Comptabilisation du crédit‑bail d’un véhicule de tourisme : traitement comptable et TVA

Si vous choisissez le crédit‑bail pour acquérir un véhicule, celui‑ci doit apparaître dans les écritures comptables. Le crédit‑bail correspond à la mise en location d’un véhicule par un organisme financier ou par un constructeur automobile pour une durée déterminée. Le contrat de crédit‑bail ou leasing est un contrat de location‑financement. Le contrat de crédit‑bail est un contrat particulier qui permet à l'entreprise concernée de disposer d'un bien, machine, véhicule, sans jamais en devenir propriétaire. C'est un contrat de location‑financement avec option d'achat.

Définition et mécanisme du crédit‑bail

La société cliente choisit généralement le bien et s'adresse à une société de crédit‑bail, souvent filiale d'une banque ou d'un établissement de crédit, qui s'en porte acquéreur à sa place. Le preneur d'un tel contrat a le statut de locataire du bien et l'établissement qui finance l'acquisition du bien est un bailleur ou crédit‑bailleur. Ainsi, le bailleur donne le droit au locataire d’utiliser un bien pour une période de temps définie à l’avance et pour un loyer dont le calcul peut être linéaire ou dégressif. La durée des contrats de crédits‑bails est fonction de la durée d’amortissement du matériel loué. Une valeur résiduelle est attribuée au matériel loué, elle est généralement comprise entre 1 et 6% du prix d’origine hors taxe.

Impact comptable pour le preneur

L'impact du contrat de crédit‑bail sur les comptes de l'entreprise locataire : l'entreprise qui choisit un bien financé par un contrat de location financement utilise le bien sans en être propriétaire et verse un loyer. Ce sont des charges déductibles du résultat sauf exception notamment pour les véhicules de tourisme. Le bien n'a donc pas d'impact sur l'actif du bilan et ne sera pas comptabilisé en immobilisations avant la levée de l'option. Le montant de l'engagement ou montant total des redevances figurera dans l'annexe des comptes annuels (et dans la liasse fiscale). On parle ici d'engagement hors bilan, qui peut être suivi à l'aide du compte 8016 « Redevances de crédit‑bail restant à courir ».

Comptabilisation des loyers et comptes à utiliser

Le plan comptable général a prévu des comptes spécifiques pour ces opérations de location financement, afin de les distinguer des locations immobilières et mobilières classiques. L'article 212‑5 du plan comptable général pose le principe applicable au preneur : « Le titulaire d'un contrat de crédit‑bail comptabilise en charges les sommes dues au titre de la période de location. »

À la place du compte 613, on utilisera toujours un compte 612 au débit pour les redevances et plus précisément les comptes :

6122 Crédit‑bail mobilier ;
6125 Crédit‑bail immobilier.

Chacun de ces comptes sera parfois détaillé en autant de sous‑comptes que de contrats en vigueur dans l'entreprise. Au compte de résultat, les loyers classiques et les redevances de crédit‑bail apparaîtront dans le poste « autres charges externes », parmi les charges d'exploitation. En présence d'un dépôt de garantie, c'est le compte 275 qui sera utilisé.

Exemple d'enregistrement mensuel

Numéro de compte	Libellé	Montant	Débit	Crédit
612200	Redevance mensuelle	5 000€	5 000€
445660	TVA sur redevance	1 000€	1 000€
401/467	Fournisseur du contrat en cours	6 000€		6 000€

Le loyer sera comptabilisé au débit du compte 612 et au crédit du compte fournisseur correspondant. Sauf cas particulier des véhicules de tourisme, qui connaissent quelques restrictions, les loyers et la TVA sont déductibles fiscalement. Les loyers sont comptabilisés dans un compte de charges, généralement le compte 612. Les loyers sont comptabilisés TTC si la TVA n'est pas récupérable, comme c'est le cas pour les véhicules de tourisme.

Levée d'option d'achat et passage en immobilisation

À la fin du contrat, la levée d'option permet à l'entreprise de devenir propriétaire du bien loué en crédit‑bail. Le bien est alors comptabilisé en immobilisation et amorti sur la durée d'utilisation prévue. Lorsque la décision est prise de conserver le bien, le traitement comptable de l'opération se fait en immobilisations. Le bien sera ensuite amorti. Le montant de la levée d'option sera comptabilisé en immobilisation et le bien sera amorti sur la durée d'utilisation restant à courir.

L'écriture type lors du rachat par levée d'option : imputer le compte 218 (immobilisation) au débit contre le compte 275 (dépôt de garantie) ou compte fournisseur au crédit. C'est à ce moment que commence l'amortissement du bien.

