Calcul des cotisations sociales pour l'auto-entrepreneur en France

Le statut d'auto-entrepreneur est connu pour sa facilité de gestion et sa comptabilité allégée. En tant que micro-entrepreneur, vous bénéficiez d'un régime simplifié pour le calcul et le paiement de vos cotisations sociales. Avec des charges calculées directement sur le chiffre d’affaires, évaluer sa rentabilité semble être un jeu d’enfant.

Cet article démystifie ensemble ces fameux pourcentages qui s’appliquent à ton chiffre d’affaires. Les cotisations sociales sont les sommes que tu verses à l’URSSAF en fonction de ton chiffre d’affaires. Pour payer tes cotisations sociales, tu dois faire des déclarations de chiffre d’affaires.

Si tu rencontres des difficultés financières temporaires, n’attends pas ! Contacte l’URSSAF pour demander un échéancier de paiement ou un délai de grâce.

Comment calculer le revenu net d'un auto-entrepreneur ?

Un auto-entrepreneur doit payer des cotisations et contributions sociales à l'administration. Ces cotisations servent au financement de la sécurité sociale, et ouvrent des droits notamment pour la retraite et pour l'assurance maladie. Elles permettent également de financer la formation professionnelle. Leur montant varie en fonction du type d'activité.

Il ne faut pas oublier de retrancher toutes les dépenses effectuées dans le cadre de l'activité professionnelle (équipements, matières premières, local, transport). Bien qu'elles ne soient pas utilisées pour le calcul des cotisations et de l'impôt, elles doivent être prises en compte pour vérifier si l'activité est viable économiquement.

La formule de calcul complète est donc :

Revenu net = Chiffres d'affaires − Cotisations sociales − Dépenses professionnelles

Comment calculer l'impôt sur le revenu pour un auto-entrepreneur ?

Si vous avez opté pour le versement libératoire lors de la création de votre auto-entreprise, l'impôt sur le revenu est payé en même temps que les cotisations sociales. Sinon, vous serez imposé selon le barème standard de l'impôt sur le revenu. Le revenu imposable est alors calculé comme un pourcentage du chiffre d'affaires. C'est ce qu'on appelle l'abattement forfaitaire. Ce pourcentage varie en fonction du type d'activité exercée. On dit qu'il est forfaitaire car il ne prend pas en compte les dépenses réelles effectuées dans le cadre de l'activité.

Les différents types de charges pour un auto-entrepreneur

Oui, mais êtes-vous sûr de n'avoir rien oublié ? On vous fait l'inventaire de toutes les choses auxquelles vous devez penser dans le cadre de votre auto-entreprise. Quelle que soit votre activité, vous avez sans aucun doute des frais à prendre en charge pour développer votre micro-entreprise.

Les frais de communication
La mise en place et la gestion d’un site Internet : hébergement, création, gestion…
La publicité : petites annonces, publicités sur les réseaux sociaux...
Les supports papier : cartes de visite, flyers, plaquettes…
La vente de vos produits
Les frais de déplacement pour livrer vos clients ou vous rendre à des événements professionnels
Les emplacements sur les foires, marchés, salons, etc.
Les emballages : sacs et sachets, papiers cadeaux, emballages pour expédition
Les frais postaux que vous pouvez répercuter sur vos clients mais pas toujours en totalité.

La plupart de vos charges sont liées au volume des ventes et ne sont pas connues d’avance. Il est toutefois indispensable d'essayer d'anticiper ces frais car ils peuvent diminuer votre rentabilité. Il s'agit de toutes vos factures régulières, et tous les achats que vous effectuez de façon récurrente, qui sont donc plus faciles à prendre en compte dans le calcul de votre rentabilité.

1 - Les cotisations et contributions sociales

Dès lors que l'on parle des charges liées au régime fiscal de l'auto-entreprise, on pense aux cotisations sociales. Le régime micro-social est rattaché à la Sécurité Sociale des Indépendants. Même si les cotisations sociales financent votre protection sociale, elles restent des charges que vous devez prendre en compte dans vos calculs.

Les taux appliqués aux micro-entrepreneurs sont les suivants :

12,30 % du CA pour la vente de marchandises (BIC)
21,2 % du CA pour les prestations de services commerciales ou artisanales (BNC)
24,6 % du CA pour les autres prestations de services et les professions libérales relevant du régime général (BNC)
23,2 % pour les activités libérales relevant de la CIPAV pour leur retraite (BNC)
6 % pour la location de meublés de tourisme classés

L'ensemble de ces taux sont fixés selon les articles 34 à 35 A du Code général des impôts (BIC) et articles 92 à 103 du Code général des impôts (BNC).

Si vous bénéficiez de l’ACRE (Exonération du début d’activité de création ou de reprise d’entreprise), vous profitez d'un taux réduit durant votre première année d'activité.

2 - Les taxes pour frais de chambre consulaire

Ces taxes sont perçues par les Chambres de Commerce et d'Industrie (CCI) ainsi que les Chambres de Métiers et de l'Artisanat (CMA) à partir de la seconde année d'activité. Elles ne concernent pas les activités libérales.

Les taxes pour frais de chambre consulaire sont proportionnelles au chiffre d'affaires de l’auto-entrepreneur :

0,015 % pour la vente de marchandises, restauration, hébergement
0,044 % pour les prestations de services
0,48 %* pour les prestations de services artisanales
0,22 %** pour l'achat revente pour un artisan
0,007 % pour les artisans en double immatriculation CCI/CMA

* 0,65 % en Alsace et 0,83 % en Moselle

** 0,29 % en Alsace et 0,37 % en Moselle

3 - La Contribution à la Formation Professionnelle (CFP)

La contribution à la formation professionnelle (CFP) est due par tous les auto-entrepreneurs.

Le montant de cette taxe est calculé selon un taux fixe appliqué sur le chiffre d’affaires :

0,20 % du CA pour les commerçants et professions libérales non réglementées
0,20 % du CA pour les professions libérales réglementées
0,30 % du CA pour les artisans et les prestations de services BIC

Les cotisations sociales, les taxes pour frais de chambre consulaire et la CFP sont toutes trois calculées lors de la déclaration (mensuelle ou trimestrielle) du chiffre d’affaires auprès de l’Urssaf. L’auto-entrepreneur les règle donc toutes en même temps.

4 - La Cotisation Foncière des Entreprises (CFE)

La Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) est un impôt local dont sont redevables toutes les entreprises, y compris les auto-entrepreneurs. Vous êtes concerné par cet impôt même si vous travaillez depuis chez vous ou exclusivement au domicile de vos clients.

Chaque commune fixe son taux d’imposition. Ce taux est ensuite appliqué sur la valeur locative des biens utilisés par votre micro-entreprise au cours de l'année N-2.

Montant de la CFE = taux d’imposition x base d’imposition sur la valeur locative des biens

Selon votre domaine d’activité, vous pouvez bénéficier d’une exonération de CFE. C’est le cas, par exemple, des propriétaires louant une partie meublée de leur propre maison, des sportifs, des pêcheurs, des exploitants agricoles, des artistes, des artisans (sauf ceux qui exploitent de la matière première comme les boulangers), des vendeurs indépendants à domicile ou encore des enseignants.

5 - Les impôts sur le revenu

L’auto-entrepreneur est un entrepreneur individuel. Ses revenus d’activité sont de ce fait imposés à l’impôt sur le revenu (IR), et non sur les sociétés (IS). Vous êtes imposé au barème progressif de l’impôt sur le revenu.

Pour calculer votre revenu imposable, les impôts appliqueront un abattement forfaitaire (selon l'article 50-0 du Code général des impôts) sur votre chiffre d’affaires annuel. Le taux de cet abattement dépend de votre catégorie d’activité :

71 % pour les activités d’achat / vente et de location de logements (votre revenu imposable est donc égal à 29 % de votre chiffre d’affaires)
50 % pour les prestataires de services commerciaux et artisanaux (votre revenu imposable est donc égal à 50 % de votre chiffre d’affaires)
34 % pour les professions libérales réglementées et non réglementées (votre revenu imposable est donc égal à 66 % de votre chiffre d’affaires)

Ce revenu forfaitaire est additionné à vos autres revenus pour déterminer le montant de l'impôt dû au titre d'une année.

Si vous avez opté pour le versement libératoire de l’impôt, il vous permet de payer votre impôt sur le revenu en même temps que vos cotisations sociales.

Autres frais à considérer

1 - La mutuelle santé

Pour les salariés, la mutuelle de prévoyance santé est en partie prise en charge par l’employeur, ce qui permet à tous d’avoir accès à une mutuelle à moindres frais. Si votre auto-entreprise constitue une activité secondaire et que vous conservez un poste de salarié comme activité principale, vous continuez à bénéficier de votre mutuelle d’entreprise pour couvrir vos dépenses de santé.

De même, si votre conjoint est salarié, vous avez la possibilité de bénéficier de sa mutuelle santé d’entreprise, tout comme vos enfants. Mais si vous êtes indépendant en activité principale et que vous ne pouvez pas profiter de la mutuelle de votre conjoint, vous devrez financer votre mutuelle par vos propres moyens.

Si vous êtes célibataire et sans enfants, comptez entre 30 € et 40 € par mois en moyenne pour votre mutuelle santé. Le montant de votre cotisation dépend bien sûr des niveaux de garantie souscrits et peut augmenter selon le nombre de personnes que vous assurez avec vous (enfants).

Les cotisations sociales versées pour votre mutuelle ne sont pas déductibles de votre revenu imposable. En effet, puisque vous bénéficiez d’un régime micro-fiscal (sans possibilité de déduire les charges réelles), vous ne pouvez pas bénéficier du dispositif Madelin qui permet aux TNS la déduction fiscale des cotisations sociales.

2 - Les assurances

Selon votre activité en micro-entreprise, certaines assurances sont préférables, voire obligatoires. D’autres méritent d’être choisies au cas par cas.

Une assurance multirisque

Quelle que soit votre activité, l’assurance multirisque est presque incontournable. En effet, elle prend en charge la perte de votre matériel de travail ou stock. Cette assurance peut intervenir en cas d’actes de vandalisme, de vol, d’incendie, d’inondation… Il s’agit donc de l’assurance n°1 pour assurer vos arrières en cas de problèmes.

Bien sûr, son montant varie selon la valeur de ce que vous assurez et les garanties auxquelles vous souscrivez.

Une assurance voiture professionnelle

Si vous utilisez un véhicule dans le cadre de votre activité, vous devez souscrire une assurance voiture professionnelle. Cette garantie vous indemnise non seulement pour les dégâts causés à votre véhicule en cas d’accident, mais aussi de la valeur du matériel que vous transportez. Ayant un coût beaucoup plus élevé qu’une assurance personnelle, il est essentiel de comparer plusieurs devis avant de souscrire ce type d’assurance.

Une responsabilité civile professionnelle (RC Pro)

La RC Pro est fortement conseillée et parfois même obligatoire, comme c'est le cas pour les activités du BTP (avec la Garantie Décennale). Cette assurance est en quelque sorte votre ange gardien puisqu’elle vous couvre si quelqu’un se blesse avec votre matériel ou si un client est victime d’un accident à cause d’un produit que vous lui avez vendu.

Une protection juridique

Selon votre activité, une protection juridique peut être la bienvenue. Ce type de contrat peut être intéressant si vous exercez par exemple une activité de guide de montagne, de chauffeur VTC ou même de traiteur.

3 - Les frais bancaires en micro-entreprises

Si votre chiffre d'affaires dépasse 10 000 € pendant deux années consécutives, l'article 39 de la loi PACTE de 2019 vous contraint à ouvrir un compte bancaire dédié à votre activité professionnelle. L’objectif ? Lutter contre la fraude fiscale en obligeant les micro-entrepreneurs à pouvoir justifier toutes les rentrées et sorties d’argent.

Cela n’implique pas nécessairement l’ouverture d’un compte bancaire professionnel en micro-entreprise. Ce compte dédié peut en effet être un compte courant classique. Selon votre activité, un compte bancaire professionnel peut toutefois être une bonne option. Vous devrez toutefois anticiper des frais supplémentaires, notamment si vous optez pour un terminal de paiement.

Selon les services que vous souhaitez et si vous choisissez ou non un compte professionnel, il vous faudra compter en moyenne de 7 € à 30 € de frais bancaires mensuels.

Taux de cotisations sociales selon l'activité

Vos cotisations sont calculées selon un pourcentage fixe appliqué à votre chiffre d'affaires. Ce pourcentage est un forfait qui inclut l'ensemble des cotisations et contributions sociales.

Les cotisations sociales sont calculées tous les mois ou tous les trimestres en fonction du chiffre d'affaires ou des recettes réalisées le mois ou le trimestre précédent.

Vous devez déclarer votre chiffres d'affaires et payer vos cotisations auprès de l'Urssaf. La déclaration est à effectuer en ligne chaque mois ou trimestre selon l'option que vous avez choisie.

Le taux est différent selon la nature de l'activité exercée :

Activité	Taux de cotisations sociales	Taux avec versement libératoire
Vente de marchandises et fourniture de logement (sauf location d'habitation meublée et logement meublé de tourisme)	12,3 %	13,3 %
Location d'habitation meublée	21,2 %	N/A
Location de logements meublés de tourisme	6 %	N/A
Prestation de services (BIC)	21,2 %	22,9 %
Activité libérale hors Cipav (BNC)	24,6 %	26,8 %
Activité libérale relevant de la Cipav (BNC)	23,2 %	25,4 %

Lorsque votre chiffre d'affaires est égal à 0 €, vous n'avez pas de cotisations sociales à payer. Vous devez cependant déclarer votre chiffre d'affaires, même s'il est nul.

Exonération des charges sociales : l'ACRE

Vous vous êtes immatriculé récemment ? Vous pouvez peut-être bénéficier d’une exonération partielle de vos cotisations sociales, sous certaines conditions. Cette exonération est l’ACRE (Aide à la Création ou à la Reprise d’Entreprise). Ce dispositif vise à faciliter la création ou la reprise d’entreprise.

[Autoentrepreneur] Comment déclarer votre chiffre d’affaires et payer vos cotisations sociales ?

La liste des ayants droit à l’ ACRE a été modifiée depuis le 1er janvier 2020. Désormais, vous êtes éligible à l’exonération de cotisations sociales si vous êtes :

Demandeur d’emploi indemnisé.
Demandeur d’emploi non indemnisé, inscrit à France Travail (ex Pôle-Emploi) six mois au cours des dix-huit derniers mois.
Bénéficiaire de l’ASS (allocation de solidarité spécifique) ou du RSA (revenu de solidarité active).
Une personne entre 18 et moins de 26 ans.
Une personne de moins de 30 ans reconnue comme étant handicapée.
Une personne de moins de 30 ans non indemnisée (car ne remplissant pas les conditions pour ouvrir des droits à l’allocation d’assurance chômage).
Une personne salariée ou licenciée.
Une personne ayant conclu un contrat d’appui au projet d’entreprise selon certaines conditions.
Une personne physique qui crée ou reprend une entreprise dans un quartier prioritaire de la politique de votre ville.
Une personne bénéficiaire de la prestation partagée d’éducation de l’enfant (PreParE).

Pour effectuer la demande pour l’ACRE, vous devez, lors de la création ou de la reprise de l’entreprise, vous adresser à l’URSSAF. Un critère important est à respecter : vous avez un délai de 45 jours, à partir de la date de création ou reprise d’entreprise, pour formuler votre requête.

Depuis le 1er janvier 2020, le bénéfice de cette exonération vous est accordé uniquement votre première année d’activité. Par conséquent, le taux de cotisations minoré est appliqué jusqu’à la fin du 3ème trimestre civil qui suit celui du début de votre activité. Le taux ACRE pour vous, autoentrepreneur, est de 50% des taux pleins, sans être inférieur aux taux de la CSG - CRDS et de la retraite complémentaire.

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