Devenir Compte Administrateur INPI : Guide Complet
Depuis début janvier 2023, une nouvelle étape dans la dématérialisation des entreprises a été franchie avec le Guichet électronique des formalités d’entreprises (également baptisé « Guichet unique »). Désormais, le passage par ce guichet en ligne de formalités est obligatoire. L’INPI pour la création d’une micro-entreprise est un guichet unique sur lequel doivent être accomplies toutes les démarches. Institué par la loi PACTE et opérationnel depuis plusieurs mois, ce dernier constitue une alternative aux Centres de formalités des entreprises.
Ce portail centralise actuellement toutes les procédures touchant une entreprise. Fini les 6 CFE, les 4 sites Internet et les 6 registres différents, le « Guichet unique » dématérialisé est le passage unique.
Le guichet unique a été institué afin de remédier à la multiplicité des interlocuteurs accomplissant les démarches qui se succèdent au cours de la vie sociale d’une entreprise.
[TUTO] Comment créer sa micro-entreprise ? (INPI 2025) - Guide Complet
Qu'est-ce que le Guichet Unique ?
D’abord, il convient de rappeler que le Guichet unique ou Guichet électronique des formalités d’entreprises se présente sous la forme d’un portail numérique sécurisé qui centralise toutes les démarches en lien avec la création d’entreprise.
Sur l’INPI, les démarches de création d’une micro-entreprise sont assez simples. Elles s’effectuent à partir du Guichet unique en ligne. Concrètement, elles peuvent concerner la création d’une entreprise, sa modification ou une cessation d’activité. En effet, le site géré par INPI s’occupe de toutes les étapes de la vie d’une entreprise, de sa constitution à sa dissolution.
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Le portail d’e-procédures élaboré par l’INPI est d’une très grande simplicité et s’il reste des doutes, un robot conversationnel est à même de répondre à la plupart des questions que l’on pourrait se poser. De plus, une grande quantité d’informations sur les différentes formalités d’entreprise est regroupée sur le site de l’INPI par lequel il est conseillé de passer (au moins la première fois), puis clic sur « FORMALITÉS D’ENTREPRISES » en haut à droite.
Les futurs entrepreneurs ont le choix de se tourner vers le portail e-procédures de l’INPI pour accomplir les déclarations concernant l’entreprise. Notons que depuis son lancement, le portail e-procédures peut être utilisé par tout entrepreneur.
À l’issue du dépôt, vous pourrez suivre l’avancement de votre dossier via votre tableau de bord INPI.
Accès et Rôle des Collaborateurs
S’il est préférable que le premier administrateur d’un compte INPI sur le guichet unique soit l’un de ses dirigeants, les assistant.(e).s et offices-managers peuvent y accéder sous l’étiquette de collaborateurs. Dès lors, ils pourront réaliser et suivre les formalités. La connexion est tracée au travers d’un compte INPI ou d’une identification via le service FranceConnect.
Si le premier administrateur du compte sur le guichet doit être l’un de ses dirigeants, les assistant.(e).s, offices-managers peuvent y être rattachés comme collaborateurs et réaliser les formalités.
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Les Démarches Simplifiées pour les Micro-Entreprises
La micro-entreprise se distingue par la simplicité de la procédure de création de la structure. Une personne désireuse d’exercer une activité sous le statut de micro-entrepreneur n’aura à s’acquitter d’aucuns frais sur l’INPI pour les démarches de création de sa micro-entreprise.
Documents Nécessaires
Mais à l’instar des autres types d’entreprises, elle nécessite la préparation de certains justificatifs qui viendront composer le dossier de la demande d’immatriculation.
- Ce type de micro-entrepreneur doit avant tout prendre le soin de préparer une déclaration sur l’honneur de non-condamnation et de filiation.
- Pour les personnes qui sont de nationalité étrangère et qui ne résident pas en France, il est possible d’exercer une activité en tant que micro-entrepreneur. Pour ce faire, ils doivent disposer d’un titre ou d’une carte de séjour.
- Pour ceux qui résident en France, il est nécessaire de présenter une copie recto verso d’un titre de séjour ou une copie du récépissé de demande d’un titre de séjour, qui permet l’exercice d’une activité commerciale.
- Le micro-entrepreneur exerçant une activité libérale doit fournir une copie d’une pièce d’identité en cours de validité.
- Les mineurs doivent présenter un document attestant l’accord des deux parents ou de l’administrateur légal sous contrôle judiciaire.
- Si ce conjoint travaille au sein de la structure, le micro-entrepreneur doit présenter un justificatif de leur mariage et un document attestant sur l’honneur le choix du statut adopté, qu’il soit salarié, associé ou collaborateur.
- Un micro-entrepreneur sans domicile fixe doit présenter une attestation de domiciliation accordée par organisme agréé et avoir reçu une autorisation pour pouvoir exercer une activité réglementée.
Coûts et Paiements
La création d’une activité sous le régime de micro-entrepreneur est gratuite. Les seuls frais sont liés à l’inscription à certains registres ou à certains dépôts d’actes.
Sur le portail de l’INPI, lors de la création de la micro-entreprise, les paiements peuvent s’effectuer directement, que ce soit par l’intermédiaire d’un module de paiement sécurisé ou par carte bancaire.
Pour effectuer le paiement, le Guichet unique propose, au choix, le règlement :
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- Par carte bancaire via un module de paiement sécurisé ;
- Par l’intermédiaire d’un compte de paiement INPI. Cette modalité est particulièrement adaptée aux déclarants et aux mandataires qui réalisent un nombre important de formalités.
Suivi des Formalités
L’une des forces du guichet unique réside dans le fait qu’il propose une option de suivi. À partir de la rubrique intitulée « Suivre » figurant sur la page d’accueil du portail, le créateur de la micro-entreprise peut avoir un aperçu de l’ensemble des formalités qu’il a déposées. Il a le choix d’y accéder pour les consulter et, éventuellement, les modifier.
Depuis son tableau de bord le déclarant peut accéder à l’ensemble de ses formalités déposées.
Après le dépôt, vous pourrez suivre l’avancement de votre dossier via votre tableau de bord INPI.
Les formalités sont présentées :
- Avec le nom de la société en cas de personne morale ;
- Avec les nom et prénom de l’entrepreneur en cas d’entreprise individuelle.
Chaque formalité est accessible (pour consultation ou pour modification) via une fiche de synthèse des éléments fournis par le déclarant.
Les Activités Accessibles et Interdites au Micro-Entrepreneur
Un micro-entrepreneur peut exercer :
Toutes les activités artisanales de production, de transformation ou de prestation de service relevant de l'artisanat, grâce à un savoir-faire particulier.
Registres et Obligations
Depuis début janvier 2023, toutes les entreprises qui exercent des activités présentant un caractère commercial, artisanal, agricole ou indépendant sur le territoire français (exception faite de la Polynésie française, Nouvelle-Calédonie et Wallis et Futuna) doivent s’inscrire au registre national des entreprises (RNE). Toutefois, les greffes continuent de tenir le RCS et le RSAC (pour les agents commerciaux).
Toute entreprise exerçant sur le territoire français (sauf Polynésie française, Nouvelle-Calédonie et Wallis et Futuna) une activité de nature commerciale, artisanale, agricole ou indépendante doit être enregistrée au Registre national des entreprises (RNE).
Avantages de la Micro-Entreprise
Une micro-entreprise est particulièrement accessible, facile à créer. De plus, elle jouit d’une grande simplicité dans sa gestion. D’un point de vue fiscal, elle est imposée par rapport au chiffre d’affaires. À cela s’ajoutent les abattements forfaitaires et la franchise de la TVA. D’autre part, le micro-entrepreneur bénéficie d’un avantage concernant le taux des cotisations sociales et les modalités de paiement.
Fiscalité et TVA
La Fiscalité
L’impôt sur le revenu : Tous les entrepreneurs individuels sont assujettis à l'impôt sur le revenu.
Le bénéfice du micro-entrepreneur est calculé en appliquant un abattement sur le chiffre d'affaires pour frais professionnels en fonction de la nature de l'activité :
- De 71 % pour les activités de vente de marchandises, de restauration et d'hébergement ;
- De 50 % pour les prestations de services ;
- De 34 % pour les professions libérales ;
- De 83 % pour les activités de meublés classés.
