Comptabilisation des immobilisations en cours et mise en service : cadres, méthodes et exemples

Le compte 231 est un compte d'actif. Il enregistre les coûts liés à la création ou à l'acquisition d'immobilisations corporelles qui ne sont pas encore achevées. Les coûts capitalisés dans le compte 231 ne sont pas déductibles immédiatement en tant que charges d'exploitation. La TVA sur les coûts engagés peut être récupérable selon les règles fiscales en vigueur. Une entreprise engage des coûts pour la construction d'un bâtiment. Ces coûts incluent l'achat de matériaux, les frais de main-d'œuvre, et les honoraires d'architecte.

Immobilisation en cours : définition

Le compte 23 « immobilisations en cours » a pour objet de faire apparaître la valeur des immobilisations non terminées, ni mises en service, à la fin de chaque exercice comptable. Selon leur origine, les immobilisations inscrites au compte 23 sont scindées en deux groupes : celles qui sont créées par les moyens propres de l’établissement (comptes 231 et 232) ; celles qui résultent des travaux de plus ou moins longue durée confiés à des tiers (comptes 237 et 238).

Les immobilisations créées sont celles conçues avec les propres moyens matériels, humains et financiers d’une entreprise. Les immobilisations confiées à des tiers sont celles basées sur un contrat passé avec un organisme tiers et dont la réalisation peut courir sur une certaine durée. Les immobilisations incorporelles sont les biens immatériels (sans substance physique). Parmi eux on trouve les frais de premier établissement, les frais d’augmentation de capital, les droits d’enregistrement, les honoraires, les brevets, les licences, les logiciels, etc.

Évaluation des immobilisations en cours

Les travaux non terminés à la clôture de l’exercice sont évalués soit au coût d’acquisition (si les travaux sont confiés à des tiers), soit au coût de production (si les travaux sont menés par l’entreprise elle-même).

Le coût d’acquisition est égal au prix d’achat HT (valeur après déduction des remises, rabais et escomptes de règlement), auquel on ajoute le coût direct attribuable (frais d’installation, de montage de transport, droits de douane, etc). Le coût de production est assimilable à la somme des dépenses mobilisées par une entreprise pour produire des biens ou des services. Il comprend : le coût d’acquisition des matières consommées ; les coûts engagés au cours de la production, c’est-à-dire les charges directes et indirectes ; les charges directes de production nécessaires à la mise en état de fonctionnement du bien, et qu’il est possible d’affecter au coût de production sans calcul intermédiaire (par exemple, les coûts directs de la main-d’œuvre). Les charges indirectes de production comprennent celles qu’il est impossible d’affecter au coût de production sans recourir à un calcul intermédiaire.

Lire aussi: Tout savoir sur la comptabilisation CFE/CVAE

Comptabilisation de la production immobilisée en cours

La comptabilisation de l’immobilisation en cours (compte 23) doit être réalisée à la clôture de chaque exercice comptable, jusqu’à ce que l’immobilisation soit terminée. Le coût des immobilisations créées par l’entité est porté au débit du compte 231 « immobilisations corporelles en cours » ou à celui du compte 232 « immobilisations incorporelles en cours » par le crédit du compte 72 « production immobilisée ».

Lorsque les travaux sont confiés à des tiers, le compte 237 ou le compte 238 sont débités des avances à la commande et des acomptes représentant les règlements partiels effectués par l’entité au fur et à mesure de l’avancement des travaux. Le coût d’une immobilisation est viré du compte 23 au compte 20 ou au compte 21 lorsque l’immobilisation est terminée. La production immobilisée est une opération qui présente quelques particularités en comptabilité. La difficulté majeure réside dans l’évaluation du montant à comptabiliser en immobilisation ou en immobilisation en cours (point que nous n’aborderons pas en détail ici).

