Qu’est‑ce qu’une SASU optique‑lunetterie et comment la créer

La SASU - société par actions simplifiée unipersonnelle - est, comme son nom l’indique, une société commerciale à associé unique. La Sasu est une SAS à associé unique. Elle se caractérise par une grande flexibilité : l’associé fixe librement, dans les statuts, l’organisation et la gestion de la société, et peut exercer la plupart des activités (hors certains secteurs réglementés). La SASU peut exercer tout type d'activité, à l'exception de certains secteurs réglementés (débit de tabac, assurance, professions libérales réglementées: titleContent).

Créer une SASU optique‑lunetterie permet à un entrepreneur de lancer son activité seul tout en bénéficiant d’une responsabilité limitée, protégeant ainsi son patrimoine personnel. L’associé unique de la SASU peut donc définir seul les règles qui organiseront le fonctionnement de l’entreprise, le montant du capital social de l’entreprise (qui est d’un euro symbolique minimum), en effectuant des apports qui peuvent être fait en numéraire (somme d’argent) ou en nature (en apportant un bien meuble ou immeuble à la société).

Pourquoi choisir la SASU pour une activité d’optique‑lunetterie

  • La SASU offre une grande liberté statutaire. Elle offre également une grande liberté statutaire.Le statut juridique donne aussi la possibilité de profiter de la seule structure unipersonnelle où le gérant est soumis au régime général de la sécurité sociale.
  • Le président de la SASU possède son propre statut avec ses avantages et ses inconvénients. De manière générale, le Président d’une SASU est assimilé‑salarié.
  • Le président de Sasu a un statut "d’assimilé salarié", c'est‑à‑dire qu'il est affilié au régime général de la sécurité sociale et bénéficie de la même protection sociale que les salariés cadres.
  • La Sasu permet plus facilement d’avoir recours à des modes de financement extérieurs ou à des investisseurs privés comme le financement participatif.
  • La SASU permet d’intégrer de nouveaux associés en cours de vie sociale. La SASU deviendra simplement une SAS. Le passage de SASU en SAS est extrêmement simple.
  • La responsabilité est limitée aux apports (sauf en cas d'engagement de la responsabilité du dirigeant).

Inconvénients et points d’attention pour un opticien

  • La protection sociale du président de la SASU est plus élevée (environ deux fois plus) que celle des dirigeants affiliés à la sécurité sociale des indépendants.
  • La complexité de la rédaction des statuts de la SASU compte parmi les principaux inconvénients de la forme juridique. Finalement, la rédaction des statuts peut vite devenir assez complexe et périlleuse contrairement à l’EURL qui est beaucoup plus encadrée.
  • La SASU entraîne des charges sociales plus élevées et une gestion comptable plus exigeante qu’une micro‑entreprise.
  • Attention : lorsqu’il s’agit d’un apport en industrie, il faut avoir en tête que cet apport, contrairement aux autres apports (en nature ou en numéraire), il ne va pas concourir à la formation du capital social de la société.

Les caractéristiques essentielles d’une SASU optique‑lunetterie

La Sasu est composée : d’un président, personne physique ou morale (éventuellement assisté d’un directeur général et d’un directeur général délégué) doté des pouvoirs les plus étendus pour agir au nom de la société ; d’un associé unique, personne physique ou morale, qui se prononce sous forme de décisions unilatérales. Le président et l’associé unique peuvent être la même personne.

Le montant de son capital social est librement fixé dans les statuts mais doit, en pratique, correspondre à ses besoins en trésorerie. Le capital social est libre en SASU : le capital minimum est de 1 euro en SASU. Il n’y a aucune obligation de capital élevé. Les apports en numéraire doivent être déposés auprès d’une personne habilitée, soit une banque, soit un notaire.

Caractéristique Détail
Dirigeant Président (possibilité directeur général)
Nombre d'associés Un associé
Type d’activité Agricole, artisanale, commerciale, industrielle, libérale, sauf réglementation
Capital social Pas de capital social minimum (apport en nature, numéraire ou en industrie)
Responsabilité Limitée aux apports
Régime fiscal Impôt sur les sociétés (IS) mais option possible pour impôt sur le revenu (IR)
Régime social Assimilé‑salarié

Étapes détaillées pour créer une SASU en ligne (procédure via le Guichet unique)

Pour procéder à la constitution d’une SASU, il est nécessaire de déposer un dossier complet sur le site Internet du Guichet Unique. Bon à savoir : depuis 1er janvier 2023, le site est la voie unique pour effectuer ses formalités de création d’entreprises. Pour procéder à la constitution de votre SASU, vous devez demander son immatriculation au registre national des entreprises (RNE). Pour cela, il est nécessaire de déposer un dossier de création de SASU sur le site du guichet unique. Ce dernier comporte plusieurs documents obligatoires. Le dépôt d’un dossier complet aboutit à l’obtention de l’extrait Kbis.

Lire aussi: Quel statut : SASU ou Auto-Entrepreneur ?

Étapes pratiques sur le portail e‑procédures / Guichet unique

  1. Se connecter au portail e‑procédures et cliquer sur « Créer, modifier ou cesser une entreprise » puis « Créer une entreprise ». Une page « Préparez votre démarche » s’ouvre.
  2. Remplir le formulaire : sélectionner « Personne morale », puis « Société unipersonnelle (associé unique) », puis « Société par actions simplifiée », puis « SASU, Société par actions simplifiée unipersonnelle ». Puis remplir la suite du pré‑formulaire.
  3. Nommer votre brouillon. Les données saisies sont automatiquement enregistrées.
  4. Ajouter les informations demandées : identité de l’entreprise, publication (annonce légale), gestion et direction, établissements, bénéficiaires effectifs, options fiscales.
  5. Ajouter les pièces jointes au format PDF (10 Mo maximum par pièce jointe).
  6. Vérifier le dossier complété, télécharger la synthèse et signer la formalité en cochant la case de confirmation.
  7. Payer la formalité : carte bancaire, compte de paiement INPI ou délégation de paiement.

Si votre dossier de création est complet, vous recevrez dans les jours qui suivent l’extrait Kbis de votre SASU. Vous pouvez suivre l’avancée de votre dossier à partir de votre tableau de bord. Si le dossier est incomplet ou présente des irrégularités, vous recevrez une notification par courriel vous invitant à consulter le tableau de bord dans le bloc « Formalité en attente de régularisation ».

Tutoriel - L'immatriculation de SAS sur le Guichet unique (via le site de L'INPI)

Documents et formalités après immatriculation

  • Après avoir obtenu l’immatriculation de votre SASU au RNE, vous devez accomplir d’autres formalités. Certaines sont obligatoires, tandis que d’autres sont facultatives.
  • Lorsque les bénéficiaires effectifs n’ont pas été déclarés lors de la demande d’immatriculation, vous devez déclarer les bénéficiaires effectifs au plus tard dans un délai de 15 jours à compter de la délivrance du récépissé de dépôt de dossier de création d’entreprise.
  • Si des apports en numéraire ont été bloqués, il convient d’indiquer à votre banquier que la société est désormais créée.
  • Si ce n’est pas déjà fait, vous pouvez solliciter un expert‑comptable afin de lui confier la gestion de la comptabilité de votre SASU. Sachez toutefois qu’il n’y a pas d’obligation légale, pour une SASU, à avoir un expert‑comptable.

Coûts et calendrier indicatifs

Il n’est pas possible de créer une SASU gratuitement , car certains frais administratifs sont incompressibles. Créer une SASU en 2026 suit une procédure en cinq étapes obligatoires : rédaction des statuts, constitution du capital social, publication d’une annonce légale dans un support habilité, constitution du dossier d’immatriculation, puis dépôt sur le Guichet unique de l’INPI dans le mois suivant la signature des statuts. Le coût minimum est de 200 € et peut atteindre en moyenne 1000 €, selon que les démarches sont réalisées seul ou via un prestataire.

Combien coûte la création de la société par actions simplifiée unipersonnelle ? Pour créer une SASU, il est nécessaire de régler des frais de : - Greffe de 33,83 euros ; - Inscription au Registre des bénéficiaires effectifs à 19,33 euros ; - Annonces légales s’élevant à 170,40 euros TTC. Mais il faudra prévoir également les honoraires d’un prestataire externe spécialisé dans la création de la société si l’on décide de faire appel à son service pour effectuer partiellement ou totalement la démarche.

La création d’une SASU prend généralement entre quelques jours et trois semaines. Ce délai dépend notamment de la rapidité de rédaction des statuts, du dépôt du capital social et des délais de traitement du Guichet unique de l’INPI. De la première discussion à la récupération du KBIS, comptez généralement 2 à 4 semaines selon le délai de dépôt du capital, la rapidité de la banque, le greffe.

Fiscalité et rémunération du président

La Sasu est en principe soumise à l’impôt sur les sociétés (IS), mais peut temporairement opter pour l’impôt sur le revenu (IR). La Sasu est imposée de plein droit à l'impôt sur les sociétés (IS). Cependant, une option pour l’imposition des bénéfices à l'impôt sur le revenu (IR) est possible si les conditions suivantes sont réunies : elle exerce une activité commerciale, artisanale, agricole ou libérale, elle est créée depuis moins de 5 ans au moment de l'option, elle emploie moins de 50 salariés et réalise un CA annuel ou un total de bilan inférieur à 10 millions d'euros, les droits de vote sont détenus par le président personne physique.

Lire aussi: Déclaration TVA SASU : mode d'emploi

La rémunération du président est imposée à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des traitements et salaires. Le président de la SASU bénéficie du statut d’assimilé‑salarié lorsqu’il est rémunéré au titre de son mandat social. Ainsi, il est affilié au régime général de la sécurité sociale et bénéficie de la même protection sociale que les salariés cadres. La rémunération du président est imposée à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des traitements et salaires (application de la déduction forfaitaire pour frais professionnels de 10 % ou déduction de ses frais professionnels réels et justifiés).

Le président peut percevoir, ou non, une rémunération. En SASU, les dividendes ne sont pas soumis à cotisations sociales contrairement à ceux de l’EURL. Les dividendes sont imposés au prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 31,4 % (12,8 % au titre de l'impôt sur le revenu et 18,6 % de prélèvements sociaux). Cependant l'associé unique peut opter pour l'imposition au barème de l'impôt sur le revenu.

Spécificités pour l’activité optique‑lunetterie

Préalablement à la création d’une SASU, il convient de déterminer si votre activité est réglementée. Le cas échéant, vérifiez que vous remplissiez l’ensemble des conditions requises. L'inscription RPPS et le conventionnement CPAM relèvent de l'opticien lui‑même : Capway oriente sur les formalités et le calendrier.

Pour l’ouverture d’un magasin d’optique, quatre structures fréquentes sont souvent comparées : SAS/SASU (unipersonnelle pour un opticien seul qui ouvre son magasin), EURL (SARL unipersonnelle), SAS/SARL classique (plusieurs associés) et holding + filiales (opérationnelles multi‑sites). Pour un opticien seul : SASU - Régime social assimilé salarié. Souplesse statutaire. Imposition à l'IS.

Conseils pratiques et ressources

  • Vous pouvez par conséquent faire le choix de procéder vous même à la constitution de votre SASU et procéder à la demande d’immatriculation en ligne sur le site du guichet unique.
  • Certes, il existe des statuts SASU en ligne et des statuts SASU gratuits (statuts SASU Word ou statut SASU PDF par exemple), mais il peut être préférable de prendre conseil auprès d’un avocat spécialisé, d’un notaire ou un professionnel compétent avant de les déposer. Il est recommandé de confier la rédaction de ces statuts à un avocat spécialisé.
  • Si le fondateur de la SASU ne souhaite pas s’en charger, il a le choix de confier les formalités à un mandataire ou à une plateforme juridique en ligne. La démarche de création de la SASU peut être déléguée à un mandataire. Le fondateur de la société a la possibilité également de laisser la création de la SASU entre les mains d’une Legaltech.
  • Avant d’entamer toute formalité administrative, il faudra suivre naturellement des étapes préliminaires comme trouver un nom à la société. Il est vivement recommandé de mener une étude de marché si l’on veut réussir son projet de création de SASU.

La création d’une SASU est un projet qui convient à une personne désireuse de se lancer seule, tout en profitant d’un certain nombre d’avantages, dont cette dernière ne peut pas bénéficier en optant pour une autre forme juridique. En effet, la société par actions simplifiée unipersonnelle présente des caractéristiques qui continuent d’intéresser aujourd’hui un nombre croissant d’entrepreneurs.

Lire aussi: SASU : le guide complet

balises:

Articles populaires: