Remboursement de TVA : Procédures et Conditions en France

Quand la TVA à déduire est supérieure à celle perçue sur vos ventes ou prestations de service, vous êtes en situation de crédit. Vous pouvez en demander le remboursement sous certaines conditions. Vous venez de terminer votre déclaration de TVA et celle-ci fait apparaître un crédit de TVA ? Et vous vous demandez comment en obtenir le remboursement ?

La TVA à reverser est calculée par différence entre la TVA collectée sur les opérations imposables (ventes, prestations de services, etc...) et celle déductible sur les achats, charges et immobilisations. Cependant, le remboursement n’est pas obligatoire. L’utilisation du crédit de TVA est laissée à votre appréciation.

L'entreprise qui obtient un crédit de TVA lors de l'établissement de sa déclaration a 2 options possible pour gérer ce crédit :

• reporter ce crédit sur une future déclaration (CA3 ou CA12) ou sur de futurs acomptes pour les entreprises au régime simplifié de TVA ;
• demander un remboursement du crédit de TVA (total ou partiel) : soumis à certaines conditions que nous allons détailler.

La demande de remboursement se fera obligatoirement par voie dématérialisée, au moment du dépôt de la déclaration de TVA. Le formulaire de demande de remboursement est accessible de la même manière que la déclaration de TVA à remplir, sous la liste des déclarations de TVA.

Remboursement de TVA selon le régime d'imposition

Le remboursement de TVA dépend tout d'abord du régime d'imposition. Ensuite, il est soumis à une condition de montant.

Lire aussi: Créer un CV Finance et Comptabilité

Régime simplifié d'imposition

Les entreprises qui relèvent du régime simplifié d'imposition déposent des avis d'acomptes (n°3514) et une déclaration annuelle (3517 dite déclaration CA12). Pour demander un remboursement de crédit de TVA, elles ont deux possibilités :

• au moment des avis d'acomptes sous certaines conditions très restrictives ;
• au moment du dépôt de la déclaration CA12 annuelle.

Remboursement sur l'avis d'acompte

Un remboursement demandé lors du dépôt des avis d'acomptes ne peut porter que sur de la TVA sur immobilisations. Le montant minimum du crédit remboursable est fixé à 760€ et l'entreprise devra prendre soin d'envoyer, en même temps que l'avis d'acompte, le formulaire 3519 et le RIB, une photocopie des factures d'immobilisation à l'origine du crédit de TVA conduisant à la demande de remboursement.

Remboursement sur la déclaration annuelle CA12

Il convient de distinguer 2 situations :

• la demande de remboursement concerne un excédent de versement d'acomptes, il n'y a pas de montant minimum et le remboursement se fera automatiquement.
• la déclaration annuelle fait apparaître un crédit de TVA, l'entreprise remplit une déclaration complémentaire 3517S « Demande de remboursement ». Cette déclaration complémentaire n'est accessible qu'après validation de la déclaration annuelle de TVA. Un petit lien apparaît sur la page intitulée « Demander un remboursement » dans un encadré bleu.

A noter que dans ce dernier cas, le remboursement n'est possible que si le montant du crédit est d'au moins 150€, au cas contraire, il faudra procéder à un report de ce crédit.

Régime normal d'imposition ou mini-réel

Une entreprise soumise au régime réel normal peut faire la demande de remboursement tous les mois ou tous les trimestres selon la périodicité de sa déclaration de TVA. Une entreprise produit une déclaration trimestrielle si elle paie moins de 4 000€ de TVA par an et formule la demande pour déposer des déclarations trimestrielles. Sinon la déclaration est mensuelle.

Lire aussi: Comprendre la Comptabilité, la Finance et la Fiscalité

La demande de remboursement de crédit de TVA nécessite le dépôt d'un formulaire supplémentaire appelé 3519 « Demande de remboursement de taxes » et ne sera prise en compte qu'à partir d'un certain montant selon la période d'imposition concernée par la demande.

On distingue 2 périodes au cours de l'année :

• la demande de remboursement mensuelle ou trimestrielle, lorsqu'il ne s'agit pas de la dernière déclaration de l'année civile : le montant minimum du remboursement est fixé à 760€. En-deçà, l'entreprise devra effectuer un report de son crédit de TVA sur la déclaration suivante ;
• la demande de remboursement annuelle : lorsqu'il s'agit de la dernière déclaration de la période, le montant minimum de remboursement est fixé à 150€.

Pour résumer, voici un tableau récapitulatif des seuils de remboursement :

Quand est remboursé le crédit de TVA ?

Une demande formulée dans les délais et dûment complétée, y compris documents à joindre, donnera lieu à un remboursement dans les jours suivant le dépôt du formulaire.

Enregistrement comptable du crédit de TVA

Les entreprises soumises au régime simplifié d'imposition doivent verser 2 acomptes de TVA. Si l'activité de l'entreprise a baissé ou que ses charges ont représenté un montant plus important par rapport à l'année précédente, il est possible que sa déclaration annuelle fasse apparaître un crédit de TVA et non pas une TVA nette à payer.

Lire aussi: Comprendre l'autoliquidation de la TVA

1. Lors de l'établissement de la déclaration annuelle CA3 ou CA12, il faut enregistrer le crédit de TVA au débit du compte 44567.
2. créditer le compte 44567. débiter le compte 44583.
3. créditer le compte 44583. débiter le compte 512.

Lors de l'établissement de la déclaration annuelle CA3 ou CA12, il faut enregistrer le report du crédit de TVA au débit du compte 44567. Le crédit de TVA viendra en déduction de la TVA à payer sur la déclaration suivante. Il faudra alors créditer le compte 44567.

Exemple : Une entreprise dispose d'un crédit de TVA de 12 000 €. Elle décide de le reporter. Sa déclaration de TVA fait apparaître une TVA déductible de 10 000 € et une TVA collectée de 20 000 €.

Remboursement de la TVA intracommunautaire

Une entreprise soumise à la TVA, établie en France ou dans un autre État membre de l'Union européenne (UE) peut demander le remboursement de la TVA sur certaines des opérations qu'elle a réalisées. Cela concerne des opérations effectuées dans un autre État membre de l'UE et soumises à la TVA dans cet autre État.

Entreprise établie en France

Une entreprise établie en France peut demander le remboursement de la TVA intracommunautaire qu'elle a payée dans un autre État de l'Union européenne, si elle remplit les 3 conditions suivantes :

• Elle doit être soumise à la TVA en France (c'est-à-dire « assujettie »).
• Elle doit demander le remboursement pour des opérations réalisées et imposées dans un autre État membre de l'Union européenne.
• Elle ne doit pas avoir réalisé des opérations de livraisons de biens, de prestations de services ou d'importation imposables à la TVA.

Toutes les opérations réalisées dans un autre État membre de l'Union européenne ne permettent pas d'obtenir le remboursement de la TVA qui leur a été appliquée.

Les opérations qui remplissent toutes les conditions suivantes permettent d'obtenir le remboursement de la TVA :

• Elles doivent être nécessaires pour l'activité économique de l'entreprise ou correspondre à des prestations de services fournies qui permettent d'obtenir une déduction de TVA (dépenses de transport, restauration, etc.).
• Elles sont considérées comme étant déductibles de la TVA dans le pays dans lequel la TVA a été perçue.
• Elles doivent être justifiées par des factures comportant des mentions obligatoires, notamment le numéro de TVA intracommunautaire du client et de son fournisseur.

Attention Les dépenses pour lesquelles la TVA est déductible diffèrent selon les États. Il est important de se renseigner sur les droits de déduction de TVA du pays dans lequel l'entreprise souhaite demander le remboursement.

L'entreprise doit faire sa demande de remboursement avant le 30 septembre de l'année qui suit celle au cours de laquelle la TVA dont elle a demandé le remboursement était exigible.

Ils doivent contenir les informations suivantes :

• Nom et adresse complète du fournisseur ou du prestataire
• Sauf en cas d'importation : numéro de TVA intracommunautaire du fournisseur ou du prestataire ou son numéro d'identification fiscal attribué par l'État remboursement
• Sauf en cas d'importation : préfixe de l'État de remboursement
• Date et numéro du document ou de la facture
• Base de l'imposition et montant de la TVA dans la devise de l'État de remboursement
• Montant de la TVA déductible calculée dans la devise de l'État de remboursement
• Lorsque cela est nécessaire, la proportion déductible calculée en pourcentage
• Nature des biens et des services ventilés
• Nature des biens et services acquis ventilés selon les codes suivants :
  • Carburant
  • Location de moyens de transport
  • Autres dépenses liées aux moyens de transports
  • Péages routiers et axes de circulation
  • Dépenses de voyages tels que les frais de taxis ou les frais de transport public
  • Hébergement
  • Denrées alimentaires, boissons et services de restauration
  • Droits d'entrée aux foires et expositions
  • Dépenses de luxe, de divertissement et de représentation
  • Autres

Certains États peuvent demander des informations complémentaires à l'entreprise.

À savoir Lorsque des biens ou des services de code 10 « Autres » sont mentionnés, l'entreprise doit indiquer de quel service ou bien il s'agit.

La TVA dont le remboursement est demandé ne doit pas être inférieure à l'un des montants suivants selon la période sur laquelle porte le remboursement :

• Pour une période comprise entre 3 mois et 1 an : 400 €
• Pour une période égale à 1 an : 50 €

Suivi de la demande

Une fois la demande de remboursement (correcte et complète) envoyée à l'État, l'entreprise reçoit en général un accusé de réception de l'État. Certains États n'ont pas demandé le relai de leurs messages de décision : c'est le cas de l'Allemagne, la Hongrie, le Luxembourg, les Pays-bas, la Pologne, la République Tchèque et la Suède.

L'État qui a reçu la demande de remboursement a ensuite 4 mois pour traiter la demande. Ce délai peut être allongé à 6 ou 8 mois lorsque des demandes de documents complémentaires sont faites.

La direction générale des finances publiques met à disposition un document qui répertorie toutes les procédures pour demander un remboursement de TVA dans les États membres de l'UE.

Entreprise établie dans l'UE (hors France)

Une entreprise établie dans un État membre de l'Union européenne peut demander le remboursement de la TVA qu'elle a payée en France, lorsqu'elle remplit les 3 conditions suivantes :

• Elle doit être soumise à un régime de TVA (assujettie) dans l'État où est situé son siège social (lieu de domiciliation de l'entreprise).
• Elle ne doit pas être établie en France, c'est-à-dire qu'elle ne doit pas avoir le siège de son activité économique ou un établissement stable à partir duquel elle a effectué les opérations en France.
• Elle ne doit avoir réalisé d'opérations de livraisons de biens, de prestations de services ou d'importation imposables ou non déductibles de TVA en France.

Toutes les opérations réalisées en France ne permettent pas d'obtenir le remboursement de la TVA qui leur a été appliquée.

Les opérations qui remplissent toutes les conditions suivantes donnent la possibilité d'obtenir le remboursement de la TVA payée :

• Elles doivent être nécessaires à la réalisation de l'activité économique ou correspondre à des prestations de services fournies qui ouvrent droit à une déduction de TVA (dépense de transport, restauration, etc.)
• Les opérations sur lesquelles la TVA a été appliquée doivent être considérées comme étant déductibles de la TVA en France.
• Elles doivent être justifiées par des factures comportant des mentions obligatoires, notamment le numéro de TVA intracommunautaire du client et de son fournisseur.

L'entreprise doit faire sa demande de remboursement avant le 30 septembre de l'année qui suit celle au cours de laquelle la TVA dont elle a demandé le remboursement était exigible.

Ils doivent contenir les informations suivantes :

• Nom et adresse complète du fournisseur ou du prestataire
• Sauf en cas d'importation : numéro de TVA intracommunautaire du fournisseur ou du prestataire ou son numéro d'identification fiscal attribué par l'État français
• Sauf en cas d'importation : préfixe de la France
• Date et numéro du document ou de la facture
• Base de l'imposition et montant de la TVA en euros
• Montant de la TVA déductible calculée en euros
• Lorsque cela est nécessaire, la proportion déductible calculée en pourcentage
• Nature des biens et des services ventilés
• Nature des biens et services acquis ventilés selon les codes suivants :
  • Carburant
  • Location de moyens de transport
  • Autres dépenses liées aux moyens de transports
  • Péages routiers et axes de circulation
  • Dépenses de voyages tels que les frais de taxis ou les frais de transport public
  • Hébergement
  • Denrées alimentaires, boissons et services de restauration
  • Droits d'entrée aux foires et expositions
  • Dépenses de luxe, de divertissement et de représentation
  • Autres

La France peut demander à l'entreprise des informations complémentaires concernant sa demande de remboursement.

À savoir Lorsque des biens ou des services de code 10 « Autres » sont mentionnés, l'entreprise doit indiquer de quel service ou bien il s'agit.

La TVA dont le remboursement est demandé ne doit pas être inférieure à l'un des montants suivants selon la période sur laquelle porte le remboursement :

• Pour une période comprise entre 3 mois et 1 an : 400 €
• Pour une période égale à 1 an : 50 €

Suivi de la demande

Une fois la demande de remboursement (correcte et complète) envoyée, l'entreprise reçoit un accusé de réception de la France.

La France a ensuite 4 mois pour traiter la demande. Ce délai peut être allongé à 6 ou 8 mois si des demandes de documents complémentaires sont faites.

Une fois la demande de remboursement acceptée, la France dispose d'un délai de 10 jours ouvrables à compter de l'expiration du délai de traitement de la demande. Des intérêts moratoires (pénalités de retard) sont versés à l'entreprise si les délais ne sont pas respectés.

En cas de rejet de la demande de remboursement, la France doit indiquer à l'entreprise les motifs de ce rejet.

Si la France n'a pas rendu de décision dans le délai imparti, l'entreprise peut saisir le tribunal administratif compétent dès le 1er jour d'expiration du délai.

Où s’adresser ?

Attention Lorsque l'entreprise demande que le remboursement soit fait dans l'État dans lequel elle est établie, les frais bancaires sont à sa charge.

Qui peut m'aider ?

Vous avez une question ?

Contrôle des demandes de remboursement de crédits de TVA : nouvelle procédure spécifique d’instruction sur place

Dès lors qu’une entreprise bénéficie d’un crédit de TVA, elle peut soit, procéder à une demande de remboursement (sous conditions), soit l’imputer lors de sa prochaine déclaration de TVA.

Cette requête en remboursement de crédit de TVA ne pouvait auparavant qu’être instruite dans le cadre d’un contrôle sur pièces (parfois trop léger) ou dans le cadre d’une vérification de comptabilité (souvent trop lourde). L’instruction sur place permet à l’administration fiscale de se déplacer dans les locaux de l’entreprise.

L’administration fiscale peut réaliser un constat matériel, consulter les livres ou documents comptables et réclamer toutes les pièces justificatives afférentes à la demande de remboursement. Elle peut prendre copie des documents dont elle a connaissance dans le cadre de cette procédure.

Les conclusions du contrôle entraînent soit l’accord, soit le refus, de tout ou partie, de la demande de remboursement de crédit de TVA. Si ces délais ne sont pas respectés, le service des impôts validera la demande de remboursement.

Les entreprises soumises au régime normal de TVA peuvent demander le remboursement de leur crédit de TVA de manière mensuelle ou trimestrielle, selon leur situation.

En conclusion, les entreprises assujetties à la TVA peuvent bénéficier d’un remboursement de crédit de TVA sous certaines conditions. Toutefois, cette demande de remboursement peut faire l’objet d’une procédure spécifique de contrôle de la part de l’administration fiscale : l’instruction sur place.

balises: #Tva

Articles populaires:

• Exonération TVA Autisme
• Votre maçon à Chalon-sur-Saône
• Comment se faire rembourser la TVA étrangère ?
• Création et Gestion Compte INPI
• Impact de l'IA sur le secteur financier