Comptabilité Véhicule de Tourisme et TVA Déductible en France
La question de la récupération de la TVA sur les véhicules est essentielle pour la gestion financière des entreprises. La déductibilité de la TVA sur les véhicules dépend de plusieurs facteurs, notamment le type de véhicule, son usage et le mode d’acquisition.
Distinction entre Véhicules de Tourisme et Véhicules Utilitaires
La distinction entre les véhicules utilitaires et les véhicules de tourisme reste un point clé pour déterminer si la TVA est récupérable. Le véhicule de tourisme est un véhicule aménagé pour transporter des personnes et leurs bagages (monospace, citadine, berline, etc.). Le véhicule utilitaire est quant à lui destiné au transport de marchandises et/ou de matériel (ex : camion, camionnette, fourgon).
Le véhicule utilitaire de société ne doit comporter que 2 places assises (dont celle du conducteur), sans point d'ancrage permettant l'utilisation des sièges arrière. La mention “CTTE” ou "VU" doit figurer sur le certificat d’immatriculation de ce type de véhicule.
Il est important de noter que c'est à la sortie de l'usine qu'on détermine la nature d'un véhicule. Ainsi, un véhicule originellement créé pour transporter des personnes et transformé postérieurement en un véhicule utilitaire (en enlevant des sièges par exemple) ne peut ouvrir droit à déduction. De plus, il faut savoir que certaines indications sur le champ “J1” de votre carte grise pourront vous indiquer si votre véhicule est considéré de la manière suivante :
- “VP” pour les véhicules de tourisme,
- VASP pour les Véhicules à Aménagements Spéciaux (camping-car, ambulance, corbillard …) ;
- CTTE pour les camionnettes
- CAM pour les camions dont le PTAC.
Champ J.1 sur une carte grise
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TVA Déductible sur le Carburant
Le calcul de la TVA déductible sur le carburant suit des règles particulières. Depuis le 1er janvier 2022, la TVA est déductible selon des modalités identiques pour l'essence et le gazole. Des dispositions particulières concernent le gaz naturel liquéfié, gazeux ou lampant. La TVA sur les essences utilisées comme carburants est déductible à hauteur de 80% pour les véhicules de tourisme et 100% pour les véhicules utilitaires. Ces taux sont identiques à ceux applicables pour la TVA sur le gazole.
Pour les véhicules de tourisme, l'alignement sur le diesel est total avec une possibilité de déduire la TVA admise à 80% quel que soit le carburant utilisé. Les véhicules utilitaires suivent un régime différent de celui des véhicules de tourisme. Depuis 2022, la TVA est déductible à 100%.
Voici comment s'est organisée la mise en place progressive de la déduction de la TVA sur les véhicules fonctionnant à l'essence entre 2017 et 2025 :
La déduction de la TVA sur les véhicules de fonction : une opportunité d'économies pour les sociétés
| TVA sur carburant : fraction déductible sur les essences | Véhicules de tourisme (ou M1) | Véhicules utilitaires (ou N1) |
|---|---|---|
| Du 1er janvier 2022 au 1er janvier 2025 | 80% | 100% |
| 1er janvier 2021 | 80% | 80% |
| 1er janvier 2020 | 60% | 60% |
| 1er janvier 2019 | 40% | 40% |
| 1er janvier 2018 | 20% | 20% |
| 1er janvier 2017 | 10% | 0% |
En 2025, la récupération de la TVA sur les essences et le gazole est totalement alignée puisqu'elle est limitée à 80% pour les véhicules de tourisme et totale pour les véhicules utilitaires. Le montant de la TVA à récupérer est ainsi identique.
Comptabilisation de la TVA Déductible sur le Carburant
La TVA déductible sur le carburant doit être enregistrée au débit du compte 44566 - TVA déductible. Lorsque la TVA n'est pas, ou seulement partiellement, récupérable, la part non déductible est comptabilisée en charges, en s'ajoutant au montant hors taxes (HT).
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TVA Déductible sur les Autres Types de Carburants
Pour les GPL (gaz de pétrole liquéfié) et GNV, le droit à déduction est total pour tous les véhicules, utilitaires ou de tourisme. Il s'agit essentiellement du propane et du butane liquéfiés et du gaz naturel comprimé.
Récupération de la TVA sur un Véhicule
Pour récupérer la TVA ou la déduire de vos achats, vous avez désormais pris conscience qu'il est indispensable de remplir certaines conditions pour bénéficier de certains avantages. Si vous souhaitez acquérir un véhicule pour votre société, il est ainsi recommandé d'opter pour un véhicule utilitaire car il vous permettra de déduire votre TVA et dans le même temps d'avoir un véhicule solide lors de vos déplacements professionnels.
Les entreprises peuvent déduire la TVA sur l'achat et l'installation de bornes de recharge électrique si elles sont utilisées exclusivement à des fins professionnelles. La facture doit être au nom de l'entreprise, et la borne installée au siège ou dans un lieu justifiant un usage professionnel. Pour les véhicules utilitaires ou de société, cette déduction s'applique pleinement.
Taxe Annuelle sur les Véhicules de Société
Pour chaque véhicule de transport de personnes (véhicule de tourisme) qu'elle utilise ou possède et qui est affecté à son activité économique, l'entreprise est redevable des 2 taxes suivantes :
- Taxe annuelle sur les émissions de CO₂ : elle est déterminée en fonction du taux d'émission de CO₂, de la date de mise en circulation et, dans certains, cas selon la puissance fiscale.
- Taxe annuelle sur les émissions de polluants atmosphériques : elle est déterminée en fonction du type de carburant et de la date de mise en circulation. Elle remplace la taxe annuelle sur l'ancienneté qui avait été créée en 2023.
Les formalités déclaratives et le paiement de ces 2 taxes dépendent du régime de TVA de l’entreprise :
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- L’entreprise relevant du régime réel normal d'imposition et celle non-redevable de la TVA doivent déclarer les taxes sur le formulaire n° 3310A, annexe à la déclaration de la TVA. Cette annexe doit être déposée au cours du mois de janvier suivant la période d'imposition.
- L’entreprise relevant du régime simplifié d'imposition doit déclarer les taxes sur le formulaire n° 3517 à déposer au titre de l'exercice au cours duquel la taxe est devenue exigible. Ce formulaire doit donc être déposé dans les 3 mois de la clôture de l'exercice si celui-ci ne se clôture pas au 31 décembre ou le 3 mai dans les autres cas.
Options de Financement : Crédit d'Investissement, Crédit-Bail et LLD
Lorsque vous souhaitez acheter un véhicule pour votre société, vous avez tout à y gagner à acquérir un véhicule utilitaire. Pour développer votre activité professionnelle, vous avez besoin d’une véritable flotte de véhicules. Les véhicules dits utilitaires ne sont pas concernés par cette exclusion et vous aurez accès à la déduction de la TVA selon le type de véhicule choisi.
Plusieurs options de financement sont disponibles :
- Crédits d'investissement : Prêt à moyen terme avec des garanties demandées.
- Crédit-bail (LOA) : Location avec option d'achat à la fin du contrat.
- LLD (location longue durée) : Permet de disposer d'un véhicule neuf sans investissement initial.
FAQ sur la TVA et les Véhicules
- La TVA est-elle récupérable pour les auto-entrepreneurs ? Non, les auto-entrepreneurs ne récupèrent pas la TVA, car ils ne la facturent pas.
- La TVA est-elle récupérable si j’achète le véhicule à un particulier ? Non. Seuls les achats auprès de professionnels assujettis à la TVA permettent une récupération.
- Combien de temps faut-il garder les justificatifs ? Au minimum 6 ans, en cas de contrôle fiscal.
- Quelles sanctions en cas de mauvaise application de la TVA ? Redressement fiscal avec remboursement de la TVA + intérêts + amendes éventuelles.
- Peut-on récupérer la TVA sur le carburant aussi ? Oui, partiellement ou totalement, selon le type de carburant et de véhicule.
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