Traitement comptable des frais et formalités liés à la Chambre de Métiers et de l'Artisanat (CMA)

La création de votre entreprise s’accompagne de frais à anticiper et à budgétiser. Ces coûts varient selon le type d’activité de votre structure, son statut juridique et les services auxquels vous faites appel. La CMA vous guide à travers les différents frais à prévoir et vous informe sur les aides financières disponibles.

Qui est concerné et quel rôle joue la CMA ?

La chambre de métiers et de l’artisanat (CMA) traite uniquement les demandes des artisans. Vous êtes donc concerné si vous exercez une activité de création et de fabrication ou une activité de service artisanale. La CMA s’occupe de tous les artisans, quel que soit le statut juridique de leur entreprise. Les auto-entrepreneurs, également appelés micro-entrepreneurs, sont donc concernés.

La CMA est un établissement public administratif. Elle est placée sous la tutelle déconcentrée du ministère de l’Artisanat et gérée au niveau départemental par le préfet. La CMA est en charge des questions relatives à l’artisanat, de l’économie au conseil aux entreprises en passant par les immatriculations d’activités. Le réseau compte une centaine de CMA en France, soit environ une par département.

Fonctions essentielles de la CMA

1/ Recevoir les différentes déclarations : création d’auto-entreprise artisanale, modifications d’activité, modifications d’informations, cessation d’activité.
2/ Contrôler les documents : la CMA vérifie que votre déclaration est correcte et que toutes les pièces justificatives sont bien présentes.
3/ Transmettre les informations : une fois validé le dossier, le Guichet Unique de l’INPI se charge de transmettre automatiquement les informations aux organismes sociaux et fiscaux concernés.
4/ Vous assister : la CMA conseille et propose un dispositif d’accompagnement : aide à la réalisation de business plan, formations, ateliers, etc.

Formalités et frais d’immatriculation

Les frais d’immatriculation dépendent de la forme juridique que vous choisissez pour votre entreprise. En revanche, la création d’une entreprise individuelle ou d’une société aura un coût. Si vous choisissez de créer une société (SARL, SAS, EURL…), il est obligatoire de rédiger les statuts de l’entreprise et publier une annonce légale dans un journal habilité. Le coût varie selon la longueur de l’annonce et la région.

Pour éviter toute erreur, il peut vous être utile de faire appel à un expert-comptable ou à un avocat pour la rédaction des statuts ou la mise en place du business plan. Pour information, ces formalités administratives et ces services d'accompagnement sont généralement payants. Pour éviter les mauvaises surprises, renseignez-vous auprès de la CMA car les tarifs varient en fonction de votre adresse de domiciliation. Par exemple, une demande d’immatriculation coûte entre 60 euros et 90 euros.

Frais opérationnels à prévoir lors de la création

Frais d’équipements et matériels : outils, machines, véhicules, équipements spécifiques, frais d'entretien et de réparation.
Frais de services professionnels : expert-comptable, avocat (rédaction de contrats, protection de la propriété intellectuelle, gestion des litiges).
Frais de communication et publicité : identité visuelle, supports (cartes de visite, flyers), site internet, campagnes publicitaires.
Comptabilité et gestion financière : logiciel de comptabilité ou services d'un expert-comptable, gestion des cotisations sociales et déclarations fiscales.
Assurances professionnelles : assurance responsabilité civile professionnelle, assurance décennale selon les activités.

En moyenne, les frais de création d'entreprise varient entre 1500 et 9000 euros. Cependant, ces coûts peuvent fluctuer en fonction de divers facteurs, notamment le type d'activité que vous exercez et les formalités spécifiques liées à votre entreprise.

Aides financières et dispositifs d’accompagnement

L’ACRE offre une exonération partielle des charges sociales pendant la première année d’activité. La CMA Auvergne-Rhône-Alpes propose le Prêt Artisan Auvergne-Rhône-Alpes, un prêt à taux zéro allant de 3 000 € à 20 000 €, sans frais de dossier ni garantie personnelle. Les prêts d’honneur, sans intérêt et sans garantie personnelle, sont une bonne option pour financer le démarrage.

Des aides spécifiques sont disponibles auprès des régions, notamment en Auvergne-Rhône-Alpes, pour encourager l’installation d’artisans ou pour soutenir le développement économique des territoires ruraux. Plusieurs organismes peuvent vous aider à financer des formations comme France Travail (ex-Pôle Emploi), les Caisses des Métiers, et même votre employeur si vous êtes salarié.

Découvrez le panorama des aides à la création - reprise

Formations et parcours d’accompagnement

Le Pack Micro, les formations proposées par les CMA et des modules éligibles au CPF permettent d’acquérir les bases de la gestion d’entreprise : gestion commerciale, règles liées à la TVA, régime fiscal, protection sociale et démarches avec les organismes. L’ancien Stage de Préparation à l’Installation (SPI) n’existe plus et a été remplacé par des formations plus flexibles.

Une formation sur deux jours dédiée aux créateurs de micro-entreprises au prix de 280 € nets de taxe. Le PASS CMA Liberté est un abonnement accessible à tous les profils. Avec cet accompagnement à 360°, les experts de la CMA sécurisent et simplifient vos démarches et vous aident à faire grandir votre entreprise.

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Traitement comptable des frais liés à la CMA

Les frais de dossier versés à la chambre des métiers pour la gestion d'un contrat d'apprentissage peuvent être enregistrés au compte 648, relatif aux autres charges de personnel. Ce choix se justifie par le lien direct avec la gestion du personnel apprenti. Il est toutefois toléré d'utiliser un autre compte de charge si la justification est conservée.

Il est possible de comptabiliser directement la dépense en charge sans passer par une opération diverse, surtout pour des montants peu significatifs. Cette pratique reste acceptable tant que la pièce justificative est conservée. Cela permet de simplifier la gestion comptable.

Passer une opération diverse est une approche rigoureuse conforme à la comptabilité d'engagement. Elle permet de faire correspondre l'enregistrement de la charge à la réception du justificatif. Toutefois, elle n'est pas obligatoire pour des frais peu élevés.

Lorsque les frais sont facturés sans TVA, ils sont comptabilisés en TTC dans le compte de charge. L'absence de TVA déductible n'implique aucun traitement particulier au-delà de l'enregistrement global. Il convient simplement de s'assurer de la non-récupérabilité de la TVA.

Exemple d'écriture comptable

Si vous avez initialement enregistré un chèque au compte "divers fournisseur" (401) et que vous recevez ensuite le reçu de la CMA pour des frais de dossier de 52 € HT, vous pouvez :

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Soit passer une opération diverse pour transférer la dette fournisseur vers le compte de charge : crédit 401 divers fournisseur / débit 648 autres charges de personnel.
Soit enregistrer directement le paiement en charge au moment du règlement si le montant est peu significatif et que vous conservez le justificatif.

J’enregistre généralement ces frais dans un compte 648 (autres charges de personnel), étant donné qu'ils sont relatifs à la gestion des apprentis. Je pense que passer directement le compte de charge serait toléré, du moment que vous conservez le justificatif. Mais passer une OD n'est pas faut, et certains vous diront qu'en comptabilité d'engagement elle est préférable.

Taxation destinée au financement des chambres consulaires

Les entreprises doivent payer des taxes spécifiques destinées au financement des chambres consulaires : taxe pour les chambres de commerce et d'industrie (TCCI), taxe pour frais de chambres de métiers (dite "Taxe CMA"), taxe pour frais de chambres d'agriculture.

Taxe pour frais de chambres de métiers (Taxe CMA)

La taxe pour frais de chambres de métiers est due par les entreprises et sociétés artisanales inscrites au registre national des entreprises (RNE) en tant qu'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat. Le montant de la taxe CMA dépend du département dans lequel est située l'entreprise.

Départements	Composants de la taxe CMA	Frais de gestion
Bas-Rhin, Haut-Rhin, Moselle	Droit fixe égal à 32 €	5 % du montant de la taxe
Autres départements	Droit fixe maximal de 157 € + droit additionnel à la CFE (60 % à 90 % du droit fixe)	9 % du montant de la taxe

À savoir : Les artisans travaillant seuls ou avec le concours d’une main-d’œuvre familiale, exonérés de CFE, versent uniquement le droit fixe de la taxe. Attention : Les sociétés ou entreprises réalisant un montant de chiffre d'affaires ou de recettes inférieur ou égal à 5000 € sont exonérées de cotisation foncière des entreprises (CFE) et de taxe pour frais de chambres de métiers et de l’artisanat.

Taxe pour frais de chambres de commerce et d'industrie (TCCI)

La taxe pour frais de chambres de commerce et d'industrie (taxe CCI) est constituée de deux contributions :

la taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises (CFE) : elle est due, sauf exonération spécifique, par les redevables de la cotisation foncière des entreprises (CFE). Son taux est fixé à 1,12 % pour 2025. A noter : pour les artisans inscrits au registre national des entreprises (RNE) en tant qu'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat, mais toujours portés sur la liste électorale de la CCI de leur circonscription, la base d'imposition de la taxe additionnelle à la CFE est réduite de moitié.
la taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) : elle concerne uniquement les entreprises dont le chiffre d'affaires hors taxes est supérieur à 500 000 €.

Des frais de gestion de la fiscalité locale s'ajoutent à la taxe additionnelle à la CFE : ils s'élèvent à 9 % du montant de la taxe additionnelle à la CFE. Pour la taxe additionnelle à la CVAE, elle est encaissée au profit de CCI France et des chambres de commerce et d'industrie de région. Pour 2026, son taux est fixé à 9,23 %.

Certaines entreprises sont exonérées de ces taxes, notamment les artisans inscrits au registre national des entreprises (RNE) en tant qu'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat et non portés sur la liste électorale de la chambre de commerce de leur circonscription, ainsi que d'autres catégories comme les coopératives agricoles, pêcheurs artisanaux, loueurs de meublés sous conditions.

Procédure de dépôt et guichet unique

Depuis le 1er janvier 2023, tout dossier de création, de modification et de cessation d'entreprise doit être déposé directement sur le guichet unique. Le Guichet Unique centralise l’ensemble des données déclarées et assure leur diffusion aux interlocuteurs compétents. Pour devenir micro-entrepreneur artisan, vous devez remplir le formulaire de création puis l’envoyer au Guichet Unique. Le Guichet Unique le transmettra à la CMA dont vous dépendez.

L'INSEE vous enverra un numéro de SIRET après la finalisation de votre dossier, sous 1 à 4 semaines après validation du dossier. Notez que si votre formulaire est incomplet, erroné ou qu’il manque une pièce justificative, votre dossier sera mis sur pause, et la procédure de création sera retardée.

Cas particuliers et conseils pratiques

Activités mixtes : si vous fabriquez des produits et proposez des services artisanaux, votre CFE référent reste la CMA ; en cas de vente de produits fabriqués vous-même, une double immatriculation auprès de la CMA et du Greffe du Tribunal de Commerce peut être nécessaire.
Maître Artisan : sous conditions, vous pouvez faire la demande du titre Maître Artisan auprès de votre CMA. Il faudra constituer un dossier puis un jury rendra sa décision.
Conservation des justificatifs : quelle que soit la méthode comptable choisie (OD ou enregistrement direct), conservez toujours la pièce justificative pour démontrer la nature et le bien-fondé de la charge.

Votre CMA vous aide à identifier vos frais de création d'entreprise et à les intégrer dans votre prévisionnel financier.

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