Comptabilisation achat et location licence 4 débitcrédit : aspects juridiques et comptables pour l’exploitation d’un débit de boissons

Votre locataire gérant doit faire une déclaration préalable à la mairie du lieu d’exploitation (ou à la préfecture de police pour Paris), 15 jours avant l’exploitation du débit de boissons. Selon les dispositions de l’article L3332-4 du code de la santé publique (CSP) la mutation dans la personne du gérant (changement de personne) doit faire l’objet d’une déclaration dans les mêmes conditions que celle réalisée lors de l’ouverture d’un débit. Cette déclaration s’effectue au moyen du formulaire Cerfa n° 11542*05 dûment complété à l’aide de la notice explicative. Dans les trois jours suivant la déclaration, le représentant de l’État dans le département doit être informé par le maire, qui est tenu de lui en transmettre une copie intégrale ainsi qu’au procureur de la République. Le préfet et le procureur peuvent alors vérifier que toutes les conditions exigées par le code de la santé publique sont remplies (respect de la règle du quota, des zones de protection, du suivi préalable de la formation obligatoire, etc.

L’article L3332-1-1 du CSP impose qu’une formation spécifique sur les droits et obligations attachés à l’exploitation d’un débit de boissons à consommer sur place ou d’un établissement pourvu de la petite licence restaurant ou de la licence restaurant soit dispensée par un organisme agréé par le ministère de l’Intérieur à toute personne déclarant l’ouverture, la mutation, la translation ou le transfert d’un débit de boissons à consommer sur place de troisième et quatrième catégories. 3 46 39203 réponses46 392 lectures0 voteA-AA+PREcrit le: 19/01/2005 12:330VOTERBonjour,j'ai un dossier : il s agit d'un restaurant qui pour son ouverture a payer une licence de debit de boisson.comment la comptabilisé ?? directement en charge ou en immo.Pareil des frais de conception d'un logo sont ils ammortissable ??Merci par avance.RépondreExpert-ComptableRe: Comptabilisation licence 4 : immobilisation ou charge ?

La location d’une licence 4 présente de nombreux avantages et peut être une étape utile pour tester un projet avant un achat. La location est légalement autorisée en France : le propriétaire met à disposition une licence à l’exploitant en contrepartie d’un loyer, sans transfert de propriété de la licence elle-même. Le locataire-exploitant doit cependant obtenir son propre permis d’exploitation et effectuer les démarches administratives nécessaires, notamment la déclaration préalable, même s’il loue la licence.

Pour le montage comptable, l’achat ou la location d’une licence IV s’inscrivent dans des choix qui impactent la comptabilité et la trésorerie :

• Achats / immobilisations: une licence IV peut être traitée comme une immobilisation incorporelle (compte 205 et sous-comptes correspondants) si l’entreprise démontre une durée d’utilisation évoluant au-delà du cycle d’exploitation et si elle peut être exploitée de manière indépendante du fonds.
• Locations: les loyers de licences sont enregistrés en charges externes. Le loyer mensuel ou annuel doit être intégré au business plan et suivre les règles de TVA (compte 44566) et les dépôts/cautions (compte 275) selon le type de location.
• Frais annexes: les frais d’avocat ou de courtier pour l’obtention ou la cession de la licence s’inscrivent dans les charges ou dans des immobilisations selon leur nature et leur lien avec le fonds.
• Permis d’exploitation: formation obligatoire de 20 heures et coût de la formation s’imputent comme charge ou investissement selon le traitement comptable retenu par l’entreprise et les règles fiscales applicables.

La Licence 4 permet la vente de tous les alcools des catégories 3 et 4 et offre une plus grande flexibilité par rapport à la Licence Restaurant. Toutefois, elle est soumise à des quotas par commune et à des zones protégées pour la santé publique et la protection des mineurs. Il est essentiel d’évaluer les quotas, les périmètres et les obligations de transfert ou de translation lorsque l’exploitation se déplace ou se transforme.

Lire aussi: Tout savoir sur la comptabilisation CFE/CVAE

Cas pratiques et points clés de comptabilisation

1. Achat d’une licence IV: comptabiliser comme immobilisation incorporelle (compte 205) et amortir uniquement si une durée d’utilisation déterminable est démontrable. Dans la plupart des cas, la licence IV ne s’amortit pas et est suivie en dépréciation si sa valeur de marché chute.
2. Location d’une licence IV: traiter le loyer comme une charge externe (compte 6135 ou équivalents selon le plan comptable). Intégrer les coûts annexes (assurances, éventuels frais de dossier, etc.) dans les charges correspondantes et respecter les règles TVA (compte 44566).
3. Permis d’exploitation et formation: comptabiliser les coûts de formation et les frais nécessaires à l’obtention du permis comme charges courantes dans le cadre du montage du business plan et des prévisions de trésorerie.
4. Déclarations et zones protégées: suivre scrupuleusement les obligations administratives (déclaration 15 jours avant ouverture/mutation) et les éventuelles dérogations pour les zones protégées ou les dérogations temporaires lors d’événements spéciaux.
5. Transferts et translations: lors d’un transfert ou translation de licence, vérifier les conditions d’acceptation par le préfet et les obligations de déclaration au maire; la comptabilisation de ces opérations suit le cadre des actifs et des charges liés au fonds et à la licence.

Les questions fréquentes autour de la licence IV et de sa comptabilisation incluent: est-ce que la licence s’amortit? oui ou non selon la démonstration d’une durée d’utilisation limitée; est-ce que louer est une étape viable pour démarrer un projet? oui, cela permet de limiter les investissements initiaux et de tester l’emplacement et le concept; et comment traiter les frais annexes et les documents administratifs? ils entrent dans les coûts globaux et doivent être ventilés correctement entre immobilisations et charges.

Tableau récapitulatif des options et de leur traitement comptable

Pour les zones spécifiques, le CSP et les arrêtés préfectoraux déterminent les distances de protection et les conditions d’installation ou de transfert. Le transfert d’une licence peut se faire dans le même département ou, sous certaines conditions, dans une autre commune, avec l’autorisation du préfet. Le permis d’exploitation attaché à l’exploitant demeure distinct de la licence et doit être obtenu par chaque nouvel exploitant.

En cas d’ouverture ou de reprise, il faut vérifier les contraintes de quotas et de zones protégées, examiner la faisabilité du projet via location ou achat, et anticiper les coûts et les écritures comptables associées pour une gestion saine de la trésorerie et du fonds de commerce.

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