Comptabilisation de la TVA en Autoliquidation : Guide Complet et Exemples

L'autoliquidation de la TVA est un mécanisme fiscal qui transfère la responsabilité de la collecte de la TVA du vendeur à l'acheteur. Ce système est particulièrement pertinent dans plusieurs situations, notamment les importations, la sous-traitance dans le secteur du bâtiment et des travaux publics (BTP), et les échanges intracommunautaires. Cet article détaille comment comptabiliser la TVA en autoliquidation avec des exemples concrets pour faciliter la compréhension.

Qu'est-ce que l'Autoliquidation de la TVA ?

En principe, la TVA est collectée par l'entreprise (vendeur) auprès de son client (acheteur) pour être ensuite reversée à l'État. L'autoliquidation de la TVA est un mécanisme qui dispense le vendeur de facturer la TVA à son client. Ce dernier doit alors s'acquitter de la taxe correspondante directement auprès du Trésor public. En pratique, le fournisseur émet donc une facture sans TVA. Ainsi, il ne subit pas le décalage de trésorerie lié à la collecte de cette taxe.

Ce principe a été mis en place pour réglementer les transactions réalisées avec des vendeurs ou des prestataires implantés à l’étranger. Elle leur permet en effet de facturer en France sans devoir immatriculer leur entreprise sur le territoire français pour déclarer la TVA.

Même s’il ne collecte pas la TVA sur sa vente, le fournisseur peut récupérer la taxe acquittée sur les dépenses qui lui ont permis de produire le bien ou de réaliser la prestation de services.

Maîtrise les règles de l’AutoLiquidation de TVA à l'importation en 3 minutes

Cas d'Application de l'Autoliquidation de la TVA

L'autoliquidation de la TVA s'applique dans plusieurs situations pour toutes les entreprises soumises à la TVA en France, quel que soit leur domaine d'activité.

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1. Importations

Depuis le 1er janvier 2022, l'autoliquidation de la TVA à l'importation est devenue obligatoire en France. Cela concerne les importations tant en provenance de pays de l'UE que de pays tiers.

À compter du 1er janvier 2022, les importations en provenance d'un pays hors UE relèvent d'office du régime de l'auto-liquidation de la TVA.

Ainsi sur les nouvelles déclarations de TVA de 2022, la TVA doit être déclarée d'une part en TVA collectée (sous la forme Base * taux français = TVA collectée) et d'autre part en TVA déductible (déclaration du montant de la TVA sur la ligne TVA déductible).

Les montants de la TVA collectée et de la TVA déductible des achats en importation se compensent sur la déclaration de TVA.

Pour les importations, il faut enregistrer la TVA comme TVA collectée au crédit d'un compte spécifique pour la TVA sur les opérations internationales et la TVA déductible au débit d'un compte correspondant. Cette méthode permet de compenser les montants sur la déclaration de TVA.

Calcul de la TVA à l'importation

Le calcul du montant de la TVA à l'importation s'effectue selon des règles précises établies par le Code des Douanes Communautaires. Pour déterminer la base d’imposition, plusieurs éléments entrent en compte. Parmi ceux-ci, on compte le coût du transport principal, les frais d’assurance des marchandises pendant ce transport, et les frais de courtage. Il faut également inclure le coût des contenants et emballages, certaines commissions liées à la vente, les prestations relatives aux royalties, les coûts de licences, et les outillages appartenant à l’importateur dans certains cas spécifiques.

Parallèlement, certains éléments peuvent réduire la base d’imposition. Ceux-ci incluent la valeur des marchandises totalement endommagées pendant le transport ou leur montant dévalué, les escomptes et autres réductions de prix accordés à l’importateur, sous réserve de présentation de justificatifs.

2. Sous-traitance dans le BTP

Depuis le 1er janvier 2014, le sous-traitant de travaux immobiliers ne doit plus facturer la TVA. C’est à l’entrepreneur principal de déclarer et payer la TVA due. Cela concerne les travaux de sous-traitance de travaux de construction.

