Comptabilisation du mécénat de compétence dans une association et ses implications fiscales et comptables

Une association organise début N+1 un concours européen. Les dons sont, en principe, versés à la Fédération Nationale reconnue d’utilité publique qui délivre les justificatifs fiscaux permettant de bénéficier du crédit d’impôt Mécénat. Les sommes inscrites sous la rubrique « fonds dédiés » seront reprises en produits au compte de résultat au cours de l’exercice suivant, au rythme de réalisation des engagements, par le crédit du compte « Report des ressources non utilisées des exercices antérieurs ».Une information sera donnée dans l’annexe des comptes annuels de l’association. Dans cette hypothèse, la Commission a considéré que les versements collectés pour le compte de l’association par l’intermédiaire de la Fédération Nationale sont comptabilisés en produits au cours de l’exercice de rattachement sur la base de l’information produite par l’organisme relais, qui de son côté collecte et comptabilise les dons reçus dans des comptes de tiers spécifiquement désignés.

Distinction entre mécénat et parrainage et leurs incidences

Il faut veiller à bien distinguer mécénat et parrainage, les conséquences comptables et fiscales n'étant pas les mêmes. Le mécénat constitue un don ayant pour but de valoriser l'image de l'entreprise. Il se caractérise par une certaine discrétion. Le mécénat peut prendre la forme de dons en numéraire (remise d'espèces, virement, chèque...) ou en nature (meuble, matériel).

Le mécénat de compétences consiste à mettre à disposition de l'association un salarié sur son temps de travail. A l'inverse du mécénat, le parrainage se révèle être une véritable prestation de service répondant à une démarche commerciale définie à l'avance. Ses retombées doivent être quantifiables et proportionnées à l'investissement initial. Le parrainage s'enregistre dans le compte 7063. Parrainages.

Si l'action à laquelle le don est affecté n'est pas terminée à la clôture de l'exercice, une reprise du solde non utilisé doit être effectuée par les comptes 689. Reports en fonds dédiés et 195. en débitant le compte 195. en créditant le compte 789.

Le mécanisme clé: mécénat en nature ou en compétences

Le mécénat en nature: Le mécénat en nature consiste pour une entreprise à effectuer un don de bien(s) ou un don de service(s) auprès d’un organisme d’intérêt général : « don d’un bien mobilier ou immobilier ou réalisation d’une prestation sans contrepartie » (§30 et suivants du BOI-BIC-RICI-20-30-10-20).
Différence entre le mécénat de compétences et le bénévolat de compétences: Le mécénat de compétences est à l’initiative de l’entreprise et s’effectue sur le temps de travail du salarié. Mise à disposition de personnel: prestation de services. La mise à disposition peut être prête à l’accueil; l’employeur reste l’employeur et assume les charges sociales.
Mise à disposition de personnel: prêt de main d'œuvre. L’entreprise mécène décide de mettre à disposition certains de ses salariés auprès d’une structure bénéficiaire, sous réserve de leurs accords respectifs, pour réaliser une mission. Cet accord est formalisé dans un avenant au contrat de travail. Les salariés peuvent exercer des fonctions proches de leurs fonctions d’origine ou pas du tout. Exemple: un expert-comptable qui viendrait repeindre un local associatif.

Qui peut effectuer un don en nature ou en compétences ?

Les entreprises peuvent par principe effectuer tout type de dons en nature. Dans le cadre du mécénat de compétences, seules les entreprises relevant d’un régime réel d’imposition peuvent utiliser ce dispositif quelle que soit leur catégorie de bénéfices. Pour les entreprises BA ou BNC, il est possible d’utiliser ce dispositif à condition d’avoir au moins un salarié dans la structure. À l’inverse, les micro-entreprises ou micro-exploitations sont exclues par principe.

Valorisation et comptabilisation des dons en nature ou en compétences

La valorisation est nécessaire pour le calcul de la réduction d’impôt et pour l’établissement du reçu fiscal par le bénéficiaire. La valeur d’un don en nature doit être égale au coût de revient hors taxe (avant-dernier alinéa du 1 de l'article 238 bis CGI). Pour les biens et services: coût de revient pour les biens achetés; pour les biens produits, coût de production; pour un actif immobilisé, valeur de cession retenue pour la plus-value.

Pour la mise à disposition de salariés dans le cadre d’une prestation ou d’un prêt de main-d’œuvre: la valorisation tient compte du coût de revient pro rata temporis. Dans le cadre du prêt de main-d’œuvre, la convention de mécénat doit être tripartite (entreprise, salarié concerné et organisme bénéficiaire) et prévoir un avenant au contrat de travail séparés. Le transfert de pouvoir hiérarchique peut être prévu par une clause.

Plafond et avantage fiscal pour le mécénat

La réduction d’impôt mécénat est accordée aux entreprises qui font des dons: 60% du montant du don, dans la limite de 5 pour 1000 du chiffre d’affaires (5 ‰). Le plafond est de 20 000€ ou 5 ‰ du chiffre d’affaires, le montant le plus élevé étant retenu. Le montant du don est déductible dans le cadre du CGI et peut être imputé en 695 ou 699 selon l’imputation sur l’impôt. Le déficit n’est pas remboursable et peut être reporté sur 5 exercices.

Depuis 2022, le donateur peut justifier l’application de la réduction d’impôt à l’aide d’un reçu fiscal: formulaire 2041-MEC-SD (CERFA n°16216). L’administration exige que les bénéficiaires délivrent ce reçu. Les entreprises peuvent regrouper leurs dons pour atteindre des plafonds.

Comprendre les obligations en 6min ! Tout ce qu’il faut savoir !

Dettes fiscales et obligations déclaratives

Pour les exercices ouverts jusqu’au 31 décembre 2026, les entreprises doivent respecter une obligation déclarative spécifique sur le formulaire 2069-RCI-SD en annexe à la déclaration de résultats si les dons dépassent 10 000€. À partir du 1er janvier 2027, cette obligation est remplacée par une mention dans le rapport de gestion (nouvel article L. 232-1, II, 5° bis du Code de commerce). En cas de non-respect, l’administration peut remettre en cause la réduction d’impôt mécénat.

Lire aussi: Guide TVA : Achat en Chine

Pour l’association bénéficiaire, les dons sont inscrits en produits selon leur nature et leur destination, et les annexes précisent les informations utiles sur les fonds dédiés et les contreparties éventuelles.

Lire aussi: Congés payés : impact sur la TVA

balises: