Statut juridique de la société civile : définition et fonctionnement

La société civile est une des formes sociales les plus prisées en France, mais également les plus courantes, grâce à sa variante la plus connue : la SCI (société civile immobilière). Pourtant, les sociétés civiles sont loin de se limiter à cet unique régime juridique. D’autres formes sont également moins connues mais également très répandues : la SCP (société civile professionnelle), la SCCV (société civile de construction vente), la SCEA (société civile d’exploitation agricole), et dans une moindre mesure la société civile de portefeuille.

La société civile est avant tout, « une société civile », soit qu’elle n’est pas commerciale par détermination de la loi, ce que précise l’article 1845 du Code civil. Elle est régie par le Code civil et plus précisément les articles 1845 à 1870, tant pour sa constitution, que pour son fonctionnement. En droit des sociétés, le terme société civile désigne toute société n’ayant pas un caractère commercial.

Définition et caractéristiques principales

La société civile est une entreprise à caractère non commercial, constituée par un minimum de deux associés qui poursuivent un but commun. Les associés de la société civile peuvent être des personnes physiques ou des personnes morales. La société civile est avant tout, une société composée d’au moins deux personnes qui peuvent être des personnes physiques ou personnes morales. L’article 1832 du Code civil stipule que constituer une société implique d’être au-moins deux, sauf dans les cas prévus par la loi où l’on peut se trouver seul.

La société civile a un objet social qui délimite son activité en écartant toute activité commerciale. Par définition et, comme son nom l’indique, une société civile est une société qui exerce une activité civile. Les activités libérales (règlementées ou non), agricoles, intellectuelles et immobilières sont les principales activités représentées dans les sociétés civiles. La société civile est principalement utilisée pour des activités non-commerciales : activités libérales, agriculture, gestion de biens immobiliers.

La société civile est avant tout, une société où la clause de capital variable est autorisée. La société civile est avant tout, une société où tous les apports sont autorisés et s’agissant des apports en numéraire, ils n’ont pas à être libérés au jour de l’immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS), ils ne le seront que lorsque le gérant le demande. Les apports en nature sont librement évalués dans les statuts, sans avoir besoin de recourir à un Commissaire aux Apports. La société civile est avant tout, une société où le capital social est divisé en parts sociales égales, ce qu’indique l’article 1845-1 du Code civil.

Différences entre société civile et société commerciale

Activités exercées : la société civile est utilisée pour des activités non-commerciales ; la société commerciale a pour objet d’exercer une activité industrielle ou commerciale et réalise des actes de commerce.
Fiscalité : les sociétés civiles sont, en principe, assujetties à l’impôt sur le revenu (IR) selon le principe de transparence fiscale, tandis que les sociétés commerciales sont, par principe, imposées à l’impôt sur les sociétés (IS). À noter : par exception, une société civile peut dans certains cas bénéficier d’une option en faveur de l’impôt sur les sociétés, option qui est alors généralement irrévocable.
Responsabilité des associés : la responsabilité des associés d’une société civile est indéfinie et proportionnelle à leurs parts ; à l’inverse, les associés de la plupart des sociétés commerciales (SA, SAS, SARL…) ont une responsabilité limitée à leurs apports, sauf exceptions comme la SNC.
Régime juridique et juridictions : la société civile est régie par le Code civil (juridictions civiles), tandis que la société commerciale est régie par le Code de commerce (tribunaux de commerce).

Fonctionnement général et formalités de création

Le fonctionnement d’une société civile repose sur un cadre juridique souple, souvent aménagé librement dans les statuts. La société civile est dirigée par un ou plusieurs gérants, qui peuvent être choisis parmi les associés ou en dehors. Il peut s’agir d’une personne physique ou morale. Sauf limitation prévue dans les statuts, le gérant dispose de tous les pouvoirs pour agir au nom et pour le compte de la société.

La rédaction des statuts est une étape essentielle. Ce document fixe les règles de fonctionnement de la société : nom, siège social, durée, objet, répartition des parts sociales, modalités de nomination du gérant, etc. Les statuts doivent être établis par écrit, sous seing privé ou par acte notarié, et signés par l’ensemble des associés. Ils doivent être établis en plusieurs exemplaires originaux : 1 exemplaire conservé au siège social et 1 exemplaire pour le dépôt au greffe du tribunal de commerce.

Une fois les statuts signés, un avis de constitution doit être publié dans un journal d’annonces légales habilité dans le département du siège social. Après l’insertion de l’avis, la société doit être immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS), acte constitutif primordial qui donne la personnalité juridique à la société. Les sociétés civiles sont immatriculées au Registre du Commerce et des sociétés et leurs statuts sont publiés dans un journal d'annonces légales du Département dans lequel elles ont leur siège et au BODAC.