Un abattement minimum de 305 € est appliqué dans tous les cas.
Le bénéfice forfaitaire ainsi calculé est intégré dans le revenu global imposable, avec les autres revenus du foyer fiscal, et soumis au barème progressif par tranches de l'impôt sur le revenu.
Le Versement Libératoire
Le micro-entrepreneur peut également opter pour le versement forfaitaire libératoire. Si son revenu fiscal de référence, calculé sur l’année fiscale N-2, ne dépasse pas un certain montant, il peut régler auprès de l’Urssaf, tous les mois ou tous les trimestres, son impôt sur le revenu en même temps que ses charges sociales.
La Cotisation Foncière des Entreprises
Les micro-entrepreneurs sont également assujettis à la cotisation foncière des entreprises (CFE) dès la 2e année d’activité sauf si leur chiffre d'affaires est inférieur ou égal à 5 000 €.
Le micro-entrepreneur exonéré de CFE est également exonéré de frais de chambre de commerce ou de chambre des métiers. Pour les micro-entrepreneurs commerçants et micro-entrepreneurs artisans qui ne sont pas exonérés, l'estimation du montant à payer se fait sur la base d'un pourcentage du chiffre d'affaires. La taxe est recouvrée en même temps que les autres cotisations sociales.
La TVA
Même s'il est par défaut assujetti à la TVA comme tous les entrepreneurs et sociétés, le micro-entrepreneur n’en n’est pas redevable par défaut.
Statut et Régime Social du Micro-Entrepreneur
Le micro-entrepreneur est un travailleur non-salarié rattaché au régime général de la sécurité sociale.
Ses cotisations sociales doivent être réglées, chaque mois ou chaque trimestre selon l’option choisie, auprès de l’Urssaf. Le montant des cotisations est calculé sur la base du chiffre d’affaires hors taxe.
L’entrepreneur individuel a également la possibilité de cotiser à un régime complémentaire d’assurance vieillesse, d’invalidité-décès et à une retraite complémentaire.
S’il perd son activité non salariée de manière involontaire et définitive, le micro-entrepreneur, peut, sous conditions, bénéficier de l’allocation pour les travailleurs indépendants (ATI).
Confidentialité et Protection des Données
Depuis le 22 août 2025, vous pouvez gérer la confidentialité de vos actes et de vos données personnelles. L’anonymisation s’effectue directement depuis le site du Guichet unique.
L'Entreprise Individuelle
L’entreprise individuelle, comme son nom l’indique, est une entreprise dirigée par une seule personne, en son nom propre.
Le terme d’entreprise individuelle regroupe les statuts d'entrepreneur individuel et de micro-entrepreneur. L’entreprise individuelle désigne les entrepreneurs qui exercent leur activité en nom propre, c’est-à-dire sans structure juridique à part entière et donc sans création de personne morale, ni de capital social.
L’entrepreneur individuel a les pleins pouvoirs pour diriger son entreprise. Il n’a pas à rendre compte de sa gestion et ni d’obligation de publication des comptes annuels.
Il est indéfiniment responsable des dettes professionnelles de son entreprise.
Statut et Régime Social des Dirigeants
L’entrepreneur individuel est un travailleur indépendant.
Ses cotisations sociales doivent être réglées auprès de l’Urssaf. Le montant des cotisations est calculé sur la base du bénéfice imposable.
L’entrepreneur individuel a également la possibilité de cotiser à un régime complémentaire d’assurance vieillesse, d’invalidité-décès et à une retraite complémentaire.
S’il perd son activité non salariée de manière involontaire et définitive, l’entrepreneur individuel, peut, sous conditions, bénéficier de l’allocation pour les travailleurs indépendants (ATI).
La Propriété Intellectuelle
La propriété intellectuelle est une étape importante dans la création de votre entreprise car elle vous permet d’avoir un avantage concurrentiel et de vous démarquer de vos concurrents !
L’INPI a créé l’application Start INPI pour vous guider sur les différentes étapes de votre formalité au travers de tutoriels et vidéos.
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