Points pratiques et exemples

1. En contrepartie de l’entrée d’une nouvelle immobilisation à l’actif, il convient d’enregistrer un produit d’exploitation. Comme nous l’avons évoqué en introduction, la difficulté majeure de cette opération réside dans la correcte évaluation de la production immobilisée.
2. Remarque : cette comptabilisation est à utiliser uniquement si la production immobilisée ne s’étale par sur deux exercices comptables.
3. L’assurance vie reste l'un des placements préférés des Français. Aujourd'hui, elle compte près de 18 millions de souscripteurs à travers l'Hexagone, ce qui représente près de 25 % de la population. Depuis la loi Lemoine de 2022, vous bénéficiez d'une liberté totale pour choisir et changer d'assurance emprunteur à tout moment, sans frais ni pénalités.

Définir et utiliser les comptes 237 et 238

La partie rédactionnelle d’un business plan doit contenir des informations précises sur le projet de création ou de reprise d'entreprise. Les entrepreneurs indépendants, les commerçants et les professions libérales bénéficient généralement d’une couverture de prévoyance obligatoire moins avantageuse que celle des salariés. Une immobilisation en cours est une immobilisation non achevée à la date de clôture. Lorsque les travaux sont effectués par des tiers, les acomptes sur immobilisation sont comptabilisés dans les comptes 237 et 238.

Le règlement ANC n°2022-06 du 4 novembre 2022, qui modernise les états financiers et s'applique aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2025, n'a pas modifié les comptes 237 « Avances et acomptes versés sur commandes d'immobilisations incorporelles » et 238 « Avances et acomptes versés sur commandes d'immobilisations corporelles » du plan comptable général. Les schémas de comptabilisation présentés restent applicables.

Comment comptabiliser les acomptes sur immobilisations en cours ?

Lire aussi: Guide TVA : Achat en Chine

Numéro de compte 237 ou 238 - Avances et acomptes sur immobilisations en cours - Montant 10000€ - Débit 44562 TVA sur immobilisations - Crédit 404 Fournisseurs d'immobilisations - Débit 12000€ Avances et acomptes sur immobilisations en cours - Crédit 12000€

Le compte 238 est utilisé pour les avances et acomptes sur immobilisations corporelles lorsque les travaux sont réalisés par des tiers. À compter du 1er septembre 2026, les entreprises devront recevoir leurs factures fournisseurs au format électronique via une PA (plateforme agréée) ou solution compatible. Les grandes entreprises et les ETI doivent émettre leurs factures également en électronique à cette date.

Définir l’immobilisation en cours et son passage en immobilisation définitive

L’immobilisation en cours se définit par le fait de mentionner la valeur des immobilisations non terminées à la fin de chaque exercice. Que cette immobilisation soit réalisée par l’entreprise elle-même ou qu’elle soit confiée à un tiers, il faut solder le compte 23 à la mise en service et transférer les montants vers les comptes d’immobilisation définitifs correspondants.

Exemple concret pour un bâtiment en construction: les dépenses (maçonnerie, menuiserie, électricité, plomberie) sont enregistrées en 238 jusqu’à la réception définitive. Au moment de la mise en service, on vire les coûts vers le compte d’immobilisation définitif et on annule le compte 238.

Exemple d’écriture d’un bâtiment terminé et mis en service :

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• Traiter les achats et acomptes pour la maçonnerie: 238 débité, 44562 TVA sur immobilisations débité, 404 Fournisseurs d'immobilisations crédités.
• Traiter les achats et acomptes pour la menuiserie: même type d’écriture, consolidant une somme totale qui sera virée ensuite vers le compte 23 puis vers le compte d’immobilisation définitif (20 ou 21 ou 23 selon la nature).
• Au final, solder le compte 238 et virer le montant correspondant au compte d’immobilisation final (par exemple 213 Construction ou 231 selon la nature).

Évaluer une immobilisation en cours: l’immobilisation en cours est évaluée dans sa totalité grâce à l’utilisation des comptes 231, 232, 237 ou 238 à la date de clôture. Cette méthode permet d’intégrer tous les coûts de production issus de la construction d’une machine, d’une construction, etc. Tout coût engagé pour l’élaboration de l’immobilisation définitive doit être incorporé au compte d’immobilisation en cours, y compris les factures de faible montant (petit matériel, frais d’installation, etc.).

À quoi sert le compte 231 en comptabilité ?

Le compte 231 est un compte d'actif qui permet de faire apparaître la valeur des immobilisations corporelles non terminées à la fin de chaque exercice. Le compte 231 est utilisé pour enregistrer toutes les dépenses engagées au cours de la période de construction, d’acquisition ou de production d’immobilisations corporelles, tant que ces biens ne sont pas encore terminés et donc pas encore utilisables ou mis en service. Il s’agit donc d’un compte transitoire : il regroupe les coûts relatifs à des immobilisations qui ne sont pas encore achevées à la clôture de l’exercice. Dès que l’immobilisation est terminée et prête à l’emploi, le montant cumulé au compte 231 est transféré dans le compte d’immobilisation définitif correspondant (ex : 215 pour les installations techniques, 213 pour le matériel, etc.).

Impacts fiscaux du compte 231

• Non-déductibilité immédiate: les coûts capitalisés dans le compte 231 ne sont pas déductibles immédiatement en tant que charges d'exploitation. Ils seront amortis sur la durée de vie utile de l'immobilisation une fois celle-ci achevée et mise en service.
• TVA récupérable: la TVA sur les coûts engagés peut être récupérable selon les règles fiscales en vigueur, sous réserve que les dépenses soient éligibles.
• Amortissement différé: aucun amortissement n'est calculé sur les immobilisations en cours. L'amortissement ne commence qu'à partir de la mise en service effective de l'immobilisation, après son transfert dans un compte 21X.
• Valorisation du bilan: l'enregistrement des immobilisations en cours permet de présenter une image fidèle du patrimoine de l'entreprise en distinguant les investissements en cours de réalisation des actifs opérationnels.
• Crédits d'impôt et subventions: dans certains cas, des crédits d'impôt ou subventions peuvent être obtenus pour certains types d'immobilisations, influençant ainsi la valeur comptabilisée dans le compte 231.

Les points clés sur le compte 231

• Le compte 231 ne doit contenir que des opérations en cours. Dès que l’immobilisation est terminée, il doit être soldé.
• Il permet de ne pas surévaluer les immobilisations tant qu’elles ne sont pas prêtes à être utilisées.

Pour mieux comprendre les flux: les immobilisations en cours regroupent les coûts des travaux réalisés par l’entreprise elle-même (compte 231/232) et ceux réalisés par des tiers (compte 237/238). À la mise en service, les coûts sont transférés dans les comptes définitifs et les comptes en cours sont soldés.

Tableau récapitulatif des comptes et de leur rôle

Exemple pratique récapitulatif

Supposons un bâtiment en construction avec trois lots de travaux confiés à des tiers et des coûts internes. Au fur et à mesure des factures, les écritures vont enregistrer les avances sur immobilisations en cours (compte 238) et la TVA associée, avec mise à jour des fournisseurs d’immobilisations. À l’achèvement, les coûts totaux seront transférés par des écritures de fermeture vers le compte d’immobilisation définitif (par exemple 213 Construction). Puis l’amortissement débutera lors de la mise en service effective.

Résumé opérationnel

1) Constituer les immobilisations en cours: regrouper toutes les factures pertinentes dans 231/232 ou 237/238 selon la nature et l’origine des travaux. 2) Lors de la mise à jour vers l’immobilisation finale, solder le compte 23 et transférer les montants vers les comptes d’immobilisation définitifs. 3) Débuter l’amortissement à la mise en service réelle. 4) Penser aux implications fiscales liées à la TVA et aux éventuels crédits d’impôt ou subventions selon les cas.

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