Comptabilisation et charges sociales du gérant minoritaire de SARL

Le gérant minoritaire de SARL est désigné comme tel dès lors qu’il détient moins de 50 % du capital social de la SARL. Le gérant minoritaire de SARL dispose des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance à l’égard des tiers. Sa position lui confère la possibilité d’opter pour trois types de rémunération : un revenu au titre des dividendes (décidée en assemblée générale) ; un salaire au titre de l’exécution d’un contrat de travail, s’il en a fait le choix ; un salaire au titre de sa fonction de mandataire social.

Statut social et conséquences pour les cotisations

Le ou la gérant·e associé·e minoritaire (qui détient moins de 50 % du capital), égalitaire (détenant la moitié du capital) ou le ou la gérant·e non associé·e rémunéré a le statut d'assimilé salarié. De ce fait, il ou elle dépend du régime général de la Sécurité sociale. En outre, il agit en qualité de mandataire social, ce qui implique qu’il est considéré comme cadre dirigeant. Cela a une incidence sur le montant de ses cotisations sociales et de sa retraite.

Les cotisations sociales liées au dirigeant·e sont identiques à celles d’un·e salarié·e cadre et sont versées par l'entreprise. Comme un·e salarié·e, le ou la gérant·e minoritaire, égalitaire ou non associé·e bénéficie : d’une assurance maladie-maternité ; d’allocations familiales ; d'une assurance contre les accidents du travail ; d'une assurance retraite de base ; d'une assurance retraite complémentaire ; d'une assurance prévoyance. À l'inverse d'un·e salarié·e, le ou la gérant·e assimilé salarié n'a pas le droit au chômage.

Taux et assiette des cotisations

Les cotisations sociales du ou de la gérant·e de SARL assimilé salarié·e se basent sur la rémunération brute. Le taux de charges sociales d'un assimilé salarié est plus élevé qu'un gérant TNS : vous devrez payer des charges sur environ 80 % de votre rémunération nette. Pour le gérant minoritaire en SARL affilié au régime général de la sécurité sociale, ceux-ci s’élèvent à 65 % du salaire brut et concernent : l’assurance-maladie et la maternité ; les allocations familiales ; l’assurance en cas d’accident de travail ; la retraite de base ; la retraite complémentaire ; la formation professionnelle et l’apprentissage ; la CSG et la CRDS ; la prévoyance.

Les cotisations et contributions sociales se calculent sur ces revenus : salaires ; indemnités ; prestations sociales complémentaires ; revenus de remplacement lors d'arrêt maladie, accident du travail, maternité ; prestations familiales supplémentaires ; avantages en espèces accordés par le comité social et économique (CSE) ; avantages en nature (nourriture, logement, mise à disposition d'un véhicule professionnel à usage privé).

Rémunération via salaire : comptabilisation

La rémunération du dirigeant de société constitue une charge qui doit être saisie dans un compte de rémunération N° 641. Pour la comptabilisation de la rémunération du gérant majoritaire de SARL, il faut tout d’abord une sous-catégorie pour le compte 641 correspondant à la rémunération du personnel. Pour la comptabilisation de la rémunération du gérant d’une EURL soumise à l’IR ou à l’IS s’effectue de la même manière que pour le traitement du salaire du dirigeant majoritaire de la SARL. Pour ce faire, il faut recourir à un sous compte du compte 641.

Les charges sociales du gérant majoritaire d’une SARL sont considérées comme des compléments de rémunération. Elles obligent également le comptable à créer une sous-catégorie du compte 641. Il faut inscrire au débit de ce compte le montant total des cotisations pour ensuite reporter cette somme au crédit du compte 431100. La somme inclut les différentes contributions versées aux organismes sociaux. À ce titre, cette méthode est aussi indiquée pour une juste comptabilisation de la CSG non déductible dans une SARL.

La rémunération du gérant de SARL peut être composée d’éléments fixes, d’éléments variables ou être mixte (à la fois fixe et variable). Le versement d’un salaire doit faire l’objet d’écritures : il faut inscrire au débit de ce sous-compte le montant à verser au gérant de la SARL. En vertu des principes qui régissent la comptabilité d’engagement, le versement d’un salaire doit faire l’objet d’une seconde écriture comptable. Lorsque l’entreprise versera la somme due au dirigeant, celle-ci sera débitée du sous-compte 455 correspondant au compte courant du gérant.

Émission du bulletin de paie et DSN

Dans le cas où le gérant minoritaire souhaiterait se verser un salaire, celui-ci doit faire l’objet de l’établissement d’un bulletin de paie à chaque versement. Comme pour tous les salariés, la fiche de paie détaille l’ensemble des cotisations sociales, ainsi que les prélèvements sociaux qui s’appliquent. L’employeur déclare et verse ensuite les cotisations via la déclaration sociale nominative (DSN). Dans les SARL de moins de 11 salarié·es : il peut opter pour une déclaration trimestrielle ; dans les SARL de plus de 11 salarié·es : la déclaration est mensuelle.

Dividendes et incidences sociales

Les associés de la SARL peuvent toucher des dividendes si la société réalise des bénéfices et décide d'en distribuer une partie. En principe, il n'y a pas de cotisation sociale à payer sur les dividendes en SARL mais des prélèvements sociaux à hauteur de 17,2 % du montant versé. Cependant, il y a une exception pour le ou la gérant·e majoritaire de SARL.

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Les dividendes qu’il perçoit constituent des revenus de capitaux mobiliers également imposables à l’impôt sur le revenu. Le versement des dividendes ne fait l’objet d’aucune cotisation sociale. La perception de dividendes : si le gérant minoritaire perçoit des dividendes, ceux-ci seront soumis à des prélèvements sociaux de 18,60 % du montant des dividendes versés.

Paiement des cotisations et régularisation

Normalement les cotisations sociales doivent être versées par le gérant lui-même, mais en pratique elles sont généralement prélevées directement sur le compte de la société. Le paiement des cotisations URSSAF se fait tous les mois, généralement 15 jours après le versement du salaire. Contrairement aux salariés, le paiement des cotisations URSSAF est décalé : les cotisations calculées sur le revenu de l'année N sont payées l'année N+1.

Le paiement des cotisations se fait en deux étapes : en décembre, l'entreprise reçoit un seul avis d'appel à cotisation provisionnel à payer l'année suivante ; en octobre, elle reçoit une notification de régularisation des cotisations de l'année précédente, en fonction des revenus réels. Le versement des cotisations provisionnelles se fait soit tous les mois (le 5 ou le 20 du mois), soit tous les 3 mois (5 février, 5 mai, 5 août et 5 novembre). Le versement peut se faire : par télépaiement sur votre espace en ligne Urssaf ; par prélèvement automatique ; par virement.

Cotisations calculées en début d'activité

En début d'activité, le revenu professionnel n'est pas connu. Les cotisations sont donc calculées sur des bases forfaitaires. Ces cotisations calculées provisoirement seront ensuite recalculées une fois la déclaration du revenu professionnel effectuée. Les cotisations allocations familiales, CSG-CRDS, retraite complémentaire et assurance maladie-maternité sont en revanche calculées sur le revenu professionnel réel.

Aspects fiscaux et optimisation

La SARL est assujettie à l’impôt des sociétés (IS), mais il est possible pour son représentant légal d’opter pour le régime d’imposition sur le revenu (IR). Le gérant minoritaire de SARL peut se rétribuer par le versement d’un salaire ou de dividendes. Là encore, il faut distinguer la nature de la rémunération pour déterminer les règles qui s’appliquent en termes d’imposition.

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En ce qui concerne le versement de dividendes, ces derniers sont soumis au prélèvement forfaitaire unique (PFU), également nommé Flat Tax. Il s'élève à 31,40 %, et comprend à la fois les prélèvements sociaux à 18,60 % et 12,8 % d'impôt sur le revenu. Il est possible pour le contribuable d'opter pour l’application du barème progressif de l’impôt sur le revenu, plutôt que le PFU.

Avantages, risques et recommandations

Le fait de pouvoir devenir salarié de la SARL constitue un atout indéniable et offre un réel privilège en termes de protection sociale. Le salaire garantit un minimum de protection sociale (couverture santé, indemnités journalières, validation des trimestres de retraite…). Avec une rémunération modérée, vous limitez les charges tout en conservant des droits sociaux.

Quels sont les risques liés à une rémunération excessive ? Le gérant majoritaire de la SARL peut éventuellement abuser de sa fonction pour profiter d’une rémunération exagérément élevée. Toutefois, cela n’est pas sans risque. Les autorités compétentes peuvent considérer cela comme un cas d’abus de biens sociaux. Dans le pire des cas, le gérant sera puni d’une peine d’emprisonnement et d’une amende pouvant aller jusqu'à 3,5 millions d'euros.

Pour piloter efficacement les charges sociales d’une SARL, il est recommandé de s’appuyer sur un tableau de bord comptable. En complément, un logiciel de paie permet d’approfondir l’analyse des cotisations liées aux salaires. Nous vous conseillons de vous faire accompagner par un expert-comptable.

Cas pratiques et points clés à retenir

Le gérant minoritaire est affilié au régime général de la sécurité sociale s’il perçoit une rémunération ;
En l'absence de rémunération, il n'y a aucune cotisation sociale à payer ;
Les cotisations sociales sont calculées sur la rémunération brute et comprennent une part salariale et une part patronale ;
Les dividendes perçus par un gérant minoritaire subissent des prélèvements sociaux (18,6 %), mais ne supportent pas de cotisations sociales comme pour un gérant majoritaire au-delà d’un seuil de 10 % ;
La comptabilisation des salaires du gérant nécessite l’ouverture d’un sous-compte du compte 641 et l’enregistrement des cotisations au crédit du compte 431100 ;
Le paiement des cotisations se fait par l’URSSAF, avec des appels provisionnels puis des régularisations basées sur les revenus réels.

Rémunération du gérant de SARL

Élément	Gérant minoritaire	Conséquence comptable
Statut social	Assimilé salarié (régime général)	Charges sur rémunération brute, fiche de paie, DSN
Rémunération possible	Salaire, dividendes	Salaire comptabilisé en 641 ; dividendes non comptabilisés comme salaire
Taux indicatif de charges	~65 % du brut (charges totales)	Comptabiliser charges patronales et salariales
Dividendes	Prélèvements sociaux 18,6 %	Imposition PFU possible à 31,4 %

Vous disposez désormais d’un panorama détaillé des règles de comptabilisation et des charges sociales applicables au gérant minoritaire de SARL. Pour optimiser votre situation (rémunération, dividendes, cotisations), faites-vous accompagner par un expert-comptable afin d’adapter les enregistrements comptables et les choix fiscaux à votre situation propre.

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