Comparaison : BNC imposés au barème progressif de l'impôt sur le revenu ou soumis à l'impôt sur les sociétés

Les bénéfices non commerciaux (BNC) correspondent aux recettes desquelles les charges suivantes ont été déduites : Loyer des locaux professionnels, amortissements, loyers versés pour l'exécution d'un contrat de crédit-bail ou de location d'un immeuble, dépenses faites pour obtenir un diplôme ou une qualification professionnelle dans le cadre d'une insertion ou d'une reconversion professionnelle, droits de mutation à titre gratuit payés par les héritiers, donataires ou légataires d'une exploitation et les intérêts payés, sommes versées à échéance régulière pour la conception de produits de propriété intellectuelle (exemple : brevets, marques, dessins, etc.).

Les personnes qui perçoivent des bénéfices non commerciaux (BNC) sont notamment les personnes suivantes : entrepreneur individuel (EI) exerçant une activité libérale, titulaires de charges et offices exerçant une profession non commerciale (avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation, notaires, huissiers, commissaires-priseurs, greffiers des tribunaux de commerce, etc.), particulier percevant des revenus de la propriété intellectuelle (par exemple droits d'auteur perçus par l'auteur ou ses héritiers) et représentant légal d'une société imposée à l'impôt sur le revenu (par exemple, gérant d'une SARL soumise à l'IR).

Rappel : BNC vs BIC et conséquences fiscales

Les BIC (bénéfices industriels et commerciaux) regroupent les revenus tirés d'une activité commerciale, artisanale ou industrielle. Les BNC (bénéfices non commerciaux) couvrent les revenus des professions libérales et des activités à caractère intellectuel ou non commercial.

Ces deux catégories ne sont pas des statuts juridiques ni des régimes fiscaux. Ce sont des catégories de revenus à l'impôt sur le revenu. Vous ne choisissez pas entre BIC et BNC : c'est la nature de votre activité qui tranche.

Les entreprises soumises à l'IR sont concernées (entreprises individuelles, EURL à l'IR, SNC, etc.). Une SARL ou une SAS à l'IS ne déclare pas ses bénéfices dans ces catégories : c'est l'impôt sur les sociétés qui s'applique directement à la société.

Qui relève des BNC ?

Comme nous l’avons rappelé en introduction, les bénéfices non commerciaux qualifient les revenus des professions libérales : experts-comptables, avocats, huissiers, notaires, médecins, architectes, artistes… Précisons : uniquement les professions libérales qui exercent en entreprise individuelle. Les professions libérales exerçant leur activité avec un statut juridique de société (SAS, SARL…) sont en principe assujetties à l'impôt sur les sociétés (IS).

Les produits des charges et des offices des notaires, des huissiers de justice, des commissaires-priseurs, des greffiers, des avocats au Conseil d’État ou à la Cour de cassation, les droits d’auteur et les revenus de la propriété industrielle perçus par les particuliers entrent également dans la catégorie des BNC.

Régimes d'imposition possibles pour les BNC

Les bénéfices non commerciaux désignent à la fois : une catégorie de revenus et un régime fiscal. Selon le montant des revenus annuels, le professionnel est soumis au régime du micro-BNC (aussi appelé régime de la « micro-entreprise ») ou au régime de la déclaration contrôlée.

Le régime micro-BNC

Le régime micro-BNC s'applique automatiquement si vos recettes annuelles ne dépassent pas 83 600 €. Le régime fiscal micro-BNC est un régime BNC plus favorable ouvert aux professionnels ayant réalisé moins de 72 500 euros de chiffre d’affaires hors-taxes sur les deux dernières années civiles écoulées. Le plafond du régime micro-BNC est réévalué une fois tous les trois ans.

Le montant de l'impôt dû est calculé sur le montant des revenus générés, avec application d’un abattement forfaitaire de 34 % (le montant de l’abattement ne peut pas être inférieur à 305 euros par an). Bon à savoir : si vous relevez du régime micro-BNC, vous pouvez opter pour le versement libératoire de l'impôt sur le revenu; dans ce cas, votre impôt correspond à 2,2 % de votre chiffre d'affaires.

Seule obligation comptable : tenir un livre des recettes chronologique. Pas de bilan, pas de compte de résultat, pas de liasse fiscale.

Le régime de la déclaration contrôlée (régime réel BNC)

Le régime de la déclaration contrôlée est le régime d’imposition des BNC qui s’applique à tous les professionnels ne pouvant pas ou ne souhaitant pas opter pour le régime micro-BNC. Il s'applique lorsque le professionnel ne remplit pas les conditions indiquées précédemment pour bénéficier du régime micro-BNC, ou en cas d’option volontaire pour ce régime d’imposition.

Vous tenez une comptabilité de trésorerie (recettes-dépenses) : les opérations sont enregistrées à la date d'encaissement ou de décaissement. Vous déposez la déclaration 2035 (et ses annexes) et tenez un registre des immobilisations et des amortissements. La méthode de détermination des bénéfices est différente, car il s’agit d’un régime réel d’imposition.

Ce régime devient intéressant dès que vos charges réelles dépassent 34 % de vos recettes (le seuil de l'abattement micro-BNC). L'option pour le régime de la déclaration contrôlée doit être formulée par le professionnel au plus tard à la date limite de dépôt de la déclaration de résultats de l’année au titre de laquelle il souhaite être placé sous ce régime.

Déclaration, obligations et sanctions pour le régime réel BNC

La société soumise au régime de la déclaration contrôlée doit envoyer les documents suivants au moment de sa déclaration de revenus : déclaration complémentaire des revenus n° 2042 C pro dans la rubrique « régime de la déclaration contrôlée » au moment de la déclaration de revenus du dirigeant sur son compte particulier du site impôt.gouv.fr, et déclaration de résultat des BNC n° 2035 et les annexes n° 2035 A et n° 2035 B au plus tard 15 jours après le 2e jour ouvré suivant le 1er mai. Elle doit être faite par la procédure EDI-TDFC ou sur le compte fiscal en ligne pour les professionnels (mode EFI).

Lire aussi: Comparaison EIRL et Auto-Entrepreneur

La déclaration doit être effectuée de manière dématérialisée : soit par une saisie manuelle en ligne du formulaire (mode EFI) soit en passant par un logiciel d’échange spécial (mode EDI). Dans ce cas, l’entreprise ou son mandataire saisissent l’ensemble des informations exigées puis les télétransmettent à l’administration.

La société doit également joindre à l'aide du formulaire n° 2035-AS-SD la liste des personnes détenant au moins 10 % de son capital et fournir la liste de ses filiales et de leurs participations, en précisant pour chacune d'entre elles le taux de détention et son numéro Siret. En cas de réévaluation des immobilisations, il faut joindre un tableau des immobilisations et des amortissements faisant apparaître les augmentations de valeurs.

En cas d'absence ou de retard de déclaration, l'entreprise qui ne transmet pas sa déclaration de résultat reçoit une mise en demeure de l'administration fiscale. Si elle ne régularise pas sa situation dans les 30 jours, elle s'expose à une imposition d'office. En cas de retard ou à défaut de transmission de déclaration de résultats, une majoration est appliquée : majoration de 10 % lorsque la déclaration a été déposée après mise en demeure dans le délai de 30 jours, majoration de 40 % lorsque la déclaration n'a pas été déposée dans les 30 jours ou en cas de manquement délibéré, majoration de 80 % en cas de manœuvres frauduleuses ou d'abus de droit.

L'entreprise peut également être sanctionnée (amende égale à 5 % des sommes omises) lorsque des documents complémentaires à la déclaration de résultat ne sont pas produits, sont envoyés tardivement, incomplets ou comportent des erreurs, ou en cas de refus de produire la liste des associés, filiales ou participations, ou d'envoi par une autre voie que la voie électronique.

Imposition au barème progressif de l'impôt sur le revenu (IR) vs option pour l'impôt sur les sociétés (IS)

Pour déterminer le montant de l'impôt, le barème progressif de l'impôt sur le revenu est appliqué sur ces bénéfices. L'entreprise est prélevée automatiquement, au plus tard le 15 du mois, d'un acompte calculé en fonction des bénéfices déclarés au titre de l'année passée. Si l'entreprise le souhaite, ses acomptes peuvent être prélevés tous les 3 mois : au plus tard le 15 février, le 15 mai, le 15 août et le 15 novembre, option à formuler au plus tard le 1er octobre de l'année précédent celle au cours de laquelle l'option s'applique.

