Comment comptabiliser les impôts et taxes en comptabilité

De manière générale, la comptabilisation des impôts et taxes, hors TVA et impôt sur les sociétés, s’effectue de la même manière. En plus de la TVA, les entreprises ont à s’acquitter de versements obligatoires à l’État et aux collectivités : ce sont les impôts, taxes et versements assimilés.

Les impôts, taxes et versements assimilés comprennent l’ensemble des impôts et taxes que les entreprises doivent payer auprès de l’Etat ou des collectivités territoriales : contribution économique territoriale, taxe sur les véhicules de sociétés, taxe sur les salaires, etc. Sont inscrits dans les comptes 63 tous les versements obligatoires à l’État et aux collectivités ainsi que tous autres versements institués par l’autorité publique permettant de financer des actions particulières. Ils sont communément appelés les impôts, taxes et versements assimilés.

Principes généraux de comptabilisation

L’ensemble de ces impôts et taxes est comptabilisé dans le compte 63 « Impôts, taxes et versements assimilé » que nous vous invitons à regarder à l’aide du plan de comptes. Précisons que ce poste ne contient pas l’impôt sur les sociétés (IS) payé par un grand nombre d’entreprises commerciales. Ne figurent pas dans les comptes 63 : l’impôt sur les bénéfices (enregistré en compte 695), les pénalités et majorations fiscales (enregistrées en compte 67) et des impôts précomptés pour le compte de tiers.

La comptabilisation des impôts et taxes a lieu en deux temps : lors de la réception de l’avis d’imposition et lors du paiement de l’impôt. Lors de la réception de l’avis d’imposition, il faut débiter un des comptes 63 et créditer le compte 447 (Autres impôts, taxes et versements assimilés). Lors du paiement d'un acompte ou du solde, vous devez débiter le compte 447. Autres impôts, taxes et versements assimilés et créditer le compte 512.

Selon l’impôt et les taxes, la seule différence dans les écritures comptables réside dans le compte de charge à utiliser. Les écritures comptables doivent respecter le principe d’équilibre du débit et du crédit.

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Comptes 63 : ventilations usuelles

Le compte de charge 63 à utiliser dépend de la base de calcul de l’impôt et/ou de son organisme collecteur. Ainsi, les versements obligatoires à l’État devant figurer en compte 63 sont : la Taxe sur les Salaires (631), la Contribution Économique Territoriale (63 511), la Taxe sur les Véhicules de Sociétés (63 514), la Taxe sur les Surfaces Commerciales (6358), la Taxe Foncière (63 512), la Contribution sociale de solidarité (6371).

La gestion fiscale de l’entreprise est facilité par l’usage de logiciels spécialisés. Selon son régime, l’entreprise doit solder sa dette et sa créance de TVA.

TVA et séparation avec les autres taxes

La taxe sur la valeur ajoutée concerne une grande partie des opérations comptables d’une société. Cette dernière collecte la TVA auprès du consommateur avant de la reverser à l’État. La TVA collectée concerne les ventes et est facturée aux clients avant d’être reversée à l’État. La TVA déductible est apparentée aux achats que l’entreprise effectue auprès de ses différents fournisseurs. La société paye cette TVA et l’État la rembourse. Elle est donc à déduire de la TVA collectée.

Toute société assujettie à la TVA doit obligatoirement faire une déclaration de TVA, en fonction de son chiffre d’affaires et de son régime (simplifié ou normal). Si la dette est supérieure à la créance, elle reverse la différence. Ainsi, la Taxe sur la Valeur Ajoutée, qui est basée sur un principe d’équilibre entre le débit et le crédit, devra être mentionnée en compte 445.

Tour d’horizon des principales taxes et conditions

Contribution économique territoriale (CET), CFE et CVAE

La CET est une taxe qui remplace la taxe professionnelle. La CFE est une taxe assise sur les valeurs locatives foncières des immeubles situés sur le territoire français. Elle est due par toute entreprise exerçant une activité au 1er janvier de l’année d’imposition. Même s’il ne s’agit que d’une domiciliation, une cotisation minimale est fixée. Les entreprises reçoivent un avis d’imposition devant être réglé avant le 15 décembre de chaque année, déduction faite de l’éventuel acompte versé le 15 juin (si la CFE de l’année précédent excède le montant de 3 000 euros).

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Elle n’est due que par les entreprises dont le chiffre d’affaires hors taxes excède 152 500 euros. Cependant, les entreprises réalisant un chiffre d’affaires inférieur à 500 000 euros bénéficient d’une exonération totale de CVAE. La déclaration de CVAE est obligatoire lorsque le CA excède 500 000 euros. Elle doit être effectuée au plus tard le 3 mai de chaque année.

