Créer une Entreprise à Deux : Guide Complet

L'aventure professionnelle et humaine qu'est la création d'une entreprise part souvent d'une envie de travailler ensemble, autour d'un projet commun. En couple ou entre amis, une entreprise doit être avant tout une rencontre de compétences complémentaires, pour concrétiser son idée, rechercher des financements et lancer sa société. La création d’une entreprise en duo implique de constituer une société pour exercer légalement l’activité.

Pour finaliser la création d’une entreprise en duo et lui donner une chance de se développer, le choix d’un statut juridique adapté est primordial, afin que le projet démarre avec des rôles respectifs bien définis pour chaque entrepreneur. Pour cela, il faut choisir une forme juridique parmi les statuts possibles (société par actions simplifiée (SAS), société à responsabilité limitée (SARL), société civile immobilière (SCI)…), définir la domiciliation de l’entreprise (son siège social), décider du capital social, etc. Quelles sont les formalités pour se lancer à deux entrepreneurs dans un projet de création d’entreprise ?

I. Les Étapes Préliminaires

Avant de démarrer, il est fondamental d'avoir une idée claire et définir son projet. Un projet entrepreneurial conjoint à deux entrepreneurs (ou plus) demande de bien réfléchir au préalable à ce que cela implique. Chaque entrepreneur doit être conscient de cet engagement envers l’autre lorsqu’il s’agit de se lancer dans la création d’une société à deux.

Définition légale : Définie à l'article 1832 du Code civil, « la société est instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d'affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l'économie qui pourra en résulter (…).

Sociétés de personnes vs. Sociétés de capitaux : Lors de la création d'une entreprise, on distingue les sociétés de personnes qui s'opposent aux sociétés de capitaux. Le choix des associés, en fonction de la personnalité des individus, prime dans les sociétés de personnes. La création d'une société de personnes se base sur le fait que les personnes se connaissent et souhaitent développer une relation professionnelle, autour d'un projet commun.

Dans une société de personnes, tous les associés engagent leur responsabilité personnelle, en cas de pertes, quelle que soit la valeur du montant. Limité pour une SARL (société à responsabilité limitée). L'intuitu personae est synonyme d'engagement total au sein de l'entreprise. La cession ou la donation des parts, même à un autre associé, n'est possible qu'à l'unanimité. Si un associé souhaite quitter l'entreprise, il doit avoir un remplaçant qui rachète ses parts et qui soit accepté par tous les associés.

Clause léonine : Il est donc interdit de faire supporter à un seul associé, la totalité des pertes engendrées, indépendamment de ses apports. Cela est en totale contradiction avec le principe même de la création d'une entreprise à plusieurs, qui repose sur le partage des bénéfices et la contribution aux pertes de la société.

II. Le Choix du Statut Juridique

La première grande étape est le choix de la forme sociale, qui marque une vision de l'entreprise, tant à son démarrage que dans ses perspectives d'évolution. Bien entendu, avant de lancer son entreprise, il est important de vérifier sa faisabilité financière et constituer le capital social. Le choix de la forme sociale permet de définir le cadre juridique et légal d'un projet d'entreprise. Il existe plusieurs types de sociétés dont les deux plus fréquentes sont la SARL et la SAS.

Le choix du statut juridique de l’entreprise en duo se fera principalement parmi les deux les plus fréquents et adaptés à une TPE ou PME : ce sont ceux de la société à responsabilité limitée (SARL) et de la société par actions simplifiée (SAS). Toutefois, d’autres formes juridiques existent. Certaines concernent des projets avec des moyens financiers plus importants (la société anonyme SA).

A. La Société à Responsabilité Limitée (SARL)

La société à responsabilité limitée ou SARL est un statut intéressant pour les créateurs d’entreprises en duo si leur activité est essentiellement d’ordre commercial. L’entreprise en SARL se décline sous plusieurs formes telles que la SARL de famille (les associés ont un lien familial). capital social : 1 euro minimum imposé.