Dans le secteur du bâtiment et des travaux publics (BTP), l'autoliquidation de la TVA s'applique lorsque des travaux sont effectués par un sous-traitant pour le compte d'un donneur d'ordre soumis à la TVA. Cela signifie que la TVA n'est pas payée par le sous-traitant. C'est le client final (entreprise preneuse) qui paie directement la TVA auprès de l'administration fiscale.

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Les travaux de BTP concernés par l'autoliquidation de la TVA sont les travaux de construction de bâtiment et autres ouvrages immobiliers. Il s'agit notamment des travaux suivants :

Travaux de bâtiment exécutés par différents corps de métier qui participent à la rénovation ou à la construction des immeubles
Travaux publics et ouvrages de génie civil
Travaux d'équipement des immeubles : incorporation de biens mobiliers dans l'immobilier (appareils encastrés, canalisations, etc.)
Travaux de réparation ou de réfection pour remettre en état un immeuble
Opérations de ménage qui sont dans le prolongement des travaux ou accessoires à ces travaux

Le lien entre le donneur d'ordre et le sous-traitant doit être établi à l'aide d'un contrat de sous-traitance, ou à défaut, par l'un des documents suivants :

Devis
Bon de commande signé
Autre document permettant de constater l'accord de volonté entre les 2 entreprises concernant la réalisation des travaux sous-traités et leur prix

L'entreprise preneuse doit mentionner le montant HT des prestations qui lui ont été fournies et qui sont soumises à l'autoliquidation à la ligne « Autres opérations imposables » de sa déclaration de chiffre d'affaires.

Si le sous-traitant est soumis au régime de la franchise en base de TVA, alors l'entreprise preneuse n'a pas à verser de TVA auprès de l'administration fiscale.

Le sous-traitant ne collecte pas la TVA qui s'applique aux prestations soumises à l'autoliquidation. Il doit indiquer ces opérations dans sa déclaration de chiffre d'affaires à la ligne « Autres opérations non imposables ». Même s'il ne collecte pas la TVA sur ces opérations, il peut déduire la TVA de ses propres dépenses.

Comment déclarer ces opérations ?

Pour déclarer correctement ces opérations, il est nécessaire de créer un compte de chiffre d’affaires spécifique. Par exemple le compte N° 704… "Travaux de sous-traitance facturés hors TVA", de type "recettes", sans compte de TVA rattaché.

Sur sa déclaration de TVA, le sous-traitant devra indiquer ce chiffre d’affaires sur la ligne E2 de sa déclaration "autres opérations non imposables" en cliquant sur le bouton "modifier les formules de la déclaration" et en sélectionnant le compte N° 704... créé.

Et pour l’entrepreneur principal : Il devra désormais auto-liquider, c'est-à-dire, déclarer et payer la TVA due sur l’opération. Cette opération est neutre au plan trésorerie pour l’entrepreneur principal qui dans le même temps récupère cette TVA sur la même déclaration. Cependant il devra veiller à déclarer correctement cette TVA pour éviter une amende de 5 %.

Pour gérer ces opérations il est nécessaire de créer des comptes spécifiques.

Création des comptes de TVA sur la sous-traitance

Tout d’abord, dans le menu Mon dossier / Fiscal / Paramétrage / Plus d’options, activez l’option « Gérer la TVA auto-liquidée ».

Ensuite allez dans le menu Mon dossier / Comptabilité / Comptes de TVA.

Commencez par créer les comptes de TVA déductible ayant pour racine 44561...

Plusieurs types d’opérations vous seront proposés : Intracommunautaires / Importations / Sous-traitance. Sélectionnez sous-traitance.

Vous devez créer un compte de TVA déductible auto-liquidée par type d’opération et par taux de TVA.

Créez ensuite le compte de TVA collectée « auto-liquidée », ayant pour racine 4452…, correspondant à chaque compte de TVA déductible.

Création des comptes d’achats

Ensuite, créez un compte d’achats spécifique dans le menu Mon Dossier / Comptabilité / Liste des comptes pour isoler les achats de sous-traitance concernés. Par exemple un compte N° 605… "Achats de travaux, TVA auto-liquidée", de type dépenses, et sélectionnez le compte de TVA N° 4452...

Exemple de facture de sous-traitance à comptabiliser

Un électricien réalise des travaux dans un immeuble en construction au profit d'une autre entreprise du BTP. Sa facture porte la mention auto-liquidation de la TVA par le preneur, article 283,2 nonies du CGI. Le montant facturé s'élève à 20 000€.

Numéro de compte	Comptabiliser la sous-traitance à un électricien dans le BTP	Débit	Crédit
605	Facture de l'électricien mention 283,2 nonies du CGI	20000€
4456	Auto-liquidation de la TVA du sous-traitant	4000€
401	Électricien X		20000€
4457	Autoliquidation de la TVA du sous-traitant		4000€

3. Opérations Intracommunautaires

Pour l'autoliquidation de la TVA intracommunautaire, elle s'applique lorsque des entreprises françaises achètent des biens ou services à des entreprises étrangères.

La TVA en autoliquidation est collectée et déduite lors de la déclaration de TVA, via le formulaire CA3 ou CA12 selon votre mode de déclaration du chiffre d’affaires.

Comptabilisation de l’autoliquidation de la TVA intracommunautaire

Vous constatez l’autoliquidation de la TVA en même temps que l’enregistrement de la facture d’achat. Vous devez mouvementer les comptes suivants.

601 - Achat de matières premières ou fournitures (ou un autre compte de charges plus pertinent, selon la nature de la transaction) : au débit.
44566 - TVA déductible sur autres biens et services : au débit.
4452 - TVA due intracommunautaire : au crédit.
401 - Fournisseurs : au crédit.

Dans le cadre d’une facture avec TVA autoliquidée, les comptes 44566 en 4452 sont miroirs. Ils enregistrent tous deux le montant de la TVA. Vous reportez le prix facturé (hors taxes) dans les comptes 601 et 401.

Comment Comptabiliser la Sous-traitance ?

La comptabilisation de factures de sous-traitance dépend d'abord de l'activité de l'entreprise.

Si ces biens ou services entrent dans le processus de production ou sont refacturés, leur comptabilisation se fera dans le compte 604 Achats d'études et prestations de services ou dans le compta 605 Achats de matériel, équipements et travaux.

Dans tous les autres cas, le compte 611 sera utilisé.

Numéro de compte	Comptabiliser la sous-traitance	Débit	Crédit
604 ou 605 ou 611	Facture du sous-traitant X article 293B du CGI	10000€
512	Facture du sous-traitant X article 293B du CGI		10000€

1. Utilisation des Comptes 604 et 605

Les comptes 604 Achats d'études et de prestations de services et 605 Achats de matériels, équipements et travaux sont des comptes de racine 60 comme le sont les comptes d'achats de matières premières, d'approvisionnements et de marchandises.

Ce sont des comptes qui sont utilisés pour le processus de production de l'entité ou pour l'achat de services qui seront ensuite refacturés au client.

Ainsi, aux termes de l'article 946-60 du PCG « les biens et services sous-traités qui s'intègrent directement dans le cycle de production de l'entité sont inscrits dans ses achats au débit des comptes 604 Achats d'études et de prestations de services et 605 Achats de matériels, équipements et travaux.

C'est le cas par exemple des opérations de travail à façon telles que les sirops, rectifications d'alcool dans les sucreries, des travaux de composition, photogravure, impression dans la presse ou encore des honoraires d'œnologue dans la production de vin.

C'est le cas aussi de tous les services refacturés ensuite en contrepartie d'un compte 704 Travaux.

Parfois, ces factures feront l'objet d'une écriture d'auto-liquidation de la TVA, notamment dans les entreprises du BTP qui font appel à des sous-traitants pour les travaux immobiliers. Le traitement comptable de l'autoliquidation implique donc de comptabiliser deux TVA distinctes de même montant. Au crédit, dans un sous-compte du 4457 Taxes sur le chiffre d'affaires collectées par l'entreprise, et au débit, dans un sous-compte du 4456 Taxes sur le chiffre d'affaires déductibles (certaines entreprises utilisent le compte 44566 TVA sur autres biens et services, par simplification).

En résumé, quand utiliser le compte 604 ?

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