Le professionnel qui exerce une activité relevant des BNC a également la possibilité de formuler une option pour le régime de l'impôt sur les sociétés. En cas d'exercice d'une telle option, le professionnel va totalement changer de système d'imposition fiscal. De plus, il disposera d'une meilleure marge de manoeuvre pour le calcul de ses cotisations sociales, qui seront désormais déterminées sur la base de ses rémunérations (et non plus de son bénéfice professionnel).

Le choix entre IR et IS n'est pas purement fiscal : il affecte la gestion des rémunérations et des charges sociales, la possibilité d'amortir ou de distribuer des dividendes, et la logique de réinvestissement des bénéfices. Pour choisir entre IR et IS, consultez un guide sur le choix entre l'IR et l'IS et réalisez une simulation comparative.

Cas pratiques illustratifs

Cas pratique : Thomas, architecte en déclaration contrôlée. Thomas est architecte avec 95 000 € de recettes et 42 000 € de charges réelles (loyer du cabinet, logiciels, déplacements, assurance RC Pro, cotisations ordinales). Bénéfice imposable en déclaration contrôlée : 95 000 € - 42 000 € = 53 000 €. Bénéfice imposable en micro-BNC (si c'était possible) : 95 000 € × 66 % = 62 700 €. Économie de base imposable grâce au réel : 62 700 € - 53 000 € = 9 700 €. À une TMI de 30 %, cela représente environ 2 910 € d'IR en moins par an.

Cas pratique comparatif en micro-entreprise : prenons deux micro-entrepreneurs avec exactement 40 000 € de chiffre d'affaires, l'un en BIC services (artisan) et l'autre en BNC (consultant). Micro-BIC services : abattement 50 % → base imposable IR : 20 000 €. Cotisations sociales : 40 000 € × 21,2 % = 8 480 €. Micro-BNC (SSI) : abattement 34 % → base imposable IR : 26 400 €. Cotisations sociales : 40 000 € × 25,6 % = 10 240 €. La différence de base imposable est de 6 400 €. À une TMI de 30 %, le micro-BNC paie environ 1 920 € d'IR en plus que le micro-BIC services, pour le même chiffre d'affaires, en plus d'être redevable de 1 760 € de cotisations sociales supplémentaires.

Tableau synthétique : principaux seuils et abattements (extraits)

Critère	Micro-BNC	Déclaration contrôlée (BNC)
Seuil micro	83 600 €	Obligatoire au-delà de 83 600 €
Abattement forfaitaire	34 % (min. 305 €)	Charges réelles déduites (recettes - dépenses)
Formulaire	2042-C-PRO	2035 + annexes
Comptabilité	Livre des recettes	Comptabilité de trésorerie, registre immobilisations et amortissements

Obligations pratiques et accompagnement

La déclaration des BIC et des BNC concerne notamment les entrepreneurs individuels. Vous devez déclarer vos revenus imposables à l'aide des formulaires n° 2042 et n° 2042 C Pro. Pour le régime de la déclaration contrôlée, vous devez établir une déclaration fiscale des revenus non-commerciaux, en utilisant le formulaire n° 2035-SD, et la transmettre à l’administration fiscale par internet au début du mois de mai de l'année n+1.

Pour sécuriser vos obligations déclaratives en BIC comme en BNC, un expert-comptable peut accompagner et réaliser une simulation comparative pour identifier le régime le plus avantageux. L'accompagnement comptable se finance souvent par des économies d'impôt et d'optimisation.

Micro-BNC ou Déclaration contrôlée ?

Points clés à retenir

Les BNC sont une catégorie de revenus visant principalement les professions libérales.
Deux modes d’imposition : micro-BNC (abattement forfaitaire de 34 %) ou déclaration contrôlée (charges réelles).
Le régime réel devient intéressant quand vos charges réelles dépassent le taux d'abattement du micro (34 %).
Vous pouvez opter pour l'IS, mais cela modifie profondément la fiscalité et le mode de calcul des cotisations sociales.
Respect strict des obligations déclaratives (2035, 2042-C-PRO) et télétransmission obligatoire pour le régime réel.

Le choix entre micro-BNC, déclaration contrôlée ou option pour l'IS doit résulter d'une simulation fondée sur votre chiffre d'affaires, vos charges réelles, votre taux marginal d'imposition et vos objectifs de rémunération et de réinvestissement.

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