ajout ou remplacement de gros mobilier ou mobilier d'accueil, etc.). Changement de commerce (par exemple, épicerie remplacée par une boucherie, restaurant par un autre restaurant, etc.). Rénovation intérieure (déplacement de cloisons, création ou remplacement de faux plafonds, changement de revêtement, installation de rampes, etc.). Travaux sur les installations techniques (électricité, désenfumage, alarme, etc.). Aménagement interne lors de l’implantation d’un nouveau commerce dans un bâtiment existant ou de nouvelles boutiques en remplacement d'anciennes boutiques.

Le dossier de demande d’autorisation de créer, modifier ou aménager un E.R.P.

Propreté, collecte des déchets et obligations des commerçants

Dans les voies livrées à la circulation publique où le service du balayage n'est pas assuré par la municipalité, les propriétaires riverains sont tenus, aux jours et heures fixés par le maire, de balayer ou faire balayer, après arrosage chacun au droit de sa façade, sur une largeur égale à celle du trottoir. Il est interdit d'effectuer des dépôts de quelque nature que ce soit, sauf autorisation spéciale sur toute partie de la voie publique, d'y pousser ou projeter les ordures ou résidus de toutes natures. Les façades des immeubles et les clôtures des terrains riverains doivent être tenues propres. Les graffitis sont interdits. L'affichage, lorsqu'il n'est pas interdit, doit être exécuté et maintenu dans des conditions satisfaisantes de propreté.

Les objets et plantes disposés sur les balcons et les fenêtres ne doivent pas créer d'insalubrité, ou constituer un danger ou une gêne pour les passants et les occupants des immeubles riverains. Il est interdit d'apposer des inscriptions ou des affiches, papillons, prospectus ... sur les revêtements de la voie publique et sur tous les ouvrages qui en dépendent.

Toute projection d'eaux usées, ménagères ou autres est interdite sur les voies publiques, notamment au pied des arbres. Il est fait exception toutefois, sous réserve du respect des horaires fixés par l'autorité municipale, pour les eaux provenant du lavage des devantures des boutiques, la gêne pour les usagers de la voie publique devant être réduite au minimum.

Indépendamment des mesures particulières visant le transport de certains déchets et des matières usées, les transports de toute nature doivent avoir lieu dans des conditions telles que la voie publique n'en puisse être salie, ni les passants et les occupants des immeubles riverains incommodés. Les chargements et les déchargements doivent être effectués en conséquence.

Les commerçants exerçant leur activité sur les marchés découverts qui se tiennent sur la voie publique doivent rassembler leurs déchets au fur et à mesure de leur production et les déposer dans des récipients clos prévus à cet effet ou dans des sacs en papier si ce moyen est autorisé, de façon à éviter l'éparpillement des déchets et l'envol des éléments légers pendant la tenue du marché. Dès la fin de la tenue du marché, les déchets sont rassemblés pour être évacués aussitôt.

Les professionnels, au même titre que les particuliers, sont tenus de valoriser leurs déchets. Au-dessous de 1100 litres par semaine, les professionnels pourront utiliser les moyens mis à disposition par la collectivité. Au-dessus de 1100 litres par semaine, les professionnels sont tenus de valoriser ces déchets par réemploi, recyclage ou par voie énergétique par un prestataire agréé.

Collectes et gestion des conteneurs

Collecte des ordures ménagères : Sur l'ensemble de la commune : lundi, mercredi, jeudi et samedi. Pour les métiers de bouche : collecte du lundi au samedi. Les conteneurs doivent être sortis à partir de 4h30 avec une tolérance à partir de 22h la veille. Ils doivent être OBLIGATOIREMENT rentrés dans l’heure qui suit la collecte. Croisette côté plages : tous les matins à 9h30.

Collecte du tri sélectif : Sur l'ensemble de la commune : mardi et vendredi. Les conteneurs doivent être sortis à partir de 4h30 avec une tolérance à partir de 22h la veille. Ils doivent être OBLIGATOIREMENT rentrés dans l’heure qui suit la collecte. Des particularités subsistent toutefois : Croisette côté plages : tous les matins à 9h30. Hypercentre (avenue Clemenceau, boulevard Jean Hibert, boulevard Croisette et Carré d'Or) : du lundi au samedi à partir de 10h00. Rue Meynadier : du lundi au samedi à partir de 19h00. Bocca Centre : du lundi au samedi à partir de 10h00. Les conteneurs et/ou sacs de tri et cartons doivent être sortis 30min avant l'heure indiquée (9h00 ou 9h30 selon le secteur). Les conteneurs doivent être rentrés dans l'heure qui suit la collecte.

Collecte du verre : Pour les professionnels pouvant stocker un conteneur sur une partie privative. Voir le calendrier. La Mairie de Cannes a, depuis de nombreuses années, fait le choix d’ouvrir son service de collecte des déchets, non seulement aux particuliers, mais aussi à l’ensemble des activités professionnelles (entreprises, artisans, commerçants et administrations). Or, depuis le 1er janvier 1993, les collectivités ont l’obligation de mettre en place une redevance spéciale pour les professionnels ayant recours au service de collecte de la commune (article L2333-79 du Code général des collectivités territoriales).

Aspects techniques : ventilation et sécurité des locaux

La ventilation des locaux peut être soit mécanique ou naturelle par conduits, soit naturelle - pour les locaux donnant sur l'extérieur - par ouverture de portes, fenêtres ou autres ouvrants. Les prises d'air neuf et les ouvrants doivent être placés en principe, à au moins 8 m de toute source éventuelle de pollution, notamment véhicules, débouchés de conduits de fumée, sortie d'air extrait, ou avec des aménagements tels qu'une reprise d'un air pollué ne soit pas possible. L'air extrait des locaux doit être rejeté à au moins 8 m de toute fenêtre ou de toute prise d'air neuf sauf aménagements tels qu'une reprise d'air pollué ne soit pas possible.

Exemples d'utilisation et bénéfices observés

Renforcer l’attractivité commerciale sur le boulevard Carnot. Déjà utilisé à La Bocca, dans le quartier Prado-République ou encore plus récemment, en 2024, dans l’hypercentre (avec la rue d’Antibes et Meynadier-Forville), ce dispositif a permis dix-sept acquisitions et la naissance de quatorze nouvelles activités.

Pour l’édile, « une vraie diversité [permet] d’éviter le côté ghetto [...]. »

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