Comparaison entre EIRL et Auto-Entrepreneur : Quel statut choisir ?

L'EIRL (Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée) et l'auto-entreprise (micro-entreprise) sont deux statuts juridiques proches, mais qui se distinguent sur certains points essentiels : fiscalité, charges sociales, protection du patrimoine, démarches de création. Il est important de connaître leurs différences en matière de régime fiscal et social, de plafond de chiffre d’affaires et de comptabilité.

Définitions : EIRL et Micro-Entrepreneur

Qu'est-ce qu'une EIRL ?

Une EIRL était une Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée, c'est-à-dire qu'elle protégeait les biens personnels de l'entrepreneur en cas de dettes professionnelles. L'EIRL se distinguait de l'entreprise individuelle classique sur deux points :

• La protection des biens personnels de l'entrepreneur par l'isolation des biens professionnels utilisés dans le cadre de l'activité.
• La possibilité d'opter pour l'impôt sur les sociétés.

Suppression de l'EIRL en 2022 : Il n’est plus possible de créer d’EIRL depuis 2022. Cependant, nous laissons l'article en ligne pour que vous puissiez le consulter, notamment pour les EIRL existantes qui ne sont pas supprimées.

Qu'est-ce qu'une micro-entreprise ?

Une auto-entreprise (ou micro-entreprise depuis 2016) est une forme dérivée de l'entreprise individuelle. Elle permet la création d'une entreprise avec des formalités simplifiées et une comptabilité légère.

Ce statut est composé :

Lire aussi: Choisir entre Auto-Entrepreneur et Micro-Entreprise

• D'un régime micro-social simplifié (paiement d'un pourcentage fixe de charges sociales lié au chiffre d'affaires encaissé).
• D'un régime micro-fiscal spécifique, celui de la micro-entreprise.

Les plafonds de chiffre d'affaires à ne pas dépasser pour pouvoir rester auto-entrepreneur sont les suivants :

• 188 700 € HT pour les activités commerciales (achat-vente de marchandises).
• 77 700 € HT pour les prestations de services artisanales et commerciales et les activités libérales.

EIRL ou Micro-Entreprise : Quel statut pour quelle activité ?

Opter pour l'auto-entreprise peut limiter le choix de votre activité. Les activités ci-dessous sont interdites sous le régime de la micro-entreprise :

• Les activités agricoles (relevant des bénéfices agricoles).
• Les activités relevant de la TVA immobilière : opérations des marchands de biens, les lotisseurs, agents immobiliers, les opérations sur les parts de sociétés immobilières.
• Les professions du droit (avocat·es, juristes...).
• Les autres professions relevant d'ordres professionnels (expert·es-comptables, agents généraux d'assurances, vétérinaires, docteurs, infirmiers et infirmières...).
• Les activités artistiques rémunérées par des droits d'auteur qui dépendent de la maison des artistes ou de l'Agessa.

En parallèle, la plupart de ces activités peuvent être librement exercées sous le statut de l'entreprise individuelle à responsabilité limitée.

Quelle protection du patrimoine en EIRL et en micro-entreprise ?

Avant le 15 février 2022, l’EIRL était LA solution pour protéger votre patrimoine personnel. En micro-entreprise, vos biens personnels n’étaient pas séparés de votre activité professionnelle, ce qui pouvait créer des risques financiers en cas de dettes. Désormais, il y a un statut unique d’entrepreneur individuel qui inclut la protection du patrimoine personnel de l’entrepreneur·e.

Votre patrimoine personnel est aujourd'hui insaisissable de plein droit, aussi bien en micro-entreprise qu'en EIRL. Concrètement, cela signifie que les créanciers professionnels ne peuvent plus se servir sur votre patrimoine personnel en cas de dettes.

Lire aussi: Quel statut : SASU ou Auto-Entrepreneur ?

C’est pourquoi l’EIRL a disparu : elle n’avait plus de raison d’être !

Les cotisations sociales

Les cotisations sociales à payer pour une EIRL vont varier en fonction du régime fiscal :

• Impôt sur le revenu (IR) : les cotisations sociales sont calculées selon le bénéfice réalisé.
• Impôt sur les sociétés (IS) : les cotisations sociales sont calculées sur la rémunération de l'entrepreneur.

En règle générale, les cotisations sociales représentent environ 45 % du bénéfice de l'EIRL.

Les cotisations sociales d'un micro-entrepreneur sont calculées suivant un pourcentage fixe du chiffre d'affaires encaissé dans le cadre de l'activité. Celles-ci sont égales à :

• 12,3 % pour les activités d'achat-vente, restauration, etc.
• 21,2 % pour les prestations de services artisanales et commerciales (BIC).
• 23,2 % pour les activités libérales relevant de la CIPAV.
• 24,6 % pour les professions libérales relevant de la SSI.
• 6 % pour les locations de tourisme classées.

En auto-entreprise, il n'y a pas de notion de bénéfice ni de possibilité de déduction de charges.

Lire aussi: Statuts Juridiques : Analyse Auto-Entrepreneur et SASU

En micro-entreprise, vous bénéficiez d'un régime micro social simplifié. Le taux de cotisations est allégé et le principe est simple : vous n'encaissez pas de chiffre d'affaires ? Vous ne réglez pas de cotisations sociales !

Cependant, dans le cas où vous générez du chiffre d'affaires mais que vous ne vous versez aucune rémunération, vous êtes tout de même redevable des cotisations sociales sans prendre en compte la notion de bénéfice ou perte.

Concernant l'EIRL et selon le choix de votre régime d'imposition (IR ou IS), vous ne serez redevable que des cotisations sociales calculées sur le bénéfice réalisé par votre entreprise ou sur le montant de la rémunération nette perçue.

Impôts : quelles différences entre l'EIRL et micro-entreprise ?

Le régime fiscal de la micro-entreprise

L'auto-entrepreneur (ou micro-entrepreneur) est soumis à l'impôt sur le revenu selon la nature de son activité :

• Les Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC) s'il exerce une activité commerciale ou artisanale.
• Les Bénéfices Non Commerciaux (BNC) s'il exerce une activité libérale.

Le chiffre d'affaires imposable de l'auto-entreprise est calculé en appliquant un abattement forfaitaire sur le chiffre d'affaires réalisé. Celui-ci est égal à :

• 71 % du CA pour les activités d'achat-revente ou de fourniture de logement.
• 50 % du CA pour les autres activités commerciales et artisanales relevant des BIC.
• 34 % du CA pour les activités libérales relevant des BNC.

L'administration applique un minimum d'abattement de 305 €.

Côté fiscalité en micro-entreprise, l'auto-entrepreneur peut choisir d'opter pour le versement libératoire qui lui permet de régler ses cotisations sociales et fiscales en même temps, selon un pourcentage fixe de son chiffre d'affaires. Cette option est soumise à conditions.

Les régimes fiscaux de l'EIRL

L'EIRL à l'IR

Le bénéfice de l'EIRL est imposé par défaut au barème progressif de l’impôt sur le revenu. Son bénéfice est imposé selon la nature de son activité, c'est à dire :

• Les Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC) pour les activités commerciales ou artisanales.
• Les Bénéfices Non Commerciaux (BNC) pour les activités libérales.
• Les Bénéfices Agricoles (BA) pour les activités agricoles.

L'EIRL à l'IS

Vous pouvez également choisir, sur option, l'imposition sur les sociétés (IS). Dans ce cas :

• Les bénéfices réalisés par l'entreprise sont taxés à hauteur de 15 % jusqu’à 42 500 €, puis au taux normal de l'impôt sur les sociétés au-delà de cette tranche (25 %).
• Les rémunérations et les dividendes de l'entrepreneur sont imposées à l'impôt sur le revenu.

Les dividendes représentent une partie du bénéfice réalisé qui peut être distribué à l'entrepreneur individuel. Ils supportent une fiscalité spécifique (PFU ou IR).

Le régime de la micro-entreprise semble plus intéressant de prime abord si vous n'avez aucune charge directe (frais professionnels, achats de matériel, etc..) liée à votre activité. Il faut rappeler que l'une des caractéristiques de la micro-entreprise est l'impossibilité de déduire ses charges.

Si dans le cas contraire vous avez beaucoup de charges, l'EIRL est un choix plus judicieux. Le bénéfice imposable de l'EIRL prend en compte les charges réellement réglées (ou engagées) dans le cadre de l'activité.

Ainsi, le bénéfice réellement imposable est égal au résultat fiscal de l'entrepreneur moins les cotisations sociales obligatoires et les charges éventuelles.

Quid de la TVA en EIRL et en micro-entreprise ?

L'EIRL est assujettie à la TVA : elle est donc redevable dès le début de son activité. Des formalités de déclaration de la TVA seront donc à prévoir.

Elle peut cependant opter pour la franchise en base de TVA si son CA est inférieur à :

• 85 000 € pour les activités d'achat-revente.
• 37 500 € pour les prestations de services.

Un auto-entrepreneur bénéficie par défaut de cette franchise en base de TVA s'il respecte les mêmes seuils de chiffre d'affaires. Elle lui permet de ne pas facturer la TVA mais il ne peut pas non plus la récupérer sur ses achats et frais professionnels.

Votre choix devra être fait en fonction de vos besoins en termes de récupération de la TVA sur vos achats professionnels et de votre clientèle (professionnelle ou non).

La couverture maladie

Vous êtes dans les deux cas affilié·e à la Sécurité sociale des indépendants (SSI) et votre couverture maladie sera identique.

Cependant, l'entrepreneur·e ayant choisi de créer une EIRL verse des cotisations sociales minimum. Il pourra donc prétendre à une indemnité journalière maladie minimum en cas de maladie. Ce n'est pas le cas de l'auto-entrepreneur qui ne verse pas de cotisations minimales.

La retraite

En auto-entreprise, vous devez réaliser un montant minimum de chiffre d'affaires pour pouvoir valider des trimestres retraite.

À l'inverse, en EIRL, 3 trimestres sont automatiquement validés par année civile d'activité.

Coût des formalités de création en EIRL et micro-entreprise

Combien coûte la création d'une EIRL ?

En EIRL, les frais de greffe sont relativement faibles (environ 22,88 €).

Combien coûte la création d'une auto-entreprise ?

Les coûts de création d'une auto-entreprise sont nuls : l'immatriculation sur le guichet unique des entreprises est gratuite.

Seule l'immatriculation au registre spécial des agents commerciaux (RSAC) est payante (environ 24 €).

Tableau Comparatif : EIRL vs Micro-Entreprise

Pour résumer les différences entre l'EIRL et la micro-entreprise, voici un tableau comparatif :

Les principaux avantages et inconvénients de l'EIRL

✅ Meilleure indemnisation en cas d’arrêt maladie

✅ Possibilité de déduire les frais professionnels de votre bénéfice fiscal imposable

✅ Calcul des cotisations sociales sur le bénéfice réalisé

✅ Pas de limitation sur le CA

❌ Paiement de cotisations minimales même si pas de CA

❌ Comptabilité plus complexe : réalisation de bilan et compte de résultat

Les principaux avantages et inconvénients de l'auto-entreprise

✅ Si pas de CA, pas de cotisations sociales à régler

✅ Pas de TVA à facturer* et donc pas de déclaration de TVA à réaliser

✅ Comptabilité ultra simplifiée

balises: #Entrepreneur

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