Dans le cadre d'une CVAE ou d'une CFE, si le dégrèvement a été comptabilisé, le remboursement viendra solder un compte de tiers, par exemple le compte 447. S'il n'a pas été comptabilisé avant son encaissement, le remboursement de contribution économique territoriale est enregistré au débit du compte 512 Banques et au crédit du compte 7584 Dégrèvements d'impôts autres qu'impôts sur les bénéfices. Pour rappel, la suppression de la CVAE, d'abord prévue par la loi de finances pour 2023, a été reportée à plusieurs reprises. L'article 62 de la loi n°2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 l'a repoussée au 1er janvier 2030, calendrier que la loi de finances pour 2026 n'a pas modifié. Le taux maximal reste fixé à 0,28% de la valeur ajoutée pour 2026 et 2027, avant une baisse progressive en 2028 et 2029. C'est valable pour les entreprises individuelles mais aussi pour les sociétés à l'IR.

Taxe foncière

Les entreprises qui possèdent un bien immobilier au 1er janvier de l’année considérée sont redevables de la taxe foncière. Cette taxe, est établie une fois par an et concerne l’année entière. La taxe foncière frappe également les entreprises qui sont locataires de leur immeuble et pour lesquelles des dispositions mettent conventionnellement à sa charge cet impôt (un bail par exemple).

Taxe sur les véhicules de sociétés (TVS)

Toutes les sociétés (peu importe leur régime d’imposition des bénéfices : impôt sur le revenu ou impôt sur les sociétés) possédant ou louant des véhicules particulières (communément appelées VP) doivent payer la TVS. Le calcul de cette taxe s’effectuait du 1er octobre au 30 septembre de chaque année.

Taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM)

Tout établissement dont la surface de vente au détail excède 400 mètres carrés et qui réalise un chiffre d’affaires au moins égal à 460 000 euros est redevable de cette taxe. Cette taxe doit être déclarée et payée avant le 15 juin, auprès du service des impôts des entreprises habituel.

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Taxe d’apprentissage et formation

La taxe d’apprentissage (TA) est due par toute entreprise employant au moins un salarié. Elle est assise sur les salaires bruts versés au titre d’une année civile et permet de financer les dépenses nécessaires au développement de l’enseignement technologique, professionnel et de l’apprentissage. Son taux global minimum est de 0,68 % de la masse salariale brute de l’entreprise (ce taux varie selon la taille de l’entreprise et selon son taux de recours à l’alternance, notamment pour les sociétés employant plus de 250 salariés). Tous les employeurs doivent participer au financement des actions de formations de leur personnel, peu importe le nombre de salariés ou encore la forme juridique de l’entreprise (entreprise individuelle ou société). Cette taxe est assise sur la masse salariale brute au titre d’une année civile.

Contribution sociale de solidarité

Cette contribution est due par les sociétés réalisant un chiffre d’affaires hors taxes d’au moins 760 000 euros (rehaussé à 3 250 000 euros pour 2015 et 19 000 000 euros pour 2016 et 2017). Elle est destinée à financer le régime de protection sociale des travailleurs indépendants (pour 0,13 %) et l’assurance maladie des salariés (pour 0,03 %).

Attention à la ligne “impôts et taxes” du compte de résultat

Attention : la ligne “impôts et taxes” du compte de résultat ne regroupe pas tous les impôts auxquels votre entreprise est soumise. Afin d’effectuer le bon calcul des impôts et taxes pour le compte de résultat, vous devez savoir quels sont ceux qui concernent votre entreprise. Si vous employez au moins un salarié : vous êtes redevable de la taxe d’apprentissage. Si vous disposez de locaux ou de terrains : vous devez verser la cotisation foncière des entreprises (CFE). Toutefois, il existe de nombreux cas d’exonérations de CFE, aussi bien permanentes (pour les chauffeurs, artisans, exploitants agricoles, etc.) que temporaires (entreprises nouvelles, entreprises installées dans des quartiers prioritaires). Si votre chiffre d’affaires dépasse les 500.000€ et que vous exercez une activité imposable à la CFE : vous êtes redevable de la Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE). Si votre entreprise possède ou loue des véhicules : vous devez vous acquitter de la taxe sur les véhicules des sociétés (TVS).

Écritures types pour les impôts et taxes hors TVA/IS

La comptabilisation des impôts et taxes autres que la TVA s’effectue de façon similaire. Lors de la réception de l'avis d'imposition, vous devez débiter un des comptes 63 et créditer le compte 447. Lors du paiement, vous devez débiter le compte 447 et créditer le compte 512.

