Statut juridique pour la création d'une entreprise de jardinerie et activités de jardinage

Vous avez la main verte et souhaitez en faire une entreprise ? Découvrez tous les éléments nécessaires et les étapes importantes à suivre pour ouvrir une jardinerie, créer une pépinière ou lancer une activité de paysagiste à son compte.

Définir son projet : étude de marché et business plan

L'étude de marché de la jardinerie sert à identifier votre public cible et la localisation de votre jardinerie, de sorte à proposer des produits de jardinage correspondant à la demande et aux besoins des clients. Cette étape permettra de valider votre idée d'ouvrir une jardinerie.

Pour ce travail, posez-vous les questions suivantes : analyser l'offre existante et la concurrence, combien y a-t-il de jardineries dans la ville ciblée ? Que proposent-elles ?

Votre business plan détaille la stratégie commerciale de votre future entreprise. Il se structure en cinq parties : présentation du projet : votre concept, vos produits et services, etc.; étude de marché : résumer le travail réalisé au-dessus; modèle économique : décrire comment vous allez gagner de l'argent; forme juridique : décrire le choix de statut choisi; prévisions financières : analyse des coûts initiaux, des dépenses opérationnelles et des revenus envisagés (bilan prévisionnel, prévisionnel de trésorerie, compte de résultat prévisionnel, plan de financement sur trois ans).

La réalisation d'un Business Plan est indispensable pour créer votre entreprise. Il permet de convaincre de la solidité de votre entreprise et de structurer votre réflexion. Les principales informations à faire valoir dans votre Business Plan sont : un compte de résultat prévisionnel, un bilan prévisionnel (investissement, capacité de remboursement et d’autofinancement…), une estimation sur le besoin en fonds de roulement (BFR), des données numériques basées sur l'étude de marché, des données relatives à la société : statut juridique, régimes fiscal et social…

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Étapes pratiques avant l'ouverture

Étape 2 : Fixer les prix de vente de ses produits. Avant d’ouvrir votre jardinerie, il est important de déterminer les prix de ventes des produits que vous possédez. Pour cela, il faut prendre en compte plusieurs critères : analyser le marché ; ne pas oublier de prendre en compte la TVA et certaines taxes ; mettre en place une stratégie de prix psychologique ; mettre en place des offres spéciales, des remises saisonnières, des promotions sur des produits spécifiques etc.

Étape 4 : Trouver le local idéal pour votre jardinerie. Le choix de votre local commercial est une décision stratégique importante, car il peut avoir un impact significatif sur la visibilité de votre jardinerie. L'emplacement idéal est dans une zone passante, visible et disposant d'un parking. La surface de vente doit être suffisamment grande pour exposer un maximum de produits. Le plus simple est de reprendre une jardinerie existante, ou de vous implanter dans un centre commercial.

Respecter la réglementation relative au secteur de la jardinerie. La loi de Modernisation de l'économie (LME) du 4 août 2008 a modifié le seuil d'autorisation d’implantation et d’extension des surfaces commerciales désormais fixé à 1 000 m². Au-delà de 1 000 m², vous devez obtenir une autorisation administrative délivrée par la Commission Départementale d’Aménagement Commercial. Enfin, votre local doit répondre aux normes de sécurité relatives aux établissements recevant du public (ERP).

Financer l’ouverture

Quel budget pour vendre des plantes et des articles de jardinage ? Pour votre jardinerie, vous devrez prévoir des frais liés : au local commercial : fonds de commerce, pas-de-porte, frais d’agence, caution ; aux travaux et à l'agencement : mise aux normes, rénovation, aménagements, décoration ; à l'équipement : rayons, serres, caddys, caisses et terminaux de paiement, portiques antivol, caméras de surveillance, etc. ; au stock initial : l'achat des premières marchandises ; au marketing : site internet, enseigne, etc. ; au personnel : recrutement, formations, etc.

L'investissement de départ dépend de la surface du local et de son emplacement. Le coût minimum serait de 65 000 € et peut aller jusqu'à 160 000 € selon l'ampleur du projet.

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Différents types de financements peuvent compléter votre apport personnel : le love money ; le prêt bancaire ; le financement participatif, ou crowdfunding ; les aides de l’État destinées aux entreprises : acre, nacre, prêts à taux zéro, avances remboursables, crédits d'impôt, etc.

Choisir le statut juridique : règles générales

La création d'une entreprise nécessite de choisir sa forme juridique. C’est une étape décisive car elle permet de déterminer les obligations fiscales et sociales de l’entreprise ainsi que la responsabilité du dirigeant. Il est donc nécessaire de prendre en considération plusieurs éléments : nombre d'associés, montant du capital social, etc.

Souhait d’exercer seul : les structures possibles sont l'entreprise individuelle (EI) avec option possible pour le régime de la micro-entreprise, l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL), la société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU). Souhait de s’associer à plusieurs : il faut créer une société : SAS, SARL, SA, SCS, SCA.

