TVA Intracommunautaire : Cours de Comptabilité et Guide Pratique

La plupart des entreprises sont amenées, de manière ponctuelle ou régulière, à effectuer des achats de biens dans des pays étrangers. Des règles particulières s’appliquent alors en matière de TVA. Pour vous aider à bien appréhender ces acquisitions, et à ne pas commettre d’impair fiscal, voici un résumé des règles en matière de TVA intracommunautaire et de TVA sur les importations.

I. Acquisitions et Importations : Définitions Clés

Si vous achetez un bien dans un autre pays membre de l’Union européenne (UE), on parle d’acquisition intracommunautaire. À l’inverse, lorsque l’on acquiert des biens dans un pays non-membre de l’UE, on parle d’importation.

II. TVA Intracommunautaire : Principes et Obligations

A. Facturation et Autoliquidation

Dans le cadre d’un achat de biens dans un autre pays membre de l’UE, le vendeur émet une facture sans TVA. À la suite d’une acquisition intracommunautaire, c’est à l’acheteur que revient la tâche de collecter la TVA pour le compte du Trésor Public français, par le biais du mécanisme de l’autoliquidation. Celui-ci implique de calculer le montant de la taxe qui aurait dû être payé dans le cas d’une acquisition classique (au taux français), et de le reporter sur la déclaration de TVA.

B. Déclaration et Paiement de la TVA

Les entreprises doivent déclarer les acquisitions qu’elles ont réalisées avec les pays de l’Union européenne et régler la T.V.A. correspondante lors de la déclaration mensuelle de T.V.A.. Les acquisitions intracommunautaires ainsi que la T.V.A. à payer correspondante doivent être déclarées sur des lignes spécifiques de la déclaration CA3 (formulaire de déclaration mensuelle de T.V.A.).

Afin d’éviter (ou de limiter) les erreurs, oublis ou omissions (volontaires ou non) de déclarations qui feraient échapper les opérations à la T.V.A., les entreprises sont soumises à une série d'obligations. Non seulement elles doivent indiquer lors de leur déclaration de T.V.A. Si ces conditions d’application sont remplies, l’entreprise française qui vend à un client de l’Union européenne n’appliquera pas de T.V.A. française sur la facture et la vente sera soumise à la T.V.A. du pays de destination à son arrivée dans ce pays.

Lire aussi: Obligations TVA Intracommunautaire

De même, lorsqu’une acquisition intracommunautaire est réalisée par une entreprise française, si les mêmes conditions sont respectées, la facture du fournisseur ne comporte pas de T.V.A. et l’entreprise française devra déclarer son acquisition et payer la T.V.A. française lors de la déclaration mensuelle.

C. Déclaration d'Échanges de Biens (DEB)

Enfin, afin de permettre un contrôle sur les opérations intracommunautaires, les entreprises doivent établir chaque mois une déclaration d’échanges de biens (DEB), sur support papier ou par voie informatique, avec des niveaux d’obligations différents selon les montants des opérations effectuées, qui est envoyée au service des douanes. Depuis le 1er janvier 2022, cette dernière est remplacée par une formalité fiscale et une enquête statistique.

III. TVA sur les Importations : Changements et Procédures

Si vous avez déjà réalisé des importations au cours des dernières années, il est important de noter qu’un changement des règles est entré en vigueur au 01/01/2022. La TVA correspondante est ainsi déclarée directement sur la déclaration de TVA (CA3). Ce n’est plus au moment du processus de dédouanement, comme c’était le cas jusqu’en 2021.

Pour illustrer les modalités d’imposition de la TVA sur les importations, prenons l’exemple d’un achat de bien réalisé par un assujetti français, auprès d’une entreprise canadienne. Les biens sont livrés en France et facturés sans TVA, pour un montant de 1 000 €. Ce montant devra ensuite être reporté sur la déclaration CA3 de la période concernée.

Imaginons maintenant que ce même achat ait été effectué auprès d’une entreprise polonaise. Il s’agit alors d’une acquisition intracommunautaire, et les traitements à effectuer seront similaires.

Lire aussi: TVA Intracommunautaire : Comment faire ?

💡Attention, il est important de noter : que le régime réel simplifié ne permet pas l’autoliquidation de la TVA sur les importations.

Que ce soit pour les acquisitions intracommunautaires, ou pour les importations, les lignes 19 et 20 permettent de déduire la TVA que vous devriez normalement payer.

IV. Configuration Comptable sur macompta.fr

Tout d’abord, vous devez activer l’option « Gérer la TVA autoliquidée ». Vous devez ensuite procéder à la création des comptes de TVA déductible (44561xx) et collectée (4452xxx) correspondant. Un compte de TVA doit être créé pour chaque type d’opération (importation ou acquisition intracommunautaire) que vous réalisez, ainsi que pour chaque taux de TVA utilisé.

Sur macompta.fr, les montants de TVA déductible et collectée sont reportés directement sur votre déclaration CA3.

V. Spécificités Territoriales et T.V.A.

Il est important de noter que seule la France métropolitaine (hors outre-mer) est soumise à la T.V.A.. Les départements et territoires outre-mer (par exemple la Guadeloupe et l’île de la Réunion) sont considérés comme non français en matière de T.V.A. et entrent dans la catégorie des exportations et importations.

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VI. Opérations Intracommunautaires : Exonérations et Impositions

Les opérations intracommunautaires ne sont pas soumises aux droits de douane (car l’Union européenne constitue un marché unique) et sont en principe exonérées de T.V.A. dans le pays de départ (comme les importations/exportations) et imposées à la T.V.A. dans le pays de consommation. La soumission à la T.V.A. des opérations de livraison ou d’acquisition intracommunautaires ne peut donc se faire au passage de la frontière comme pour les importations/exportations. Elle se fait de façon déclarative.

VII. Cas Particuliers et Régimes Dérogatoires

Les livraisons intracommunautaires aux particuliers et aux non-assujettis ne rentrent pas dans cette réglementation, et sont donc soumises à la T.V.A. française à l’origine par le fournisseur français. Par ailleurs, pour certaines catégories de clients, la réglementation est particulière ; ce sont les personnes bénéficiant d'un régime dérogatoire (PBRD). Pour cette catégorie de client (PBRD), il y a assimilation à des clients particuliers, et donc livraison TTC par le fournisseur, pour les livraisons qui n'excèdent pas un certain volume (10 000 € depuis le 01-01-2002).

Les achats de moyens de transport neufs par des particuliers ou des PBRD doivent être soumis à la T.V.A. dans l’État membre de destination :

• les véhicules terrestres dont la puissance est supérieure à 7,2 kW ou 48 cm³ et ayant moins de 6 mois.

VIII. Comptabilisation de la TVA Intracommunautaire

A. Ventes Intracommunautaires

L’enregistrement des ventes intracommunautaires ne présente pas de caractère particulier par rapport à l’exportation sur le plan de la T.V.A. (à condition que le client remplisse les conditions d’application de la T.V.A. intracommunautaire, c’est-à-dire qu’il ait fourni son immatriculation communautaire). Dans ce cas, il n'y a pas de T.V.A.

B. Acquisitions Intracommunautaires

Les acquisitions intracommunautaires nécessitent un traitement comptable particulier par rapport aux achats à l’importation sur le plan de la T.V.A. (à condition que l’entreprise remplisse les conditions d’application de la T.V.A. Comme à l’importation, il n’y a pas de T.V.A. portée sur la facture. Mais contrairement à l’importation, les achats ne font pas l’objet d’un dédouanement et d’application de la T.V.A. à ce moment.

La T.V.A. sera déclarée par l’entreprise et acquittée lors de la déclaration mensuelle de T.V.A. (tout en étant également déduite, sauf exception) selon les règles suivantes concernant la date d’exigibilité de la T.V.A. La comptabilisation de la T.V.A. due se fait obligatoirement par le crédit d’un compte spécifique « 4452 T.V.A.

L’exigibilité de la T.V.A. intervient prioritairement à la date d’émission de la facture. À défaut de facture, la date d’exigibilité sera le 15 du mois suivant la réception des biens.

C. Exemple de Comptabilisation

La société DURANT réceptionne le 12-10 de la marchandise provenant d’un fournisseur allemand. Le Conseil National de la Comptabilité propose de rajouter un 2 en 4e ou 6e position des comptes habituels pour marquer la nature intracommunautaire de comptes utilisés.

IX. TVA et Régime de Franchise en Base

Si l'entreprise française bénéficie du régime de la franchise en base de TVA, elle est assujettie à la TVA française mais elle n'en est pas redevable. En revanche, elle est susceptible de devoir payer de la TVA sur ses acquisitions intracommunautaires (AIC).

A. Vendeur avec Numéro de TVA Intracommunautaire Français

Montant annuel hors taxe inférieur à 10 000 €: Lorsque le montant des AIC sur l'année civile est inférieur à 10 000 €, c'est le vendeur qui doit facturer la TVA de son pays. Comme l'entreprise est soumise au régime de la franchise en base de TVA, elle n'a pas le droit de déduire la TVA sur ses achats. Elle ne peut pas obtenir le remboursement de la TVA qu'elle paye sur ses AIC. Elle peut cependant opter pour bénéficier d'un régime réel de TVA et ainsi obtenir un droit à déduction de TVA.

Montant annuel hors taxe supérieur à 10 000 €: L'acquisition est soumise à la TVA française. Le vendeur doit facturer la TVA française car il possède un numéro de TVA intracommunautaire français. Comme l'entreprise française réalise des opérations au sein de l'Union européenne, elle doit faire une demande de numéro de TVA intracommunautaire à son SIE via sa messagerie sur son compte professionnel impots.gouv.fr.

B. Vendeur avec Numéro de TVA Intracommunautaire Étranger

Montant annuel inférieur à 10 000 €: Lorsque le montant des acquisitions intracommunautaires (AIC) sur une année civile est inférieur à 10 000 €, c'est le vendeur qui doit facturer la TVA de son pays à l'entreprise française. Comme l'entreprise française est soumise au régime de la franchise en base de TVA, elle n'a pas le droit de déduire la TVA sur ses achats. Elle ne peut pas obtenir le remboursement de la TVA qu'elle a payée sur ses AIC.

Montant annuel supérieur à 10 000 €: Les acquisitions intracommunautaires (AIC) sont soumises à la TVA française lorsque leur valeur a dépassé le seuil de 10 000 € lors de l'année passée et/ou lors de l'année en cours. Dans cette situation, le vendeur situé dans un autre pays de l'Union européenne ne doit pas facturer la TVA française à l'entreprise française et devra établir une facture en hors taxe.

X. Livraisons Intracommunautaires : Formalisme et Déclaration

A. Conditions d'une Livraison Intracommunautaire

En principe, la vente d'un bien entre professionnels assujettis à la TVA est soumise à la TVA du pays de l'acheteur. Ainsi, dans le cas d'une livraison intracommunautaire, la vente n'est pas soumise à la TVA française.

On parle de livraison intracommunautaire lorsque la vente remplit toutes les conditions suivantes :

• Elle est payante.
• L'acheteur est soumis à la TVA.
• Le vendeur est soumis à la TVA dans son pays.
• Le bien est expédié et transporté hors de France dans un pays européen (le bon de livraison peut être exigé pour apporter la preuve du transport).

B. Formalisme à Respecter

Lorsqu'une entreprise française réalise des livraisons intracommunautaires et qu'elles sont soumises à la TVA du pays de l'acheteur, elle ne doit pas facturer la TVA. Elle doit émettre une facture sans TVA, et y indiquer son numéro de TVA intracommunautaire et celui de l'acheteur. Elle doit également y indiquer la mention obligatoire suivante : Exonération TVA, article 262 ter I du code général des impôts.

C. Déclaration des Livraisons Intracommunautaires

L'entreprise française doit déclarer ses livraisons intracommunautaires soit à la ligne F2 pour le déclaration n° 3310-CA3 (régime réel normal) soit à la ligne 04 pour les déclarations n° 3517 -S CA12 (régime réel simplifié).

XI. Ventes à Distance Intracommunautaires

Lorsqu'une entreprise vend un bien à un particulier ou à une entreprise non soumise à la TVA dans un autre pays de l'Union européenne, on parle de vente à distance intracommunautaire. Une entreprise peut ne pas être soumise à la TVA lorsqu'elle est soumise au régime de la franchise en base de TVA ou qu'elle bénéficie d'un régime dérogatoire.

A. Vendeur Professionnel Soumis à un Régime Réel de TVA

Les règles en matière de TVA sont différentes en fonction du montant hors taxe de toutes les ventes à distance de l'entreprise sur une année civile :

Montant annuel hors taxe inférieur à 10 000 €: La vente est soumise à la TVA française.

Montant annuel hors taxe supérieur à 10 000 €: La vente est soumise à la TVA du pays dans lequel est situé le client de l'entreprise française.

B. Vendeur Professionnel Non Soumis à la TVA ou en Franchise en Base de TVA

Les règles varient si le vendeur bénéficie de la franchise en base de TVA européenne dans l'État dans lequel il vend ses biens ou s'il n'en bénéficie pas.

Vendeur professionnel qui bénéficie de la franchise en base européenne dans l'État de vente: Le professionnel qui souhaite vendre des biens dans un État membre de l'Union européenne peut bénéficier du régime de la franchise en base de TVA dans cet État. Il doit cependant remplir certaines conditions.

Vendeur professionnel qui ne bénéficie pas de la franchise en base européenne dans l'État de vente: Les règles en matière de TVA sont différentes en fonction du montant hors taxe de toutes les ventes à distance de l'entreprise sur une année civile.

XII. Comptabilisation de la TVA Intracommunautaire : Exemples Pratiques

La TVA intracommunautaire a la particularité d'être à la fois collectée et déduite. Elle se comptabilise dans le compte 445662 et le compte 4452. L'autre particularité est d'avoir des lignes spécifiques à son traitement sur la déclaration CA3 et CA12.

La comptabilisation de la TVA intracommunautaire n'est pas la même selon si on se situe du côté de l'acheteur ou du vendeur. Les parties fournissent leur numéro d'identification (qui contient leur numéro siren). Le seul point commun : la subdivision des comptes avec le chiffre 2 en sixième position. Cela permettra de distinguer les opérations intracommunautaires des autres comptes, conformément à l'avis n°93-06 du CNC.

A. Comptabilisation des Acquisitions Intracommunautaires

Exemple: Une facture reçue pour 1 000€ HT d'un fournisseur espagnol. Aucune mention de TVA n'est apportée, c'est pourquoi il faut la calculer.

B. Comptabilisation des Livraisons Intracommunautaires

Exemple: Une facture envoyée pour 1 000€ HT à un client italien.

C. Soldes des Comptes 445

La comptabilisation de la TVA intracommunautaire se fait en deux étapes. La première, au moment de la comptabilisation de la facture, permet de constater les sommes à déclarer. La seconde étape permet de solder les comptes et de les lettrer après chaque déclaration pour en assurer le suivi. Cette comptabilisation de la déclaration de taxe sur la valeur ajoutée s'appelle la liquidation de TVA. C'est une écriture comptable passée dans le journal des opérations diverses ou OD mensuelle, trimestrielle ou annuelle selon la périodicité des déclarations.

XIII. Déclaration CA3 et CA12 : TVA Intracommunautaire

Que l'on ait une acquisition intracommunautaire ou une livraison intracommunautaire, il est nécessaire de déclarer la taxe liée à ces opérations auprès de l'administration fiscale. Les mentions à porter sur la déclaration CA3 ou CA12 ne seront pas les mêmes selon les situations et la déclaration à réaliser.

A. Déclaration CA3 (Régime Réel Normal)

Acquisitions Intracommunautaires:

• Ligne 03: Montant HT des achats de la période.
• Ligne 08: Montant HT des acquisitions intracommunautaires et TVA correspondante.
• Ligne 17: TVA sur acquisitions intracommunautaires (comprise dans la ligne 08).
• Ligne 20: Montant correspondant au compte 445662.

Livraisons Intracommunautaires:

• Ligne 06: Montant hors taxes (compte 707002).

B. Déclaration CA12 (Régime Simplifié)

Acquisitions Intracommunautaires:

• Ligne 14: Montant hors taxes et TVA liée.
• Ligne 20: Déduction sur facture (ajouter la TVA intracommunautaire à la TVA déductible).

Livraisons Intracommunautaires:

• Ligne 04: Montant hors taxes (compte 707002).

XIV. Origines et Particularités de la TVA Intracommunautaire

La TVA intracommunautaire est un principe mis en place par l'Union Européenne depuis le 1er janvier 1993. L'Europe n'ayant pas une fiscalité uniforme entre les États membres, il a donc fallu trouver un régime transitoire applicable à tous.

Dès lors qu'un achat de marchandise ou une vente (ou plus largement des transactions commerciales) sont réalisés dans l'Union Européenne (UE), la TVA intracommunautaire s'applique. Son traitement diffère selon si on se situe du point de vue de l'acheteur ou du vendeur. Des particularités existent aussi lorsque l'on distingue les livraisons de biens meubles corporels et les prestations de services entre assujettis ou avec des consommateurs.

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