TVA Intracommunautaire : Guide Complet pour les Entreprises

Votre entreprise est en relation avec des client·es ou fournisseurs établis à l’étranger, dans des pays de l’Union européenne ? Alors, il faut appliquer la TVA intracommunautaire. Il s'agit d'une taxe sur la valeur ajoutée qui s'applique sur les transactions entre différents pays de l'UE. Nous allons vous dévoiler le fonctionnement, les règles à suivre et les mentions relatives à la TVA intracommunautaire à indiquer sur vos factures.

Qu'est-ce qu'un numéro de TVA intracommunautaire ?

Le numéro de TVA intracommunautaire est indispensable dès que vous devez vendre ou acheter des services dans un autre pays de l'Union européenne. Il est un numéro composé de 13 caractères :

du code FR ;
de 2 chiffres ;
du numéro de SIREN de l'entreprise.

Le numéro de TVA intracommunautaire permet d’identifier chaque entreprise concernée, de manière cohérente et partagée à travers les frontières. Grâce à lui, les démarches sont facilitées :

déclarations de douane ;
déclarations de TVA ;
remboursement de la TVA déductible, etc.

Il est aussi obligatoire. L'une des mentions obligatoires d'une facture pour facturer à l'étranger est son propre numéro de TVA intracommunautaire et celui de son ou de sa client·e.

Qui paie la TVA intracommunautaire ?

Vous devez avoir un numéro de TVA dans 4 situations :

si vous vendez des prestations de services à des particuliers et à des professionnels dans l’UE ;
si vous achetez des prestations de services à des professionnels dans l’UE ;
si vous vendez des marchandises à des particuliers dans l’UE pour un montant supérieur à 10 000 € ;
si vous achetez des marchandises à des professionnels dans l’UE pour un montant supérieur à 10 000 €.

Comment obtenir un numéro de TVA intracommunautaire ?

En France, c’est le Service des Impôts des Entreprises (SIE) qui attribue le numéro de TVA intracommunautaire. 2 situations sont possibles.

Pour une entreprise redevable de la TVA

Pour une entreprise qui facture déjà de la TVA, il n’y aucune formalité à effectuer. Lors de son immatriculation, le SIE lui communique automatiquement ce numéro.

Pour une entreprise non redevable de la TVA

Il n’en est pas de même pour une entreprise qui ne facture pas la TVA : l'attribution d'un numéro de TVA n'est pas automatique.

Les entreprises non redevables de la TVA sont par exemple :

auto-entrepreneur ou autre entreprise en franchise de TVA ;
exploitant agricole soumis au régime du remboursement forfaitaire agricole ;
entreprise dont les opérations ne permettent pas la déduction de la TVA…

Dans cette situation, l’entreprise doit obligatoirement disposer d’un numéro de TVA intracommunautaire dès lors qu’elle vend ou achète dans l’UE (dès le premier euro pour les services, à partir de 10 000 € pour les marchandises). Elle doit :

Faire une demande auprès du SIE via la messagerie de son espace professionnel sur le site des impôts.
Remplir le formulaire transmis par les impôts puis leur renvoyer.

Dès lors qu’un numéro de TVA intracommunautaire est attribué à une entreprise, il figure sur ses déclarations de TVA, les déclarations d’échanges de biens (DEB) et les déclarations européennes de services (DES).

Avant de conclure toute transaction, il peut être intéressant de vérifier le numéro de TVA intracommunautaire qui figure sur la facture. En clair, un bon réflexe anti-fraude consiste à vérifier que ce numéro est bien valide et qu'il n'y a pas d'erreur dans le numéro. Le service en ligne VIES permet d’effectuer cette vérification très simplement, avec résultat immédiat.

L’absence ou l’invalidité du numéro de TVA intracommunautaire de l’entreprise cliente a une double conséquence :

le vendeur doit facturer la TVA dans son propre pays ;
l’acheteur ne pourra pas déduire cette TVA.

Quelles sont les règles et mentions sur les factures à appliquer en cas de TVA intracommunautaire ?

Outre les numéros de TVA intracommunautaire des deux entreprises, la facture doit inclure des mentions spécifiques liées à la TVA. 2 options.

Le professionnel applique la TVA intracommunautaire

Si le professionnel applique la TVA intracommunautaire, vous n'avez pas à facturer la TVA et devez indiquer la mention “Autoliquidation” ou “Exonération de TVA, article 262 ter, I du Code général des impôts“ . Ce sera ensuite au client·e de reverser lui-même la TVA dans son pays.

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Le professionnel n'applique pas la TVA intracommunautaire

Si le professionnel n'applique pas la TVA intracommunautaire (ou s'il s'agit d'un particulier) :

c'est la TVA du pays client qui s'applique si plus de 10 000 € de CA.
c'est la TVA française qui s'applique si moins de 10 000 € de CA.

Dans le cas où vous devez appliquer la TVA du pays client, il faudra alors reverser cette TVA sur le guichet unique de TVA ou s’immatriculer en TVA dans tous les pays concernés, y déclarer pour chacun la TVA correspondant et la payer dans ces pays.

Quelles déclarations faire pour la TVA intracommunautaire ?

La TVA intracommunautaire

2 possibilités :

La déclaration d'échange de biens (DEB) : elle est obligatoire dès que vous dépassez 460 000 € d'achats ou de ventes.
La déclaration d'échange de services (DES) : cette dernière est obligatoire, peu importe le montant des opérations réalisées.
Une déclaration de TVA pour les acquisitions de biens ou de services.

Ces déclarations se font sur le site des Douanes (sauf pour la déclaration de TVA qui se fait sur le site des impôts).

Comment comptabiliser la TVA intracommunautaire ?

La comptabilisation d’une vente intracommunautaire est vraiment simple. L’entreprise n’a qu’à enregistrer les montants HT. Il faut comptabiliser la TVA de cette façon :

créditer le compte 4452 pour "TVA due intracommunautaire" ;
débiter du même montant le compte 445662 pour "TVA déductible intracommunautaire".

L’entreprise française établit la facture hors TVA. Elle mentionne son numéro de TVA intracommunautaire.

C’est au client d’autoliquider la TVA au taux applicable dans son pays.

Si le client est établi dans un pays de l’Union européenne, la facture mentionne le numéro de TVA intracommunautaire du client. Elle indique aussi la mention : Autoliquidation par le preneur.

Si le client est établi hors de l’Union européenne, la facture indique la mention : TVA non applicable - art. (*)

L’entreprise peut créer des sous-comptes pour enregistrer les prestations de services internationales.

L’entreprise doit facturer la TVA au taux français.

Pour certaines prestations, le lieu de taxation de la TVA est le lieu de consommation du service.

La plupart des entreprises sont amenées, de manière ponctuelle ou régulière, à effectuer des achats de biens dans des pays étrangers.

Des règles particulières s’appliquent alors en matière de TVA. Pour vous aider à bien appréhender ces acquisitions, et à ne pas commettre d’impair fiscal, voici un résumé des règles en matière de TVA intracommunautaire et de TVA sur les importations.

Acquisition Intracommunautaire vs. Importation

Si vous achetez un bien dans un autre pays membre de l’Union européenne (UE), on parle d’acquisition intracommunautaire. À l’inverse, lorsque l’on acquiert des biens dans un pays non-membre de l’UE, on parle d’importation.

Dans le cadre d’un achat de biens dans un autre pays membre de l’UE, le vendeur émet une facture sans TVA.

À la suite d’une acquisition intracommunautaire, c’est à l’acheteur que revient la tâche de collecter la TVA pour le compte du Trésor Public français, par le biais du mécanisme de l’autoliquidation.

Celui-ci implique de calculer le montant de la taxe qui aurait dû être payé dans le cas d’une acquisition classique (au taux français), et de le reporter sur la déclaration de TVA.

TVA sur les Importations

Si vous avez déjà réalisé des importations au cours des dernières années, il est important de noter qu’un changement des règles est entré en vigueur au 01/01/2022. La TVA correspondante est ainsi déclarée directement sur la déclaration de TVA (CA3). Ce n’est plus au moment du processus de dédouanement, comme c’était le cas jusqu’en 2021.

Pour illustrer les modalités d’imposition de la TVA sur les importations, prenons l’exemple d’un achat de bien réalisé par un assujetti français, auprès d’une entreprise canadienne. Les biens sont livrés en France et facturés sans TVA, pour un montant de 1 000 €. Ce montant devra ensuite être reporté sur la déclaration CA3 de la période concernée.

Imaginons maintenant que ce même achat ait été effectué auprès d’une entreprise polonaise. Il s’agit alors d’une acquisition intracommunautaire, et les traitements à effectuer seront similaires.

Attention, il est important de noter :

que le régime réel simplifié ne permet pas l’autoliquidation de la TVA sur les importations.
Que ce soit pour les acquisitions intracommunautaires, ou pour les importations, les lignes 19 et 20 permettent de déduire la TVA que vous devriez normalement payer.

Tout d’abord, vous devez activer l’option « Gérer la TVA autoliquidée ».

Vous devez ensuite procéder à la création des comptes de TVA déductible (44561xx) et collectée (4452xxx) correspondant.

Un compte de TVA doit être créé pour chaque type d’opération (importation ou acquisition intracommunautaire) que vous réalisez, ainsi que pour chaque taux de TVA utilisé.

Sur macompta.fr, les montants de TVA déductible et collectée sont reportés directement sur votre déclaration CA3.

Ventes intracommunautaires

Généralement, lorsqu'une entreprise française réalise une vente qui répond aux caractéristiques d'une vente intracommunautaire et qu'elle est soumise à la TVA du pays de l'acheteur (= livraisons intracommunautaires) alors elle ne facture pas la TVA et doit respecter un certain formalisme (0%, motif/article, n° TVA intra).

Lorsqu'une entreprise vend un bien à un particulier ou à une entreprise non soumise à la TVA dans un autre pays de l'Union européenne alors on parle de vente à distance intracommunautaire.

Achats intracommunautaires

Lorsqu'une entreprise française réalise des acquisitions intracommunautaires (AIC), l'entreprise ne peut plus bénéficier du régime réel simplifié d'imposition, l'entreprise doit passer au régime réel normal d'imposition et elle doit conserver seulement le montant HT des marchandises achetées.

Comptabilisation automatique de la TVA intracommunautaire sur la déclaration de TVA

Dans Sinao, si vous avez géré vos ventes et vos achats intracommunautaires comme ci-dessus décrits alors Sinao va pouvoir pré-remplir toutes les cases utiles sur votre déclaration de TVA !

Par exemple, voici ce qu'il se passe automatiquement sur votre déclaration de TVA si vous optez pour le mode EDI-TVA connecté à Sinao :

E1 Sinao inscrit le montant HT des opérations non taxées de ventes correspondant aux ventes intracommunautaires.
B2 Sinao inscrit le montant HT des achats intracommunautaires.
F2 Sinao inscrit le montant HT des livraisons intracommunautaires (BtoB).
Case 17 Sinao inscrit le montant de TVA des opérations imposables qui ne sont pas couvertes par d'autres cases (dont TVA due sur les acquisitions intracommunautaires remplies en B2).

Tableau récapitulatif des déclarations de TVA

Type d'opération	Seuil	Déclaration	Site de déclaration
Achats ou ventes de biens	Supérieur à 460 000 €	Déclaration d'échange de biens (DEB)	Site des Douanes
Prestations de services	Quel que soit le montant	Déclaration d'échange de services (DES)	Site des Douanes
Acquisitions de biens ou de services	-	Déclaration de TVA	Site des impôts

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