Le Guichet Unique : Nouvelle Adresse pour les Formalités des Entreprises en France

Depuis le 1er janvier 2023, un changement majeur a été mis en place concernant les formalités de création, de modification et de cessation d'activité des entreprises en France. L'utilisation du « guichet unique » dématérialisé est désormais obligatoire, remplaçant les centres de formalités des entreprises (CFE) qui sont supprimés.

Toutes les entreprises, quelle que soit leur forme juridique ou leur activité, doivent utiliser ce guichet unique des formalités des entreprises :

Entreprises individuelles (EI) ou sociétés exerçant une activité commerciale, artisanale, libérale ou agricole
Entreprises ayant un siège social, un établissement principal, un établissement secondaire ou une adresse en France
Entreprises étrangères souhaitant exercer une activité en France

Seules les entreprises doivent réaliser leurs formalités sur le site du guichet des formalités. Les autres entités (associations, comités sociaux économiques d'entreprise, syndics de copropriété, syndicats de salariés, fondations) ne sont donc pas concernées par le guichet des formalités. Un arrêté du 15 janvier 2025 fixe la liste de toutes les entités exclues.

Le centre de formalités des entreprises - CFE - constituait l’interlocuteur unique et privilégié des entrepreneurs. Il était le destinataire des dossiers de demande d’immatriculation des entreprises, de modification et de cessation d’activité et jouait un rôle d’intermédiaire entre les différents acteurs.

Qu’est-ce qu’un CFE ? Quel est le rôle d’une CFE ? A quel CFE fallait-il s’adresser ? Désormais, le Guichet Unique est l’interlocuteur obligatoire des entreprises pour leurs formalités légales.

Lire aussi: Comment joindre l'INPI

Un centre de formalités des entreprises (CFE) était un organisme qui faisait office d’interface entre, d’une part, les entreprises et, d’autre part, les administrations. Il s’agissait des administrations fiscales (services des impôts des entreprises), sociales (URSSAF, sécurité sociale des indépendants, caisses d’assurance maladie…), du greffe du tribunal de commerce, de l’INSEE, etc.

Lorsqu’un entrepreneur crée une entreprise (seul ou avec d’autres personnes), il doit la faire connaître. Pour cela, il doit déclarer son activité et demander l’immatriculation de son entreprise.

Le CFE est l’interlocuteur qui permet à tout entrepreneur d’obtenir un numéro unique d’identification (SIREN et SIRET), un numéro de TVA intracommunautaire et un code APE. Dès qu’il reçoit un dossier d’immatriculation complet, le CFE délivre au créateur un récépissé de dépôt de création d’entreprise (RDDCE). Ce justificatif restait valable jusqu’à la notification d’immatriculation au registre remise par le greffe. Par la suite, le CFE restait l’interlocuteur privilégié des entreprises.

Le CFE compétent dépendait de la nature de l’activité exercée par l’entreprise et de son statut juridique.

[TUTO] CRÉATION MICRO-ENTREPRISE GUICHET UNIQUE 2025 : en 26 min, gratuit et sur le site officiel 🚀

Obligation d'utiliser le Guichet des Formalités

Toutes les formalités suivantes doivent être réalisées sur le site du guichet des formalités des entreprises :

Création de l'entreprise : immatriculation, déclaration de début d'activité ou déclaration des bénéficiaires effectifs
Modifications : changement d'activité, d'adresse, de nom, du nombre d'associés, de la forme juridique, des statuts, modification des bénéficiaires effectifs, etc.
Cessation d'activité et de radiation d'entreprises

Le dépôt des comptes annuels des sociétés peut également être effectué sur le guichet des formalités. Le dépôt en format papier peut être déposé en un exemplaire au greffe du tribunal de commerce ou judiciaire du siège de la société.

Le Guichet unique a été créé dans le cadre du plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises (dit loi PACTE) voté en 2019 par le Gouvernement. Avant la création de ce guichet, les dossiers des auto-entrepreneurs étaient transmis directement à leur CFE. Depuis le 1er janvier 2023, toutes les démarches de création, modification et cessation se font via le guichet unique. Cette plateforme centralise les déclarations de tous les types d’entreprises, y compris les sociétés. Il est donc important de remplir le bon formulaire et de cocher les bonnes options !

Au Portail Auto-Entrepreneur, nous mettons à votre disposition un formulaire simplifié et dédié aux micro-entreprises. Vous évitez ainsi les erreurs et une prise de retard dans le traitement de votre dossier.

Avec le guichet unique, tous les formulaires sont dématérialisés. Il vous faudra donc trouver le bon et cocher les bonnes options. Cette plateforme est en effet destinée aux personnes créant une entreprise individuelle ou une société. Pour faciliter vos démarches, nous avons mis en place des formulaires simplifiés et entièrement dédiés aux auto-entrepreneurs.

Le Portail auto-entrepreneur vous accompagne dans la constitution de vos dossiers pour les déclarations de création, de modification et de cessation de votre entreprise. De cette manière, vous réduisez le risque de retard à cause d’un dossier erroné. Vous pouvez ainsi vous concentrer sur la suite l’esprit tranquille !

Dérogations exceptionnelles : Utilisation de Formulaires PDF

Dans certains cas spécifiques, les formulaires PDF peuvent être utilisés pour effectuer les formalités suivantes :

Répondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquement
Rapport de radiation d'office

Les formulaires dépendent de la forme juridique de l'entreprise :

Entreprise Individuelle

Pour un rapport de radiation d’office, un commerçant individuel doit remplir les formulaires suivants :

Notice RGPD (Cerfa n° 52340)
P2 - Déclaration de modification personne physique (commerce, métiers) (Cerfa n° 11678), sa notice (Cerfa n° 50783)
Intercalaire P' (Cerfa n° 11677)

La situation de l'entreprise devra par ailleurs être régularisée sur le guichet des formalités, par exemple en cas de transfert de siège social ou de cessation d'une activité.

Création d'une association immatriculée au registre du commerce et des sociétés

Le guichet unique des formalités des entreprises permettra prochainement de réaliser en ligne la formalité de création d'une association immatriculée au RCS (registre du commerce et des sociétés). Dans cette attente, pour informer l’administration, il faut remplir les formulaires suivants :

M0 ASSO (Cerfa n° 15909*02) et sa notice (Cerfa n° 52275*2)
M'BE GIE associations (Cerfa 16064*02) et sa notice (52315#01)
Notice RGPD (Cerfa n° 52340)

Radiation d'une association immatriculée au RCS

Le guichet unique des formalités des entreprises permettra prochainement de réaliser en ligne la formalité de radiation d'une association immatriculée au RCS (registre du commerce et des sociétés). Dans cette attente, pour informer l’administration, il faut remplir les formulaires suivants :

M4 - Déclaration de radiation personne morale (Cerfa N) 11685) et l'intercalaire M'
Notice RGPD (Cerfa n° 52340)

Ces formulaires accompagnés des documents justificatifs doivent être adressés au greffe du tribunal de commerce, du tribunal des affaires économiques (TAE) ou du tribunal judiciaire du lieu du siège de la société.

Pour connaître le tribunal compétent, le ministère de la Justice met à disposition l'outil suivant : Connaître le tribunal compétent pour les procédures de prévention ou de traitement des difficultés

Lors de sa première connexion, le déclarant (chef d'entreprise, mandataire ou délégataire) doit créer un compte utilisateur sur le site www.formalites.entreprises.gouv.fr. Ce compte utilisateur est personnel.

Les détenteurs d'un compte « e-procédures » à l'Inpi peuvent utiliser ce compte pour utiliser le guichet des formalités.

Pour réaliser sa formalité, le déclarant saisit en ligne les informations et joint les pièces dématérialisées nécessaires. Il est possible de commencer une démarche et de la sauvegarder dans un brouillon pour la terminer plus tard.

Les organismes compétents (Insee, services sociaux et fiscaux, greffes de tribunaux de commerce, chambres consulaires, etc.) traitent les informations reçues.

L'état d'avancement des formalités est consultable à tout moment sur le guichet, depuis le tableau de bord de l'espace personnel. En raison de l'ouverture récente du guichet, les délais de traitement des formalités peuvent être rallongés.

L'utilisation du site est gratuite, mais certaines formalités sont payantes.

Pour en savoir plus sur les étapes pour déclarer une formalité d'entreprise sur le site du Guichet des formalités des entreprises :

Le chef d'entreprise (dirigeant ou micro-entrepreneur) peut réaliser lui-même les démarches en ligne sur le guichet des formalités.

Il peut demander à un salarié (appelé délégataire) de réaliser les formalités pour le compte de l'entreprise en rédigeant une délégation.

Il peut aussi donner cette mission à toute autre personne (appelée mandataire) en rédigeant un contrat de mandat. Un modèle de mandat est mis à disposition sur le site du guichet. Une copie de l'acte de délégation ou du mandat devra être transmise lors de la réalisation de la formalité sur le site.

En tant que commerçant, certaines formalités peuvent être effectuées auprès de la CCI. Notez également que les CFE sont répartis par département. La désignation de votre CFE dépend de l’adresse de votre établissement principal. En auto-entreprise, vous n’en avez qu’un. Votre CFE de rattachement sera donc celui correspondant à votre adresse de domiciliation.

Qu’est-ce que le Guichet entreprises ? Le Guichet entreprises désignait une plateforme destinée aux personnes créant une entreprise individuelle ou une société. Elle leur permettait d’effectuer l’ensemble de leurs démarches en ligne (immatriculation, modification et cessation). Ce site est aujourd’hui fermé et renvoie vers le Guichet unique.

Bon à savoir : les C.F.E ont vocation à disparaître au profit du guichet unique électronique. La Loi PACTE prévoit une transition progressive jusqu’en 2023.

Comment Effectuer Vos Démarches ?

1 - La création et l’immatriculation des entreprises

Comment devenir auto-entrepreneur ? Votre déclaration de début d’activité devra être transmise à votre CFE (via le Guichet Unique). Plusieurs pièces justificatives vous seront demandées. Leur liste dépend de votre profil et de votre activité. Attention, un dossier mal renseigné ou incomplet retardera la création de votre micro-entreprise, et peut engendrer des frais.

Parallèlement à cette déclaration de début d’activité, vous devrez procéder à l’immatriculation de votre activité au registre spécial des agents commerciaux (RSAC) si vous exercez cette activité.

Une fois votre dossier accepté par votre CFE compétent, il vous faudra attendre 1 à 4 semaines pour recevoir votre SIRET et la confirmation de votre immatriculation. Pour aller plus loin : Comment faire en cas de cumul d’activités ?

2 - La modification de votre situation

Les raisons de modifier son auto-entreprise sont variées. Ainsi, vous pouvez effectuer cette démarche pour :

Changer l'activité principale ou secondaire de votre établissement (c’est-à-dire votre micro-entreprise)
Changer l'adresse de votre siège social
Ajouter une activité supplémentaire
Ajouter ou modifier le nom commercial
Ajouter un conjoint collaborateur

3 - La cessation de votre auto-entreprise

Vous souhaitez fermer votre auto-entreprise ? Pour remplir cette formalité, un dossier de cessation devra être transmis au CFE compétent (via le Guichet Unique). La validation de votre demande prendra entre 1 et 4 semaines, une fois les démarches enclenchées.

Où transmettre mon dossier de création / modification / cessation ? Jusqu’au 31 décembre 2022, votre dossier pouvait être transmis directement à votre CFE ou via le guichet unique. Depuis le 1er janvier 2023, le guichet unique est l’unique plateforme de transmission.

Comment Trouver Votre CFE ?

L’organisme qui traitera votre dossier dépend de votre catégorie d’activité :

La CMA si vous êtes artisan
L’Urssaf si vous en activité libérale
Le greffe du tribunal de commerce si vous êtes agent commercial ou si vous êtes commerçant

Depuis le 1er janvier 2023, toute entreprise (y compris une auto-entreprise) exerçant une activité commerciale, artisanale, agricole ou libérale devra être enregistrée au registre national des entreprises (RNE). La création de ce répertoire entraîne la disparition du répertoire des métiers (RM) et du registre des actifs agricoles (RAA).

Votre dossier est prêt et vous aimeriez le transmettre à votre CFE ? Pour cela, vous devez vous rendre sur le Guichet électronique des formalités d’entreprises, qu’on appelle également Guichet unique et déposer votre dossier directement en ligne. Cette plateforme se chargera ensuite de transmettre vos informations au CFE compétent, ainsi qu’aux organismes de sécurité sociale, au service des impôts et à l’Insee.

Difficultés Techniques

Un récépissé est délivré en cas de difficulté technique empêchant le dépôt du dossier sur le site. Il peut s'agir d'une indisponibilté générale du site ou d’un blocage d'un ou plusieurs types de déclaration (création, cessation d'activité, modifications de situation).

Le récépissé délivré atteste de la tentative de dépôt d’une formalité sur le site du guichet des formalités des entreprises. Ce récépissé atteste que l'entreprise a satisfait à son obligation de réaliser la formalité. Il est délivré le jour de la tentative du dépot.

L'entreprise est informée dès la résolution du blocage. Elle doit alors se reconnecter pour réaliser sa formalité dans un délai maximum de 15 jours.

L'interlocuteur compétent dépend du problème que vous rencontrez.

balises: #Cfe