Traitement comptable de l’indemnité inflation pour les BNC

L'indemnité inflation a été mise en place par la loi n°2021-1549 du 1er décembre 2021. Il s'agit d'une somme réglée par les employeurs ou par d'autres organismes au profit des salariés. Exonérée d'impôt sur le revenu et de toute cotisation et contribution sociale, elle doit permettre de faire face à la hausse des prix du carburant et de l'énergie. La prime inflation a été mise en place pour près de 38 millions de personnes qui résident en France.

L’indemnité inflation va apparaître sur les fiches de paie du mois de décembre de nombreux salariés. Elle est déclarée en DSN et vient diminuer le montant des cotisations et contributions dues à l'URSSAF. Le reliquat fait l'objet d'un remboursement. L’indemnité inflation doit être obligatoirement renseignée en DSN du fait de son régime social et fiscal favorable, d'autant que l’employeur fera l’objet d’une compensation sous la forme d’une déduction de cotisations. Ceci permet de connaître le montant global d’indemnités versées dans l’établissement. Toutefois, la prime étant désocialisée, renseigner ce CTP est bien sans incidence sur le montant des cotisations.

Qui est concerné et modalités pratiques

Jean Castex a annoncé que l’indemnité concerne 38 millions de Français. Seront concernés les salariés ayant perçu une rémunération brute inférieure à 2 600€ par mois en moyenne sur la période du 1er janvier au 31 octobre 2021 (pour un total de 26 000€ bruts). Les bénéficiaires n’ont aucune démarche à faire : est versée par l’employeur sur la fiche de paie de décembre 2021 qui devra en faire clairement mention avec le libellé spécifique suivant « Indemnité inflation - aide exceptionnelle d’État ». Le versement de cette indemnité fera l’objet d’une compensation pour l'employeur sous la forme d'une déduction de cotisations sociales : l'employeur devra déclarer le versement des indemnités et les déduire des cotisations sociales dues au titre de la même paie dès le mois suivant.

La prime indemnité inflation est en principe versée au mois de décembre 2021 (au plus tard le 28 février 2022) et apparaît sur la fiche de paie du salarié. L'indemnité est attribuée en une seule fois, depuis le mois de décembre 2021 jusqu’au 28 février 2022. En sont concrètement concernées toute personne âgée de plus 16 ans dont la rémunération mensuelle ne dépasse pas 2 000 euros nets, soit 2 600 euros bruts par mois, et ce sur la période de 10 mois allant du 1er janvier au 31 octobre 2021.

Régime des indépendants et micro-entrepreneurs

L’article 13 de la loi de finances rectificatives 2021, complété par le décret n° 2021-1623 du 11 décembre 2021, prévoit le versement d’une aide exceptionnelle, dite « prime inflation », de 100 € : aux indépendants sous conditions : être en activité depuis au moins octobre 2021 et justifier auprès de l’URSSAF d’un revenu d’activité inférieur à 2000 € nets par mois au titre de l’année 2020 ; aux autoentrepreneurs (micro-entrepreneurs) si leur chiffre d’affaires a été supérieur à 900 € entre le 1/01/21 et le 30/09/21 et qu’au cours de cette même période le chiffre d’affaires moyen n’ait pas excédé 4 000 € (artisans) ; 6 897 € (commerçants) ou 3 030 € (professions libérales).

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Les travailleurs indépendants peuvent percevoir l’indemnité inflation à condition d’avoir déclaré un revenu d’activité mensuel moyen inférieur à 2 000 euros nets au titre de l’année 2020 à l’URSSAF. À noter que les indépendants et les autoentrepreneurs, il ne peut y avoir de cumul de la prime en cas d’activité salariée.

Question centrale : quelle comptabilisation pour les BNC ?

Compte tenu de la hausse du coût des énergies et du carburant, la loi de finances rectificatives pour 2021 prévoit le versement d’une aide exceptionnelle appelée « prime inflation ». Exonérée de contributions, de cotisations sociales et défiscalisée, celle-ci occasionne une créance envers l’État. Toutefois, la comptabilisation de cette indemnité a soulevé de nombreuses questions.

Ce n'est pas une charge pour l'employeur et il n'y a donc pas lieu, à notre avis, d'utiliser un compte de classe 6. C'est ce qu'indique la recommandation n°2021-05 qui propose de comptabiliser cette somme au débit d'un compte de créance à l'égard de l'État (compte de classe 4) et au crédit d'un compte de rémunérations dues au personnel. L'indemnité inflation n'étant pas une charge pour l'entreprise, tout au plus une avance pour le compte de l'État, elle n'est pas comptabilisée dans un compte 6414 Indemnités et avantages divers.

Sa comptabilisation pourra se faire directement au débit d'un compte de classe 4 (créance à l'égard de l'État). Le Conseil Supérieur de l’Ordre des Experts-Comptables (CSOEC) suggère que la prime inflation soit comptabilisée dans les comptes de la structure. Il fait notamment part de ses recommandations dans l’avis 2021-05 du 15 décembre 2021.

Exemple d'écriture de paie (OD) avec indemnité inflation

Numéro de compte Écriture de paie ou OD de salaire Débit Crédit
641 Salaires bruts 1589,47€
4 Créance à l'égard de l'État 100€
431 Charges salariales URSSAF 267,51€
437 Charges salariales ARRCO AGIRC 63,74€
421 Salaire net à payer (indemnité inflation incluse) 1358,22€

La créance à l'égard de l'État sera soldée soit par imputation sur les dettes relatives aux cotisations et contributions sociales, soit en contrepartie d'un règlement en numéraire (remboursement de l'URSSAF).

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Cas particulier : l'indépendant relevant des BNC

Bonjour, Si l'indemnité inflation est versée à un indépendant (TNS), comment pourrait-il l'enregistrer? Je n'ai malheureusement pas de réponse certaine à cette question. D'une manière générale, les recettes s'entendent des sommes versées à un membre d'une profession libérale en contrepartie du service qu'il rend à son client. Ainsi, il n'y a pas lieu de tenir compte -lorsqu'il s'agit d'apprécier le montant des honoraires- des sommes qui ne font que transiter par le cabinet sans donner lieu à un encaissement effectif, telles par exemple, les indemnités de séquestre consignées chez un avocat à l'occasion d'un litige.

Aux termes de l’article 93 du CGI, le bénéfice des professions non commerciales à retenir dans les bases de l’impôt est constitué par l’excédent des recettes totales sur les dépenses nécessitées par l’exercice de la profession. En application de ces dispositions, l’aide à la télé-transmission constitue pour le praticien libéral une recette professionnelle imposable au titre de l’année de son encaissement. Cela étant, lorsque les aides versées ne présentent pas de lien avec l'activité professionnelle, elles constituent un profit imposable dans la catégorie des bénéfices non commerciaux.

Pour les BNC soumis au régime micro-BNC : Vous pouvez bénéficier du régime micro BNC si vos recettes encaissées sont inférieures à 72.600€. Dans ce cas, le bénéfice imposable est calculé à partir des recettes encaissées de l’exercice auxquels un abattement forfaitaire pour les frais professionnels de 34% est soustrait. Pour calculer le bénéfice imposable dans la déclaration 2035, les recettes que vous avez encaissées durant l’année civile doivent être déduites des dépenses payées dans le cadre de votre activité durant cette même année.

Ainsi, pour un indépendant, la nature de l'indemnité (aide publique exonérée ou recette professionnelle imposable) et le régime fiscal applicable (micro-BNC ou déclaration contrôlée) détermineront son traitement comptable et fiscal. Il conviendra de vérifier si l'indemnité est assimilable à une recette professionnelle imposable ou à une aide d'État non imposable et exonérée, car cette qualification conditionne l'imputation dans les comptes et la déclaration fiscale.

Points de vigilance et bonnes pratiques

  • Intituler clairement la ligne sur la fiche de paie : « Indemnité inflation - aide exceptionnelle d’État ».
  • Renseigner obligatoirement la DSN pour permettre la déduction des montants versés sur les cotisations du mois suivant.
  • Ne pas comptabiliser l'indemnité comme une charge sociale ou une rémunération habituelle (compte 6), mais l'enregistrer comme créance à l'égard de l'État au débit (compte de classe 4) et au crédit en contrepartie d'une dette de rémunération ou d'un compte de personnel.
  • Pour les indépendants BNC, déterminer si l'indemnité constitue une recette professionnelle imposable ou une aide publique exonérée avant d'opérer l'imputation comptable et fiscale.
  • Conserver les justificatifs légaux (décret, avis, DSN) et suivre les recommandations de l'avis 2021-05 et des instances professionnelles telles que le CSOEC.

Mise en place de l'indemnité inflation sur SBCP

Le principe de l'indemnité inflation figure à l'article 12 du projet de loi de finances rectificative pour 2021 présenté en Conseil des ministres le 3 novembre. La mesure figure ainsi au second projet de loi de finances rectificative pour 2021, dit de « fin de gestion ». Le Parlement a rétabli le texte du gouvernement par un dernier vote de l'Assemblée mercredi 24 Novembre. La prime a été calculée pour couvrir la hausse des dépenses en carburants depuis l'été.

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Enfin, la prime inflation fera l'objet d'un remboursement intégral par compensation, avec une dette de charges sociales, et il appartient au dirigeant d’entreprise de verser directement l’aide exceptionnelle aux salariés et agents publics.

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