En choisissant l’entreprise individuelle : l’entrepreneur dispose d’un patrimoine professionnel automatiquement séparé de son patrimoine personnel. En choisissant une SAS, une SARL ou une SA : la responsabilité des associés est limitée au montant des apports apportés au capital de la société. En choisissant une société en nom collectif (SNC) ou d’être associé commandité dans une SCS ou une SCA : l’associé est responsable solidairement et indéfiniment des dettes de la société.

Le fonctionnement d’une entreprise individuelle (EI) est plus simple et plus rapide que celui d’une société. La création d’une entreprise individuelle (EI) est plus rapide et moins coûteuse que celle d’une société : il n’y a pas de rédaction de statuts, pas de versement de capital social et pas de frais d’annonce légale au moment de la constitution.

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Coûts et formalités

La création d'une entreprise individuelle exerçant une activité commerciale coûte 21,74 €. La création d’une société nécessite des frais d’immatriculation et la publication d’une annonce légale. Le coût de la formalité d’immatriculation sur le guichet des formalités des entreprises est de 33,83 €. À cela s’ajoutent la déclaration des bénéficiaires effectifs (19,33 €) et la publication d’une annonce légale.

Régimes social et fiscal selon le statut et la nature de l’activité

Le régime de sécurité sociale est lié à la nature de l’activité, qui dépend du métier que l’entreprise exerce réellement. On peut dire que l’entreprise de paysagiste exerce une activité agricole si elle produit une quantité importante de végétaux. Lorsque c’est le cas, celle-ci relève de la compétence de la MSA (Mutualité Sociale Agricole).

La MSA ne reconnaît pas le statut d'auto-entrepreneur. Par conséquent, les personnes qui exercent des activités agricoles relèvent de la MSA. Puisque la MSA ne reconnaît pas le statut d’auto-entrepreneur, en principe, il n’est pas possible d’être jardinier auto-entrepreneur.

L’entreprise mène une activité commerciale lorsque cette dernière consiste surtout à vendre et à effectuer de l’entretien. L’entrepreneur paysagiste est imposable personnellement sur son bénéfice.

Régimes fiscaux possibles

Le régime fiscal du micro-BA s’adresse aux paysagistes ayant une activité agricole. Il est accessible quand le montant HT des recettes des années N, N-1 et N-2 ne dépasse pas un plafond qui s’élève à environ 85 800 euros. D’autre part, dans le cadre du régime réel d’imposition des bénéfices agricoles, le bénéfice imposable se définit par la différence entre les produits et les charges HT qui sont comptabilisés.

En fonction de la forme juridique choisie, l'entrepreneur a le choix entre 3 régimes d’imposition : régime fiscal de la micro-entreprise accessible aux entreprises individuelles ; régime réel d’imposition à l’impôt sur le revenu (IR) ; régime de l’impôt sur les sociétés (IS).

Spécificités liées au jardinage, pépinière et paysagisme

Pour faire de votre pépinière une entreprise florissante, certains critères logistiques seront importants à prendre en compte. Pour ouvrir une pépinière d’une surface de vente supérieure à 1000 m², vous devrez au préalable demander une autorisation d’exploitation commerciale. Aussi, les pépinières constituent une activité agricole, ce qui signifie que l’exploitation de terres agricoles peut être soumise à autorisation également. Tout en sachant que la superficie de la pépinière n’est pas la superficie de culture.

Le statut juridique pour exercer en tant que pépiniériste en nom propre sera celui de l’entreprise individuelle ou de l’auto-entreprise. Les deux statuts bénéficient d’une création facilitée, gratuite, mais l’auto-entreprise permet en plus de bénéficier de formalités déclaratives drastiquement facilitées.

Créer une entreprise de paysagiste implique également le respect de la réglementation applicable au marché. La pratique des activités de paysagiste est réglementée, dans certaines conditions, notamment lorsque l’entreprise fait usage de produits phytopharmaceutiques. Dès lors, un certificat individuel « Certiphyto » sera exigé pour exercer ses fonctions. Si on souhaite utiliser, en plus, des produits biocides, le certificat « Certibiocide » sera nécessaire.

En devenant entrepreneur, l’artiste peut espérer une augmentation considérable de revenus. Bien qu’accessible sans diplôme, l’activité de paysagiste requiert des qualifications professionnelles spécifiques. Afin de la mener à bien, l’entrepreneur doit développer certaines aptitudes : en plus d’avoir une bonne imagination et un certain sens de l’esthétique, l’architecte des espaces verts est à la fois minutieux et attentionné. Il sait prendre également de l’initiative quand il le faut et savoir coordonner différents corps de métiers.

Diplômes et certificats

Qui peut ouvrir une jardinerie ? Si l'activité de jardinier n'est soumise à aucune exigence de diplôme, la plupart des exploitants en jardinerie ont suivi des formations techniques spécifiques, par exemple : Bac pro technicien-conseil vente univers jardinerie ; CAPA Jardinier paysagiste ; BEPA Travaux horticoles ; BEPA Productions horticoles ; BEPA services spécialité vente de produits horticoles et jardinage. Ces professionnels sont à même de prodiguer des conseils avertis à la clientèle. Ils disposent d'une parfaite connaissance des végétaux et de leur entretien, de l'équipement et de l'outillage, des conditions de stockage des plantes, etc.

