Comment Créer et Gérer Votre Compte Administrateur d'Entreprise sur l'INPI : Un Guide Complet

Depuis le début de l'année, l'Institut National de la Propriété Industrielle (INPI) est devenu le point central pour toutes les formalités des entreprises en France. Que vous souhaitiez

[TUTO] Comment créer sa micro-entreprise ? (INPI 2025) - Guide Complet

créer, modifier ou cesser une activité, le guichet unique de l'INPI est l'outil indispensable. Cet article vous guide à travers les étapes essentielles pour gérer votre compte administrateur d'entreprise sur l'INPI, en particulier pour les activités de Loueur en Meublé Non Professionnel (LMNP) et la fermeture d'une micro-entreprise.

Le guichet unique de l'INPI est la porte d'entrée pour toutes les formalités d'entreprise.

I. Création d'un Compte sur le Site de l'URSSAF

Avant de pouvoir utiliser le guichet unique de l'INPI, vous devez créer un compte sur le site de l'URSSAF. Voici les étapes à suivre :

Rendez-vous sur le site internet de l'URSSAF.
Munissez-vous de votre numéro de sécurité sociale (inscrit sur votre carte vitale).
Répondez aux questions :
- Cliquez sur "oui" pour la demande d'ACRE si vous le souhaitez (à faire dans un deuxième temps).
- Cliquez sur "non" pour "exercice d'une activité simultanée" (sauf si vous en avez une) et pour "activité antérieure".
Cliquez sur "étape suivante".
Renseignez votre adresse personnelle (déjà pré-remplie).
Validez les informations et transmettez votre pièce d'identité.

Une fois votre compte URSSAF créé, vous pouvez passer à la création de votre entreprise sur l'INPI.

II. Création de Votre Entreprise sur l'INPI

Sur le site de l'INPI, votre activité en LMNP est assimilée à une entreprise. Voici les étapes pour créer votre entreprise :

Cliquez sur "Créer, modifier ou cesser une entreprise" dans la colonne bleue "Entreprise".
Sur la page suivante, cliquez sur le bouton "créer votre entreprise".
Définissez la forme de l'entreprise :
- Entrepreneur individuel: À choisir si le bien loué meublé a été acheté par une seule personne.
- Personne morale: Ce choix n'est pas applicable aux Locations meublées LMNP/LMP.
- Exploitation en commun: À choisir si le bien loué meublé a été acheté en indivision par 2 ou plusieurs personnes. Il faudra ensuite choisir l'option "indivision entre personnes physiques".

Note importante: À la question « Souhaitez-vous opter pour le statut micro-entrepreneur ? », répondez « non ». Le régime micro vous contraint à utiliser les règles fiscales du régime micro sans pouvoir déduire vos charges et l'amortissement du bien.

Si vous exercez déjà une activité non salariée (entrepreneur individuel, auto-entrepreneur, profession libérale ou autre), répondez "oui" à la dernière question de cette page et indiquez votre numéro de Siren.

III. Remplir le Formulaire d'Activité LMNP

Après avoir défini la forme de votre entreprise, vous devrez remplir un formulaire détaillé sur vous et votre activité LMNP. La plupart des questions sont simples, mais voici quelques précisions :

Composition: Il n'y a pas lieu d'y répondre pour une activité LMNP ou LMP.
Insaisissabilité: Il faut répondre non.

Section « Établissement » - Page « Activité »

Activité principale pour l'établissement: Répondre oui.
Exercice de l'activité: Répondre "permanente".
Catégorisation 1: Activité de service.
Catégorisation 2: Location.
Catégorisation 3: Location de biens immobiliers.
Catégorisation 4: Loueur en Meublé Non Professionnel.

Date de début de l'activité: La date de début d’activité LMNP peut être :

La date d’achat du bien si vous l’avez acheté dans l’optique de le louer meublé directement.
La première dépense de travaux ou meubles.
La première location.

IV. Options Fiscales

Sur la page "Options Fiscales" :

Régime d’imposition: « Réel simplifié BIC ».
Régime d’imposition de la TVA: "Activité hors champ ou exonérée de TVA".
Date de clôture de l’exercice comptable: "31 décembre".
Répondez « NON » aux autres questions si vous n'êtes pas assujetti à TVA.

V. Déclaration LMNP sur Decla.fr

La déclaration des revenus LMNP doit être effectuée chaque année, généralement au printemps, en même temps que la déclaration de revenus personnels. Il est crucial de respecter les délais pour éviter les pénalités.

Lire aussi: Tout savoir sur le PEA-PME

Sur des outils comme Decla.fr, vous devez renseigner les informations nécessaires à votre déclaration, notamment votre SIREN, les recettes et les charges liées à votre activité LMNP. La partie amortissement est automatiquement calculée.

VI. Fermeture d'une Micro-Entreprise sur l'INPI

Depuis janvier, il est obligatoire de passer par l'INPI pour la fermeture d'une micro-entreprise. Voici les étapes à suivre :

Accédez au guichet unique de l'INPI avec les mêmes identifiants utilisés lors de la création de la structure.
Déclarez votre chiffre d’affaires (CA) pour l’exercice comptable en cours, quel qu’en soit le montant.
Payez la CFE après dégrèvement.

Bon à savoir: Il est conseillé de déclarer tous les mois ou tous les trimestres un CA nul si vous êtes certain de vouloir stopper votre activité de micro-entrepreneur de manière définitive.

Sur le portail de l’INPI, la fermeture de micro-entreprise passe par diverses démarches, parmi lesquelles on distingue la déclaration et le suivi de la formalité. La démarche commence par la recherche de cette dernière sur la plateforme à l’aide du numéro Siren.

En principe, la fermeture d’une micro-entreprise sur le guichet unique est gratuite, sauf pour les agents commerciaux qui doivent prévoir des frais lors de leur radiation au registre spécial des agents commerciaux.

VII. Raisons de Fermeture d'une Micro-Entreprise

Les raisons pouvant entraîner la fermeture d’une micro-entreprise sont nombreuses :

Manque de temps.
Fin du projet.
Activité infructueuse.

VIII. Réouverture d'une Micro-Entreprise

Il est possible de fermer une micro-entreprise et d'en ouvrir une autre dès le lendemain de la fermeture, peu importe la nature de l'activité nouvellement menée. L'activité peut même être identique à l'ancienne.

La fermeture d'une micro-entreprise est une démarche simplifiée grâce au guichet unique de l'INPI.

IX. Vérification de la Fermeture d'une Micro-Entreprise

Pour vérifier si une micro-entreprise est réellement fermée, rendez-vous sur des plateformes spécialisées comme Infogreffe. Ces plateformes possèdent des informations financières et juridiques complètes sur les entreprises existant en France.

X. Transformation en Société Commerciale

Il n'est pas obligatoire de fermer une micro-entreprise en cas de dépassement du plafond de chiffre d'affaires autorisé. Dans la majorité des cas, la micro-entreprise se transforme en société commerciale lorsque le micro-entrepreneur choisit de recruter un associé. Pour ce faire, il faudra d’abord procéder à la cessation de l’activité sur l’INPI pour pouvoir ensuite créer une société. Il est interdit de cumuler le statut de micro-entrepreneur avec celui de gérant de SARL par exemple.

Tableau Récapitulatif des Étapes Clés

Étape	Description	Action
1	Création du compte URSSAF	S'inscrire sur le site de l'URSSAF avec son numéro de sécurité sociale.
2	Création de l'entreprise sur l'INPI	Accéder au guichet unique et définir la forme de l'entreprise (Entrepreneur individuel, etc.).
3	Remplir le formulaire LMNP	Fournir des informations détaillées sur l'activité LMNP.
4	Options Fiscales	Choisir le régime d'imposition (Réel simplifié BIC, etc.).
5	Déclaration LMNP	Effectuer la déclaration annuelle sur des outils comme Decla.fr.
6	Fermeture Micro-Entreprise	Accéder au guichet unique de l'INPI et suivre les démarches de fermeture.

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