Remboursement de TVA Étrangère : Conditions et Procédures

Vous payez la TVA sur vos dépenses engagées à l’étranger ? Elle peut vous être remboursée sous certaines conditions. Les entreprises peuvent réclamer cette TVA auprès de l’administration fiscale du pays où elle a été payée.

Qu'est-ce que la TVA ?

La TVA (taxe sur la valeur ajoutée) est une taxe indirecte qui s’applique à la consommation de biens et services dans l’Union européenne (UE). Les entreprises doivent déclarer la TVA à l’administration fiscale.

Les entreprises peuvent déduire de la TVA leur permettant de ne pas être taxé plusieurs fois sur un même produit, elles déduisent de la TVA à payer, celle précédemment payée pour les achats professionnels ainsi:

TVA à payer = TVA collectée (vente de produits ou services) - TVA déductible (payée pour achats professionnels)

Elles peuvent le faire aussi pour la TVA des pays à l’étranger même si les taux de TVA sont différents.

Pour les pays faisant partie de l’Union européenne (UE), les entreprises ayant des relations commerciales avec ces pays, doivent avoir un numéro de TVA intracommunautaire.

Le Numéro de TVA Intracommunautaire

Le numéro de TVA intracommunautaire est un numéro d’identification individuel, qui concernent exclusivement les entreprises assujetties à la TVA et domiciliées au sein de l’Union européenne, qu’elles doivent avoir. L’administration fiscale du pays de domiciliation de l’entreprise est responsable de le donner au moment d’immatriculation ou de la déclaration d’activité.

Le numéro de TVA intracommunautaire dans sa structure est propre à chaque pays. Le numéro en France commence par le code FR, il est suivi de 11 chiffres, une clé informatique de 2 chiffres et le numéro SIREN à 9 chiffres de l'entreprise, ce numéro est identique au numéro RCS qui se trouve sur le Kbis.

Cet outil d’identification facilite grandement les échanges commerciaux entre les entreprises de l’Union européenne ainsi que les démarches de douane. Pour les entreprises, il aide aussi sur le suivi et la récupération de la TVA.

Il doit apparaître sur plusieurs documents tels que les factures de l'entreprise, les déclarations d’échanges de biens ou de services (DEB et DES) et celles de TVA de l'entreprise.

Qui peut récupérer la TVA d’un pays étranger ?

Toutes les entreprises assujetties qui ont payé de la TVA dans le pays en question. Par assujetti, il convient d’entendre toutes les personnes qui effectuent des livraisons de biens ou ventes de prestations de services ouvrant droit à déduction de la TVA dans le cadre de leur activité économique.

Une entreprise soumise à la TVA, établie en France ou dans un autre État membre de l'Union européenne (UE), peut demander le remboursement de la TVA sur certaines des opérations qu'elle a réalisées. Cela concerne des opérations effectuées dans un autre État membre de l'UE et soumises à la TVA dans cet autre État.

Récupérer la TVA étrangère en tant que assujetti

Un assujetti établi va facturer sa prestation de services HT et va faire une demande par son compte fiscal. Il faut aussi être redevable à la TVA pour pouvoir la récupérer et ainsi être sous régime d’imposition réel normal ou simplifié.

Récupérer de la TVA étrangère en tant que assujetti non établi dans un autre Etat

Un assujetti étant établi dans un autre Etat, a les mêmes obligations que les entreprises locales. Ainsi il est redevable de la TVA étrangère et doit souscrire des déclarations de chiffre d’affaires. La TVA qu’il supporte est déductible dans les conditions de droit commun locales. L’Union européenne a une procédure spéciale de remboursement, applicable dans les différents États.

Récupérer la TVA étrangère par un non-assujetti

Les personnes non établies en France et non assujetties à la TVA dans leur État d'établissement ont le droit de récupérer la taxe perçue sur leurs dépenses d'acquisition au niveau des locaux et des travaux. Pour cela, les personnes doivent réaliser des locations meublées en France dont la TVA est autoliquidée par l'exploitant d'un établissement d'hébergement.

Lire aussi: Délais Remboursement TVA

Une entreprise établie dans un État membre de l'Union européenne peut demander le remboursement de la TVA qu'elle a payée en France, lorsqu'elle remplit les 3 conditions suivantes :

Elle doit être soumise à un régime de TVA (assujettie) dans l'État où est situé son siège social (lieu de domiciliation de l'entreprise).
Elle ne doit pas être établie en France, c'est-à-dire qu'elle ne doit pas avoir le siège de son activité économique ou un établissement stable à partir duquel elle a effectué les opérations en France.
Elle ne doit avoir réalisé d'opérations de livraisons de biens, de prestations de services ou d'importation imposables ou non déductibles de TVA en France.

Les Pays Concernés par la Récupération de TVA

Une entreprise européenne peut récupérer de la TVA payée au sein de l’UE si elle respecte les conditions suivantes :

Il faut qu’elle soit assujettie à la TVA dans le pays où est situé sa domiciliation d’entreprise (siège social)
Le remboursement demandé doit se trouver dans le pays où le partenaire est établi
Il ne faut pas qu’il y ait de livraisons de biens ou services imposables, de sa part, dans le pays où le remboursement est demandé

Avec les pays en dehors de l’UE, il n’y a pas d’accord de récupération de TVA. Il peut néanmoins exister un accord bilatéral avec l’Etat concerné.

Le Royaume Uni est sorti de l’Union européenne avec l’accord signé entre Londres et Bruxelles. Depuis le 1er janvier 2021, le Brexit a mis fin à la TVA intracommunautaire et à l’autoliquidation de la taxe pour les entreprises françaises qui importent des biens en provenance du Royaume Uni. L’acquittement de la TVA se fera auprès des douanes au moment où la marchandise entrera sur le territoire.

Le remboursement de TVA hors UE n'est pas courant et les exemples de pays qui permettent cette récupération de TVA sont rares. En effet, Il existe une liste de seulement 8 pays hors UE pour lesquels il est possible de demander un remboursement de TVA :

la Bosnie-Herzégovine
Israël
l’Islande
la Norvège
la Macédoine
la Suisse
la Serbie
le Monténégro

Crédit de TVA : comment calculer et se faire rembourser ?

Les Conditions de Remboursement

Il faut respecter certaines conditions, au niveau des dépenses, pour avoir le droit au remboursement :

Les dépenses doivent être nécessaires pour le développement de l’activité économique.
Il faut que les dépenses en services aient le droit à déduction comme celles liées au transport (carburant, location de moyens de transport utilitaires) ou à la restauration et exposition.
Il faut que la TVA étant appliquée à ces dépenses, soit considérée comme déductible dans l'État où elle a été perçue.
Il faut des justificatifs comme des factures où les mentions obligatoires (numéro de TVA intracommunautaire) soient présentes.

Si l’accord de la TVA intracommunautaire facilite les échanges, il existe tout de même des différences sur la TVA entre les pays de l’UE. En effet, l’harmonisation sur les dépenses déductibles n’est pas totale, il faut donc vérifier que les dépenses concernées ouvrent le droit à la déduction de la TVA pour faire une demande.

Toutes les opérations réalisées dans un autre État membre de l'Union européenne ne permettent pas d'obtenir le remboursement de la TVA qui leur a été appliquée. Les opérations qui remplissent toutes les conditions suivantes permettent d'obtenir le remboursement de la TVA :

Elles doivent être nécessaires pour l'activité économique de l'entreprise ou correspondre à des prestations de services fournies qui permettent d'obtenir une déduction de TVA (dépenses de transport, restauration, etc.).
Elles sont considérées comme étant déductibles de la TVA dans le pays dans lequel la TVA a été perçue.
Elles doivent être justifiées par des factures comportant des mentions obligatoires, notamment le numéro de TVA intracommunautaire du client et de son fournisseur.

Les opérations qui remplissent toutes les conditions suivantes donnent la possibilité d'obtenir le remboursement de la TVA payée :

Elles doivent être nécessaires à la réalisation de l'activité économique ou correspondre à des prestations de services fournies qui ouvrent droit à une déduction de TVA (dépense de transport, restauration, etc.)
Les opérations sur lesquelles la TVA a été appliquée doivent être considérées comme étant déductibles de la TVA en France.
Elles doivent être justifiées par des factures comportant des mentions obligatoires, notamment le numéro de TVA intracommunautaire du client et de son fournisseur.

Attention: Les dépenses pour lesquelles la TVA est déductible diffèrent selon les États. Il est important de se renseigner sur les droits de déduction de TVA du pays dans lequel l'entreprise souhaite demander le remboursement.

Dépenses concernées par la récupération de la TVA

Chaque type de dépense dispose d’un code correspondant que l’entreprise doit ajouter à sa demande de remboursement :

Carburant
Locations de moyens de transports
Autres dépenses liées aux moyens de transports
Péages routiers et taxes de circulation
Dépenses de voyages (frais de taxis, de transports publics, ...)
Hébergement
Denrées alimentaires, boissons et services de restauration
Droit d'entrée aux foires et expositions
Dépenses de luxe, de divertissement et de représentation
Autres

Les dépenses pour lesquelles le remboursement de TVA est demandé doivent être nécessaires à l’activité professionnelle de l’entreprise. Il existe ainsi diverses catégories de dépenses dont le remboursement est éligible :

carburant
dépenses de voyages
location de moyens de transport
dépenses liées aux moyens de transport
péages routiers et taxe de circulation
droit d’entrées aux foires et aux expositions
produits de luxe et divertissements et de représentation
logement ou hébergement
alimentation, boissons et services de restauration

Lorsque des biens ou des services de code 10 « Autres » sont mentionnés, l'entreprise doit indiquer de quel service ou bien il s'agit.

Seules certaines acquisitions intracommunautaires permettent la récupération de la TVA étrangère. Les dépenses correspondantes doivent respecter plusieurs conditions :

Elles sont indispensables pour l’activité exercée par l’entreprise.
Elles ouvrent droit à déduction en vertu de leur nature en France.

Attention : La TVA sur ces dépenses est déductible dans le pays dans lequel vous les engagez. Les dépenses déductibles peuvent varier d’un État à l’autre. Renseignez-vous sur les législations en vigueur dans le pays dans lequel vous effectuez vos achats professionnels.

Le montant minimal

Le montant minimal de TVA pour demander le remboursement doit être soit de 400€, si la demande se trouve comprise entre 3 et 12 mois, soit le montant doit être au minimum de 50€, si la demande se porte sur une année civile.

La TVA dont le remboursement est demandé ne doit pas être inférieure à l'un des montants suivants selon la période sur laquelle porte le remboursement :

Pour une période comprise entre 3 mois et 1 an : 400 €
Pour une période égale à 1 an : 50 €

Les documents pour récupérer la TVA étrangère

Les demandes de remboursement en France ont un certain nombre d’étapes et se font désormais en ligne auprès du service public .

Il faut au niveau des documents, une copie dématérialisée des originaux des factures dont le montant HT dépasse 1 000 € (250 € pour les carburants) ou l’original des factures ou des documents commerciaux dans certains pays.

Il faut aussi les justificatifs de dépenses afin de voir si la base d’imposition figurée est supérieure à un certain seuil.

Il faut avoir selon le pays concerné, le mandat par lequel l’entreprise a choisi son mandataire pour entamer les démarches.

Plusieurs documents devront être nécessaires lors de la demande de remboursement, sans quoi vous ne pourrez pas aller au bout de la démarche. Il s’agit des documents suivants :

Coordonnées bancaires
Factures justificatives avec montant de la TVA
Documents d’importation lorsque la base d’importation est supérieure ou égale à 1000 € ou 250 € pour les dépenses de carburant

Ils doivent contenir les informations suivantes :

Nom et adresse complète du fournisseur ou du prestataire
Sauf en cas d'importation : numéro de TVA intracommunautaire du fournisseur ou du prestataire ou son numéro d'identification fiscal attribué par l'État remboursement
Sauf en cas d'importation : préfixe de l'État de remboursement
Date et numéro du document ou de la facture
Base de l'imposition et montant de la TVA dans la devise de l'État de remboursement
Montant de la TVA déductible calculée dans la devise de l'État de remboursement
Lorsque cela est nécessaire, la proportion déductible calculée en pourcentage
Nature des biens et des services ventilés
Nature des biens et services acquis ventilés selon les codes

Dates et délais de remboursement de la TVA étrangère

Elles doivent être établies au plus tard le 30 septembre de l’année civile suivant la période de remboursement dans les pays de l’UE et au 30 juin de l’année N+1 dans les pays hors UE.

Un premier contrôle automatique est tout d’abord effectué par le système afin de savoir si le requérant est un assujetti. La décision de transmettre ou non la demande est notifiée par voie électronique par les services fiscaux de l’Etat d’établissement.

Une fois la demande transmise à l'Etat de remboursement, celui-ci dispose en principe de 4 mois pour traiter sa demande et demander des informations complémentaires. S'il considère qu'il n'y a pas assez d'éléments, il peut avertir le requérant. Dans ce cas, ce dernier doit fournir les informations demandées dans un délai d'un mois.

Par la suite, l'Etat de remboursement dispose d'un délai de 2 mois à compter de la réception des informations (ou de l'expiration du délai d'un mois) pour se prononcer. Il dispose en tout état de cause d'un délai minimum de 6 mois et d'un délai maximum de 7 mois pour faire connaître sa décision.

L'État qui a reçu la demande de remboursement a ensuite 4 mois pour traiter la demande. Ce délai peut être allongé à 6 ou 8 mois lorsque des demandes de documents complémentaires sont faites.

Si la demande est acceptée, le remboursement doit être effectué dans les 10 jours ouvrables suivant la date limite à laquelle l'Etat doit rendre sa décision (quelque soit la date effective de la notification de cette décision).

Exemple : Une demande est introduite le 25 juillet. L'Etat de remboursement a jusqu'au 25 novembre pour demander des informations supplémentaires. Si la demande de renseignement est faite le 25 novembre et si le requérant y répond le 25 décembre, l'Etat a jusqu'au 25 février pour donner sa réponse (7 mois en tout). Si la demande de renseignement est faite le 10 août et si le requérant y répond le 10 septembre, l'Etat peut donner sa réponse jusqu'au 25 janvier (soit le délai minimum de 6 mois).

L'Etat de remboursement peut en outre transmettre une deuxième demande d'informations complémentaires. Il dispose alors d'un délai maximum de 8 mois pour donner sa décision.

Une fois la demande de remboursement acceptée, la France dispose d'un délai de 10 jours ouvrables à compter de l'expiration du délai de traitement de la demande. Des intérêts moratoires (pénalités de retard) sont versés à l'entreprise si les délais ne sont pas respectés.

Les étapes à suivre pour obtenir un remboursement de TVA hors UE

Depuis le 1er juillet 2021, il est possible pour un assujetti établi hors de l’Union Européenne de demander un remboursement de TVA. Cette demande doit être déposée par un représentant fiscal, qui agit pour le compte de l’entreprise. Cette demande doit se réaliser de manière électronique sur le site des impôts. Ainsi, si le représentant fiscal a un espace professionnel sur impôt.gouv, il pourra alors effectuer la demande. Mais dans le cas contraire, il devra procéder à sa création.

Une fois la création du compte effectué, le représentant fiscal devra suivre les étapes ci-dessous pour obtenir le remboursement de TVA :

Se rendre sur l’espace professionnel impôt.gouv afin de souscrire une demande de remboursement de TVA : “messagerie > écrire > TVA et taxes annexes > demande de remboursement de TVA par un assujetti établi dans un pays hors de l’Union Européenne”
Indiquer les coordonnées demandées
Transmettre les documents nécessaires pour la demande, de manière dématérialisée
Donner les coordonnées bancaires

Dans certains cas, l’entreprise qui effectue une demande de remboursement de TVA étrangère devra se rapprocher de chaque administration fiscale étrangère du pays en question pour en demander le remboursement. En effet, la démarche est différente de celle établie en Union Européenne dans la mesure où il n’existe pas d'harmonisation.

Comment récupérer la TVA sur un achat en Italie ?

Pour une récupération la TVA italienne, vous devez envoyer une demande en ligne à votre administration fiscale nationale si vous êtes une entreprise en UE. En revanche, pour les entreprises hors UE, il faudra envoyer directement votre demande à l’administration fiscale italienne.

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