Compte Bancaire Professionnel Obligatoire pour Auto-Entrepreneur : Ce Qu'il Faut Savoir
À la création de votre micro-entreprise, ouvrir un compte bancaire professionnel n’est pas toujours une obligation. Cette question a fait l’objet de nombreux débats et de plusieurs interventions du législateur.
Qu'est-ce qu'un compte bancaire dédié à l'activité professionnelle ?
Il ne s’agit pas nécessairement d’un compte professionnel, mais plutôt d'un compte distinct du compte bancaire utilisé pour les dépenses personnelles. Le compte bancaire dédié est un compte exclusivement réservé aux opérations professionnelles. Il ne doit comprendre que les transactions effectuées dans le cadre de l’activité professionnelle.
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L'obligation légale : Quand ouvrir un compte dédié ?
Depuis la loi PACTE de 2019 et son article 39, les auto-entrepreneurs n'ont l'obligation d'ouvrir un compte bancaire dédié à leur activité que si leur chiffre d'affaires dépasse 10 000 € pendant deux années consécutives. Vous disposez d'un délai de 12 mois pour ouvrir un compte bancaire dédié à votre activité.
La Loi PACTE, entrée en vigueur le 23 mai 2019, a supprimé l’obligation d’ouvrir un compte bancaire dédié pour certaines micro-entreprises. En effet, les obligations comptables, fiscales et juridiques étant quasi-inexistantes en micro-entreprise, le compte bancaire représente l’un des seuls moyens de lutter contre la fraude.
Extrait de la loi :
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« Les travailleurs indépendants mentionnés à l'article L. 613-7 sont tenus de dédier un compte ouvert dans un des établissements mentionnés à l'article L. 123-24 du code de commerce à l'exercice de l'ensemble des transactions financières liées à leur activité professionnelle lorsque leur chiffre d'affaires a dépassé pendant deux années civiles consécutives un montant annuel de 10 000 €. »
Que faire si vous dépassez le seuil ?
En cas de dépassement du seuil de 10 000 € sans avoir ouvert un compte dédié, vous pourriez entraîner des sanctions lors d’un contrôle fiscal.
Pourquoi ouvrir un compte dédié même si ce n'est pas obligatoire ?
Au-delà de cette obligation, disposer d’un compte bancaire dédié à votre entreprise est aujourd’hui indispensable pour tous les auto-entrepreneurs. Sous le seuil des 10 000 € de chiffre d’affaires sur deux années consécutives, vous pouvez utiliser votre compte personnel. Toutefois, il est recommandé d'avoir un compte dédié pour faciliter votre gestion financière. Tout d’abord, cette stratégie permet de justifier facilement ses transactions professionnelles en cas de contrôle. Également, cela permet de simplifier la gestion de la micro-entreprise.
Ce compte sera alors clairement séparé de votre compte personnel et vous devrez l’utiliser uniquement pour l’ensemble des transactions financières liées à votre activité :
- Le dépôt de vos recettes
- Les dépenses effectuées dans le cadre de votre activité, comprenant par exemple l'achat de matériel
- Le paiement de vos charges, comme vos cotisations sociales et fiscales, la CFE…
- L’obtention d’un crédit ou d’un prêt pour développer votre micro-entreprise
- Le prélèvement de votre rémunération vers votre compte courant
Cette séparation vous permettra de justifier facilement des différentes transactions professionnelles que vous réalisez, notamment en cas de contrôle.
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Compte courant ou compte professionnel : Quel choix ?
Un micro-entrepreneur ne doit pas obligatoirement ouvrir un compte bancaire professionnel. En pratique, l’ouverture d’un compte courant « classique », au nom du micro-entrepreneur, suffit. En effet, contrairement aux sociétés, le patrimoine du chef d’entreprise est confondu avec celui de la micro-entreprise. Moins coûteux qu’un compte pro, le compte courant (ou postal) suffit dans la plupart des cas.
Pas d’obligation d’ouvrir un compte professionnel en banque. Un simple compte courant à votre nom suffit, à condition que ce dernier soit bien réservé à votre activité professionnelle. En effet, en tant qu’auto-entrepreneur, vous réalisez vos factures et payez vos impôts en votre nom, et non pas au nom d’une société. C'est pourquoi un compte courant peut être suffisant. Vous pouvez ainsi éviter de payer des frais bancaires plus onéreux liés à la gestion d’un compte professionnel, mais cela dépend des conditions générales de votre banque qui peut proscrire l’utilisation de comptes courants classiques pour des transactions professionnelles.
Cependant, le compte professionnel peut être indispensable pour :
- Avoir accès à des produits et services adaptés : assurances multirisque ou rc pro, terminal de paiement, relevés de compte décadaires...
- Mettre en place un crédit pour votre entreprise
- Obtenir éventuellement une autorisation de découvert plus importante
- Être accompagné par un conseiller bancaire formé aux besoins spécifiques des entrepreneurs
Ces options et leur coût peuvent varier, il existe aujourd’hui un bon nombre de banques pour les auto-entrepreneurs. Nous vous conseillons de comparer les offres bancaires si vous souhaitez ouvrir un compte professionnel.
Enfin, sachez qu’il est possible d'obtenir un prêt professionnel, même avec un compte courant dédié, en fonction des conditions de votre banque.
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Banque physique ou banque en ligne : Quelle option choisir ?
Tout comme les particuliers, les micro-entrepreneurs ont le choix d’ouvrir un compte soit dans une banque physique, soit dans une banque en ligne. Face à l’augmentation croissante du nombre de micro-entrepreneurs, les banques ont développé des solutions spécifiques.
Les avantages des banques en ligne pour les micro-entrepreneurs :
- Plus de liberté avec des horaires et jours d’ouverture qui sont bien souvent plus pratiques pour les commerçants/artisans.
- Des offres et tarifs compétitifs, avec des offres plus adaptées au statut des indépendants.
- Des frais bancaires réduits, tournant autour de 4 à 10 €/mois selon l’offre simple ou premium.
Avant de vous décider, nous vous conseillons de :
- Bien évaluer vos besoins : conseils personnalisés, dépôt d’espèces, chéquier, terminal de paiement, demande de prêt, produits d’épargne…
- Comparer les différentes offres sur le marché ainsi que leur coût, les frais d’une banque physique étant généralement légèrement plus élevés.
Certaines banques en ligne peuvent vous demander un premier dépôt ou l’assurance d’un revenu mensuel. Le choix d’une banque dépend donc avant tout de vos besoins et de votre degré d’autonomie concernant la gestion de vos comptes.
Tableau comparatif des offres bancaires pour auto-entrepreneurs
| Banque | Type | Avantages | Inconvénients | Tarifs |
|---|---|---|---|---|
| Banque Postale | Physique | Proximité, services adaptés | Frais potentiellement plus élevés | Variable |
| Crédit Agricole | Physique | Proximité, services adaptés | Frais potentiellement plus élevés | Variable |
| BNP Paribas | Physique | Proximité, services adaptés | Frais potentiellement plus élevés | Variable |
| Qonto | En ligne | Gestion simplifiée, frais avantageux | Pas de dépôt d'espèces | À partir de 9€/mois |
| Shine Basic | En ligne | Accessible, services de base | Comptes gratuits rares sur le long terme | Variable |
Comment ouvrir un compte bancaire pour auto-entrepreneur ?
Avant d’ouvrir un compte dédié dans une banque traditionnelle ou en ligne, il faut :
- Détailler les Conditions générales de ventes
- Comparer les offres et les tarifs
- Se renseigner sur la qualité du service clients
- Se renseigner si la mise à disposition d’un terminal de paiement vous est indispensable
En règle générale, pour l’ouverture d’un compte dédié à votre micro-entreprise, vous devrez fournir :
- Une pièce d'identité
- Un justificatif de domicile
- Un justificatif de l’existence de votre entreprise (un extrait RNE par exemple)
- Votre numéro SIRET
Certaines banques peuvent demander des informations supplémentaires.
Que faire en cas de refus d'ouverture de compte ?
Il peut arriver qu’une banque refuse l’ouverture d’un compte courant à des fins professionnelles. En cas de refus ferme, votre banque doit vous fournir une attestation ou une lettre de refus d'ouverture de compte. Vous aurez alors la possibilité de vous rapprocher de la Banque de France qui choisira un établissement bancaire afin que vous puissiez ouvrir votre compte dédié.
Questions fréquentes
1 - Puis-je me verser une rémunération depuis le compte dédié à mon activité ?
Les auto-entrepreneurs sont libres de se verser le salaire qu’ils souhaitent et donc d’effectuer un prélèvement de leur compte dédié vers leur compte courant. Cependant, n’oubliez pas de constituer une réserve sur votre compte dédié en prévision du paiement de vos cotisations sociales, fiscales et de la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE). Aussi, vous devez justifier des entrées et sorties de votre compte. Lorsque vous vous versez une rémunération, pensez à bien le préciser dans le libellé du virement.
2 - Mon client m’a fait un chèque à l’ordre de mon nom commercial. Puis-je l’encaisser sur le compte bancaire de mon auto-entreprise ?
Vous ne pouvez pas encaisser des chèques à l'ordre du nom commercial de votre micro-entreprise via un compte courant classique. Vous pouvez encaisser un chèque au nom de votre nom commercial sur votre compte professionnel, à condition que ce nom soit officiellement enregistré et communiqué à votre banque.
Conclusion
Le choix d'un compte bancaire pour votre auto-entreprise dépend de vos besoins spécifiques et de votre chiffre d'affaires. Bien que la loi n'impose pas toujours un compte professionnel, un compte dédié facilite la gestion financière et peut être un atout pour le développement de votre activité.
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