Traitement comptable et normes applicables aux contrats d'adhésion

Le contrat d’adhésion implique des droits et des obligations pour les deux parties. Ces deux parties sont les signataires du contrat d’adhésion qui comportent des clauses qui ne sont pas librement négociables comme les conditions générales. En effet, les conditions générales ne font pas l’objet d’une négociation entre les signataires à l’instar de l’article 1110 du Code civil introduit par l’ordonnance du 10 février 2016.

La définition du contrat d’adhésion figure désormais à l’article 1110 du code civil. Il s’agit d’un contrat dont le contenu n’a pas fait l’objet d’une négociation entre les parties, mais a été imposé par un contractant à son cocontractant. La définition juridique d’un contrat d’adhésion est assez simple. Il s’agit d’un contrat prévoyant des clauses contractuelles qui n’ont pas été négociées. Dans les faits, il s’agit souvent d’une nécessité pratique.

Pour illustrer concrètement l’utilité du contrat d’adhésion pour un entrepreneur, il peut s’agir par exemple d’un contrat d’assurance, de transport ou encore de franchise. Le contrat de travail constitue également un contrat d’adhésion car un salarié n’est pas en mesure de négocier librement ses conditions de travail. Ainsi, le fait de proposer un contrat d’adhésion n’est pas un manquement à la bonne foi contractuelle mais répond à une nécessité factuelle.

Critères d’identification du contrat d’adhésion

Le contrat doit revêtir certaines caractéristiques essentielles pour être qualifié de contrat d’adhésion : la soustraction à la négociation; la détermination unilatérale et préalable des clauses rédigées par l’une des parties. Si ces critères ne sont pas remplis, la qualification du contrat d’adhésion ne pourra être retenue.

La première version issue de la réforme 2016 définit le contrat d’adhésion comme le contrat « dont les conditions générales, soustraites à la négociation, sont déterminées à l’avance par l’une des parties ». La nouvelle version de 2018 redéfinit le contrat d’adhésion comme celui qui comporte « un ensemble de clauses non négociables, déterminées à l’avance par l’une des parties ». Cette disposition a ainsi élargi le champ d’application des contrats d’adhésion à un ensemble de clauses non négociables.

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La détermination à l’avance des clauses par l’une des parties apparaît comme redondante avec la précédente : si des clauses « proposées » par une des parties ne sont pas négociables, n’est-ce pas qu’elles ont nécessairement été déterminées à l’avance ?

Régime juridique : protection contre les clauses abusives

Le régime spécifique au contrat d’adhésion a pour but de protéger les adhérents des clauses abusives qui peuvent s’immiscer dans le contrat. En cas de doute, le juge se livre à une interprétation du contrat d'adhésion en faveur de l'adhérent. L’article 1190 du Code civil dispose que « dans le doute, le contrat de gré à gré s’interprète contre le créancier et en faveur du débiteur, et le contrat d’adhésion contre celui qui l’a proposé ».

Si une clause du contrat d’adhésion crée un rapport déséquilibré trop significatif, alors elle sera frappée de nullité. L’article 1171 dispose en effet que : « Dans un contrat d’adhésion, toute clause non négociable, déterminée à l’avance par l’une des parties, qui crée un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat est réputée non écrite ». Il faut relever que cet article a un champ d’application très précis. Autrement dit, pour être réputé non écrite, la clause doit répondre à une double condition : la clause doit être incluse dans un contrat d’adhésion; la clause doit créer un rapport déséquilibré significatif.

L’article 1171 du Code civil précise que « l’appréciation du déséquilibre significatif ne porte ni sur l’objet principal du contrat ni sur l’adéquation du prix à la prestation », afin d’éviter de sanctionner la lésion sur le fondement de cet article. Les clauses traitant de l’objet du contrat ou du prix ne peuvent donc être écartées par le juge.

Conséquences pratiques et enjeux comptables

Si vous proposez un contrat d’adhésion à un client avec un paiement récurrent ou ponctuel, il est nécessaire d’opter pour une solution de collecte des paiements fiable et optimale. Il faut notamment prendre en compte le processus de facturation qui peut-être long et fastidieux, surtout s’il s’agit de paiements récurrents et que votre business model est basé sur l’abonnement avec une base client importante à gérer. Généralement, à la suite de la conclusion du contrat d’adhésion, vous devez envoyer une facture et attendre le paiement de la part du client par espèces, virement bancaire ou par chèque.

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Cependant, vous ne serez pas à l’initiative de la collecte du paiement dans le cadre du contrat d’adhésion et attendre le paiement de la part du client peut entraîner des retards de paiement et des impayés : 58 % des paiements des factures des petites entreprises sont ainsi à l’initiative des clients. Vous aurez un contrôle complet du processus de paiement de la facture du contrat d’adhésion et vous serez à même de réduire de manière considérable les impayés et les retards de paiements. D’autant plus que vous pourrez gérer de manière optimale les paiements entrant sur votre compte professionnel pour une gestion efficace de la trésorerie de l’entreprise.

Une fintech comme GoCardless permet de collecter directement le paiement récurrent et ponctuel sur les comptes bancaires de vos clients. GoCardless propose notamment d’utiliser le prélèvement SEPA qui permet de collecter la somme d’argent à une échéance précise. Il est à noter que 97,5 % des paiements sont collectés avec succès à la date d’échéance de la facture grâce à GoCardless. D’autant plus que la fintech est compatible avec plus de 350 solutions partenaires dont le logiciel de facturation de l’entreprise Sage.