Les statuts de l’activité regroupent toutes ces informations, auxquelles s’ajoutent les coordonnées de chaque entrepreneur, formant ainsi les associés et créateurs de la SARL, le montant des apports de chaque associé au capital social ainsi que la répartition des parts sociales formant ce capital social. L’entrepreneur qui investit les fonctions de gérant majoritaire de la SARL a le statut de Travailleur Non Salarié (TNS). Depuis le 1er janvier 2020, il est affilié au régime général de la Sécurité Sociale. Les gérants, minoritaires et égalitaires, ont le statut d’assimilés salariés et sont affiliés au régime général de la Sécurité Sociale.

B. La Société par Actions Simplifiée (SAS)

L’entreprise en SAS est une forme juridique dont les statuts sont très flexibles. Les entrepreneurs y définissent librement le fonctionnement de l’entreprise. Par exemple, la SAS permet de personnaliser le rôle et les pouvoirs attribués aux dirigeants, laisse le choix de l’organe de direction, etc. capital social minimum: 1 euro symbolique. Le président de la SAS est assimilé salarié. Il bénéficie du régime général de la Sécurité Sociale mais pas de l’assurance chômage.

La SAS est une société commerciale, dont le montant du capital est librement fixé dans les statuts, sans aucun minimum exigé. Les associés de la SAS doivent être au minimum de 2 et il n'y a pas de maximum. Les associés de la SAS reçoivent des actions, en contrepartie de leurs apports. Ils bénéficient de dividendes mais sont tenus au passif social dans la limite de leurs apports.

Tableau Comparatif : SAS vs. SARL

Caractéristique	SAS/SASU	SARL/EURL
Capital social	Divisé en actions / Librement fixé	Divisé en parts sociales / Librement fixé
Montant du capital	Pas de minimum ni de maximum	Pas de minimum ni de maximum
Nombre d’associés	Minimum 1 (SASU), pas de maximum	Minimum 1 (EURL), maximum 100
Direction de la société	Président + directeurs généraux (éventuels)	Gérant (1 ou plusieurs)
Statut social du dirigeant	Assimilé salarié	TNS (gérant majoritaire) / Assimilé salarié (gérant minoritaire)

C. Autres Formes Juridiques

D’après les statistiques Insee pour l’année 2020, les créations d’entreprises sont majoritairement unipersonnelles : 65 % de micro-entrepreneurs et 10% d’entreprises individuelles classiques. Parmi les 26 % restants, correspondant à la création de sociétés, la SAS et la SARL représentent environ 97 % des constitutions.

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La Société Anonyme correspond aux projets d’entreprises de grande envergure. nombre d’actionnaires minimum : 2, pour les sociétés non cotées en bourse. capital social minimum: 37 000 euro. Les associés de la SNC sont commerçants et, qu’ils soient gérants ou non, ils ont le statut de Travailleurs Non Salariés. Si le gérant désigné n’est pas associé, il a le statut d’assimilé salarié. Le capital social de la SCP est constitué d’apports en numéraire, nature et industrie.

La forme juridique sous laquelle une entreprise peut fonctionner est déterminée par les besoins et les objectifs à atteindre par ses fondateurs. Ainsi, outre la SAS et la SNC, il existe d’autres formes, mais qui sont pour la plupart calquées sur la base de celles déjà existantes.

III. Rédaction des Statuts et Formalités

La rédaction des statuts juridiques de l’entreprise est essentielle : elle permet notamment de définir les règles de l’entreprise, de poser les bases des rôles et responsabilités de chaque entrepreneur mais aussi d’envisager l’avenir. Conflits, désaccords, ouverture du capital social, cession de parts sociales, développement de l’entreprise, déménagement, etc… il faut anticiper toutes les éventualités pour faciliter la prise de décision le jour J.

Créer une entreprise à deux, c’est tout simplement effectuer les formalités de création d’une entreprise. En effet, avant l’enregistrement des statuts, il faudra disposer d’un siège social et choisir la raison sociale de l’entreprise ou la dénomination sociale en fonction de la forme juridique de l’entreprise. La mise en place d’une entreprise nécessite des procédures et des formalités qui aboutissent à la demande du Kbis comportant entre autres le SIRET de l’entreprise.

IV. Les Apports des Associés

Chaque associé dispose de titres sociaux, en contrepartie de l'apport qu'il a fourni à l'actif de l'entreprise. Conformément à l'article 1843-3 du Code civil, « chaque associé est débiteur envers la société de tout ce qu'il a promis de lui apporter en nature, en numéraire ou en industrie ».

Apport en nature : L'apport en nature réalisé par un associé est soit un meuble soit un immeuble. Ce dernier peut être un terrain, une usine, des locaux… L'apport est publié à la conservation des hypothèques, pour être opposable aux tiers. Un commissaire aux apports pour une SA, SARL, SAS. Il est désigné par le commissaire aux comptes de l'entreprise ou choisi parmi la liste du tribunal. A quoi sert l'évaluation de l'apport en nature ?
Apport en numéraire : L'apport en numéraire est une somme d'argent versée par un associé sous toutes ses formes : espèces, chèques, virements… L'associé reçoit des titres sociaux en contrepartie. Il bénéficie d'une partie du capital à la hauteur de la valeur de son apport.
Apport en industrie : La personne qui fait un apport en industrie reçoit des titres en industrie, qui sont intransmissibles.

V. Autres Points Importants

Nom de la société : Le choix du nom de la société est souvent anticipé par les associés qui souhaitent donner une identité à leur entreprise. Néanmoins, des éléments sont à vérifier avant un choix définitif. Le nom de l'entreprise doit être libre à plusieurs titres, en matière de droit des marques, droit des sociétés et du droit d'auteurs.

Imposition des bénéfices : Une entreprise est imposée sur ses bénéfices. Son régime d'imposition dépend donc de sa forme sociale. L'entreprise est redevable de l'IS. Toutes les charges sont déduites pour fixer le montant qui sert de base au calcul de l'impôt.

Statut des associés : Le statut des associés dépend de la forme sociale de l'entreprise. Peu importe le nombre d'actions qu'il possède, le président d'une SAS relève du régime social des travailleurs « assimilés salariés ». Le statut social du gérant de SARL dépend de son nombre de parts sociales. Le gérant majoritaire de SARL relève du régime social des travailleurs non salariés (TNS), tandis que le gérant minoritaire ou égalitaire dépend du régime social des assimilés salariés, qui permet de bénéficier d'une protection sociale équivalente à celle des salariés (retraite, maladie) sauf qu'elle ne couvre pas la perte d'emploi.

Entreprendre en couple : La création d'une entreprise peut être un projet de couple. Il est possible de travailler avec son conjoint, en tant que chef d'entreprise ou à ses côtés. Pour une création d'entreprise, le couple est généralement associé, dans le sens où chacun prend des parts de la société. Salarié s'il occupe un emploi à temps partiel ou plein, s'il dispose d'un contrat de travail et perçoit une rémunération et s'il exerce sous la responsabilité de son conjoint. La répartition se fait le plus souvent 49% pour un, 49% pour l'autre et 2% pour un tiers. Ce tiers peut faire partie de la famille proche ou des amis. Il sert à débloquer une situation de crise lorsque le couple campe de ses positions.

Protection du patrimoine : A la création de l'entreprise, le couple doit se poser la question de la protection de son patrimoine et sa saisie potentielle en cas de dettes. En effet, les biens d'un couple peuvent être en partie ou en totalité saisi, par les créanciers. Seul un contrat de mariage peut protéger l'un des époux. En effet, la séparation de biens et la participation aux acquêts ne permet la saisie que des biens propres (c'est-à-dire acquis avant le mariage) de chaque associé, à la hauteur des ses apports dans la société. Sans contrat de mariage, le régime est la communauté des biens réduite aux acquêts. Tout dépend la date à laquelle le Pacs a été contracté. Tout comme pour un couple en union libre ou concubinage, la séparation de biens s'applique pour un Pacs passé après le 1er janvier 2007. L'indivision est de mise pour un Pacs signé avant le 1er janvier 2007.

Avantages et inconvénients : Créer une entreprise à deux comporte bien des avantages. Il ne s’agit là que d’une synthèse des nombreux avantages inhérents au fait de s’associer. Bien que l’association soit avantageuse, elle comporte aussi des inconvénients en matière de création d’entreprise. Créer une entreprise à deux implique l’élaboration d’un projet. Il peut s’agir de tout type d’activité légale, comme l’ouverture d’une conciergerie par exemple. Outre les inconvénients relevant du fait de s’associer, il faut préciser qu’il existe également le risque de société de fait.

Lorsqu'on souhaite exercer une activité seul, l'entreprise individuelle est une très bonne option. Les formalités de création et la gestion de l'entreprise sont plus simples que celles d'une société. Par exemple, vous n'aurez pas besoin de rédiger des statuts ou de constituer un capital social.L'entreprise individuelle, contrairement à la société, n'entraine pas la création d'une autre personnalité juridique. Elle est rattachée à votre personne, vous exercez en tant qu'indépendant une activité commerciale, artisanale, libérale.

En général, il est plutôt intéressant de s’associer avec d’autres personnes pour créer une entreprise. Les avantages de se lancer à plusieurs sont multiples : préparation et validation du projet plus efficaces, réduction du risque d’erreur, partage des responsabilités, création d’un effet de synergie et effet de levier financier. Intégrer une deuxième personne à votre projet n’a de sens que si vous la faîtes participer activement. Et son intervention doit s’effectuer en amont, bien avant la date à laquelle vous pensez créer votre structure. En effet, la constitution ne représente qu’un simple formalisme à effectuer. Vous et votre futur associé devrez nécessairement partager une vision commune. Ce dernier pourra notamment contribuer à valider l’idée de création ainsi que le modèle économique de l’affaire. Il saura évidemment apporter son analyse et son esprit critique. En créant votre entreprise avec une autre personne, vous faîtes un choix stratégique qui peut vous permettre de limiter les risques.

De nombreuses créations d’entreprise voient le jour sous la conduite de deux entrepreneurs qui se réunissent en vue de poursuivre un projet en commun. Lancer une entreprise à deux permet d’avoir une meilleure capacité de travail et de multiplier les compétences. En contrepartie, un risque de conflit existe en permanence, ce qui n’est pas le cas lorsqu’on se lance seul dans une création d’entreprise. Pour que ces avantages portent leurs fruits, il faut bien évidemment que l’association entre les deux personnes soit réfléchie, que les objectifs de chacun soient alignés et que l’entente soit bonne. Contrairement à un projet mené par une seule personne, une société qui regroupe plusieurs personnes implique de prendre des décisions ensemble, et donc parfois de faire des concessions.

Entreprendre à deux c’est manifester le désir de partager l’aventure de l’entreprise à deux. Mais également bien sûr celui de participer aux formalités de constitution, au partage des bénéfices, mais aussi de répondre ensemble aux dettes de la société. Créer une entreprise en ligne représente toujours une étape délicate qu’il est toujours plus aisé à traverser en étant associé donc accompagné. En effet, parmi les nombreux statuts juridiques proposés par le droit des sociétés, plusieurs d’entre eux sont ouverts aux associés en binôme.

Constituer une société à deux associés offre le principal atout du partage des responsabilités, mais également d’un apport plus diversifié et large de compétences ou d’idées. En revanche, si l’association de deux associés possède indéniablement des avantages, elle peut également freiner voire bloquer l’entreprise en raison des conflits pouvant subvenir. Sans compter l’obligation de trouver des compromis et renoncer parfois à certaines idées stratégiques sous forme de concessions afin de trouver des solutions le cas échéant. Ne choisissez jamais d’immatriculer chacun de votre côté une micro-entreprise puis de travailler ensemble sans monter son entreprise.

Créer une entreprise en couple peut démultiplier les compétences et les efforts, mais comporte des risques humains et financiers. La frontière entre vie professionnelle et personnelle peut devenir floue, ce qui peut nuire à la fois à l'entreprise et au couple. Les rôles et responsabilités doivent être bien définis pour éviter les tensions, tant dans l'entreprise que dans la vie privée. Le couple doit avoir une bonne complémentarité et une marge de sécurité financière avant de se lancer dans l’aventure entrepreneuriale.

Votre choix doit se faire en fonction de vos besoins et de vos projets pour la suite. Les points importants qui vont diriger votre choix sont surtout votre protection sociale en tant que dirigeant, les différents régimes d’imposition des bénéfices, les régimes fiscaux ou encore votre rémunération. Prenez bien le temps d’examiner chaque option.

Statut juridique de votre entreprise : comment faire le bon choix ?

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