Impôt sur les sociétés (IS) : cadre et comptes

Les entreprises dont les bénéfices sont imposés à l’impôt sur les sociétés (IS) doivent procéder à des enregistrements comptables spécifiques. Le paiement de l'impôt sur les sociétés est réalisé en 5 fois : 4 acomptes trimestriels et 1 solde. Impôt sur les sociétés : qui est concerné ? L’impôt sur les sociétés s’applique aux sociétés suivantes (dès leur création) : les sociétés anonymes (SA), les sociétés en commandite par actions (SCA), les sociétés à responsabilité limitée (SARL), les sociétés coopératives, les sociétés par actions simplifiées (SAS), les sociétés d'exercice libéral (SEL, SELARL) sous certaines conditions les syndicats professionnels, les sociétés civiles ayant une activité industrielle ou commerciale. Aussi, les entreprises communément soumises à l’impôt sur le revenu (IR) peuvent opter pour le régime de l’impôt sur les bénéfices.

Deux principaux comptes comptables sont utilisés pour la comptabilisation de l'IS : le compte 444 et le compte 695. Le compte 444 « État - Impôts sur les bénéfices ». Le compte 444 est un compte de passif. Le compte 444 figure au passif du bilan comptable, dans la rubrique « Dettes fiscales et sociales ». Le compte 695 « Impôts sur les bénéfices ». Le compte 695 est un compte de charge. Il sert en effet à enregistrer la charge d’IS de l’exercice, même si son paiement effectif intervient plus tard. On utilise le compte 695 à la clôture de l’exercice pour enregistrer la charge d’IS définitive. Le compte 695 figure au compte de résultat, en charges d'exploitation, après le résultat courant avant impôt. Il existe plusieurs subdivisions du compte 695, par exemple : Compte 6951 « Impôts dus en France », Compte 6952 « Contributions additionnelles à l’impôt sur les sociétés », Compte 6954 « Impôts dus à l’étranger », Compte 6958 « Autres impôts sur les bénéfices ».

Le solde du compte 444 « Etat - Impôt sur les bénéfices » va donc être égal au montant total de l’impôt sur les sociétés à payer, moins les acomptes d’impôt sur les sociétés qui ont été versés en cours d’année (voir ci-dessous). Attention ! Le taux réduit de l’IS s'applique sur la part des bénéfices jusqu'à 42 500 euros. Au-delà, le bénéfice est imposé au taux normal de l'IS soit à 25 %.

Calcul, acomptes et écriture de clôture

L’impôt sur les bénéfices est calculé à partir du résultat comptable de l’entreprise à la clôture de l’exercice selon la formule suivante : IS net à payer = (Résultat fiscal × Taux normal) - Crédits d’impôt applicables + Contributions additionnelles éventuelles - Réductions d’impôt. Les acomptes sur l’IS sont des paiements partiels effectués au cours de l’année fiscale, avant le calcul final de l’impôt dû. Cela permet de répartir le paiement de l’impôt sur l’année. Les acomptes sont calculés sur la base d’IS de l’année précédente. Si une entreprise constate une diminution ou une augmentation de son activité au cours de l’année N, elle a la possibilité de demander une modulation de ses acomptes. Cette démarche s’effectue à l’aide du formulaire n° 2571-SD.

Chaque paiement d'acompte est effectué à date fixe : 15 mars, 15 juin, 15 septembre et 15 décembre. À la clôture de l’exercice comptable, il convient de procéder au calcul de l'IS final à payer. Son montant est déterminé en appliquant le taux d'imposition au résultat fiscal de l’entreprise tout en tenant compte des éventuelles réductions ou crédits d'impôt.

Par exemple, si une société a un résultat fiscal de 100 000 € et un taux d’IS de 25%, l’IS brut sera de : 100 000 € × 25% = 25 000 €.

Remboursements d’impôts : règles de comptabilisation

La comptabilisation d'un remboursement d'impôt, dépend de la nature de l'impôt concerné. La comptabilisation d'un remboursement d'impôt sur les sociétés se fait en principe par le crédit du compte 444 État - Impôt sur les sociétés et le débit du compte de banque. Dans les autres cas, l'entreprise sera parfois amenée à créditer un compte de produits. C'est par exemple le cas d'un dégrèvement de CFE, comptabilisé au crédit du compte 7584 Dégrèvements d'impôts autres qu'impôts sur les bénéfices. Depuis les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2025, ce compte 7584 remplace le compte 7717, supprimé du plan comptable général par le règlement ANC n°2022-06.

Le remboursement d'impôt sur le revenu qui apparaît sur les comptes bancaires de l'entreprise est toujours comptabilisé dans un compte 108 Compte de l'exploitant ou 455 Compte courant de l'associé concerné. Il n'est pas à la charge de l'entreprise ou de la société.

Comment comptabilise-t-on un remboursement d'impôt sur les sociétés ? Le remboursement d'impôt sur les sociétés, comme le retour des acomptes payés en excédent, est comptabilisé en créditant le compte 444 État - Impôt sur les sociétés et en débitant le compte de banque associé. Quelle est la procédure comptable pour le remboursement d'une créance d'IS suite à un contrôle fiscal ? En cas de remboursement d'impôt sur les sociétés à la suite d'un contrôle fiscal, si la créance n'avait pas été comptabilisée auparavant, le dégrèvement concernant des exercices antérieurs est enregistré au crédit d'une subdivision du compte 695 Impôts sur les bénéfices, en contrepartie du débit du compte 512 Banques.

Comptabiliser le remboursement d'IS provenant des acomptes versés. À l'issue de l'écriture de liquidation d'IS, le compte 444 présente un solde débiteur qui correspond à la différence entre l'IS réellement dû par la société et les acomptes qu'elle a versés. Le remboursement viendra diminuer ou ramener à zéro ce solde débiteur du compte 444. Il permettra également le lettrage du compte.

Cas pratiques détaillés

Comptabiliser le remboursement d'IS issu d'un contrôle fiscal. L'entreprise a été contrôlée sur les trois derniers exercices et, fait relativement rare, le contrôle fiscal débouche sur un remboursement d'impôt sur les sociétés. En théorie, l'entreprise a déjà comptabilisé la créance. Si ce n'est pas le cas, le dégrèvement d'IS concernant des exercices antérieurs est enregistré au crédit d'une subdivision du compte 695 Impôts sur les bénéfices. La comptabilisation du remboursement d'IS se fait alors comme suit :

Comptabiliser le remboursement d'IS provenant des acomptes versés. Son compte 444 fait apparaître un solde débiteur de 22 000€. Ce montant lui sera remboursé. Le remboursement sera comptabilisé au crédit du compte 444 et viendra solder ce compte.

Comptabiliser le remboursement d'un autre impôt : CFE, CVAE, TVA etc. La TVA n'étant pas une charge, le versement effectué à la suite d'une demande de remboursement vient solder le compte 44583 Remboursement de taxes sur le chiffre d'affaires demandé. Lors de la demande, le crédit de TVA est préalablement transféré du compte 44567 Crédit de TVA à reporter vers le compte 44583.

Spécificités: IR vs IS dans la comptabilité

Si votre entreprise est soumise à l'impôt sur le revenu, vous n'avez aucune écriture comptable à comptabiliser : l'impôt concerne uniquement le patrimoine privé de l'entrepreneur. Si elle soumise à l'impôt sur les sociétés, vous devrez l'enregistrer dans la comptabilité, celui-ci n'étant pas versé par les associés. L'écriture est la même pour les acomptes et pour le solde.

S'agissant d'une dépense personnelle, seuls les comptes 108 Compte de l'exploitant et 455 Compte courant sont utilisés.

FAQ ciblée

• Comment comptabiliser un crédit d’impôt dans le calcul de l’IS ? Lorsqu'une entreprise bénéficie d'un crédit d'impôt (par exemple, le Crédit d'Impôt Recherche) qui vient réduire son impôt sur les sociétés, elle doit l'intégrer dans ses calculs fiscaux et comptables. Le crédit d'impôt est pris en compte en diminution du montant d'IS à payer et peut, s'il est supérieur à l'IS dû, donner lieu à un remboursement par l'administration fiscale.
• Comment traiter un redressement fiscal concernant l'IS ? En cas de redressement fiscal lié à l'IS, la société doit enregistrer une charge supplémentaire correspondant au montant rectifié par l'administration fiscale. Ce redressement vient augmenter l'IS dû pour l'exercice concerné et doit être comptabilisé séparément pour assurer une bonne traçabilité.
• Comment sont comptabilisés les impôts différés liés à l'IS ? Les impôts différés concernent les écarts temporaires entre le résultat comptable et le résultat fiscal. Lorsqu'un impôt différé est constaté, il faut : débiter le compte 6952 "Impôts différés" créditer le compte 444 "État - Impôts sur les bénéfices ».
• Qu’est-ce que la contribution sociale sur les bénéfices et comment la comptabiliser ? Les entreprises dont l'IS brut dépasse 763 000 € doivent verser une contribution sociale additionnelle de 3,3 %.

Bonnes pratiques opérationnelles

La gestion fiscale de l’entreprise est facilité par l’usage de logiciels spécialisés. Aujourd'hui, de nombreux outils logiciels sont disponibles pour aider à la comptabilité de l'impôt sur le revenu, allant des applications de tableur standard aux logiciels de conformité fiscale hautement sophistiqués et personnalisés. Il est important de se rappeler que le but ultime de tout système de comptabilité fiscale est de refléter fidèlement la situation financière d'une entreprise tout en respectant ses obligations en vertu de la loi.

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