Exemple simplifié

Une entreprise dispose d'une machine financée par un contrat de crédit‑bail qui prévoit la levée d'option d'achat à la fin du contrat pour un montant de 10 000€. L'entreprise décide de conserver le bien et de l'amortir sur trois ans.

Lire aussi: Guide TVA : Achat en Chine

Traitement fiscal spécifique aux véhicules de tourisme

Une entreprise qui loue, pour les besoins de son activité, un véhicule particulier appelé véhicule de tourisme doit consacrer un traitement comptable particulier aux loyers versés. Par ailleurs, la charge peut faire l’objet d’une réintégration partielle et ainsi être soumise à l’impôt. Lorsqu’une entreprise loue un véhicule de tourisme en crédit‑bail, il est possible qu’une partie des loyers (ou redevances) versés ne soit pas déductible fiscalement du bénéfice (imposable à l’IS). L’entreprise qui loue un véhicule de tourisme doit réintégrer une fraction des loyers ou redevances qu’elle a versée à l’entreprise propriétaire. Cette réintégration est égale à la réintégration qu’est tenue d’opérer, au titre de l’amortissement excédentaire du véhicule de tourisme, une entreprise propriétaire d’un véhicule acquis à un prix identique.

En pratique, une entreprise locataire ne connaît pas le prix TTC versé par l’entreprise propriétaire pour acquérir le véhicule de tourisme, ni la durée sur laquelle il est amorti ou encore la date à laquelle elle l’a acheté. La location d’une voiture particulière donne également lieu à une réintégration fiscale en fonction de l’amortissement pratiqué chez l’entreprise bailleresse.

Formule pratique de réintégration

La formule consiste à prendre (valeur du véhicule - limite fiscale) ÷ durée d'amortissement pour obtenir la part à réintégrer extracomptablement. Cette part excédentaire doit être ajoutée au résultat fiscal. En pratique, la société de location doit informer le preneur de la fraction de loyer non déductible.

Plafonnement de la déductibilité des amortissements et limites applicables

Lorsque la TVA n’est pas récupérable, le véhicule de tourisme sera immobilisé pour son prix d’acquisition TTC qui génèrera un amortissement chaque année. Attention l’amortissement pourrait être plafonné en fonction de la catégorie du véhicule. Le plafond de déductibilité de l’amortissement varie en fonction du taux d’émission de CO2 du véhicule et du fait qu’il relève ou non du « Nouveau Dispositif d'Immatriculation » (norme WLTP). En pratique, le taux d’émission de CO2 est indiqué sur la carte grise sous la rubrique V.7 ou dans la documentation technique du véhicule concerné.

Tranche CO2 / type	Plafond de déductibilité (ex. indicatif)
Véhicules 100 % électriques	30 000 €
De 20 à 49 g CO2	20 300 €
De 50 à 160 g CO2	18 300 €
Supérieur à 160 g CO2	9 900 €

Si vous préférez louer un véhicule de tourisme plutôt que de l’acheter, une limitation similaire s’applique à la déduction des loyers des véhicules de tourisme pris en crédit‑bail ou en location de plus de trois mois. Dans ce cas, la fraction de loyer non déductible est calculée par la société de location, cette dernière étant tenue de vous informer de la somme non déductible dans le contrat de location.

Lire aussi: Congés payés : impact sur la TVA

Récupération de la TVA sur les loyers : évolution récente

Rappel du régime antérieur : jusqu’à présent, la TVA sur les véhicules de tourisme était en principe non déductible, que ce soit à l’achat ou dans le cadre d’un crédit‑bail, sauf exceptions très encadrées (ex. : usage exclusif professionnel, véhicules utilitaires, taxis, auto‑écoles, etc.).

Par un rescrit fiscal publié au BOFiP le 30 avril 2025 (BOI‑RES‑TVA‑000161), l’administration fiscale admet, sous conditions strictes, la déductibilité de la TVA sur les loyers de crédit‑bail ou de location d’un véhicule de tourisme, dès lors qu’une contrepartie financière est versée par le salarié ou l’utilisateur. Le nouveau régime applicable depuis le 30 avril 2025 : l’administration reconnaît désormais qu’une mise à disposition à titre onéreux d’un véhicule de tourisme ouvre droit à déduction de TVA sur les loyers de crédit‑bail et les frais associés, si les conditions suivantes sont réunies : une contrepartie financière est versée par l’utilisateur.

La TVA déductible sur les redevances de crédit‑bail n’est récupérable qu’à compter du moment la facture est payée.

Qualification du véhicule : catégories M et N, impact TVA et TAV

Premier réflexe : vérifier sur la carte grise du véhicule sous la rubrique J la classification. On distingue principalement deux catégories pouvant entrer dans la qualification véhicule de tourisme : M et N. Tous les véhicules en catégorie M sont exclus du droit à déduction sauf les véhicules dits spéciaux (ambulances, corbillards, véhicules aménagés pour accueillir un fauteuil roulant…). Pour les véhicules en catégorie N, il faut distinguer selon le code renseigné en rubrique J2.

Pour que les ancrages ne soient pas considérés comme « accessibles », le constructeur doit empêcher physiquement leur utilisation, par exemple en soudant sur lesdits ancrages des plaques de recouvrement ou en installant des équipements permanents qui ne peuvent être enlevés au moyen d’outils courants. En revanche, il n'est pas tenu compte des strapontins. Ces derniers doivent s'entendre comme un siège destiné à un usage occasionnel en tant que siège d'appoint.

Depuis le 1er janvier 2025, la Taxe sur les Véhicules de Société (TVS) a été supprimée et remplacée par deux nouvelles taxes environnementales : une taxe annuelle sur les émissions de CO2 et une taxe annuelle sur les polluants atmosphériques. Le Code d'Imposition des Biens et Services (CIBS) définit le véhicule de tourisme dans ce cadre : là aussi, on distingue entre les deux catégories M et N.

Cas pratique : comptabilisation complète et revente après levée d'option

Exemple de déroulé opérationnel : une entreprise achète en crédit‑bail un véhicule de tourisme acheté 30 000€ TTC. La TVA n'est pas déductible. Un dépôt de garantie de 10 000€ est versé qui correspond en fait à la valeur de rachat au bout des 5 ans. La redevance annuelle de crédit‑bail est de 9 000€. La durée d'amortissement de ce bien est en général de 5 ans. À la fin des 5 ans le véhicule est racheté par la société, au montant égal au dépôt de garantie de 10 000€. Puis il est repris par une autre société pour 5 000€, et la société rachète un autre véhicule en crédit‑bail.

Écritures possibles (simplifiées) :

Dépôt de garantie 275 / 512 : 10 000€
Première redevance : 612 / 512 : 9 000€ (TTC si TVA non récupérable)
Chaque année, passer la même écriture pour les loyers.
Réintégration extra‑comptable : calculer la part non déductible en fonction du plafond fiscal et de la durée d'amortissement.
Rachat final : 218 / 275 : 10 000€ ; revente : constater la sortie de l'immobilisation, le produit de cession et l'éventuelle moins‑value.

Mentions à porter dans l'annexe et obligations d'information

En cas de crédit‑bail, des renseignements précis doivent être fournis et notamment en matière d’engagements pris (redevances payées, redevances restant à payer ventilées par échéance, valeur résiduelle…). Enfin, les entreprises doivent fournir des informations sur les crédits‑baux dans leur annexe comptable : une évaluation du montant total des redevances de crédit‑bail restant à supporter au titre des contrats en cours y figure normalement.

Aspects pratiques et conseils

Vérifier la nature du véhicule (carte grise rubrique J et V.7) pour déterminer la déductibilité de la TVA et le plafond d'amortissement applicable.
Demander au crédit‑bailleur la fraction de loyer non déductible si le véhicule est un véhicule de tourisme.
En cas de récupération possible de la TVA (conditions du rescrit BOFiP 30/04/2025), s'assurer que la contrepartie financière par l'utilisateur est correctement documentée et que la facture est payée pour appliquer la déduction.
Documenter dans l'annexe comptable l'engagement hors bilan : montant total des redevances restant à courir, échéancier, valeur résiduelle.
À la levée d'option, comptabiliser l'immobilisation au compte 218 et déclencher l'amortissement selon la durée d'usage restante et les plafonds fiscaux applicables.

Comment acheter une voiture grâce au crédit bail ? Le simulateur qu'il te faut 🚗

Points de vigilance

Ne pas confondre crédit‑bail et Location Longue Durée (LLD) : lorsqu’il s’agit d’un crédit‑bail, l’enregistrement comptable ne s’effectue pas de la même façon qu’une simple location de véhicule.
Pour les véhicules utilitaires, la TVA est récupérable ; pour les véhicules de tourisme, la récupération est en principe exclue sauf exceptions ou conditions particulières depuis le rescrit 2025.
Les véhicules de tourisme peu polluants sont avantagés (plafonds supérieurs, notamment pour 100 % électriques).
Lorsque le véhicule est utilisé à titre mixte (pro/perso), prévoir la gestion de l’avantage en nature et le traitement des frais (carburant, entretien).

En comptabilité, le crédit‑bail se traduit par la comptabilisation d’une redevance suivant la périodicité prévue par le contrat (mensuel, bimensuel, trimestriel…) et, lorsque l’option d’achat est levée en fin de contrat, par la comptabilisation d’une nouvelle immobilisation.

balises: #Tva