Le capital social : aucun minimum n’est imposé (un euro suffit), et les associés reçoivent des droits sociaux en contrepartie de leurs apports. La dénomination sociale doit être suivie des mots "société civile" si elle ne l’indique pas clairement.

Régime fiscal et régime social du gérant

Par défaut, votre société civile relève de l’impôt sur le revenu (IR). Cela signifie qu’elle est soumise au principe de transparence fiscale : ce ne sont pas les bénéfices de la société qui sont imposés directement, mais la part revenant à chaque associé, en fonction de ses droits dans la société. Cependant, vous avez la possibilité d’opter pour l’impôt sur les sociétés (IS). Dans ce cas, la société devient redevable de l’impôt sur ses bénéfices, et les associés ne sont imposés qu’en cas de distribution de dividendes.

Gérant et régime social : généralement, le gérant associé d’une société civile relève du régime des travailleurs non-salariés (TNS) et doit demander son affiliation à la Sécurité sociale des indépendants (SSI). Si le gérant est non associé et qu’un lien de subordination existe, il relève du régime général ; en l’absence de lien, il relève aussi du régime TNS. Le régime TNS entraîne des cotisations sociales généralement moins élevées comparées aux dirigeants de sociétés commerciales.

Responsabilité des associés, cession de parts et perte de personnalité

Les associés d’une société civile sont responsables indéfiniment des dettes sociales à hauteur de leur participation dans le capital. Les créanciers ne peuvent poursuivre le paiement des dettes sociales contre un associé qu'après avoir préalablement et vainement poursuivi la personne morale. En vertu de l’article 1858 du Code civil, les associés vont se partager le montant du passif social, à raison de la répartition dans le capital de la société.

La cession de parts sociales est encadrée et souvent soumise à l’agrément des autres associés. Les cessions sont soumises à des droits d’enregistrement : 5 % pour les sociétés civiles à prépondérance immobilière, et 3 % pour les autres, avec des abattements possibles. La société civile perd sa personnalité juridique si elle n’est pas immatriculée dans les délais requis ; faute d'immatriculation, elle peut être soumise aux règles des sociétés en participation.

Les principales formes de sociétés civiles et leurs particularités

La SCI (société civile immobilière)

La SCI est de très loin la forme la plus connue et la plus répandue en France, représentant près d’un tiers de l’ensemble des sociétés immatriculées chaque année d’après l’INSEE. La grande majorité des SCI sont créées dans un but purement patrimonial et servent comme outil de gestion et de transmission du patrimoine immobilier familial. Elle permet de gérer, acquérir ou mettre en location (location nue, seule considérée comme non commerciale) les biens détenus par les associés à travers la SCI.

La SCI peut constituer une SCI familiale, imposant alors que les associés soient issus de la même famille, par alliance ou par filiation directe. Elle ne peut exercer d’activité commerciale par nature, comme l’achat et revente de biens immobiliers en tant que marchand de biens. La SCI est constituée d’au moins 2 associés et est administrée par un gérant bénévole ou rémunéré. Elle peut bénéficier d’un capital variable, avec dispositions statutaires prévoyant un seuil plancher et plafond à l’intérieur duquel le capital peut varier librement sans modification statutaire.

La SCCV (société civile de construction-vente)

La SCCV a pour objet social la gestion d’un projet de construction-vente d’un immeuble. Elle est fréquemment utilisée par les promoteurs : lorsque l’on signe un achat de bien immobilier neuf en VEFA, cela se fait bien souvent avec une SCCV détenue par le promoteur. La SCCV peut être contrôlée par deux associés dont l’un au moins est une personne morale dans le cadre d’un montage de type holding.

Ses spécificités tiennent au fait qu’elle peut exercer une activité commerciale par nature et que son objet social est très précisément défini. Elle a généralement une durée de vie limitée : une fois la construction achevée et l’ensemble des lots vendus, la SCCV réalise son objet social et est dissoute de plein droit.

La SCP (société civile professionnelle)

La SCP regroupe des professionnels, personnes physiques uniquement, qui souhaitent se regrouper pour exercer une activité libérale réglementée (avocats, médecins, notaires, experts-comptables). La constitution d’une SCP s’effectue impérativement entre 2 associés personnes physiques uniquement et n’exige aucun capital social minimal. Les apports peuvent être en numéraire, nature ou industrie. Comme pour toutes les sociétés civiles, la responsabilité des associés est illimitée.

