Comptabilisation des travaux d’accessibilité pour les ERP et obligations liées à l’accessibilité handicapé en entreprise

Les règles d’accessibilité des établissements recevant du public (ERP) s’inscrivent dans une logique d’égalité d’accès pour les personnes en situation de handicap et visent à garantir une circulation et une utilisation autonomes des lieux. L’origine de ces règles remonte à l’adoption, le 28 avril 2014, d’un projet de loi par le Sénat portant sur l’accessibilité des ERP, avec des échéances initiales fixées au 1er janvier 2015 et des possibilités de prolongation par le biais d’un agenda d’accessibilité programmée. L’objectif est que chaque établissement susceptible d’accueillir du public soit accessible aux personnes en situation de handicap afin d’assurer une égalité d’accès et de lutter contre les discriminations.

Qu’est-ce qui est concerné et pourquoi ?

Sont concernés par les règles d’accessibilité l’ensemble des ERP, c’est‑à‑dire tous les endroits ouverts au public, tels que les hôtels, magasins, gymnases, etc. L’objectif est que toute personne puisse accéder, se repérer et utiliser les prestations proposées dans des conditions de sécurité et d’autonomie équivalentes, quelle que soit la nature du handicap - mobilité réduite, déficience visuelle ou auditive, handicap mental ou cognitif, voire handicap temporaire. Cette approche fonctionnelle du handicap s’applique à toutes les catégories d’ERP, de la 1ère à la 5ème, et concerne les lieux recevant du public quel que soit leur activité ou usage.

En quoi consiste réellement l’accessibilité ?

Les ERP doivent être accessibles aux personnes en situation de handicap, ce qui porte sur différents aspects: continuité des cheminements, accessibilité et utilisation des équipements et sanitaires, repérage facilité et communication adaptée. L’objectif est que les personnes handicapées puissent accéder de manière aussi efficace et simple que les personnes bien portantes. L’accessibilité englobe le stationnement (places réservées, proches de l’entrée), les chemins d’accès extérieurs et intérieurs, les portes et les abords, l’équipement et mobilier facilitant la circulation en fauteuil roulant ou pour les personnes malvoyantes.

Qu’est-ce que l’agenda d’accèsibilité programmée ?

Lorsque les propriétaires ne peuvent pas se conformer avant l’échéance initiale, ils peuvent élaborer un agenda d’accessibilité programmée. Cet agenda prévoit les travaux, le calendrier et le financement nécessaire, et doit être déposé à la mairie (pour un seul établissement) ou à la préfecture (cas plus étendu). L’étude et l’avis de la Commission Consultative Départementale de Sécurité et d’Accessibilité (CCDSA) interviennent avant l’approbation du préfet. La durée maximale initiale est de 3 ans, pouvant être portée à 6 mois supplémentaires dans certains cas, notamment pour des établissements importants ou complexes.

Dérogations et exceptions

Des dérogations existent, mais elles sont limitées et encadrées par le Code de la Construction et de l’Habitation (CCH). Elles peuvent résulter d’impossibilités techniques, de contraintes patrimoniales, ou d’un coût disproportionné par rapport à l’effet sur l’accueil du public. Toute dérogation doit être accompagnée de mesures compensatoires et nécessite l’accord de la CCDSA. Pour les établissements à mission de service public, des mesures de substitution doivent être prévues afin de garantir l’accès.

Fin de la procédure et sanctions

La procédure prend fin lorsque les travaux sont réalisés et que l’établissement répond à toutes les normes d’accessibilité: une attestation d’accessibilité doit être envoyée au préfet et à la commission d’accessibilité de la commune. En cas de non-conformité non justifiée, des sanctions peuvent être appliquées, notamment une amende de 1 500 à 5 000 euros pour l’absence d’agenda d’accessibilité programmée. Des aides existent pour les associations et les entreprises afin de financer les travaux (par exemple via le fonds territorial d’accessibilité et l’AGEFIPH), et des dispositifs OETH obligent les employeurs à intégrer des travailleurs handicapés ou à financer des mesures alternatives.

Cadre légal et périmètre d’application

Le cadre légal est principalement structuré par le Code de la construction et de l’habitation (CCH), avec les articles L.161-1 et suivants et R.164-1 et suivants, réactualisés et codifiés après la recodification de 2021. Les ERP, quel que soit leur fonctionnement, doivent être conçus, aménagés et exploités de manière à permettre l’accès effectif et sûr des personnes handicapées, les obligations variant selon la catégorie de l’ERP et la configuration des lieux. Cette réglementation vise l’ensemble du parcours utilisateur: extérieurs, intérieurs, signalétique, sécurité et évacuation.

Intégration avec sécurité incendie et sécurité globale

Les dispositifs d’accessibilité doivent être compatibles avec les règles de sécurité incendie et d’évacuation. Lorsqu’un projet est soumis à autorisation administrative, l’instruction est conduite de manière à concilier accessibilité et sécurité, et des solutions adaptées ou des mesures compensatoires peuvent être envisagées pour ne pas compromettre l’évacuation des occupants.

Processus pratique pour les entreprises

Évaluer l’accessibilité existante et identifier les écarts par rapport aux normes ERP (diagnostic d’accessibilité ERP).
Hiérarchiser les actions et planifier les travaux selon leur impact et leur faisabilité, en distinguant les interventions simples et les plus lourdes nécessitant autorisation ou phasage.
Vérifier les obligations d’autorisation avant d’engager les travaux (AT, déclaration préalable, permis de construire) et préparer les documents nécessaires.
Prévoir l’ouverture durant les travaux en assurant la sécurité et l’accueil du public, avec organisation et communication adaptées.
Documenter la démarche et tenir le registre public d’accessibilité à jour, y compris les diagnostics, les travaux et les actions effectuées.

DOETH et obligations d’emploi des travailleurs handicapés

Les entreprises d’au moins 20 salariés relèvent de l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés (OETH). Le non-respect peut donner lieu à des contributions auprès de l’URSSAF ou de la MSA et le recours à des mesures alternatives (EA, ESAT, stages, PMSMP). La DOETH est déclarée annuellement via la DSN et comprend le nombre total de salariés, le nombre et le statut des travailleurs handicapés, ainsi que les travaux et actions réalisés (diagnostics, mises en accessibilité). La contribution et les aides associées dépendent du nombre de travailleurs handicapés et de la structure de l’entreprise.

Registre public d’accessibilité et contrôle

Les ERP existants doivent tenir un registre public d’accessibilité et peuvent faire l’objet de contrôles par les autorités locales et les commissions compétentes. En cas de non-conformité constatée, une mise en demeure est suivie, le cas échéant, de mesures pouvant aller jusqu’à la suspension ou la fermeture temporaire de l’établissement, selon la gravité et les risques encourus.

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ROMUS - ACCESSIBILITE MISE EN CONFORMITE DES ERP

Points clés à retenir

Tous les ERP doivent viser une accessibilité universelle et proportionnée, adaptée à la catégorie et à la configuration du lieu.
La démarche est progressive et planifiée, avec la possibilité d’un agenda d’accessibilité programmée et des dérogations encadrées.
La sécurité incendie et l’accessibilité doivent être conciliées, sans que l’une annule l’autre.
Le registre public d’accessibilité et les DOETH assurent traçabilité et conformité sociale et économique des entreprises.

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