En cas d'application de produits phytopharmaceutiques vous devrez être titulaire d'un certificat individuel, le "Certiphyto". Ce certificat atteste de connaissances suffisantes pour encadrer, mettre en vente, vendre, utiliser à titre professionnel, ou conseiller sur l'utilisation des produits phytopharmaceutiques.

Inscription, immatriculation et autorisations

Une fois le statut choisi, il faut accomplir les démarches administratives nécessaires à la création de l'entreprise : constitution du dossier d'immatriculation via le Guichet Unique pour obtenir votre numéro SIRET ; rédaction des statuts juridiques vous-même en ligne ou avec un avocat ; ouverture d'un compte professionnel en ligne et dépôt du capital social de la société ; publication de l'avis de constitution au journal d'annonces légales (JAL) ; obtenir l'autorisation d'exploitation commerciale (AEC) attribuée par la mairie, obligatoire pour l'exploitation d'un local commercial d'une superficie supérieure à 300 m² ; obtenir votre numéro de TVA ; acquérir une licence d’activité auprès de la mairie du lieu d'implantation de votre entreprise.

Si l’activité relève du domaine agricole (plantations d’arbres, conception de jardins, pépinière ou horticulture), le concerné s’adressera à la Chambre d’Agriculture. S’il s’agit d’activité majoritairement commerciale, c’est-à-dire des services d’entretien et de vente, il faut se rapprocher de la Chambre de Commerce et d’Industrie. En revanche, quand l’activité dominante est artisanale, comme les travaux de terrassement et ceux qui touchent la maçonnerie, elle est régie par la Chambre des Métiers et de l’Artisanat.

Services à la personne (SAP) et auto-entreprise

Les services à la personne (SAP) regroupent des activités exercées à domicile pour répondre aux besoins de particuliers. Ce dispositif vise à faciliter la vie au quotidien ou de façon ponctuelle, de personnes fragiles, âgées ou handicapées, ou bien de familles. Toutes les activités d’un jardinier paysagiste ne sont pas éligibles au dispositif de services à la personne. Parmi les activités retenues figurent les petits travaux de jardinage : débroussaillage, la taille des haies et des arbres, la réalisation du gazon et le désherbage, mais aussi la cueillette des fruits et légumes à des fins de consommation personnelle.

En effet, il est possible de devenir jardinier en auto-entrepreneur uniquement si vous réalisez des petits travaux de jardinage relevant des services à la personne. Dans ce cas, on considère que l’activité exercée est de nature commerciale. L’auto-entreprise n’est pas compatible avec les activités de jardinage relevant de la MSA. Il est toutefois possible de devenir auto-entrepreneur paysagiste en déclarant une activité de services à la personne ou de multi-services.

Si vous souhaitez faire bénéficier vos clients du crédit d’impôt SAP, votre entreprise doit disposer d’une déclaration SAP délivrée par les services de l’État.

Embauche, personnel et animation commerciale

Le nombre d'employés dépend de la taille de l'entreprise. Les profils indispensables au démarrage sont : les caissiers ; les conseillers en jardinage, experts en horticulture ; un responsable des stocks ; une personne chargée des tâches administratives.

Voici quelques idées pour attirer les amoureux de la nature : créez un site web avec vos produits, vos horaires d'ouverture et les divers événements prévus ; utilisez les réseaux sociaux pour partager des photos de produits, des conseils de jardinage et des vidéos ; organisez des ventes saisonnières, des promotions spéciales, des offres groupées ; proposez des cours de jardinage, des ateliers pratiques, des démonstrations de produits ; organisez des événements dans votre jardinerie ; optimisez le merchandising pour rendre votre magasin visuellement attractif.

Points de vigilance et bonnes pratiques

En cas de plusieurs activités simultanées, c’est l’activité principale qui sera déterminante. Si une des activités est de nature artisanale, vous devrez vous inscrire auprès de la Chambre des métiers et de l’Artisanat. Le choix du statut juridique fait partie des principales démarches à réaliser. Les démarches de création de l’entreprise dépendent du statut juridique choisi.

L’activité de paysagiste reste assez facile d’accès. Dans certains cas, l'architecte des espaces verts a la possibilité d’y accéder sans diplôme. Toutefois, l’obtention d’un titre de paysagiste concepteur requiert un niveau de qualification particulièrement élevé et est destinée uniquement aux professionnels disposant d’un diplôme délivré par établissement agréé.

Pour se faire accompagner et conseiller dans vos démarches, vous pouvez vous renseigner auprès de l’UNEP, le syndicat représentant les entreprises de paysagistes. En tant que créateur d’entreprises, renseignez-vous pour obtenir des aides à la création d'entreprise.

Résumé pratique des choix de statut selon situation

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