Comptabilisation des adhésions dans les associations - principes et comptes

Lorsqu’une personne adhère à une association, elle paye une cotisation. Celle-ci correspond à la contrepartie de l’adhésion des membres à l’association. Cette somme est versée en vertu des statuts, généralement annuellement, pour devenir membre de l'association. Pour que l’association soit en règle, la cotisation doit être rentrée en comptabilité.

Nous parlons dans cet article de la comptabilité d’engagement, qui permet de distinguer l’engagement soit l’achat de l’adhésion dans ce cas, du paiement, c’est-à-dire le versement de l’adhésion. Ce type de comptabilité permet d’avoir une vision réaliste de la trésorerie, en suivant facilement l’état des paiements, notamment les dettes et les créances. Si la comptabilité d’engagement est obligatoire seulement pour les associations fiscalisées, elle reste pertinente pour la majorité des structures.

Au même titre que l'enregistrement des dons, les adhésions sont des opérations d’enrichissement que l’on nomme produits, qui correspondent à la classe 7. Elles rentrent dans la catégorie des "autres produits de gestion courante", soit la classe 75, et plus précisément le compte 756000 pour les adhésions. Le nouveau plan comptable associatif distingue les cotisations versées avec ou sans contrepartie. Si l’adhésion donne simplement le droit de recevoir des informations de l’association, ou de participer aux assemblées générales, la cotisation doit être comptabilisée dans le compte 756100, qui correspond aux cotisations sans contrepartie. Si la cotisation est avec contrepartie, c’est-à-dire que l’adhésion permet d’accéder à un service (comme un cours de sport) ou de recevoir un bien (par exemple la mise à disposition d’équipements), elle doit être enregistrée dans le compte 756200.

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Situation Compte produit Compte tiers
Adhésion sans contrepartie 756100 467000
Adhésion avec contrepartie 756200 467000
Paiement en espèces - 531000 (caisse)
Paiement par banque / prélèvement / carte - 512000 (banque) ou 517000 (compte en ligne)

Explication : si vous enregistrez un produit, le compte de Classe 7 est crédité, et celui de l’acheteur est débité. Ce dernier a un montant à payer, une dette envers votre association. Cette dette est une écriture liée à un compte de tiers puisque l’adhérent est un tiers vis-à-vis de l’association. Cela correspond au compte 467000.

Tant que le paiement n’est pas réglé dans sa totalité, l’adhésion apparaît dans la liste des créances de l’association. Pour chaque paiement enregistré, une écriture est créée. Le compte crédité est donc le compte 467000, et le compte débité est un compte financier, c’est-à-dire de Classe 5, qui dépend du moyen de paiement utilisé : le paiement en espèces correspond au compte 531000 (caisse), le paiement par carte bancaire, virement ou prélèvement correspond au compte 512000 (banque), le paiement par chèque correspond au compte 511200 (chèques en attente de remise), le paiement en ligne correspond au compte 517000 (compte en ligne).

Le paiement en plusieurs fois consiste à étaler les échéances de paiement pour que cela soit plus pratique à gérer, par exemple pour les familles ou les personnes effectuant plusieurs activités. Enregistrer une adhésion réglée avec le paiement en ligne en plusieurs fois est similaire à la démarche classique. Il suffit seulement d’effectuer les écritures correspondant à chaque paiement.

Bonnes pratiques comptables et outils

Sur AssoConnect, toutes ces écritures sont effectuées automatiquement. Vous n’aurez donc pas besoin d’être un expert en comptabilité ! Dans le logiciel, tous les modules sont reliés les uns aux autres. Cela signifie notamment que lorsque vous enregistrez une adhésion dans votre campagne d’adhésion, une écriture en comptabilité est automatiquement saisie, comme nous l’avons détaillé précédemment. Si vous utilisez les chèques, le logiciel émettra automatiquement les bordereaux vous permettant de déposer les chèques en banque. Il vous permet également d’émettre des factures et d’exporter vos documents comptables.

Si vous proposez le paiement en ligne, vous n’aurez rien besoin de faire, AssoConnect s’occupe de comptabiliser les adhésions pour vous ! En effet, une fois l'adhésion réglée, l’argent arrive directement sur le compte en ligne de votre association et vous pouvez, quand vous le souhaitez, effectuer un virement sur votre compte bancaire. Vous pouvez aussi utiliser le paiement en ligne en plusieurs fois sur AssoConnect qui fonctionne de façon similaire. Vous aurez seulement à renseigner le nombre d’échéances et la mensualité des paiements.

Questions fréquentes

  • Comment enregistrer une adhésion dans la comptabilité de votre association ? Dans un premier temps, effectuez l’écriture de l’achat de l’adhésion en respectant le principe d’équilibre des écritures. Par la suite, enregistrez en comptabilité le paiement, en prenant soin de l’attribuer au bon compte de Classe 5.
  • Comment comptabiliser le paiement en ligne en plusieurs fois ? Il suffit d’appliquer la même démarche que pour enregistrer une adhésion classique. Il faut cependant effectuer des écritures à chaque paiement, sachant que c’est le compte 517000 (compte en ligne) qui est impacté au débit.
  • Comment ça fonctionne sur AssoConnect pour mon association ? Sur AssoConnect, les écritures en comptabilité sont automatiquement éditées, lorsque vous créez votre campagne d’adhésion sur le logiciel. Vous gagnez ainsi du temps précieux, que vous pouvez consacrer à d’autres missions associatives.

La reconnaissance légale du contrat d’adhésion par l’ordonnance du 10 février 2016 puis sa redéfinition par la loi de ratification du 20 avril 2018 le placent au cœur de l’actualité du droit des contrats. Le régime du contrat d’adhésion, notamment eu égard à la raison d’être de la réception de ce dernier, invite à analyser les interactions entre le contrat d’adhésion et le droit commun du contrat.

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