Comment créer et gérer votre compte client INPI : Tutoriel complet

Vous êtes prêt à vous lancer dans l'aventure de la micro-entreprise ? La gestion de votre activité se fera sur une seule et même plateforme : le Guichet unique de l'Institut Nationale de la Propriété Intellectuelle (INPI). Pour vous accompagner dans la concrétisation de votre projet, nous vous avons préparé ce guide pratique. Pas-à-pas, créez votre entreprise en ligne sur la plateforme d'e-Procédure de l'INPI !

Le Guichet Unique de l'INPI est depuis le 1er janvier 2023 la plateforme officielle pour toutes les formalités des micro-entrepreneurs. Pour accéder à ce service, il est nécessaire de vous créer un compte sur le site d’e-procédure de l’INPI, de compléter les informations relatives à votre future activité, et de transmettre les justificatifs demandés. Votre connexion sécurisée se fait donc grâce à un mot de passe et votre identifiant.

Étape 1 : Identification

Pour commencer votre inscription sur cette plateforme, vous avez trois options : utiliser FranceConnect, FranceConnect+ ou INPI Connect.

• FranceConnect : Un dispositif digital fait par l'État pour vous permettre de vous connecter à plusieurs sites officiels avec un même compte pour effectuer des démarches en ligne en toute sécurité. Pour avoir un compte FranceConnect, vous pouvez passer par exemple par votre compte sur le site des impôts, ou encore Ameli, mais il est d'usage de passer par l'Identité Numérique de La Poste. C'est aussi via ce site que vous pourrez suivre la procédure pour obtenir un identifiant FranceConnect+.
• INPI Connect : Vous avez aussi la possibilité de créer un compte INPI Connect, qui est un dispositif d'authentification unique dédié aux plateformes de l'INPI. Vous devrez cependant renouveler votre mot de passe INPI Connect au bout de 365 jours.

Information importante : À l'exception de FranceConnect+, ces modes de connexion ne permettent pas de signer numériquement les démarches de modification ou de cessation d'entreprise. Après la création de votre entreprise, une signature électronique avancée et certifiée, donc payante, sera requise pour d'autres démarches. Nous vous recommandons donc d'utiliser FranceConnect+ dès le début de vos formalités sur l'INPI.

Étape 2 : Déclarer la création de votre entreprise

Après vous être authentifié, il vous faudra remplir un formulaire contenant des informations personnelles et professionnelles, accompagné des pièces justificatives demandées.

Lire aussi: Tout savoir sur le Compte Client INPI

Cliquez sur « Déclarer une formalité d’entreprise », puis sur « Créer une entreprise ». Attention, les informations fournies à cette étape ne pourront plus être modifiées par la suite !

Sélectionnez « Entrepreneur individuel », optez pour le statut de micro-entrepreneur, puis suivez les étapes indiquées :

1. Renseignez les informations relatives à votre activité : nature de l’activité, insaisissabilité, établissements, et options fiscales.
2. Téléchargez les justificatifs demandés : carte d’identité, attestation sur l’honneur et justificatif de domiciliation.
3. Enregistrez votre demande et attendez sa validation par l’INPI

Lors de la déclaration, vous devez attribuer un nom à votre dossier afin de faciliter son identification dans votre tableau de bord. Vous pouvez enregistrer votre saisie à tout moment et la reprendre plus tard. Pour assurer la qualité des données et éviter tout rejet de votre demande, le Guichet Unique effectue plusieurs vérifications automatiques : format des informations, complétude et cohérence des données. La création de votre activité sous le régime de micro-entrepreneur via la plateforme de l'INPI est une démarche gratuite. Les seuls frais possibles lors du lancement de votre micro-entreprise sont liés à l’inscription à certains registres ou à des dépôts d’actes particuliers.

Information importante : Assurez-vous que vos documents sont bien remplis et envoyés à temps pour chaque demande ! En effet, certaines démarches se font dans des délais spécifiques, liés à la création de votre micro-entreprise. Pensez à vérifier votre calendrier pour éviter tout retard, et ainsi tout risque de refus.

Besoin d'aide pour vos démarches en ligne ? Les experts du Portail Auto-Entrepreneur vous accompagnent dans toutes vos e-procédures. Nous constituons, vérifions et déposons directement votre dossier sur le guichet unique pour la création, ainsi que la modification de votre micro-entreprise. N'hésitez pas à nous contacter !

Lire aussi: INPI : Guide complet Signature Électronique

Déposer une marque ou un brevet

Il est probable que la première fois que vous ayez entendu parler de l'INPI, c'était à propos des services pour la protection de la propriété intellectuelle et des innovations. En effet, l'INPI ne se limite pas à la gestion des micro-entreprises, bien au contraire ! Que vous souhaitiez déposer une marque, un brevet, un dessin ou un modèle, vous allez pouvoir effectuer ces démarches directement depuis votre espace e-Procédures. Grâce à ce service en ligne, le processus de dépôt est simplifié et accessible à tous, sans nécessiter de déplacement. En effectuant le dépôt de votre marque par exemple via l'INPI, vous obtenez une protection officielle, ce qui renforce la sécurité juridique de votre projet tout en valorisant votre propriété intellectuelle sur le marché.

Sur cette même plateforme, vous aurez accès aux services d'opposition, de nullité et de déchéance ce qui garanti une protection légale optimale pour votre micro-entreprise.

Suivre l'avancement de vos formalités

Une fois votre micro-entreprise créée, vous avez la possibilité de consulter en ligne l'avancée de vos formalités. Sur cette plateforme, vous pouvez voir :

• les demandes en attente
• les validations effectuées
• les notifications en cas de rejet

Votre espace personnel sur e-Procédures vous permet d'accéder à toutes vos formalités déposées depuis votre tableau de bord. Pour ce faire, rendez-vous sur la rubrique « Suivre l’avancement d’une formalité d’entreprise » de la page d’accueil. Il vous faudra donc vous connecter régulièrement pour suivre vos démarches. Ce service vous permet donc d'effectuer toutes les démarches liées à l'évolution de votre entreprise, y compris sa transformation vers un autre statut juridique.

La plateforme d'e-Procédures de l'INPI est donc un outil indispensable pour le statut d’auto-entrepreneur. Il centralise toutes les formalités, du dépôt d'un dossier à son suivi en passant par les demandes de modification et de cessation.

Lire aussi: Disponibilité nom entreprise France

Qu'est-ce que le Guichet unique ?

Le Guichet unique des formalités d’entreprises vise à simplifier et moderniser les démarches administratives des entreprises en centralisant toutes les formalités en un seul point d'entrée (demandes d’immatriculation, cessations, modifications, dépôts des comptes annuels…). Sa mise en place s'inscrit dans le cadre de la loi Pacte (Plan d'action pour la croissance et la transformation des entreprises) avec pour objectif de faciliter la vie des entreprises en évitant les redondances et en réduisant les délais de traitement.

Le GU remplace les six réseaux de centres de formalités des entreprises (CFE), qui existaient depuis les années 1980 et qui étaient gérés par les réseaux consulaires (chambres de commerce et d’industrie, chambre de métiers et de l’artisanat, chambres d’agriculture), les greffes, la DGFiP et l’Urssaf.

Avant de déposer votre marque

La procédure de dépôt de marque nécessite une préparation minutieuse pour garantir que votre demande est recevable et conforme aux exigences légales. Avant d’entamer le dépôt, il est primordial de vérifier la validité et la disponibilité de votre marque. Ces étapes vous permettent de bien cibler les produits et services concernés par le dépôt et de vous assurer que votre marque est unique et n'entre pas en conflit avec des marques déjà enregistrées.

Cas particuliers

• La marque collective : Si votre marque vise à identifier une association ou un groupement, vous devez fournir un règlement d’usage spécifique lors de votre dépôt.
• La marque de garantie : Si votre marque vise à distinguer des produits et services pour lesquels la matière, le mode fabrication ou de prestation, la qualité, la précision ou d’autres caractéristiques sont garantis, vous devez fournir un règlement d’usage spécifique lors de votre dépôt.
• L’acquisition du caractère distinctif par l’usage : Si votre marque a fait l’objet d’un usage antérieur à son dépôt, les preuves de cet usage peuvent être fournies en vue d’établir le caractère distinctif de la marque.

Comment déposer votre marque en ligne ?

Une fois connecté au portail e-procédures, vous pouvez débuter le processus de dépôt de marque. Le portail vous guide à travers chaque étape, avec une assistance en ligne disponible en cas de besoin. L'INPI a édité un mode d'emploi du portail Marques pour vous assister dans vos démarches.

Guide pas à pas

1. Vous arrivez sur votre tableau de bord du portail Marques. Dans la barre de menu, cliquez sur « Dépôt, division », puis sur le bouton « Dépôt de marque » situé sur la droite de votre écran.
2. Une page sur le traitement des données à caractère personnel recueillies par l’INPI s’ouvre. En cliquant sur « Débuter le formulaire », vous acceptez les conditions énoncées. Votre démarche commence !
3. « Type de demande » : en mode guidé (par défaut) vous ne pouvez sélectionner que « Demander l’enregistrement d’une marque française ». Il s’agit du dépôt de marque classique pour une protection sur le territoire national français. Il vous faut confirmer ce choix en cliquant dessus. L’encadré prend alors la couleur bleue.
4. « Intervenants » : cette rubrique a pour objectif d’identifier les intervenants c’est-à-dire le ou les déposant(s) (propriétaire(s) de la marque), le mandataire s’il y en a un, le destinataire des correspondances ainsi que le signataire, qui est la personne titulaire du compte e-procédures de connexion aux services en ligne. Il ne peut y avoir qu’un seul mandataire, un seul destinataire et un seul signataire. Complétez les informations demandées.
5. « Type de marque » : à cette étape, vous allez définir le modèle de marque que vous désirez déposer. Attention, il ne doit y avoir qu’un seul modèle de marque par dépôt. Vous ne devez pas faire figurer dans votre modèle de marque plusieurs variantes de celle-ci.
6. « Produits et services » : cette rubrique vous permet de sélectionner les produits et les services destinés à être identifiés par votre marque. Ils sont rangés par classe, selon une classification internationale, la Classification de Nice et le coût du dépôt est lié au nombre de classes dont relèvent vos produits ou services. Vous devez énoncer TOUS les produits et/ou services qui vous intéressent. Attention, après le paiement de la demande d’enregistrement, vous ne pourrez plus ajouter de nouveaux produits et/ou services ou étendre la portée de votre dépôt.
7. « Revendication de priorité » (étape optionnelle) : cette rubrique est réservée aux personnes ayant préalablement déposé une demande d'enregistrement de marque dans un autre pays membres de l'Union de Paris ou de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) depuis moins de six mois et souhaitant étendre leur protection en France. Pour revendiquer une priorité, cliquez sur « Ajouter une priorité » et renseignez les informations demandées.
8. « Extension de protection à la Polynésie française » (étape optionnelle) : la demande de protection est faite sur le territoire français à l'exception de la Polynésie française, ce territoire disposant d'une compétence propre en matière de propriété industrielle. Si vous le souhaitez, vous pouvez étendre la protection de votre demande de marque à la Polynésie française en cochant l’option « Extension de la protection à la Polynésie française ».
9. « Récapitulatif » : l’objectif de cette rubrique est de vérifier pour la personne qui effectue le dépôt que le récapitulatif des données qui lui est présenté est conforme à ce qu’il souhaite déposer. La première partie reprend les informations saisies aux étapes précédentes. Elle comprend également la liste des pièces téléversées. La deuxième partie récapitule le montant des redevances qui sont à acquitter au vu des données du dépôt. La troisième partie permet à la personne qui effectue le dépôt d’attester de façon active que les données présentées à la relecture sont conformes à ses attentes. Cette rubrique donne accès à l’étape de paiement qui coïncide avec la validation définitive du récapitulatif. Attention, après la validation définitive de ce récapitulatif, il n’est plus possible de modifier les données y figurant.
10. « Paiement » : l’écran de paiement s’affiche et comporte le détail de la prestation (par exemple : redevance de dépôt, redevance d’extension de la marque à la Polynésie française, et le cas échéant, redevance supplémentaire par classe au-delà de la première). Effectuez le paiement de votre dépôt par carte bancaire ou par l’intermédiaire d’un compte de paiement INPI (adapté aux déclarants et aux mandataires qui réalisent un nombre important de formalités).
11. Suivez et gérez votre demande depuis le tableau de bord du portail des marques. Vous pourrez y suivre l’avancement du traitement de votre demande.

Après le dépôt de votre marque

Votre demande est enregistrée ! Cependant, le processus n’est pas encore terminé : après vous avoir transmis le numéro national de votre dépôt, l’INPI publie le dépôt de votre marque au Bulletin officiel de la propriété industrielle (BOPI) dans un délai de six semaines.

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