La SCEA (société civile d’exploitation agricole)

La SCEA est adaptée aux activités agricoles et permet aux exploitants de gérer en commun une exploitation agricole tout en organisant la répartition des bénéfices et des charges.

Autres formes : SCM, société civile de portefeuille, SCIA

La SCM (société civile de moyens) convient à ceux qui veulent mutualiser des moyens matériels ou humains (bureaux, secrétariat, matériel) sans pour autant exercer une activité en commun. La société civile de portefeuille est une variante de la SCI à ceci près qu’elle ne peut agir que dans la gestion de titres et valeurs mobilières, et non dans un patrimoine immobilier. La société civile immobilière d’attribution (SCIA) a pour objet d’acquérir ou construire des biens immobiliers en vue de les diviser et d’en répartir la propriété entre les associés.

Aspects procéduraux, litiges et droits des associés

Les associés prennent des décisions collectives lors d’assemblées générales ordinaires, extraordinaires ou mixtes. Les statuts peuvent prévoir que les consultations aient lieu par écrit. Le gérant est révocable par les associés représentant plus de la moitié des parts sociales. La révocation peut être prononcée pour cause légitime (article 1851) ; la cause légitime suffit sans exiger une faute d’une particulière gravité.

En cas de liquidation, la personnalité morale d'une société dissoute subsiste tant que ses droits et obligations à caractère social ne sont pas liquidés ; la clôture de la liquidation met fin aux actions contre les associés qui peuvent se prescrire. En application de l'article 1859 du Code civil, toutes les actions contre les associés non liquidateurs se prescrivent par cinq ans à compter de la publication de la dissolution.

La qualité de gérant n'implique pas nécessairement celle d'associé. Un associé peut demander son retrait ou être exclu selon les modalités prévues par les statuts. Lors du retrait d’un associé, la valeur de ses droits est déterminée à la date la plus proche du remboursement. Le passage d'une SCI à une autre forme (ex : transformation en SARL) ne modifie pas la personnalité morale : il s'agit d'une transformation de la forme juridique de la même personne morale.

Coûts et démarches estimatives

Le coût de création d'une SCI varie entre 300 et 1 500 euros, incluant la rédaction des statuts, la publication dans un journal d'annonces légales et l’immatriculation au RCS. Des frais supplémentaires peuvent s’ajouter si vous faites appel à un notaire ou un expert-comptable. Vous pouvez prévoir certains frais associés à la création de votre société civile, tels que ceux de l’immatriculation (fixés à 66,88 €), de la déclaration des bénéficiaires effectifs (21,41 €), et de la publication de l’annonce légale (variations départementales).

Ne créez JAMAIS de SCI avant d’avoir vu cette vidéo ! (Gros pièges)

Points de vigilance

Réfléchir avant d’opter pour l’IS : l’option peut être irrévocable et avoir des conséquences fiscales et patrimoniales importantes.
La responsabilité indéfinie des associés : en cas de difficultés, les associés peuvent être poursuivis sur leur patrimoine personnel.
Rédaction précise de l’objet social : il encadre les activités de la société et influence son caractère civil ou commercial.
Vérifier les formalités d’immatriculation et de publication : l’absence d’immatriculation peut faire perdre la personnalité juridique.

Tableau récapitulatif des principales formes de sociétés civiles

Forme	Objet social	Composition	Responsabilité	Gérance
SCI	Gérer un patrimoine immobilier	Au moins 2 associés	Indéfinie et proportionnelle	Un ou plusieurs gérants, associés ou non
SCCV	Achat, construction et revente pour plus-value	Au moins 2 associés (physiques ou morales)	Indéfinie	Un ou plusieurs gérants, associé ou non
SCP	Exercice d’une profession libérale réglementée	Au moins 2 associés personnes physiques	Indéfinie	Tous les associés sont co-gérants sauf clause contraire
SCM	Exercice d’une même profession avec mise en commun de moyens	Au moins 2 associés	Indéfinie	Un ou plusieurs gérants
Société civile de portefeuille	Gérer un patrimoine de titres et valeurs mobilières	Au moins 2 associés	Indéfinie	Un ou plusieurs gérants

Si vous souhaitez créer une structure civile, il est essentiel de bien identifier celle qui correspond à votre projet et de rédiger des statuts précis. Les formalités peuvent paraître simples, mais la création d’une société civile nécessite le respect d’étapes incontournables (rédaction des statuts, publication, immatriculation) et une réflexion sur le régime fiscal et la répartition des responsabilités.

balises: