Article 293 B du CGI : Comprendre la Franchise en Base de TVA en France

La plupart des entreprises en France et au sein de l’Union européenne (UE) doivent déclarer et payer la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), redevable sur la majorité des ventes de produits ou de prestations de services. Seules les entreprises non-assujetties à la TVA, soit les entreprises relevant du régime de franchise en base de TVA, en sont complètement exonérées. Cet article se penchera sur les spécificités de ce régime spécial : l’article du Code général des impôts (CGI) qui l’impose, les entreprises qui peuvent en bénéficier et les seuils à ne pas dépasser selon le CGI.

Ne paye plus la TVA grâce à ça 👉 La franchise en base de TVA !

Qu’est-ce que l’article 293 B du CGI et à qui s’applique-t-il ?

L’article 293 B du CGI est la législation française qui exonère les entreprises relevant du régime de franchise en base de TVA du paiement et de la déclaration de la TVA. En tant qu’assujetties non redevables de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), les entreprises concernées ne peuvent ni déduire la TVA sur leurs achats professionnels ni la récupérer (vous pouvez approfondir vos connaissances sur la TVA déductible dans notre article sur le sujet).

La mention "tva non applicable art. 293 b du CGI" sur une facture signifie que l'entreprise qui facture bénéficie de la franchise de base de TVA. Par conséquent, elle facture hors taxes (HT). Il en va de même lorsque l'on trouve la mention "tva non applicable art.

L'article 293 B du Code général des impôts permet à certaines entreprises d'être exonérées de TVA grâce au régime de la franchise en base. Concrètement, cela signifie qu'elles ne facturent pas de TVA à leurs clients et ne la reversent pas à l'État.

Ces entrepreneurs doivent également appliquer la mention “TVA non applicable selon l'article article 293 B du CGI” sur leurs factures. L'article 293 B du Code général des impôts définit le régime de la franchise en base de TVA (Taxe sur la valeur ajoutée).

Autrement dit : avec la franchise en base de TVA, vous ne facturez pas la TVA à vos clients. Vous ne la collectez pas non plus pour le compte de l'État. Cela ne doit pas être confondu avec les professionnels non-assujettis : ce terme désigne les personnes dont l'activité n'entre pas du tout dans le champ de la TVA (certaines professions libérales réglementées, par exemple).

Conditions d’accès à la TVA non applicable (article 293 B du CGI)

Les principales conditions ouvrant accès au régime de la franchise en base de TVA font référence à des seuils de chiffre d’affaires (CA). Il ne faut pas les confondre avec les plafonds du régime de la micro-entreprise. En fonction de l’activité exercée par l’entreprise, la valeur des seuils diffère. Pour chaque activité, l’article 293 B du CGI définit deux seuils :

Le premier seuil, ou seuil de base, est relatif au chiffre d’affaires de l’année civile précédente (N-1).

Quelles sont les conditions à respecter pour bénéficier de la franchise en base de TVA ?

Afin de bénéficier du régime de franchise en base de TVA et de l'exonération totale du paiement des taxes, les entreprises doivent respecter certains seuils en matière de revenus.

Si l'entreprise vient de démarrer son activité, elle doit ajuster son chiffre d'affaires de l'année de création au prorata de son temps d'exploitation pour déterminer si elle peut bénéficier de la franchise en base de TVA l'année suivante.

À l’heure actuelle, le site affiche un seuil unique annuel de 25 000 euros pour l’année précédente et un seuil majoré de 27 500 euros pour l’année en cours.

Les seuils de chiffre d’affaires

Le premier seuil, ou seuil de base, est relatif au chiffre d’affaires de l’année civile précédente (N-1).

Les entreprises exerçant une activité commerciale ou d’hébergement ne doivent pas dépasser un chiffre d’affaires (CA) de 91 900 € pour l’année précédente, ni dépasser 101 000 € pour l’année en cours.

Les artistes-auteurs et les artistes-interprètes, quant à eux, bénéficient du régime de franchise en base de TVA si leurs livraisons d'œuvres et leurs cessions de droit ne dépassent pas 47 700 € pour l’année précédente, ni 58 600 € pour l’année en cours.

En ce qui concerne leurs autres activités professionnelles, les seuils à respecter sont de 19 600 € de CA pour l’année précédente, et de 23 700 € pour l’année en cours.

Enfin, les avocats suivent les mêmes seuils que les artistes : 47 700 € pour l’année écoulée ou 58 600 € pour celle en cours lorsqu’il s’agit d’activités réglementées.

Règles d’application de ces seuils

Depuis le 1er janvier 2025, les règles déterminant les conséquences du dépassement des seuils ont évolué. Ainsi, une entreprise reste dans le cadre de la TVA non applicable au titre de l’article 293 B du CGI tant qu’elle remplit au moins une des conditions suivantes :

Le chiffre d’affaires de l’année civile précédente (CA N-1) ne dépasse pas le seuil de base.
Le chiffre d’affaires de l’année civile en cours (CA N) ne dépasse pas le seuil de tolérance.

Plus précisément encore, il y a deux cas qui imposent à une entreprise de sortir du régime de la franchise en base de TVA. Le premier cas est celui d’une entreprise qui a terminé l’année N-1 avec un chiffre d’affaires dépassant le seuil de base mais inférieur au seuil de tolérance. Dès le 1er janvier de l’année N, l’entreprise doit désormais appliquer la TVA.

Le second cas correspond à une entreprise dont le chiffre d’affaires de l’année en cours dépasse le seuil de tolérance. La sortie du régime de la franchise en base de TVA prend alors effet immédiatement, dès la date de ce dépassement.

Dans le cas particulier de la première année d’activité, l’entreprise peut bénéficier de ce régime de la même façon, jusqu’à la date de dépassement du seuil de tolérance. Si elle ne dépasse pas ce seuil, au 1er janvier suivant, elle doit calculer un prorata temporis pour comparer son chiffre d’affaires N-1 au seuil de base. Cette comparaison proratisée détermine le maintien ou la sortie du régime sans TVA.

TVA non applicable, article 293 B du CGI : exemple

Pour illustrer ces règles, prenons l’exemple de la gestion de la TVA pour un micro-entrepreneur exerçant une activité de prestations de services. Il réalise le chiffre d’affaires suivant :

32 000 € en 2024 ;
40 000 € en 2025.

En 2024, son CA 2024 est inférieur au seuil de base (37 500 €). Il reste dans le régime de la franchise en base de TVA. Son CA 2025 étant inférieur au seuil de tolérance (41 250 €), il reste dans ce régime jusqu’au 31 décembre 2025. Toutefois, parce qu’il dépasse le seuil de base, il ne peut plus bénéficier de la TVA non applicable au titre de l’article 293 B du CGI à partir du 1er janvier 2026.

Pour illustrer le cas particulier d’une nouvelle entreprise, imaginons que cet auto-entrepreneur ait démarré son activité le 1er avril 2024. Pour savoir s’il peut rester en franchise en base de TVA en 2025, il faut calculer un prorata. Il y a 304 jours d’activité sur l’année 2024. Le calcul du chiffre d’affaires pour bénéficier de l’exonération de TVA est donc le suivant :

32 000 x 365 / 304 = 38 421 €

Son CA 2024 ramené sur une année complète dépasse le seuil de base. Dans ce cas, l’auto-entrepreneur sort du régime de la franchise en base de TVA dès le 1er janvier 2025.

Comment créer une facture conformément à l'article 293 B du CGI ?

Selon l’article 293 B du CGI, la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » doit absolument figurer sur toute facture provenant d’une entreprise non redevable de la TVA (vous pouvez accéder à la législation en suivant le lien ci-dessus).

Cette mention indique au client que le professionnel facture ses ventes hors taxes et que la TVA ne sera ni déduite ni récupérée plus tard. En tant qu’entrepreneur, si vous bénéficiez de son exonération, vous devez stipuler la mention « TVA non applicable art 293 B du CGI » à chaque émission de facture. Cette mention fait référence à l’article 293 B du Code général des impôts.

Si vous réalisez des prestations de services ou des ventes en France sans TVA, c’est-à-dire en hors taxes (HT), vous devez indiquer la mention « TVA non applicable - article 293 B du CGI » sur chaque facture.

La mention "tva non applicable art. 293 b du CGI" en micro-entreprise est courante, car la plupart des auto-entrepreneurs ne dépassent pas les seuils de chiffre d'affaires annuels de la franchise de base de TVA.

L’entreprise ou la société bénéficiaire de la franchise doit, en contrepartie, stipuler obligatoirement la mention « TVA non applicable - art. 293 B du CGI » à chaque fourniture de factures, y compris pour les acomptes.

L’expression “TVA non applicable - article 293 B du CGI” figure principalement sur des factures. Elle indique que l’émetteur de la facture applique le régime de la franchise en base de TVA.

Il s’agit de l’un des trois régimes de TVA en France. La référence légale est l’article 293 B du code général des impôts (CGI). Il précise que certaines entreprises “bénéficient d'une franchise qui les dispense du paiement de la taxe sur la valeur ajoutée” (TVA). Le régime de la franchise en base de TVA concerne les petites entreprises, réalisant un chiffre d’affaires modeste.

Ainsi, la mention “TVA non applicable - article 293 B du CGI” apparaît principalement sur les factures de micro-entrepreneurs.

Que faire une fois le seuil dépassé ?

Dès le premier jour du mois de dépassement, l’entreprise devient redevable de la TVA. Elle doit alors obtenir son numéro de TVA intracommunautaire auprès du service des impôts des entreprises (SIE) et facturer la TVA sur la vente de ses marchandises ou de ses prestations de services.

En cas d’oubli ou de non facturation de la TVA sur les opérations réalisées une fois ce seuil dépassé, l’entreprise devra émettre des factures rectificatives sur les ventes en question afin de les soumettre à la TVA. En d’autres mots, elle devra rectifier toute facture émise pendant le mois de dépassement.

Effets, avantages et inconvénients

L’article 293 B du CGI n’a aucun effet en termes d’assujettissement à la TVA. Lorsqu’il s’applique à une entreprise, celle-ci est placée sous un régime de TVA particulier : la franchise en base de TVA. De plus, ce régime n’est jamais une obligation.

Toute entreprise qui respecte les seuils de chiffre d’affaires :

Accède par défaut au régime de la franchise en base de TVA.
Conserve la possibilité d’opter pour le régime réel normal ou le régime réel simplifié.

En effet, les effets multiples de la franchise en base de TVA ne sont pas toujours bénéfiques. Dans certains cas, l’entreprise peut avoir intérêt à en sortir.

Avantages du régime sans TVA

Le principal avantage est évidemment l’exonération de déclaration de TVA pour les micro-entrepreneurs et autres entreprises relevant de l’article 293 B. L’absence de déclaration simplifie la gestion comptable, fiscale et administrative.

Un autre avantage tient au fait que l’entreprise facture sans ajouter la TVA. C’est un avantage concurrentiel comparativement aux entreprises qui doivent facturer avec la TVA.

Concernant la facturation à un client à l’étranger, seules les factures à des particuliers dans l’Union Européenne sont impactées par le régime de la franchise en base de TVA. En effet, pour tous les autres clients, la TVA ne s’applique pas, quel que soit le régime de TVA du vendeur.

Le premier avantage notable du régime, c’est l’exonération de la déclaration et du paiement de la TVA. Ce qui allège considérablement la gestion administrative de l’entreprise.

La TVA non applicable peut être un atout précieux pour une petite entreprise qui démarre juste son activité.

Inconvénients et obligations

Le principal inconvénient est un coût supplémentaire sur les achats et autres charges professionnelles. En effet, le régime de la franchise en base de TVA signifie que l’entreprise ne peut pas récupérer la TVA.

En fonction de son volume d’achats et de charges, l’entreprise peut donc préférer renoncer à ce régime.

Autre point de vigilance : si le chiffre d’affaires dépasse les seuils de la franchise en base, l’entreprise perd automatiquement le bénéfice du régime et doit s’assujettir à la TVA.

L’entreprise ne peut pas récupérer la taxe payée sur ses achats professionnels, ce qui représente un coût supplémentaire non négligeable.

Il suffit d’ajouter la mention “TVA non applicable - article 293 B du CGI” sur toutes les factures émises. En cas de contrôle fiscal, l’absence de cette mention obligatoire fait l’objet de sanctions financières.

Le contenu de cet article est fourni à des fins informatives et pédagogiques uniquement. Il ne saurait constituer un conseil juridique ou fiscal. Stripe ne garantit pas l'exactitude, l'exhaustivité, la pertinence, ni l'actualité des informations contenues dans cet article.

balises: #Tva